ISSN 2561-0317
Table des matières
- Mot du président
- Aperçu des résultats
- Résultats : ce que nous avons accompli
- Dépenses et ressources humaines
- Renseignements ministériels
- Renseignements à l’appui du Répertoire des programmes
- Tableaux de renseignements supplémentaires
- Dépenses fiscales fédérales
- Coordonnées de l’organisation
- Annexe : Définitions
Mot du président
J’ai le privilège de présenter le Rapport sur les résultats ministériels du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [TACRA] pour l’exercice 2021-2022.
Nous sommes un tribunal d’appel qui aide les vétérans et les membres des Forces armées canadiennes (FAC) et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ainsi que leur famille à obtenir les prestations auxquelles ils ont droit pour des invalidités liées au service.
Ce rapport illustre le travail formidable que notre personnel et nos membres accomplissent chaque jour pour soutenir ceux que nous servons. Il convient de souligner le travail accompli par le Tribunal en collaboration avec les intervenants pour coordonner le retour aux audiences en personne au printemps 2022. Nous sommes heureux d’avoir pu faciliter le retour aux audiences en personne tout en continuant à offrir des audiences virtuelles. De fait, nous avons rendu 4 094 décisions au cours du présent exercice. Soit plus de 1 000 décisions de plus qu’au cours de l’exercice précédent.
Le Rapport sur les résultats ministériels met en lumière les progrès du Tribunal quant aux objectifs prioritaires suivants :
- Offrir l’excellence du service grâce à l’accès à la justice, ainsi qu’à la rapidité;
- Favoriser l’accessibilité, l’inclusion et la diversité pour tous;
- Renforcer l’effort de sensibilisation et améliorer la communication avec les vétérans, leur famille et les intervenants.
Dans le cadre des progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs prioritaires, nous avons accompli certaines tâches essentielles qui aideront le Tribunal dans son travail pendant de nombreuses années.
- Nous avons lancé un nouveau site Web plus accessible afin de fournir des renseignements clairs et importants aux vétérans et aux intervenants.
- Nous avons continué à promouvoir un environnement de travail sain et inclusif dans lequel tous les employés sont respectés, valorisés et exempt de harcèlement et de discrimination.
- Nous avons achevé la rénovation de nos nouveaux locaux conformément à l’initiative de modernisation du milieu de travail du gouvernement du Canada tout en tenant compte des personnes que nous servons.
Je suis extrêmement fier du travail qui est réalisé par le Tribunal pour servir les vétérans, les membres des FAC et de la GRC, ainsi que leur famille. En tant que président, je continue à concentrer mes efforts pour garantir que les vétérans touchent les prestations auxquelles ils ont droit pour des invalidités liées au service.
Chris McNeil
Président, Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Aperçu des résultats
Figure 1 - Aperçu des résultats
- Fonds utilisés : 11 103 961 $
- Equivalents temps plein: 24 membres du Tribunal et 73 employés
- 4 094 décisions rendues
- 90 % des vétérans se sont vu accorder des prestations d'invalidité nouvelles ou bonifiées
Points saillants des résultats
- Nous avons saisi des occasions d’améliorer et de moderniser le processus de recours afin de mieux servir les vétérans. Nous avons rendu 4 094 décisions, soit plus de 1 000 décisions de plus qu’au cours de l’exercice précédent.
- Nous avons continué à élaborer et à améliorer la formation de nos membres et de notre personnel en mettant l’accent sur la recherche de décisions simples et faciles à comprendre.
- Nous avons publié une décision d’interprétation apportant plus de clarté à la question de l’indemnisation des personnes en situation de handicap à la suite de soins médicaux.
- Nous avons continué à solliciter et à consulter les FAC et la GRC, les organismes de vétérans et d’autres groupes se consacrant au soutien et à la défense des vétérans et de leur famille afin de déterminer la meilleure façon de mieux les servir et les soutenir.
- Nous avons lancé un nouveau site Web plus accessible afin de fournir des renseignements clairs et importants aux vétérans et aux intervenants.
- Nous avons continué à promouvoir un environnement de travail sain, inclusif et exempt de harcèlement et de discrimination dans lequel tous les employés sont respectés et valorisés.
- Nous avons terminé les rénovations de nos nouveaux bureaux conformément à l’initiative de modernisation du milieu de travail du gouvernement du Canada.
Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints du TACRA, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.
Résultats : ce que nous avons accompli
Responsabilité essentielle
Appeals
Description
Fournir un programme de révision et d’appel indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada à l’égard des prestations d’invalidité; s’assurer que les vétérans, les membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada et leur famille reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit en vertu de la loi, pour des invalidités liées au service.
Résultats
Tout ce que le Tribunal accomplit dans le cadre de sa responsabilité essentielle vise à offrir des audiences et des décisions de grande qualité en temps opportun aux vétérans et à leur famille. En 2021 2022, le Tribunal s’est concentré sur les priorités suivantes pour atteindre ces résultats :
Offrir l’excellence du service grâce à l’accès à la justice, ainsi qu’à la rapidité
- Le Tribunal s’engage à fournir des audiences et des décisions de qualité en temps opportun aux vétérans et à leur famille. Plus que jamais, le Tribunal exerce ses activités dans un environnement dynamique et complexe nous obligeant à être plus agiles et innovants. Au cours des dernières années, la charge de travail du Tribunal s’est considérablement accrue, en grande partie en raison de l’initiative de l’excellence du service d’ACC visant à réduire l’arriéré des demandes de prestations d’invalidité et à améliorer la prestation des services et des programmes. En 2021-2022, le Tribunal a reçu 6 436 demandes. Cela représente une augmentation de 36 % par rapport à l’exercice financier précédent, et une augmentation de 168 % d’un exercice à l’autre depuis 2018 2019, en conséquence de quoi le Tribunal aura de la difficulté à offrir aux vétérans des audiences et des décisions en temps opportun, car le nombre de demandes reçues dépasse la capacité de traitement financée du Tribunal. Afin de s’assurer que les vétérans et leur famille ont plus rapidement accès au processus d’appel en matière d’invalidité et, au bout du compte, aux prestations, le Tribunal a continué d’étudier des solutions pour réduire les pressions liées à la charge de travail et répondre aux besoins en ressources. À cette fin, le Tribunal s’est attaché à :
- Maximizing the use of our simplified hearing model which allows for a larger volume of similar cases to be heard in a shorter timeframe;
- Streamlining business processes to deal with the increased volume of cases, while regularly assessing and adjusting these processes to meet changing operational needs;
- Exploring the use of data and analytics to help better triage cases; and
- Continuing to evaluate the funding model and seek additional resources for the redress program.
Le Tribunal est heureux d’offrir aux vétérans, aux membres des FAC et de la GRC, ainsi qu’à leur famille, la possibilité de présenter leur témoignage et leurs éléments de preuve. Au cours de la période du rapport, la Commission a préparé la reprise des audiences de révision en personne qui avaient été suspendues pendant la pandémie mondiale. Au printemps 2022, le Tribunal a repris les audiences en personne, en offrant toujours la possibilité aux vétérans de se présenter à leur audience par vidéoconférence ou téléconférence. - Le perfectionnement continu des membres et du personnel a continué d’être au cœur des préoccupations en 2021 2022. Pour s’assurer d’offrir des audiences et des décisions justes, cohérentes, de qualité et en temps opportun aux vétérans, il est essentiel de comprendre leurs besoins de plus en plus complexes et changeants ainsi que ceux de leur famille. Le Tribunal a continué d’élaborer et de renforcer les programmes de formation destinés aux membres et au personnel qui prennent part au processus de décision. En septembre 2021, la Commission a organisé un séminaire de formation virtuel au cours duquel les membres se sont vus offrir une formation sur divers sujets, notamment sur l’indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance, sur l’agent orange, les blessures liées à un traitement, ainsi que la diversité et l’inclusion.
Soutenu par l’environnement de travail à distance, le Tribunal a en outre commencé à moderniser, à normaliser et à transformer la façon dont la formation des membres et du personnel est élaborée et dispensée, en mettant l’accent sur la prestation en ligne. Des progrès significatifs ont été réalisés concernant l’élaboration d’un programme de formation en ligne complet à l’intention des nouveaux membres du personnel. Les premières phases du programme seront mises en œuvre en 2022 2023.
Accessibilité, inclusion et diversité pour tous
- Le Tribunal respecte la diversité de la population des vétérans que nous servons et s’efforce de répondre à leurs besoins. Offrir un meilleur service aux vétérans et à leur famille, c’est aussi s’assurer que les employés et les membres du Tribunal sont soutenus. En 2021-2022, le Tribunal a continué de mettre l’accent sur la santé mentale et le bien être avec l’élaboration de son plan d’action sur le milieu de travail visant notamment à sensibiliser et à mieux faire comprendre la santé mentale en milieu de travail, et à fournir un environnement de travail sûr et sain. Le plan sera mis en œuvre en 2022-2023.
En outre, le Tribunal demeure déterminé à favoriser la mise en place d’un effectif diversifié et inclusif dans un milieu de travail exempt de harcèlement et de discrimination où tous les employés ont des chances égales et équitables. Les points saillants de 2021-2022 comprennent :- La prestation du programme de formation en santé mentale « L’Esprit au travail » aux membres et au personnel. Ce programme traite de santé mentale, en fait la promotion et vise à réduire la stigmatisation associée à la maladie mentale en milieu de travail.
- La célébration de la diversité et de l’inclusion, en encourageant la participation à divers événements, activités et séances d’éducation et de sensibilisation, dont notamment une activité de sensibilisation à la culture autochtone avec la conférencière invitée Julie Pellissier-Lush, gardienne du savoir chez L’nuey, qui a parlé au personnel et aux membres du Tribunal, des droits ancestraux des Autochtones et des droits issus de traités, de l’histoire des Mi’kmaq de l’Île-du-Prince-Édouard, ainsi que de la possibilité de valider le processus de réconciliation.
- L’organisation d’une activité axée sur le bien être avec la conférencière Heather McIver, diététicienne et conseillère en nutrition, qui a fourni, aux membres et aux employés du Tribunal, des renseignements axés sur la nutrition, le mouvement et l’autonomie personnelle.
- Une sensibilisation à l’importance de la santé mentale et du bien être au moyen de discussions et de réunions trimestrielles du personnel.
- La poursuite de la formation obligatoire sur les préjugés inconscients et leurs répercussions sur les gestionnaires à qui des pouvoirs de dotation ont été délégués; et offrir une formation de sensibilisation au harcèlement aux nouveaux membres du personnel.
- Élaborer une approche plus diversifiée et inclusive lorsque des vétérans, des membres des FAC et de la GRC et leur famille se présentent devant le Tribunal de révision et souhaitent témoigner. L’approche modifiée offre aux personnes concernées des possibilités plus étendues de leurs préférences au début de l’audience lorsque vient le temps de choisir la manière dont elles seront tenues de dire la vérité.
- Tandis que le Tribunal poursuit ses efforts pour surmonter les défis que pose la pandémie mondiale en cours, la santé, la sécurité et le bien-être de notre personnel et de nos membres demeureront prioritaires. Au cours de la période visée par le rapport, nous avons continué de soutenir les employés et les membres du Tribunal alors qu’ils continuaient à travailler à distance et de leur fournir les ressources et la formation dont ils ont besoin pour accomplir leur travail. En prévision d’une éventuelle réouverture des lieux de travail, le Tribunal a élaboré un plan de retour au bureau conformément aux directives du gouvernement du Canada pour un retour sécuritaire au travail et respectant à la fois les diverses circonstances personnelles et les besoins opérationnels.
En outre, le Tribunal s’est préparé à déménager dans ses nouveaux locaux en raison du plan de rénovation de grande envergure de l’édifice Daniel J. MacDonald. Les nouveaux locaux sont conformes à l’initiative de modernisation du milieu de travail du gouvernement du Canada, qui consiste à créer des espaces de travail ouverts, souples et connectés. Afin de s’assurer que le personnel et les membres sont soutenus pendant la transition, le Tribunal les a consultés régulièrement pendant toute la période de référence, les a tenus informés des changements et les ont fait participé aux travaux. Les nouveaux locaux ont été soigneusement conçus en tenant compte de ceux que nous servons. Une salle d’attente confortable, une salle d’audience accueillante, des salles d’entrevue privées et des installations sans obstacle sont quelques-unes des caractéristiques qui contribueront à rendre l’espace invitant et accessible aux vétérans, à leur famille et à leurs représentants. - Le Tribunal dépend de sa main-d’œuvre qualifiée et compétente. Au cours de la période de référence, le Tribunal continuera d’appliquer une approche plus rigoureuse en matière de planification des ressources humaines pour s’assurer qu’une main d’œuvre adaptée et adéquate est en place afin de pouvoir gérer efficacement l’organisation et l’augmentation considérable des demandes. Ce travail consiste notamment à communiquer au ministre les besoins en matière de nomination par le gouverneur en conseil du Tribunal; à recruter de façon stratégique pour répondre aux besoins organisationnels en matière de ressources et de compétences, par exemple en ce qui concerne les exigences en matière de langues officielles et les nouveaux ensembles de compétences nécessaires pour favoriser une approche axée sur le numérique; à mettre l’accent sur l’apprentissage et le perfectionnement professionnel en investissant du temps et des ressources dans des activités d’apprentissage; et à fournir aux membres et au personnel des possibilités de perfectionnement.
- En 2021-2022, le Tribunal a commencé à élaborer un plan pour mettre en œuvre la Loi canadienne sur l’accessibilité qui vise à faire du Canada un pays exempt d’obstacles à l’avantage de tous, en particulier des personnes en situation de handicap, par la reconnaissance, l’élimination et la prévention des obstacles. Les initiatives visant à améliorer l’accessibilité ont consisté à s’assurer que le nouvel emplacement des bureaux est accessible aux vétérans, aux membres du Tribunal et au personnel, et que les communications, les décisions et le site Web du Tribunal sont faciles à comprendre et accessibles. De plus, le Tribunal a collaboré avec ACC pour consulter les vétérans sur l’accessibilité à l’aide de la plateforme Parlons vétérans. La consultation a permis de recueillir les commentaires des vétérans et ceux d’autres intervenants externes sur les obstacles à l’accessibilité d’ACC et du Tribunal.
Renforcer la sensibilisation et améliorer les communications
- Le Tribunal a continué de sensibiliser et de mobiliser la communauté des vétérans et les intervenants pour maintenir de solides partenariats avec les intervenants externes, qui sont un lien direct avec les vétérans. Nous voulons nous assurer d’entendre leurs priorités et leurs préoccupations actuelles et de renforcer notre communication directe avec les vétérans et leur famille afin qu’ils connaissent nos services et comprennent ce que le Tribunal peut leur offrir. En avril 2021, l’un des membres de notre Tribunal a présenté un aperçu du rôle du TACRA dans le cadre du programme de prestations d’invalidité aux participants du séminaire sur le Service de préparation à une seconde carrière (SPSC) à la BFC Kingston. À la fin de la période de référence, le Tribunal a mis en ligne son nouveau site Web. Ce nouveau site porte une attention particulière à l’accessibilité et aux besoins futurs des vétérans, des membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, et de leur famille, ainsi qu’aux besoins de notre organisation. Le nouveau site comprend plusieurs nouvelles fonctions qui faciliteront la navigation sur les appareils à écran tactile et les appareils munis d’une technologie d’assistance, comme les lecteurs d’écran.
Les communications et la sensibilisation sont essentielles pour améliorer et faciliter l’accès au programme d’appel du Tribunal. Les audiences d’interprétation sont une importante façon pour le Tribunal de fournir aux vétérans et aux membres des FAC et de la GRC ainsi qu’à leur famille des précisions sur nos lois, nos politiques et nos procédures. Au début de l’exercice financier, le Tribunal a rendu une décision d’interprétation résultant d’une audience d’interprétation tenue en janvier 2021. La décision apporte plus de clarté à la question de l’indemnisation des personnes en situation de handicap à la suite de soins médicaux.
Le Tribunal reconnaît également qu’une communication interne forte est cruciale pour une main-d’œuvre engagée et bien informée, surtout maintenant que les employés travaillent à distance. Pendant toute l’année, le Tribunal a continué de tirer parti des outils de communication existants, tels que Microsoft Teams. La création d’un canal Microsoft Teams pour partager de l’information et dialoguer avec le personnel et les membres à l’occasion du déménagement dans les nouveaux bureaux du Tribunal s’est avérée très efficace.
Analyse comparative entre les sexes Plus
- Le Tribunal a continué de soutenir la priorité du gouvernement du Canada visant à renforcer la diversité et l’inclusion en tenant compte de l’Analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) dans le cadre de ses activités et de ses processus.
- Le Tribunal sert un groupe diversifié de vétérans, en tenant compte de facteurs tels que le sexe, la race, l’ethnicité, la religion, l’âge, les capacités, etc. Il adopte une optique d’ACS Plus pour s’assurer de tenir compte des variations dans les expériences de différents groupes et des obstacles auxquels ils sont confrontés au fur et à mesure de la création et de l’amélioration de ses programmes et de ses services. Par exemple, le Tribunal reconnaît que certains demandeurs peuvent préférer être désignés par des titres et des pronoms non binaires. Le TACRA s’assure de respecter l’identité de genre des demandeurs.
- La formation en matière d’ACS Plus dispensée aux membres et au personnel est la clé d’une intégration réussie de l’ACS Plus au sein du Tribunal. Le Tribunal a continué de sensibiliser l’organisation à l’ACS Plus en encourageant le personnel à suivre le cours en ligne de l’ACS Plus de Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) et à participer aux activités de la Semaine de sensibilisation à l’ACS Plus organisée par le ministère des Anciens Combattants Canada (ACC). Le Tribunal a continué de travailler avec le Bureau de la condition féminine et des vétérans LGBTQ2 pour cerner les défis auxquels sont confrontés ces groupes de vétérans, indépendamment de leur sexe biologique, de leur identité de genre ou d’autres facteurs identitaires, et de travailler à les relever.
Programme de développement durable des Nations Unies à l’horizon 2030 et objectifs de développement durable
En 2021 2022, le Tribunal a continué à soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de carbone par le biais de l’approvisionnement écologique afin d’appuyer l’objectif de développement durable 12,7 des Nations Unies – Établir des modes de consommation durables :
- Veiller à ce que les décideurs aient la formation nécessaire pour soutenir les achats écologiques et soient sensibilisés à cet égard.
- Veiller à ce qu’une formation sur les achats écologiques soit dispensée aux détenteurs de cartes d’achat.
Expérimentation
Le budget limité du Tribunal a empêché toute expérimentation significative au delà d’analyses et de tests de routine des nouveaux processus et outils visant à améliorer ses opérations.
Principaux risques
- En raison de la nature changeante de la charge de travail du Tribunal et de l’augmentation de la quantité de demandes dont il est saisi, le Tribunal risque de ne pas pouvoir répondre aux demandes d’audiences et de décisions en temps opportun. Pour atténuer ce risque, le Tribunal a travaillé avec les représentants pour améliorer le processus de planification, examiner les options permettant de mobiliser davantage de ressources, au besoin, et continuer à simplifier les processus pour s’assurer que les ressources sont axées sur la prise de décisions, afin que celles-ci soient rendues le plus rapidement possible aux vétérans et à leur famille.
- • En raison des mesures de santé publique et des restrictions liées aux déplacements imposées dans le contexte de la COVID-19, les vétérans qui préfèrent une audience en personne risquent de devoir attendre plus longtemps pour que leur cas soit entendu. Pour atténuer ce risque, le Tribunal a continué d’offrir aux vétérans la possibilité de faire entendre leur cause par téléconférence ou vidéoconférence. Au printemps 2022, le Tribunal a repris les audiences en personne, tout en continuant à proposer des audiences virtuelles.
Résultats atteints
Le tableau suivant montre, pour le TACRA, les résultats obtenus, les indicateurs de rendement, les cibles et les dates cibles pour 2021-2022, ainsi que les résultats réels pour les trois derniers exercices pour lesquels vous avez accès aux résultats réels.
| Résultats ministériels | Indicateurs de rendement | Cible | Date d’atteinte de la cible | Résultats réels 2019-2020 | Résultats réels 2020-2021 | Résultats réels 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Les demandeurs reçoivent des audiences et des décisions de grande qualité | Pourcentage des demandeurs qui fournissent une rétroaction positive au sujet de leur audience | ≥95 % | 31 mars 2022 | 96% | Non disponible Note 1 | Non disponible Note 1 |
| Pourcentage des décisions du Tribunal qui répondent aux normes de qualité | ≥85 % | 31 mars 2022 | 93 % | 91 % | 71 % Note 2 | |
| Pourcentage des décisions du Tribunal infirmées par la Cour fédérale | <2 % | 31 mars 2022 | 0.9 % | 0.1 % | 0.1 % | |
| Les demandeurs reçoivent une décision en temps opportun | Pourcentage des décisions de révision rendues dans les seize semaines suivant la notification du demandeur/représentant que leur cas est prêt à être entendu | ≥95 % | 31 mars 2022 | 95 % | 88 % | 77 % Note 3 |
| Pourcentage des décisions d’appel rendues dans les seize semaines suivant la notification du demandeur/représentant que leur cas est prêt à être entendu | ≥85 % | 31 mars 2022 | 41 % | 48 % | 66 % Note 3 |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du TACRA figurent dans l'InfoBase du GC.
Budgetary financial resources (dollars)
Le tableau suivant montre, pour le TACRA, les dépenses budgétaires de 2021-2022, ainsi que les dépenses réelles pour cet exercice.
| Budget principal des dépenses 2021-2022 | Dépenses prévues 2021-2022 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2021-2022 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2021-2022 | Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|
| 11 215 236 | 11 215 236 | 11 674 095 | 11 103 961 | (570 134) |
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Le tableau suivant indique, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle en 2021-2022.
| Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021-2022 | Nombre d’équivalents temps plein réels 2021-2022 | Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2021-2022 |
|---|---|---|
| 101 | 97 | (4) |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du TACRA figurent dans l'InfoBase du GC.
Services internes
Description
On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes désignent les activités et les ressources des 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes de l’organisation. Les 10 catégories de services sont les suivantes :
- services de gestion des acquisitions;
- services de communication;
- services de gestion des finances;
- services de gestion des ressources humaines;
- services de gestion de l’information;
- services des technologies de l’information;
- services juridiques;
- services de gestion du matériel;
- services de gestion et de surveillance;
- services de gestion des biens immobiliers.
ACC fournit certains services internes au Tribunal en vertu d’un protocole d’entente. Cette relation de service est en place depuis la création du Tribunal en 1995 et offre au TACRA une excellente occasion de maximiser les ressources en tirant parti de l’investissement important qu’ACC a fait de ces services tout en maintenant son indépendance décisionnelle.
Le Tribunal a continué de travailler dans le cadre du protocole d’entente établi avec ACC pour ce qui est des services internes.
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Le tableau suivant présente, pour les services internes, les dépenses budgétaires en 2021-2022, ainsi que les dépenses pour cet exercice.
| Budget principal des dépenses 2021-2022 | Dépenses prévues 2021-2022 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2021-2022 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) * 2021-2022 | Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|
| 0 Note 4 | 0 Note 4 | 0 Note 4 | 0 Note 4 | 0 Note 4 |
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Le tableau suivant présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a besoin pour fournir ses services internes en 2021-2022.
| Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021-2022 | Nombre d’équivalents temps plein réels 2021-2022 | Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2021-2022 |
|---|---|---|
| 0 Note 5 | 0 Note 5 | 0 Note 5 |
Dépenses et ressources humaines
Dépenses
Dépenses de 2019-2020 à 2024-2025
Le graphique Note 6 suivant présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.
| 2019-2020 | 2020-2021 | 2021–2022 | 2022-2023 | 2023-2024 | 2024-2025 | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Postes législatifs | 1,2 | 1,2 | 1,3 | 1,3 | 1,3 | 1,3 |
| Crédits votés | 9,5 | 9,3 | 9,8 | 9,9 | 9,9 | 9,9 |
| Total | 10,7 | 10,5 | 11,1 | 11,2 | 11,2 | 11,2 |
Au cours des trois prochaines années (2022-2023 à 2024-2025), les dépenses prévues par le Tribunal sont relativement stables.
Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau « Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les ressources financières budgétaires affectées aux responsabilités essentielles et aux services internes du TACRA.
| Responsabilités essentielles et services internes | Budget principal des dépenses 2021-2022 | Dépenses prévues 2021–2022 | Dépenses prévues 2022-2023 | Dépenses prévues 2023-2024 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2021-2022 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2019-2020 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2020-2021 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Appels | 11 215 236 | 11 215 236 | 11 256 654 | 11 256 654 | 11 674 095 | 10 696 418 | 10 505 680 | 11 103 961 |
| Services internes | 0 Note 7 | 0 Note 7 | 0 Note 7 | 0 Note 7 | 0 Note 7 | 0 Note 7 | 0 Note 7 | 0 Note 7 |
| Total | 11 215 236 | 11 215 236 | 11 256 654 | 11 256 654 | 11 674 095 | 10 696 418 | 10 505 680 | 11 103 961 |
- En 2021-2022, les dépenses réelles du Tribunal s’établissaient à 11,1 millions de dollars. Cela représente un écart de 1 % par rapport aux dépenses totales de 11,2 millions de dollars prévus dans le plan ministériel de 2021-2022.
- Les dépenses réelles ont été relativement conformes aux dépenses prévues, malgré l’incidence de la COVID-19 sur l’environnement actuel.
Ressources humaines
Le tableau « Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les équivalents temps plein (ETP) affectés à chacune des responsabilités essentielles et aux services internes du TACRA.
| Responsabilités essentielles et services internes | Équivalents temps plein réels 2019-2020 | Équivalents temps plein réels 2020-2021 | Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021-2022 | Équivalents temps plein réels 2021-2022 | Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022-2023 | Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023-2024 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Appeals | 83 | 85 | 101 | 97 | 101 | 101 |
| Internal Services | 0 Note 8 | 0 Note 8 | 0 Note 8 | 0 Note 8 | 0 Note 8 | 0 Note 8 |
| Total | 83 | 85 | 101 | 97 | 101 | 101 |
Dépenses par crédit voté
Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du TACRA, consultez les Comptes publics du Canada 2021.
Dépenses et activités du gouvernement du Canada
Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du TACRA avec les dépenses et les activités du gouvernement du Canada figurent dans l'InfoBase du GC.
États financiers et faits saillants des états financiers
États financiers
Les états financiers (non audités) du TACRA pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 sont affichés sur le site Web ministériel.
Faits saillants des états financiers
| Renseignements financiers | Résultats prévus 2021-2022 | Résultats réels 2021-2022 | Résultats réels 2020-2021 | Écart (résultats réels de 2021-2022 moins résultats prévus de 2021-2022) | Écart (résultats réels de 2021-2022 moins résultats réels de 2020-2021) |
|---|---|---|---|---|---|
| Total expenses | 12 744 118 | 12 551 472 | 12 102 078 | (192 646) | 449 394 |
| Total revenues | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Net cost of operations before government funding and transfers | 12 744 118 | 12 551 472 | 12 102 078 | (192 646) | 449 394 |
Pour l’exercice 2021-2022, les dépenses de fonctionnement totales du Tribunal ont été inférieures d’environ 193 000 $ aux dépenses qui étaient prévues. Les dépenses réelles pour l’exercice 2021-2022 s’établissaient à 449 000 $ de plus que pour l’exercice précédent. Cette baisse est principalement attribuable à une augmentation des dépenses salariales atténuée par une diminution des dépenses liées au mobilier et à l’équipement de bureau.
| Renseignements financiers | 2021–2022 | 2020–2021 | Écart (2021-2022 moins 2020-2021) |
|---|---|---|---|
| Total du passif net | 1 684 270 | 1 509 928 | 174 342 |
| Total des actifs financiers nets | 711 433 | 482 868 | 228 565 |
| Dette nette du ministère | 972 838 | 1 027 060 | (54 222) |
| Total des actifs non financiers | 11 806 | 23 420 | (11 614) |
| Situation financière nette du ministère | (961 032) | (1 003 640) | 42 608 |
Le total des passifs nets a augmenté de 174 000 $ en 2021-2022 par rapport à l’exercice 2020-2021. Cette hausse est principalement attribuable à une augmentation des créditeurs et des charges à payer. Les actifs financiers nets ont augmenté de 289 000 $ en raison d’une augmentation du montant à recevoir du Trésor public.
Les renseignements sur les résultats prévus pour 2021-2022 sont fournies dans l'État des résultats prospectif et les notes de 2021-2022 du TACRA.
Renseignements ministériels
Profil organisationnel
Ministre de tutelle : L’honorable Lawrence MacAulay, C.P., député
Administrateur général : Christopher J. McNeil
Portefeuille ministériel : Anciens Combattants
Instrument habilitant : Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) ; Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Année de constitution ou de création : 1995
Autres : Les demandes de révision ou d'appel peuvent être soumises au Tribunal conformément aux lois suivantes :
- Loi sur les pensions ;
- Loi sur le bien-être des vétérans ;
- Loi sur les allocations aux anciens combattants ;
- Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada ; et
- Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.
Le Tribunal se prononce également sur les demandes de versement des allocations de commisération pris en vertu de l’article 34 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons
La section « Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons » est accessible sur le site Web du TACRA.
Contexte opérationnel
Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web du TACRA.
Cadre de présentation de rapports
Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du TACRA de 2021-2022 sont présentés ci-dessous.
| Cadre ministériel des résultats | ||
|---|---|---|
| Responsabilité essentielle : Appels | ||
| Résultat ministériel : Les demandeurs reçoivent des audiences et des décisions de grande qualité. | Indicateur : | Pourcentage des demandeurs qui fournissent une rétroaction positive au sujet de leur audience |
| Pourcentage des décisions du Tribunal qui répondent aux normes de qualité | ||
| : Pourcentage des décisions du Tribunal infirmées par la Cour fédérale | ||
| Résultat ministériel : Les demandeurs reçoivent une décision en temps opportun. | Indicateur : | Pourcentage des décisions de révision rendues dans les seize semaines suivant la notification du demandeur/représentant que leur cas est prêt à être entendu |
| Pourcentage des décisions d’appel rendues dans les seize semaines suivant la notification du demandeur/représentant que leur cas est prêt à être entendu | ||
| Répertoire des programmes | ||
| Programme: Révision et appel | ||
Renseignements à l’appui du Répertoire des programmes
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du TACRA figurent dans l'InfoBase du GC.
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont affichés sur le site Web du TACRA:
- Rapports sur les achats écologiques
- Analyse comparative entre les sexes plus
Dépenses fiscales fédérales
Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes, ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.
Coordonnées de l’organisation
Adresse postale
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
CP 9900
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 8V7
Canada
Numéro(s) de téléphone :
Sans frais au Canada et aux États-Unis
- 1-877-368-0859 (service en français)
- 1-800-450-8006 (service en anglais)
Ailleurs dans le monde : appel à frais virés
- 0-902-566-8835 (service en français)
- 0-902-566-8751 (service en anglais)
ATS : 1-833-998-2060
Numéro(s) de télécopieur : 1-855-850-4644
Adresse(s) de courriel : vrab.info.tacra@canada.ca
Site(s) Web : https://www.vrab-tacra.gc.ca
Annexe : Définitions
- analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])
- Outil analytique utilisé pour élaborer des politiques, des programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs et mieux comprendre comment des facteurs comme le sexe, la race, l’origine nationale et ethnique, l’origine ou l’identité autochtone, l’âge, l’orientation sexuelle, les conditions socio-économiques, la géographie, la culture et le handicap influent sur les expériences et les résultats et peuvent avoir une incidence sur l’accès aux programmes gouvernementaux et l’expérience vécue dans le cadre de ceux-ci.
- Cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
- Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.
- cible (target)
- Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit d’atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
- crédit (appropriation)
- Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
- dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
- Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; paiements à des sociétés d’État.
- dépenses législatives (statutory expenditures)
- Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
- dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
- Recettes et décaissements nets au titre de prêts, d’investissements et d’avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
- dépenses prévues (planned spending)
- En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses. Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.
- dépenses votées (voted expenditures)
- Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
- équivalent temps plein (full-time equivalent)
- Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.
- expérimentation (experimentation)
- Réalisation d’activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’orienter la prise de décisions fondée sur des éléments probants et d’améliorer les résultats pour les Canadiens, et à prendre connaissance de ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d’exemple, le fait d’utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d’innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.
- indicateur de rendement (performance indicator
- Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
- indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
- Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
- initiative horizontale (horizontal initiative)
- Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
- plan (plan)
- Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
- Plan ministériel (Departmental Plan)
- Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
- priorité ministérielle (departmental priority)
- Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de concentrer ses efforts et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être réalisé en premier pour obtenir les résultats ministériels attendus.
- priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
- Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2021-2022, thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2020 (c’est-à-dire protéger les Canadiens de la COVID-19; aider les Canadiens durant la pandémie; rebâtir en mieux : une stratégie pour améliorer la résilience de la classe moyenne; le pays pour lequel nous menons ce combat).
- production de rapports sur le rendement (performance reporting)
- Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
- programme (program)
- Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.
- Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
- Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
- rendement (performance)
- Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
- répertoire des programmes (program Inventory)
- Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
- responsabilité essentielle (core responsibility)
- Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
- résultat (result)
- Conséquence attribuable en partie à une organisation, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
- résultat ministériel (departmental result)
- Conséquence ou résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.