Faits en bref 2022-23

• Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA) est un tribunal d’appel indépendant qui offre un processus de recours à l’égard des programmes de pension et d’indemnités d’invalidité administrée par Anciens Combattants Canada (ACC).
• Si un demandeur n’est pas satisfait de sa décision d’ACC, il peut s’adresser au Tribunal où il dispose de deux niveaux d’appel, soit une audience de révision et une audience d’appel. Au cours d’une année donnée, environ 10 % des demandeurs font appel de leurs décisions relatives aux prestations d’invalidité d’ACC auprès du Tribunal.
• Environ trois quarts des cas entendus par le Tribunal portent sur le droit aux prestations d’invalidité, et l’autre quart porte sur l’évaluation des invalidités admissibles. Le Tribunal entend également des révisions et appels sur l’Indemnité pour blessure grave ainsi que le dernier niveau d’appel pour les décisions concernant l’allocation aux anciens combattants.
• Les demandeurs peuvent présenter de nouveaux renseignements, être représentés sans frais et présenter des arguments à l’appui de leur demande de prestations d’invalidité. La processus d’appel du Tribunal est de nature non contradictoire, ce qui signifie que personne conteste le demandeur.
• L’audience de révision est la seule occasion au cours du processus où les demandeurs peuvent comparaître et témoigner quant aux faits de leur demande. Les audiences de révision sont menées par deux membres du Tribunal, sont entendues dans les deux langues officielles, et se déroulent virtuellement et dans les endroits partout au Canada.
• Les demandeurs qui ne sont pas satisfaits de la décision rendue en révision peuvent demander une audience d’appel qui se tiendra devant trois nouveaux Membres du Tribunal. Bien que la loi ne permette pas aux demandeurs de témoigner de nouveau en personne, ils peuvent soumettre des observations écrites ou présenter de nouveaux éléments de preuve. L’audience d’appel est une autre occasion pour leur représentant de présenter des arguments en leur nom.
• À l’heure actuelle, le Tribunal compte 22 Membres.
• Dix Membres du Tribunal ont de l’expérience dans le domaine militaire ou au sein de la GRC ou d’un autre corps policier.

Statistiques du Tribunal de 2022-2023

• En 2022-2023, le Tribunal a rendu 3 600 décisions de révision, et 474 décisions d’appel.
• Profil des demandeurs du TACRA : 84 % des demandeurs sont des militaires et vétérans des Forces armées canadiennes; moins de 1 % sont des anciens combattants traditionnels (Seconde guerre mondiale et guerre de Corée); et 16 % sont des membres de la GRC.
• Le Tribunal a rendu une décision favorable dans 91 % des décisions de révision et dans 83 % des décisions d’appel.
• Notre objectif est de fixer la date de l’audience, d’entendre la cause et de rendre unedécision dans un délai de 16 semaines. En 2022-2023, nous avons atteint cet objectif dans 49 % des cas de révision et dans 40 % des cas d’appel.


• Les 6 affections médicales les plus courantes:
  • Acouphènes
  • Perte auditive
  • État de stress post-traumatique
  • Affections du bas du dos
  • Affections du genou
  • Affections du cou

*Comprend les décisions rendues par ACC relativement aux premières de demande de prestations d’invalidité, aux demandes de révision ministérielle et aux demandes de réévaluation médicale.