Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) rend une décision d’interprétation sur l’indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance
Le 25 mars 2026, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a rendu une décision sur l’interprétation de la Loi sur le bien-être des vétérans et de son règlement d’application lorsqu’ils s’appliquent à l’indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance (ISDS), en concluant que le ministre des Anciens Combattants n’a pas le pouvoir d’adopter des instructions législatives exécutoires pour évaluer les ISDS.
L’affaire a été portée à l’attention du Comité dans le contexte d’un appel interjeté par un vétéran, où la question a été officiellement soulevée devant le Tribunal.
L’audience d’interprétation a eu lieu en novembre 2025, où un panel de membres du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a entendu les parties prenantes sur l’interprétation de la législation en ce qui concerne les questions suivantes :
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Le ministre a-t-il l’autorité légale en vertu de la Loi sur le bien-être des vétérans et de son règlement pour créer des instructions statutaires exécutoires pour évaluer l’indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur (ISDS)?
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Les instructions du chapitre 25 de la Table des invalidités de 2006 sont-elles conformes à l’objet de la bourse de l’ISDS et de la Loi sur le bien-être des vétérans?
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Comment le ministre et le Tribunal devraient-ils évaluer l’étendue de l’invalidité permanente et grave d’un vétéran lorsqu’ils déterminent le niveau hiérarchique, compte tenu de l’exigence relative aux preuves crédibles et fiables?
La conclusion du Comité d’interprétation établit que le chapitre 25 de la Table des invalidités de 2006 dépasse les pouvoirs du ministre et, compte tenu de cette conclusion, que la deuxième question n’était plus pertinente.
Le Tribunal a également conclu qu’elle n’avait pas compétence pour répondre à la troisième question, ce qui signifie que l’évaluation d’un vétéran atteint d’une déficience grave et permanente demeure du ressort du ministre.
La décision d’interprétation intégrale est disponible sur le site web du Tribunal.
Interprétation des décisions précisent comment la législation, la politique ou la procédure doivent être interprétées.
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Laura Steeves
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