2012 Tribunal des anciens combattants (révision et appel) – réponse au rapport du Bureau de l'ombudsman des vétérans

N^o 1

Que le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) fasse rapport sur son rendement, au Parlement, en utilisant le pourcentage de jugements de la Cour fédérale confirmant les décisions du Tribunal comme indicateur de l'équité du processus de recours, ainsi que sur les mesures correctives prises pour atteindre la cible de 100 p. 100.

• Continuer à tenir les audiences et à prendre les décisions conformément aux directives et aux conseils de la Cour fédérale en ce qui concerne les questions procédurales et l'évolution du droit.
• Utilisera les décisions de la Cour fédérale comme indicateur de rendement.
• Utilisera d'autres indicateurs de rendement pour assurer l'impartialité des audiences et la qualité des décisions, comme le Tribunal s'est déjà engagé à le faire dans le Rapport sur les plans et les priorités 2012 2013
• Continuera de rendre compte de son rendement publiquement et au Parlement dans son Rapport ministériel sur le rendement annuel.

N^o 2

Que le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), Anciens Combattants Canada et le Bureau de service juridiques des pensions établissent un mécanisme officiel en vue d'examiner chaque décision des cours fédérales donnant gain de cause à un vétéran ou à un autre demandeur, dans le but d'apporter des mesures correctives aux procédures et aux pratiques décisionnelles.

• Établir un groupe de travail avec ACC à cette fin.
• Examinera toutes les décisions de la Cour fédérale pour obtenir des commentaires constructifs qui appuient les pratiques et l'interprétation de la loi

N^o 3

Que le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) fournisse des motifs de décision démontrant clairement qu'il a respecté son obligation d'interpréter de façon large la législation ainsi que ses obligations visées par l'articles 39 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), soit de tirer les conclusions les plus favorables possible aux demandeurs, d'accepter les éléments de preuve non contredits et vraisemblables et de donner aux demandeurs le bénéfice du doute à la présomption de preuve.

• Procédera à un examen du format de nos décisions afin de trouver des façons de mieux communiquer les motifs aux anciens combattants.
• S'assurera que les anciens combattants reçoivent des décisions éclairées en langage clair et simple.
• Procédera à la mise en œuvre de ces mesures d'ici la fin de 2012.

N^o 4

Que le ministre des Anciens Combattants s'assure que le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) dispose des ressources suffisantes pour permettre au Tribunal de publier toutes ses décisions sur son site Web ainsi que les jugements des cours fédérales portants sur les décisions du Tribunal.

• À partir du 7 mai, 2012, les décisions dignes de mention sont publiées sur le site Web du TACRA.
• Fournira un lien vers le site Web de la Cour fédérale sur la page des décisions dignes de mention du site Web du TACRA.
• Continuer d'ajouter de l'information sur la prise de décision du Tribunal sur le site Web du TACRA.

N^o 5

Ne s'applique pas au TACRA.

N^o 6

Que le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) et le Bureau de service juridique des pensions examinent leurs processus et leurs normes de service afin d'accorder la priorité aux causes renvoyées par les cours fédérales pour fins de nouvelle audience.

• Accorder le statut prioritaire aux dossiers retournés par la Cour fédérale aux fins de nouvelle audience.
• Améliorera les processus et les communications avec les représentants pour s'assurer le traitement prioritaire.

N^o 7

Ne s'applique pas au TACRA.