La décision d’interprétation modifie-t-elle une décision d’évaluation précédente que j’ai reçue concernant mon indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance (ISDS)? 

La décision d’interprétation ne modifie ni n’annule aucune des décisions antérieures de l’ISDS. Si vous n’êtes pas satisfait de la décision rendue dans le cadre de l’ISDS, vous pouvez vous adresser au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) pour faire réviser cette décision. Il n’y a pas de limite de temps sur quand vous pouvez faire cela. 

Une représentation juridique gratuite est disponible auprès du Bureau de services juridiques des pensions (1-877-228-2250) et de la Légion royale canadienne (1-877-534-4666). Vous pouvez également choisir de vous représenter vous-même ou d’utiliser une représentation privée à vos propres frais, en informant le Tribunal par écrit. 

Comment le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) prend-il les décisions concernant les évaluations supplémentaires de l’indemnité pour douleur et souffrance? 

Le Tribunal applique la Loi sur les pensions et la Loi sur le bien-être des vétérans à tous les cas de prestations d’invalidité. Les membres du Tribunal évaluent les preuves, écoutent les témoignages et appliquent les normes juridiques pour déterminer si l’invalidité d’un vétéran est liée à son service militaire. Le Tribunal s’appuie sur la législation et les politiques d’Anciens Combattants Canada pour prendre des décisions.