Information pour la représentation
Formulaires, code de conduite et autres renseignements importants pour les représentants qui comparaissent devant le Tribunal.
Services and information
Conduite des représentant(e)s
Attentes à l’égard de la conduite des représentant(e)s.
Processus d’audience simplifié
Détails sur la représentation et leur rôle pour déterminer si une demande moins complexe pourrait être soumise pour notre processus d’audience simplifié.
Formulaires
Divers formulaires utilisés par les représentant(e)s.