L'honorable Julian Fantino, C.P., député
Ministre des Anciens Combattants
ISSN 2368-2701
Table des matières
Avant-propos
Le rapport ministériel sur le rendement fait partie de la série de documents budgétaires. Ces documents appuient les lois de crédits, qui précisent les montants pouvant être dépensés par le gouvernement et à quelles fins générales. Les documents budgétaires comptent trois parties.
Partie I – Le Plan de dépenses du gouvernement présente un aperçu des dépenses fédérales.
Partie II – Le budget principal des dépenses décrit les ressources financières requises au prochain exercice pour chaque ministère, organisme et société d'État.
Partie III – Les plans de dépenses des ministères sont constitués de deux documents. Le rapport sur les plans et les priorités (RPP) est un plan de dépenses établi par chaque ministère et organisme qui reçoit des crédits parlementaires (à l'exception des sociétés d'État). Ce rapport présente des renseignements détaillés, pour une période de trois ans commençant à l'exercice indiqué dans le titre du rapport, sur les priorités, les résultats stratégiques, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises. Le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) dresse un bilan du rendement réel obtenu par chaque ministère et organisme au cours du plus récent exercice terminé, en fonction des plans, des priorités et des résultats attendus énoncés dans son propre RPP. Le RMR informe les parlementaires et la population des résultats obtenus par les organisations pour les Canadiens.
Le budget supplémentaire des dépenses renferme en outre des renseignements sur les besoins relatifs aux dépenses qui n'étaient pas suffisamment définis pour être inclus dans le budget principal des dépenses ou qui ont ultérieurement été précisés afin de rendre compte de l'évolution de programmes et de services donnés.
L'information financière présentée dans le RMR provient directement des autorisations décrites dans le budget principal des dépenses et des renseignements fournis dans le RPP sur les dépenses prévues. Cette information financière correspond à celle fournie dans les Comptes publics du Canada. Ceux-ci renferment l'État consolidé de la situation financière, l'État consolidé des résultats et du déficit accumulé, l'État consolidé de la variation de la dette nette et l'État consolidé des flux de trésorerie du gouvernement du Canada, de même que des renseignements détaillés des opérations financières ventilés par portefeuille ministériel pour un exercice donné. Deux types d'information financière présentée dans le RMR proviennent des Comptes publics du Canada : les autorisations budgétaires disponibles pour emploi au nouvel exercice par une organisation qui reçoit des crédits parlementaires, et les autorisations utilisées lors de cet exercice. Ces dernières autorisations correspondent aux dépenses réelles décrites dans le RMR.
La Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats du Conseil du Trésor favorise une plus grande concordance de l'information sur le rendement présentée dans les RMR, les autres documents budgétaires et les Comptes publics du Canada. Pour les organisations qui reçoivent des crédits parlementaires, la Politique définit l'architecture d'alignement des programmes comme une structure par rapport à laquelle l'information sur le rendement financier et non financier est fournie aux fins des documents budgétaires et des rapports au Parlement. Peu importe si l'organisation présente l'information dans le budget principal des dépenses, le RPP, le RMR ou les Comptes publics du Canada, la même structure est utilisée.
Dans le but de mieux appuyer les décisions sur les crédits, un certain nombre de changements ont été apportés aux RMR en 2013-2014. Le RMR présente maintenant les renseignements sur les finances, les ressources humaines et le rendement dans la section II, au niveau le plus bas de l'architecture d'alignement des programmes, le cas échéant.
Le format et la terminologie du RMR ont également été modifiés afin de le rendre plus clair et cohérent et de mettre davantage l'accent sur l'information du budget des dépenses et des Comptes publics. De plus, l'information ministérielle concernant la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) a été regroupée dans un nouveau tableau de renseignements supplémentaires qui sera affiché sur le site Web du ministère. Ce tableau comprend tous les éléments de la Stratégie qui étaient auparavant fournis dans les RMR et les sites Web ministériels, y compris les rapports sur l'écologisation des opérations gouvernementales et les évaluations environnementales stratégiques. La section III du rapport fournira un lien vers le nouveau tableau dans le site Web du ministère. Enfin, les définitions des termes utilisés sont maintenant fournies en annexe.
Message du président
Je suis heureux de vous faire part du rendement du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) par rapport aux plans et aux priorités pour l'exercice 2013-2014.
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) assure un processus de recours indépendant pour les vétérans, les membres des Forces armées canadiennes (FAC) et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), et leurs familles, qui ne sont pas satisfaits de décisions relatives aux prestations d'invalidité rendues par Anciens Combattants Canada. Chaque semaine, dans tous les coins du pays, les membres du Tribunal tiennent des audiences où ils écoutent les témoignages de vétérans et étudient attentivement leurs cas. Ces audiences donnent aux personnes une nouvelle occasion d'établir qu'ils souffrent d'une invalidité et que cette invalidité est liée à leur service.
Le présent rapport ministériel sur le rendement décrit les progrès qu'a réalisés le Tribunal en regard à ses priorités stratégiques qui sont d'entendre les causes, d'améliorer le processus, de communiquer davantage, et d'assurer une gestion responsable. Ces priorités nous ont guidés ces dernières années et nous continuons de faire de bons progrès.
Le nombre d'audiences tenues par le Tribunal en 2013-2014 est un peu plus élevé que le nombre d'audiences tenues l'année précédente, grâce notamment à de bonnes pratiques en matière d'établissement du calendrier et au recours à la vidéoconférence à titre d'option opportune. Nous avons offert de nouvelles occasions de formation aux membres du Tribunal, et nous avons continué à améliorer la rédaction des décisions pour que les demandeurs se fassent communiquer des motifs clairs rédigés en langage simple. Nous avons développé notre programme des communications afin de communiquer notre mandat plus clairement et plus souvent, et nous avons demandé de la rétroaction des demandeurs afin de guider nos améliorations. Nous avons renforcé nos pratiques relatives à la protection de la vie privée, et a vu nos efforts validés par des résultats favorables dans le cadre d'une vérification de la protection de la vie privée.
Le Tribunal a également continué de fournir aux vétérans, aux membres des FAC et de la GRC, et à leurs familles, des décisions éclairées fondées sur les preuves et conformes à la législation pertinente. En 2013-2014, près de 2 100 demandeurs ont pu toucher des prestations d'invalidité ou ont vu le montant de leurs prestations augmenter à l'égard de leurs invalidités liées au service.
Nous savons que notre travail est important et qu'il a un impact sur la vie des Canadiens. C'est pourquoi les employés et les membres ont pour priorité de faire entendre les causes des demandeurs rapidement et dans le respect, et de présenter des décisions justes rédigées dans un langage clair. Ils n'en méritent pas moins pour leur service au Canada.
John D. Larlee
Président, Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation
Profil de l'organisation
Ministre de tutelle : Julian Fantino
Premier dirigeant : John D. Larlee
Portefeuille ministériel : Anciens Combattants
Instruments habilitants :Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)Note de bas de page2; , Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)Note de bas de page3.
Année d'incorporation ou de création : 1995
Autre
- Les demandes de révision ou d'appel peuvent être soumises au Tribunal conformément aux lois suivantes :
- Loi sur les pensionsNote de bas de page4;
- Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes Partie 3 (Nouvelle Charte des anciens combattants) Note de bas de page5;
- Loi sur les allocations au anciens combattantsNote de bas de page6;
- Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du CanadaNote de bas de page7; et
- Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du CanadaNote de bas de page8
Le Tribunal se prononce également sur les demandes de versement des allocations de commisération pris en vertu de l'article 34 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
Contexte organisationnel
Raison d'être
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (le Tribunal) est un tribunal indépendant, quasi-judiciaire, qui a été créé en 1995. Le Tribunal offre un programme d'appel concernant les décisions relatives à des invalidités liées aux services prises par le ministère des Anciens Combattants. Ce programme offre aux requérants deux niveaux de recours pour les décisions relatives à une pension d'invalidité ou à une indemnité d'invalidité et le dernier niveau d'appel pour les demandes d'allocation aux anciens combattants.
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a pour objectif de veiller à ce que les anciens combattants traditionnels, les membres et vétérans des Forces armées canadiennes, les demandeurs de la Gendarmerie royale du Canada, certains civils admissibles ou leurs personnes à charge respectives touchent les prestations et indemnités d'invalidité et autres avantages auxquels ils ont droit en vertu de la loi. Le ministre des Anciens Combattants est responsable de cette organisation.
Responsabilités
Que fait le Tribunal pour les vétérans malades et blessés?
Le Tribunal offre deux niveaux de recours pour les vétérans insatisfaits des décisions relatives aux prestations d'invalidité rendues par Anciens Combattants Canada (ACC, le Ministère). En vue de garantir un processus d'appel équitable, le Tribunal agit de façon indépendante du Ministère. Apprendre davantage au sujet du TribunalNote de bas de page9.
Audiences
Les audiences sont tenues par les membres du Tribunal, qui sont des arbitres indépendants et impartiaux. Leur travail consiste à déterminer si l'ensemble de la preuve respecte les exigences législatives concernant l'accord de nouvelles prestations d'invalidité ou l'augmentation de leur valeur. Ils ne sont pas liés par les décisions rendues précédemment et changeront ces dernières en faveur du vétéran si des preuves crédibles sont présentées. Apprendre davantage sur les membres du TribunalNote de bas de page10.
Les audiences de révision sont tenues devant des comités de deux membres du Tribunal. Les vétérans ont l'occasion de faire un témoignage verbal, de présenter de nouveaux éléments de preuves et de produire des témoins à l'appui de leur dossier. Les audiences d'appel sont tenues devant des comités de trois membres du Tribunal qui n'ont pas participé à l'audience de révision. L'audience d'appel est une occasion supplémentaire pour le demandeur, par l'intermédiaire de son représentant, de présenter de nouveaux renseignements et des arguments à l'appui de sa demande. Les audiences du Tribunal sont de nature non accusatoire, ce qui veut dire que personne ne vient s'opposer aux propos du vétéran. Apprendre davantage sur les audiences du TribunalNote de bas de page11.
Quels types de cas le Tribunal examine-t-il?
Les décisions faisant l'objet d'un recours auprès du Tribunal concernent souvent les cas les plus complexes et difficiles. De nombreux demandeurs sont satisfaits des décisions rendues par ACC et seul un petit pourcentage – environ 10 % – demande un examen indépendant devant le Tribunal. Les six affections les plus souvent présentées au Tribunal :
- affections du dos
- affections du genou
- acouphène
- affections du cou
- hypoacousie
- état de stress post-traumatique
Charge de travail et résultats
Le Tribunal a rendu environ 4 500 décisions en 2013-2014; 71 % d'entre elles étaient des révisions, et 29 % étaient des appels. Le Tribunal a rendu des décisions favorables pour environ 47 % des révisions et 43 % des appels, de sorte que près de 2 100 demandeurs ont pu toucher des prestations d'invalidité ou ont vu le montant de leurs prestations augmenter. Ces taux de décision favorable sont en partie attribuables à la capacité du Tribunal de poser un regard neuf sur les demandes, de recevoir de nouveaux éléments de preuve ainsi que d'entendre les témoignages des vétérans et de leurs témoins. Apprendre davantage sur les statistiques sur la charge de travailNote de bas de page12 du Tribunal.
Résultat stratégique et architecture d'alignement des programmes
Résultat stratégique : Processus d'appel équitable et indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des pensions, des indemnités et des allocations d'invalidité
Programme : Révision et appel
Services internes
Priorités organisationnelles
Priorités organisationnelles
| Priorité | TypeNote de bas de page1 | Résultat stratégique |
|---|---|---|
| Programme soutenu | permanente | Processus d'appel équitable et indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des pensions, des indemnités et des allocations d'invalidité |
| Sommaire des progrès | ||
Quels progrès ont été réalisés à l'égard de cette priorité?
|
||
_________________________________
- Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l'exercice visé dans le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l'exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l'exercice visé dans le RPP ou le RMR. Si un autre type de priorité propre au ministère est présenté, il faut en expliquer la signification.
| Priorité | Type | Prestation améliorée du programme |
|---|---|---|
| Prestation améliorée du programme | permanente | Processus d'appel équitable et indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des pensions, des indemnités et des allocations d'invalidité |
| Sommaire des progrès | ||
Quels progrès ont été réalisés à l'égard de cette priorité?
|
||
| Priorité | Type | Résultat stratégique |
|---|---|---|
| Communication | permanente | Processus d'appel équitable et indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des pensions, des indemnités et des allocations d'invalidité |
| Sommaire des progrès | ||
Quels progrès ont été réalisés à l'égard de cette priorité?
|
||
| Priorité | Type | Résultat stratégique |
|---|---|---|
| Gestion responsable | permanente | Processus d'appel équitable et indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des pensions, des indemnités et des allocations d'invalidité |
| Sommaire des progrès | ||
Quels progrès ont été réalisés à l'égard de cette priorité?
|
||
Analyse des risques
| Risque | Stratégie d'atténuation du risque |
Lien à l'architecture d'alignement des programmes |
|---|---|---|
| Variation du volume des demandes et la nature évolutive des affections médicales |
|
Processus d'appel équitable et indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des pensions, des indemnités et des allocations d'invalidité |
| Disponibilité des membres ayant reçu toute la formation voulue et prêts à instruire des demandes |
|
|
| Capacité limitée de répondre aux engagements du Tribunal |
|
Environnement opérationnel et programme soutenu L'imprévisibilité du volume de demandes et de la nature de celles-ci a une incidence directe sur l'environnement opérationnel du Tribunal. Les cas sont généralement complexes, tout particulièrement en raison de la nécessité d'établir un lien entre l'invalidité et le service pour déterminer l'admissibilité. Les deux principaux facteurs ayant une incidence sur la capacité du Tribunal de tenir des audiences sont la disponibilité des membres ayant reçu une formation complète pour les audiences et l'impossibilité de prévoir précisément le temps nécessaire aux demandeurs et aux représentants pour se préparer avant les audiences. Pour raccourcir les délais d'audience, le Tribunal a offert de nouvelles options de vidéoconférence pour les audiences de révision et travaillé de concert avec les représentants pour rajuster le calendrier annuel des audiences. Les attentes à l'égard d'un processus d'appel simple et rapide, d'une communication de l'information efficace et d'un meilleur accès aux décisions du Tribunal sont élevées et ne cessent de croître.
Communication Les communications du Tribunal continuent de souligner les mesures constructives immédiates et permanentes prises par ce dernier pour donner suite aux observations et aux recommandations de l'ombudsman des vétérans, des parlementaires et des intervenants. Le Tribunal considère toujours aussi important d'exprimer et de démontrer son engagement envers les vétérans, les membres des FAC et de la GRC et leur famille, qui consiste à tenir des audiences opportunes et respectueuses et à rendre des décisions justes et rédigées dans un langage clair. Pour faire mieux comprendre son processus décisionnel, le Tribunal poursuit ses efforts pour fournir aux demandeurs de l'information utile au sujet du processus d'audience et communiquer aux intervenants et aux Canadiens des renseignements exacts sur son travail. De plus, il a commencé la planification de la production de son premier Rapport annuelNote de bas de page14, une ressource pour compléter ses rapports d'entreprise en fournissant du contexte additionnel et des informations supplémentaires au sujet du travail du Tribunal.
Gestion responsable Le fait d'avoir à donner suite aux recommandations de l'ombudsman des vétérans et du Comité permanent des anciens combattants tout en s'en tenant aux ressources actuelles du Tribunal a donné lieu à de nouveaux défis, tout particulièrement au chapitre des ressources humaines. Le Tribunal a établi des plans d'activités et stratégiques afin d'affecter des ressources humaines et financières aux domaines prioritaires et mis à jour son plan intégré d'activités et de ressources humaines. Il continue également d'intégrer la gestion des risques aux travaux de planification et de classement des tâches par ordre de priorité.
Dépenses réelles
| Budget principal des dépenses 2013-2014 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2013-2014 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013-2014 |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) |
|---|---|---|---|---|
| 11 556 729 | 11 744 729 | 12 128 575 | 11 458 088 | 286 641 |
| Prévu 2013-2014 |
Réel 2013-2014 |
Écart (réel moins prévu) 2013-2014 |
|---|---|---|
| 113 | 104 | 9 |
| Résultat stratégique, programme et Services internes |
Budget principal des dépenses 2013-2014 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2013-2014 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013-2014 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012-2013 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2011-2012 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Résultat stratégique : Processus d'appel équitable et indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des pensions, des indemnités et des allocations | ||||||||
| Révision et appel |
11 556 729 | 11 744 729 | 10 887 938 | 10 887 938 | 12 128 575 | 11 458 088 | 11 963 471 | 12 746 298 |
| Services internes |
Les services internes pour appuyer les activités du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) sont fournis en vertu d'un protocole d'entente avec Anciens Combattants Canada. Voir la Section II. | |||||||
| Total | 11 556 729 | 11 744 729 | 10 887 938 | 10 887 938 | 12 128 575 | 11 458 088 | 11 963 471 | 12 746 298 |
Les dépenses réelles du Tribunal pour l'année 2013-2014 étaient inférieures de 2,4 % aux dépenses prévues. Cette réduction est causée par : une planification d'urgence pour tenir compte d'un certain nombre de nominations et de réinstallations, lesquelles n'ont finalement pas eu lieu; des réductions des frais de déplacement relatifs aux audiences; et à une rationalisation de l'organisation. Toutes les autres dépenses pour 2013-2014 étaient conformes aux années précédentes en raison de la nature stable des opérations du Tribunal.
Pour la période de planification couvrant 2014-2015 et 2015-2016, on s'attend à ce que les dépenses prévues diminuent d'environ 850,000 $ par rapport à l'exercice 2013-2014. Cette baisse sera en grande partie attribuable à la Loi no 2 sur le plan d'action économique 2013 et aux crédits budgétaires législatifs (régime de prestations aux employés). Le Tribunal va conserver le même niveau de service aux anciens combattants, en raison des gains d'efficience et des économies dans ses opérations.
Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental
| Résultat stratégique | Programme | Secteur de dépenses | Résultat du gouvernement du Canada |
Dépenses réelles 2013-2014 |
|---|---|---|---|---|
| Processus d'appel équitable et indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des pensions, des indemnités et des allocations d'invalidité | Révision et appel | Affaires économiques | La sécurité du revenu et l'emploi pour les Canadiens | 11 458 088 |
Total des dépenses par secteur de dépenses (dollars)
| Secteur de dépenses | Total des dépenses prévues | Total des dépenses réelles |
|---|---|---|
| Affaires économiques | 11 744 729 | 11 458 088 |
| Affaires sociales | --- | --- |
| Affaires internationales | --- | --- |
| Affaires gouvernementales | --- | --- |
Tendances relatives aux dépenses du ministère
Cette image est un graphique à barres. Il montre les tendances relatives aux dépenses pour les exercices financiers 2011-2012 à 2016-2017.
Version textuelle
Tous les montants sont exprimés en millions de dollars.
Les chiffres suivants représentent les données par exercice financier pour les Programmes temporisés:
- Pour l'exercice financier 2011-2012, les dépenses sont de 0 $.
- Pour l'exercice financier 2012-2013, les dépenses sont de 0 $.
- Pour l'exercice financier 2013-2014, les dépenses sont de 0 $.
- Pour l'exercice financier 2014-2015, les dépenses sont de 0 $.
- Pour l'exercice financier 2015-2016, les dépenses sont de 0 $.
- Pour l'exercice financier 2016-2017, les dépenses sont de 0 $.
Les chiffres suivants représentent les données par exercice financier pour les dépenses totales :
- Pour l'exercice financier 2011-2012, les dépenses sont de 12 700 $.
- Pour l'exercice financier 2012-2013, les dépenses sont de 12 000 $.
- Pour l'exercice financier 2013-2014, les dépenses sont de 11 500 $.
- Pour l'exercice financier 2014-2015, les dépenses sont de 10 900 $.
- Pour l'exercice financier 2015-2016, les dépenses sont de 10 900 $.
- Pour l'exercice financier 2016-2017, les dépenses sont de 10 900 $.
En 2013-2014, les dépenses réelles totales pour le Tribunal ont diminué de 4 % par rapport à l'exercice 2012-2013. Cette réduction est causée par : une planification d'urgence pour tenir compte d'un certain nombre de nominations et de réinstallations, lesquelles n'ont finalement pas eu lieu; des réductions des frais de déplacement relatifs aux audiences; et à une rationalisation de l'organisation. Toutes les autres dépenses pour 2013-2014 étaient conformes aux années précédentes en raison de la nature stable des opérations du Tribunal.
Les dépenses prévues ont diminué entre 2013-2014 et 2014-2015. Cette baisse est attribuable à la Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2013 et aux crédits budgétaires législatifs (régime de prestations aux employés). On s'attend à ce que ces dépenses restent stables pour 2015-2016 et 2016-2017.
Les dépenses ont augmenté en 2011-2012. Cette augmentation est attribuable aux versements des indemnités de départ et des prestations de cessation d'emploi découlant de modifications qui ont été apportées à des conventions collectives précises.
Budget des dépenses par crédit voté
Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits votés et des dépenses législatives du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2014Note de bas de page16 sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
Section II: Analyse de programme par résultat stratégique
Résultat stratégique : Processus d'appel équitable et indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des pensions, des indemnités et des allocations d'invalidité
Mesure du rendement
| Indicateur de rendement | Cible | Résultats réels |
|---|---|---|
| Pourcentage des décisions du Tribunal infirmés par la Cour fédérale | Moins de 2 % des décisions du Tribunal sont infirmées par la Cour fédérale | Le Tribunal a atteint son objectif de rendement : la Cour fédérale n'a annulé que moins que 0,3 % de ses décisions. |
Les demandeurs qui ont épuisé tous les recours au Tribunal et demeurent insatisfaits de la décision rendue peuvent s'adresser à la Cour fédérale pour un contrôle judiciaire de la décision du TACRA. En 2013-2014, la Cour fédérale a publié onze jugements : huit appuyaient la décision du Tribunal et les trois autres cas lui ont été retournés pour nouvelle audience. En 2013-2014, six demandeurs ont effectué une demande de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale (ce qui représente 0,5 % des 1 301 décisions d'appel et de réexamen du TACRA qui étaient admissibles à être révisées).
Programme : Révision et appel
Description
Le programme du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) assure un processus de révision et d'appel indépendant pour les décisions sur les pensions d'invalidité et les indemnités d'invalidité rendues par Anciens Combattants Canada. Le Tribunal offre deux niveaux d'appel pour les anciens combattants et vétérans, les membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, et leurs familles, qui ne sont pas satisfaits des décisions au sujet de leur pension d'invalidité ou leur indemnité d'invalidité. Le Tribunal tient des audiences et émet des décisions écrites. Les autres fonctions principales du Tribunal incluent la tenue d'audiences de révision et d'appel de décisions rendues par Anciens Combattants Canada concernant les allocations spéciales (allocations pour soins, allocations d'incapacité exceptionnelle et allocations vestimentaires); la tenue d'audiences de dernier niveau d'appel pour les allocations aux anciens combattants; et la prise de décisions sur les demandes d'allocations de commisération.
| Budget principal des dépenses 2013-2014 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2013-2014 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013-2014 |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2013-2014 |
|---|---|---|---|---|
| 11 556 729 | 11 744 729 | 12 128 575 | 11 458 088 | 286 641 |
| Prévu 2013-2014 |
Réel 2013-2014 |
Écart (nombre réel moins nombre prévu) 2013-2014 |
|---|---|---|
| 113 | 104 | 9 |
| Résultat attendu | Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Les demandeurs ont droit à un processus d'appel équitable |
Le pourcentage des cas qui répondent aux critères prévoyant des délibérations équitables et des décisions de qualité | L'objectif est “Répondre aux attentes”, selon une échelle qui est actuellement en cours de développement |
Une échelle a été développée et a été validée. |
| Pourcentage des décisions émises à l'intérieur des délais prévus par notre norme de service publiée |
80 % | 84 % de 3 213 des décisions de révision atteint l'objectif ; 85 % de 1 159 des décisions d'appel atteint l'objectif |
Analyse du rendement et leçons retenues
Le Tribunal a pour priorité d'offrir aux demandeurs des audiences respectueuses en temps opportun, et de rendre dans un langage clair des décisions justes et équitables. En 2013-2014, le Tribunal a rendu 3 213 décisions de révision, 1 159 décisions d'appel, 142 décisions de réexamen, et 11 décisions relatives aux allocations d'ancien combattant. Afin de régler les difficultés entourant les audiences et la charge de travail, le Tribunal a optimisé l'emploi du temps des membres; il a ainsi atteint un délai moyen de traitement (de l'enregistrement à la décision), de 172 jours au palier de révision et 107 jours au palier d'appel. Il a également communiqué 84 % des décisions de révision et 85 % des décisions d'appel dans les six semaines suivant l'audience, conformément à ses normes de service. Dans 47 % des décisions de révision et 43 % des décisions d'appel, les vétérans se sont vu verser des prestations nouvelles ou bonifiées, en raison de nouveaux éléments de preuve, de leur témoignage de vive voix, des arguments de leurs représentants et de l'obligation du Tribunal d'accorder le bénéfice du doute.
Le Tribunal a mis en oeuvre un certain nombre d'initiatives pour optimiser l'expérience des demandeurs en ce qui a trait au programme d'appel. Le Tribunal :
- a continué de s'efforcer d'améliorer la rédaction de ses décisions en veillant à ce que les vétérans et anciens combattants reçoivent des motifs rédigés dans un langage clair et simple.
- a sollicité la rétroaction des demandeurs au sujet de l'audience de révision afin d'orienter les améliorations à apporter.
- a revu ses processus pour cerner les améliorations à apporter dans l'intérêt des demandeurs, du personnel et du rendement global de l'organisation.
- a versé sur son site Web des ressources concernant la prise de décisions pour accroître la transparence.
- a collaboré avec les FAC et la GRC pour échanger de l'information concernant le processus d'appel et mieux faire comprendre les activités et les cultures militaires et policières au sein du Tribunal.
- a concentré ses efforts de communication sur la présentation d'information claire, utile et exacte pour refléter les améliorations et accroître la confiance à l'égard du processus d'appel.
Services internes
Description
Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.
Anciens Combattants Canada fournit certains de ces services internes au Tribunal en vertu d'un protocole d'entente. Cette relation est en place depuis la création du Tribunal, en 1995; elle continue de permettre la réalisation d'économies présentées par le ministère du portefeuille grâce à la prestation de services internes à un très petit membre du portefeuille. Nous entreprenons à l'heure actuelle une révision du protocole d'entente pour veiller à ce que les rôles et responsabilités soient décrits clairement et pour préserver l'indépendance du Tribunal. Ces services sont fournis sans frais aux affectations du Tribunal à l'exception des télécommunications, du matériel de technologie de l'information et de certains services d'évaluation de programme.
| Budget principal des dépenses 2013-2014 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2013-2014 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013-2014 |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2013-2014 |
|---|---|---|---|---|
| Les services internes pour appuyer les activités du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) sont fournis en vertu d'un protocole d'entente avec Anciens Combattants Canada. | ||||
| Prévu 2013-2014 |
Réel 2013-2014 |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2013-2014 |
|---|---|---|
| Les services internes pour appuyer les activités du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) sont fournis en vertu d'un protocole d'entente avec Anciens Combattants Canada. | ||
Analyse du rendement et leçons retenue
Le Tribunal a travaillé dans le cadre du protocole d'entente pour les services internes élaboré avec Anciens Combattants Canada.
Section III : Renseignements supplémentaires
| Tribunal des anciens combattants (révision et appel) État condensé des opérations et de la situation financière nette ministérielle (non audité) Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 (dollars) |
|||||
| Résultats attendus 2013-2014 | Résultats réels 2013-2014 |
Résultats réels 2012-2013 |
Écart (résultats réels 2013-2014 moins résultats attendus 2013-2014) |
Écart (résultats réels 2013-2014 moins résultats réels 2012-2013) |
|
|---|---|---|---|---|---|
| Total des charges | 13 221 025 | 12 101 140 | 13 586 162 | (1 119 885) | (1 485 022) |
| Total des revenus | --- | --- | --- | --- | --- |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts |
13 221 025 | 12 101 140 | 13 586 162 | (1 119 885) | (1 485 022) |
| Situation financière nette du ministère |
(1 413 287) | (675 858) | (1 423 506) | 737 429 | 747 648 |
Les dépenses engagées par le Tribunal en 2013-2014 sont relativement comparables à celles enregistrées en 2012-2013. Les dépenses globales liées aux opérations soutenues ont diminué de 1 485 022 $ (11 %) par rapport aux dépenses engagées en 2012-2013. Cette réduction est causée par : une planification d'urgence pour tenir compte d'un certain nombre de nominations et de réinstallations, lesquelles n'ont finalement pas eu lieu; des réductions des frais de déplacement relatifs aux audiences; et à une rationalisation de l'organisation.
| 2013-2014 | 2012-2013 | Écart (2013-2014 moins 2012-2013) |
|
|---|---|---|---|
| Total des passifs nets | 1 141 774 | 1 754 697 | (612 923) |
| Total des actifs financiers nets | 465 916 | 325 651 | 140 265 |
| Dette nette du ministère | 675 858 | 1 429 046 | (753 188) |
| Total des actifs non financiers | 0 | 5 541 | (5 541) |
| Situation financière nette du ministère | (675 858) | (1 423 506) | 747 647 |
La diminution des engagements nets en 2013-2014 est principalement attribuable à la baisse des engagements liés aux indemnités de départ et aux congés des employés. La baisse des actifs non financiers est principalement attribuable à l'amortissement.
États financiers
Les états financiers du Tribunal sont accessibles dans le site Web du Tribunal des anciens combattants (révision et appel)Note de bas de page17.
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires énumérés dans le Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014 se trouvent sur le site Web du Tribunal des anciens combattants (révision et appel)Note de bas de page18.
- Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes
- Stratégie ministérielle de développement durable
Dépenses fiscales et évaluations
Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluationsNote de bas de page19. (Ouvrira une nouvelle fenêtre.) Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.
Section IV : Coordonnées de l'organisation
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
161, rue Grafton
CP 9900
Charlottetown, (Île-du-Prince-Édouard) C1A 8V7
Canada
website: http://www-vrab-tacra.gc.caNote de bas de page20
Annexe : Définitions
architecture d'alignement des programmes : Répertoire structuré de tous les programmes d'un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
cadre pangouvernemental : Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.
cible : Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit : Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires : Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d'État.
dépenses non budgétaires : Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues : En ce qui a trait aux RPP et aux RMR, les dépenses prévues s'entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s'ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.
équivalent temps plein : Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L'équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.
indicateur de rendement : Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.
plan : Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
priorité : Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
programme : Groupe d'intrants constitué de ressources et d'activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.
programme temporisé : Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l'autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu'un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
rapport ministériel sur le rendement : Rapport traitant des réalisations concrètes d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l'automne.
rapport sur les plans et les priorités : Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.
production de rapports sur le rendement : Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
rendement : Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
résultat : Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.
résultat stratégique: Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.
résultats du gouvernement du Canada : Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l'ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.
Structure de la gestion, des ressources et des résultats : Cadre exhaustif comprenant l'inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l'information de gouvernance d'une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d'après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l'architecture d'alignement des programmes.