2017-2018 Rapport sur la mise en application de la Loi sur l'accès à l'information

• Tribunal des anciens combattants (révision et appeal)
• Rapport annuel au Parlement
• Du 1 avril 2017 au 31 mars 2018

ISSN 2369-0682

 

 

 

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MESSAGE DU PRÉSIDENT

Au nom du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), je suis heureux de présenter le rapport annuel de 2017-2018 au Parlement sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information.

Cette loi donne aux citoyens canadiens un droit d’accès à l’information contenue dans les dossiers du gouvernement fédéral. Elle vise à protéger les droits des personnes et à promouvoir la responsabilisation et un dialogue entre les citoyens et leur gouvernement.

En 2017-2018, l’unité d’Accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP) du Tribunal a subi une hausse significative des demandes officielles au cours de la dernière année. Les demandes d’accès officielles ont grimpé de trois en 2016-2017 à douze l’année dernière et les demandes officielles de renseignements personnels sont passées de 33 à 41 depuis 2016-2017.

Une des demandes importantes que le Tribunal a reçues en 2017-2018 a donné lieu à la dépersonnalisation et à la divulgation de près de 4 000 décisions représentant plus de 18 000 pages. Toutes ces décisions sont maintenant publiées sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII).

Pendant 2017-2018, le Tribunal a fait beaucoup de progrès dans sa transition vers un processus d’audience sans papier. Pour appuyer cette transition, l’unité d’AIPRP effectue une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée qui sera présentée au Commissariat à la protection de la vie privée et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada au cours des prochains mois.

L’unité d’AIPRP du Tribunal continue de déployer des efforts pour veiller à ce que le personnel garde en tête l’importance de la confidentialité des données. En mai 2017, l’unité d’AIPRP a lancé son quatrième mois de la protection des renseignements personnels avec une campagne de courriels hebdomadaire et une présentation d’affiches. En janvier 2018, le Tribunal a fêté la Journée de la protection des données pour sensibiliser et souligner les incidences de la technologie sur les droits à la protection des renseignements personnels.

En 2017-2018, le Tribunal a continué d’offrir aux demandeurs un mécanisme de recours indépendant pour les décisions concernant les pensions d’invalidité, les indemnités d’invalidité et les allocations aux anciens combattants. En nous acquittant de ce mandat, nous nous engageons à protéger les droits individuels en respectant la législation et en améliorant ses capacités dans le domaine de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.

Ce fut une année chargée pour l’unité d’AIPRP du Tribunal et je suis satisfait du travail que le personnel continue de faire pour favoriser l’ouverture, la transparence et la responsabilisation, année après année.

Thomas W. Jarmyn
Président

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LE TRIBUNAL DES ANCIENS COMBATTANTS (RÉVISION ET APPEL)

 

NOTRE OBJECTIVE

 

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA) est un tribunal indépendant, administratif, qui a été créé en 1995. Le Tribunal offre un programme d’appel pour les décisions relatives à des invalidités liées aux services rendus par Anciens Combattants Canada (ACC, le Ministère). Ce programme offre aux demandeurs deux niveaux de recours pour les décisions relatives aux prestations d’invalidité et l’indemnité pour blessure grave. Le Tribunal entend également le dernier appel pour les demandes d’allocation aux anciens combattants.

Le Tribunal a pour objectif de veiller à ce que les anciens combattants traditionnels, les membres et vétérans des Forces armées canadiennes, les demandeurs de la Gendarmerie royale du Canada, certains civils admissibles ou leurs personnes à charge respectives touchent les prestations et les indemnités d’invalidité et autres avantages auxquels ils ont droit en vertu de la loi.

NOTRE TRAVAIL

Le Tribunal travaille de manière indépendante du Ministère afin d’assurer un processus d’appel équitable pour les demandeurs. Notre travail est régi par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Nos services sont fournis par jusqu’à 25 membres permanents nommés par le gouverneur en conseil et, durant l’exercice financier 2017-2018, par environ 75 membres du personnel. Notre travail quotidien consiste à tenir des audiences dans tous les coins du Canada et à rendre des décisions écrites au nom des demandeurs. Les décisions du Tribunal sont rendues en fonction des éléments de preuve présentés et en vertu des lois régissant les prestations d’invalidité.

NOTRE PROGRAMME D'AUDIENCE

Le Tribunal offre deux niveaux de recours. Le demandeur peut d’abord participer à une audience de révision et s’il demeure insatisfait après cette audience, on peut procéder à la tenue d’une audience d’appel. Notre processus n’est pas accusatoire. Autrement dit, personne ne conteste les allégations du demandeur lors de son audience. Les demandeurs peuvent se prévaloir, gratuitement, de services de préparation de cas. En outre, ils peuvent se faire représenter à leur audience par le Bureau de services juridiques des pensions, une organisation unique composée d’avocats au sein d’ACC qui offre gratuitement des services de représentation, ou encore par des agents d’entraide à l’emploi d’une organisation d’anciens combattants. Arbitres indépendants, les membres du Tribunal ne sont pas liés par les décisions antérieures et ils peuvent les modifier au bénéfice des demandeurs s’il y a des éléments de preuve crédibles.

L’audience de révision est la seule et unique occasion pour les demandeurs de comparaître devant les décideurs pour présenter leurs témoignages. Nous tenons des audiences de révision dans divers endroits du Canada, ainsi que par vidéoconférence. Ces audiences donnent aux demandeurs l’occasion de présenter leurs témoignages oraux, d’introduire des témoins et de nouveaux renseignements, et de présenter des arguments à l’appui de leur cas. Si un demandeur n’est pas satisfait de sa décision de révision, il peut demander une audience d’appel. Quoique la législation ne permette pas la présentation de témoignages oraux lors de l’audience d’appel, cette audience offre une nouvelle possibilité pour le demandeur, par l’intermédiaire de son représentant, de soumettre de nouveaux renseignements et arguments à l’appui de son cas. En général, les audiences d’appel se tiennent à l’Administration centrale du Tribunal, située à Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard.

NOTRE ENGAGEMENT

Le Tribunal s’engage à respecter les principes énumérés dans la Loi sur l’accès à l’information, et ce, tout en offrant aux demandeurs un processus d’appel équitable et expéditif relativement aux décisions rendues à l’égard de demandes de prestations d’invalidité.

 

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INTRODUCTION

 

La Loi sur l’accès à l’information confère aux Canadiens et aux individus présents au Canada un droit général d'accès à l'information contenue dans les documents du gouvernement relevant de l’institution fédérale, sous réserve de certaines conditions précises. Cette Loi maintient que le public a le droit de consulter les documents de l’administration fédérale et que la législation vise à compléter, et non à remplacer, les procédures existantes relatives à l’accès à l’information gouvernementale.

 

L’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information stipule que durant chaque exercice financier, chacun des responsables d’une institution fédérale doit établir pour présentation au Parlement un rapport annuel sur l’application de cette Loi en ce qui concerne son institution.

MANDAT

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) détient le pouvoir entier et exclusif de recevoir toutes les demandes de révision ou d’appel qui peuvent lui être soumises conformément à la Loi sur les pensions, à la Loi sur le bien-être des vétérans Partie III, à la Loi sur les allocations aux anciens combattants, et à d’autres lois du Parlement, et d’en faire le traitement. Dans le cadre de ces lois, toutes les questions liées aux appels sont autorisées par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

Le Tribunal rend également des décisions liées au service concernant les demandes de pension d’invalidité conformément à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada et à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

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COMMENT LE TACRA S’ACQUITTE DE SES RESPONSABILITÉS EN VERTU DE LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION

 

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) relève de la directrice, services stratégiques et intégrés, qui agit au nom du président du Tribunal pour veiller à la mise en application de la Loi sur l’accès à l’information.

Le Bureau de l’AIPRP comprend un coordonnateur, un coordonnateur adjoint, un agent principal de l’AIPRP et un agent de la coordination de l’AIPRP.

Le Tribunal a l’entière responsabilité de la mise en application de la Loi sur l’accès à l’information.

Voici les fonctions du Bureau du coordonnateur de l’AIPRP :

• traiter les demandes de renseignements présentées sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information, conformément aux lois, aux règlements et aux politiques et directives du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT);
   
• dispenser aux gestionnaires et aux employés du TACRA des conseils et une orientation en ce qui a trait à l’interprétation et à l’application de la Loi sur l’accès à l’information, ainsi que des politiques et directives connexes du SCT;
   
• élaborer des politiques, des procédures et des lignes directrices concernant l’administration de la Loi, et des politiques et directives connexes du SCT;
   
• coordonner le règlement des plaintes à l’encontre du TACRA déposées devant le commissaire à l’information, en vertu de la Loi sur l’accès à l’information;
   
• Répondre aux consultations des autres institutions gouvernementales concernant les demandes d’accès à l’information.
   
• promouvoir la sensibilisation afin d’assurer que les employés comprennent leurs rôles et responsabilités et que le Tribunal s’acquitte de ses obligations en vertu de la Loi;
   
• répondre aux questions posées par écrit par les parlementaires concernant l’accès à l'information;
   
• appuyer l’engagement du TACRA de faire preuve d’ouverture et de transparence en communiquant des renseignements de façon proactive, en diffusant de l’information de manière informelle et télécharger des sommaires des demandes d’accès à l’information traitées sur le portail du Gouvernement ouvert; revoir les contrats avec des tiers en se fondant sur les documents d’orientation du SCT;
   
• mise à jour le chapitre des renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements (connue auparavant sous le nom d’Info Source) relatif au TACRA sur le site Web du TACRA, conformément à la directive du SCT ; et
   
• préparer le rapport annuel destiné au Parlement et le rapport annuel statistique, en ce qui concerne la Loi sur l’accès à l’information.
   

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ORDONNANCE DE DÉLÉGATION DE POUVOIRS

 

Ordonnance de délégation de pouvoirs - Loi sur l'accès à l'information et Règlement sur l'accès à l'information

En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information, le Président du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont [il ou elle] est, en qualité de responsable du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) investi[e] par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule toute ordonnance de délégation de pouvoirs antérieure.

Délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Disposition	Description	Titre du (des) poste(s)
4(2.1)	Responsable de l'institution fédérale	Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint Agent de l'AIPRP
7(a)	Notification de l'auteur de la demande	Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint Agent de l'AIPRP
7(b)	Communication du document	Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint
8(1)	Transmission de la demande	Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint Agent de l'AIPRP
9	Prorogation du délai	Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint Agent de l'AIPRP
11(2)(3)(4)(5)(6)	Frais supplémentaires	Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint Agent de l'AIPRP
12(2)(b)	Version de la communication	Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint Agent de l'AIPRP
12(3)(b)	Communication sur support de substitution	Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint Agent de l'AIPRP
13	Exception - Renseignements obtenus à titre confidentiel	Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint
14	Exception - Affaires fédéro-provinciales	Directeur général
15	Exception - Affaires internationales et défense	Directeur général
16	Exception – Enquêtes	Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint
16.5	Exception – Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles	Directeur général
17	Exception – Sécurité des individus	Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint
18	Exception – Intérêts économiques du Canada	Directeur général
18.1	Exception – Intérêts économiques de certaines institutions fédérales	Directeur général
19	Exception – Renseignements personnels	Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint
20	Exception – Renseignements de tiers	Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint
21	Exception – Activités du gouvernement	Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint
22	Exception – Examens et vérifications	Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint
22.1	Exception - Vérifications internes	Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint
23	Exception – Secret professionnel des avocats	Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint
24	Exception – Interdictions fondées sur d'autres lois	Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint
25	Prélèvements	Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint
26	Refus de communication en cas de publication	Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint
27(1),(4)	Avis aux tiers	Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint
28(1)(b),(2),(4)	Avis aux tiers	Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint
29(1)	Recommandation du Commissaire à l’information	Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint
33	Avis au Commissaire à l'information des avis aux tiers	Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint
35(2)(b)	Droit de présenter des observations	Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint
37(1)	Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire	Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint
37(4)	Communication accordée au plaignant	Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint
43(1)	Avis au tiers d'une demande de révision à la Cour fédérale	Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint
44(2)	Avis au demandeur d'un recours en révision du tiers	Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint
52(2)(b)	Règles spéciales pour les auditions	Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint
52(3)	Présentation d’arguments en l’absence d’une partie	Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint
71(1)	Installations de consultation des manuels	Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint
72(1)	Rapport au Parlement	Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint

Délégation de pouvoirs en vertu du Règlement sur l’accès à l’information

Disposition	Description	Titre du (des) poste(s)
6(1)	Transmission de la demande	Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint Agent de l'AIPRP
7(2)	Frais liés à la recherche et à la préparation	Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint Agent de l'AIPRP
7(3)	Frais liés à la production et la programmation	Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint Agent de l'AIPRP
8	Méthode d'accès	Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint
8.1	Restrictions applicables au support	Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint

Daté, en la ville de Charlottetown, ce trente et un jour de mars, 2016.

Thomas W. Jarmyn
Président par intérim, Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

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RAPPORT STATISTIQUE – INTERPRÉTATION

 

Le rapport statistique (Annexe 1) fournit un résumé statistique des demandes officielles reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et qui ont été traitées entre la période visée, soit du 1^er avril 2017 au 31 mars 2018.

 

PARTIE 1 – DEMANDES EN VERTU DE LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION

 

Au cours de la période visée, le TACRA a reçu et fermé 12 demandes sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information. Cela représente une hausse de neuf demandes achevées (300 %) comparativement au total de trois demandes à l’exercice précédent. L’augmentation peut être attribuable à la transmission de demandes reçues d’Anciens combattants Canada (ACC). Des 12 demandes reçues, sept étaient des transferts d’ACC. Ces transferts étaient des demandes présentées dans le système de demandes en ligne d’AIPRP par des personnes qui demandaient des renseignements personnels à leur sujet en vertu de la Loi sur l’accès à l’information au lieu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Tableau 1 – Aperçu des demandes d’accès à l’information au cours des cinq derniers exercices

 

Des 12 demandes reçues, 11 provenaient du public et un a refusé de s’identifier.

Au cours de la période visée, le TACRA n’a pas traité de demandes d’information informelles. Ceci ne concorde pas avec les deux dernières années de rapport.

• 2015-2016: 12
• 2016-2017: 11

Cette importante baisse de demandes informelles peut être attribuée aux peu de demandes formelles traitées en 2016-2017 et à la hausse des publications à l’échelle du gouvernement dans ouvert.canada.ca.

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PARTIE 2 – DEMANDES FERMÉES PENDANT LA PÉRIODE D’ÉTABLISSEMENT DE RAPPORT

2.1 - DISPOSITION ET DÉLAI DE TRAITEMENT

Les tableaux ci-après illustrent la disposition et délai de traitement des 12 demandes complétées en 2017-2018 et pour lesquelles l’information a été communiquée conformément aux dispositions de la loi.

Tableau 2 – Disposition des demandes fermées

Tableau 3 – Délai de traitement des demandes fermées

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2.2 - EXCEPTIONS

 

Une exception est une disposition obligatoire ou discrétionnaire prévue par la Loi sur l’accès à l’information qui autorise le responsable d’une institution à refuser de communiquer des renseignements en réponse à une demande d’accès. Les exceptions devraient toujours être limitées et précises.

Le tableau qui suit illustre le nombre de demandes en regard desquelles des exceptions particulières ont été invoquées :

Exceptions citées	2015-2016	2016-2017	2017-2018
Paragraphe 19(1) renseignements personnels	3	1	6
Alinéa 21(1)(a) activités du government – avis	1	0	1
Article 22 examens et vérifications	0	1	3
Article 23 secret professionnel des avocats	1	0	0

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2.3 - EXCLUSIONS

 

Conformément aux articles 68 et 69 de la Loi sur l’accès à l’information, la Loi ne s’applique pas aux :

• documents publiés
• documents mis en vente dans le public
• documents déposés à Bibliothèque et Archives Canada, ni aux
• documents confidentiels du Conseil privé de la Reine.

Au cours de la période visée, le TACRA TACRA a invoqué à trois reprises l’article 68a) qui se rapporte à l’exemption relative aux documents publiés, étant donné que la vaste majorité des décisions du Tribunal sont publiées de façon proactive sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII).

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2.4 SUPPORT DES DOCUMENTS COMMUNIQUÉS

 

Lorsque des renseignements sont communiqués, l’auteur de la demande a le droit de demander que ceux-ci lui soient fournis sur le support de son choix. Dans le cas des six demandes où des renseignements ont été communiqués en partie, les renseignements ont été fournis sous forme de CD pour trois demandes et papier pour trois demandes. Dans le cas des quatre demandes où tous les renseignements ont été communiqués, les renseignements ont été fournis sous forme de CD pour deux demandes et papier pour deux demandes.

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2.5 COMPLEXITÉ

 

Au cours de la période visée par le rapport, le bureau de l’AIPRP a traité 19 153 pages au total et communiqué 19 138 pages. Il s’agit d’une augmentation de 19 139 pages traitées comparativement au total de 14 pages traitées l’an dernier. Cette augmentation considérable peut être attribuée à une demande très importante qui impliquait la dépersonnalisation de près de 4 000 décisions.

Exercice financier	Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
2015-2016	1 917	1 902	13
2016-2017	14	14	3
2017-2018	19 153	19 138	11

Les autres complexités associées au traitement des demandes découlent du fait qu’il a fallu traiter des enregistrements numériques pour trois demandes.

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2.6 PRÉSOMPTIONS DE REFUS

 

Il y a présomption de refus lorsqu’une institution gouvernementale ne communique pas un document demandé en vertu de la Loi dans les délais prévus par la Loi. Au cours de la période d’établissement de rapport, le TACRA a respecté tous les délais prévus par la loi des demandes présentées.

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2.7 DEMANDES DE TRADUCTION

 

En 2017-2018, le TACRA n’a pas reçu de demande nécessitant des services de traduction. Cela est semblable à l’exercice précédent, pendant lequel aucune demande nécessitant de traduction n’a été reçue.

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PARTIE 3 – PROROGATIONS

 

L’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information permet aux institutions de proroger le délai initial de 30 jours si :

 

• l’observation du délai entraverait de façon sérieuse le fonctionnement du Tribunal en raison du grand nombres de documents demandés pour donner suite à la demande,
• les consultations sont nécesssaires, ou
• notification aux tiers

En 2017-2018, le TACRA a invoqué une prolongation de 90 jours en vertu de l’alinéa 9(1)a) de la Loi. Un avis de prorogation de délai a été envoyé au Commissaire à l’information en même temps.

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PARTIE 4 – FRAIS

 

La Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information est entrée en vigueur le 5 mai 2016. Elle ordonne aux organismes de renoncer à tous les frais exigibles au titre de la Loi et du Règlement sur l'accès à l'information, à l’exception des frais de présentation. Dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, le Tribunal a choisi de renoncer à exiger un total de 55 $ en frais de présentation.

 

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PARTIE 5 – DEMANDES DE CONSULTATION REÇUES D’AUTRES INSTITUTIONS ET ORGANISATIONS

 

Le TACRA a reçu six demandes de consultation d’autres institutions du gouvernement du Canada au cours de la période visée, pour un total de 193 pages traitées. La majorité des consultations ont été traitées en moins de 15 jours. Les recommandations ont été partagés entre communiquer en entier et communiquer en partie. Aucune demande de consultation n’a été reçue de la part d’autres organisations.

 

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PARTIE 6 – DÉLAIS DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE CONSULTATION SUR LES DOCUMENTS CONFIDENTIELS DU CABINET

 

En 2017-2018, le TACRA n’avait aucune consultation de documents confidentiels du Cabinet, donc il n’y avait pas de demandes auprès des services juridiques ou auprès du Bureau du conseil privé pour examen et recommandation sur l’application de l’article 69 de la Loi sur l’accès à l’information.

 

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PARTIE 7 – PLAINTES ET ENQUÊTES

 

Au cours de la période visée, le TACRA n’a reçu aucune plainte ni n’a participé à des enquêtes menées par le Commissariat à l'information.

 

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PARTIE 8 – RECOURS JUDICIAIRE

 

Le TACRA n’a reçu aucune plainte pour laquelle le demandeur, le Commissaire à l’information ou un tiers a exercé un recours en révision devant la Cour fédérale.

 

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PARTIE 9 – RESSOURCES LIÉES À LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION

 

Au cours de la période visée, les dépenses engagées par le Tribunal à l’égard de l’application de la Loi sur l’accès à l’information ont totalisé 71 426 $. De ce montant, les salaires comptent pour 68 159 $, et les frais de biens et services ont totalisé 3 267 $. Le TACRA a affecté 1.29 années-personnes consacrées aux activités d’accès à l’information.

 

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FORMATION ET SENSIBILISATION

 

En 2017-2018, le bureau de l’AIPRP du TACRA a tenu cinq séances de formation sur l’AIPRP à l’intention de 13 nouveaux employés. Depuis la première année où elle a été offerte en 2013-2014, la formation sur l’AIPRP est devenue un élément clé de l’orientation de tous les nouveaux employés, qu’ils soient embauchés pour une période indéterminée ou déterminée ou à titre occasionnel. La séance de formation porte sur la façon d’utiliser et de protéger adéquatement les renseignements personnels, les mesures à prendre en cas d’atteinte à la vie privée, prêter assistance, ainsi que les obligations des employés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

 

De plus, 29 employés ont participé à des séances d’information sur la sécurité qui donnaient un aperçu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes fondamentaux, les règles concernant l’accès à l’information et le principe du besoin de savoir.

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POLITIQUES, LIGNES DIRECTRICES, PROCÉDURES ET PROCÉDURES

 

Mai 2017 a marqué, pour une quatrième année, le mois de la protection des renseignements personnels au Tribunal. Tout au long du mois, des affiches ont été placées bien en vue dans les locaux du Tribunal, des conseils ont été envoyés chaque semaine par courriel à tout le personnel, et des notes de service sur les sujets suivants ont été diffusées pour rappeler à l’ensemble des employés les pratiques exemplaires à suivre lorsqu’on traite de l’information:

 

• La vie privée et protection des renseignements relatifs aux clients;
• L’ABC des documents protégés
• Pratique de bureau dégagé;
• Principe du besoin de savoir;
• Disposition sécuritaire des renseignements protégés et classifiés.

Ces notes de service, affiches et conseils favorisent une culture axée sur la protection de la vie privée au Tribunal; ils permettent aux employés de toujours bien connaître leurs rôles et responsabilités lorsqu’ils doivent traiter, protéger et se débarrasser de l’information.

La Journée de la protection des données – Le Tribunal a profité de l’occasion de sensibiliser la population et mettre en lumière les répercussions des outils technologiques sur le droit à la vie privée.

En appui à l’engagement du gouvernement du Canada en matière de transparence, d’ouverture et d’accessibilité, le Tribunal continue d’afficher le résumé des demandes d’accès à l’information traitées dans ouvert.canada.ca.

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PLAINTES, VÉRIFICATIONS ET ENQUÊTES

 

Le TACRA n’a reçu aucune plainte au cours de la période visée ni n’a participé à des enquêtes ou des vérifications menées par le Commissariat à l'information.

 

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SUIVI DE LA CONFIRMITÉ

 

Le Bureau de l’AIPRP du TACRA contrôle toutes les demandes de renseignements au moyen du logiciel Access Pro Case Management. Ce logiciel permet de faire la saisie et le suivi des demandes. L’agent principal de l’AIPRP surveille l’ensemble des demandes reçues au Bureau de l’AIPRP et présente un rapport de la situation chaque semaine au coordonnateur adjoint.

 

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ANNEXE 1 – RAPPORT STATISTIQUE SUR LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l'institution : Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Période d'établissement de rapport : 2017-04-01 to 2018-03-31

PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

 

1.1 Nombre de demandes

	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	12
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0
Total	12
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	12
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	0

1.2 Source des demandes

Source	Nombre de demandes
Médias	0
Secteur universitaire	0
Secteur commercial (secteur privé)	0
Organisation	0
Public	11
Refus de s'identifier	1
Total	12

1.3 Demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
0	0	0	0	0	0	0	0

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PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

 

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition	Délai de traitement
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	1	3	0	0	0	0	0	4
Communication partielle	0	5	0	1	0	0	0	6
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	1	0	0	0	0	0	1
Aucun document n'existe	1	0	0	0	0	0	0	1
Demande transmise	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	2	9	0	1	0	0	0	12

2.2 Exceptions

Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes
13(1) a)	0	16(2)	0	18 a)	0	20.1	0
13(1) b)	0	16(2) a)	0	18 b)	0	20.2	0
13(1) c)	0	16(2) b)	0	18 c)	0	20.4	0
13(1) d)	0	16(2) c)	0	18 d)	0	21(1) a)	1
13(1) e)	0	16(3)	0	18.1(1) a)	0	21(1) b)	0
14	0	16.1(1) a)	0	18.1(1) b)	0	21(1) c)	0
14 a)	0	16.1(1) b)	0	18.1(1) c)	0	21(1) d)	0
14 b)	0	16.1(1) c)	0	18.1(1) d)	0	22	3
15(1)	0	16.1(1) d)	0	19(1)	6	22.1(1)	0
15(1)-I.A.*	0	16.2(1)	0	20(1) a)	0	23	0
15(1)-Def.*	0	16.3	0	20(1) b)	0	24(1)	0
15(1)-S.A.*	0	16.4(1) a)	0	20(1) b.1)	0	26	0
16(1) a)(i)	0	16.4(1) b)	0	20(1) c)	0
16(1) a)(ii)	0	16.5	0	20(1) d)	0
16(1) a)(iii)	0	17	0
16(1) b)	0
16(1) c)	0
16(1) d)	0

2.3 Exclusions

Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes
68 a)	3	69(1)	0	69(1) g) re a)	0
68 b)	0	69(1) a)	0	69(1) g) re b)	0
68 c)	0	69(1) b)	0	69(1) g) re c)	0
68.1	0	69(1) c)	0	69(1) g) re d)	0
68.2 a)	0	69(1) d)	0	69(1) g) re e)	0
68.2 b)	0	69(1) e)	0	69(1) g) re f)	0
		69(1) f)	0	69.1(1)	0

2.4 Support des documents communiqués

Disposition	Papier	Électronique	Autres
Communication totale	2	2	0
Communication partielle	3	3	0
Total	5	5	0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

Disposition des demandes	Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
Communication totale	215	215	4
Communication partielle	18938	18923	6
Exception totale	0	0	0
Exclusion totale	0	0	1
Demande abandonnée	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0

2.5.2 Relevant pages processed and disclosed by size of requests

Disposition	Moins de 100 pages traitées		101 à 500 pages traitées		501 à 1000 pages traitées		1001 à 5000 pages traitées		Plus de 5000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
Communication totale	3	82	1	133	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	2	125	3	771	0	0	0	0	1	18027
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	6	207	4	904	0	0	0	0	1	18027

2.5.3 Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Estimation des frais	Avis juridique	Autres	Total
Communication totale	0	0	0	2	2
Communication partielle	0	0	1	1	2
Exception totale	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0
Total	0	0	1	3	4

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délais statutaire

Nombre de demandes fermées après de délai statutaire	Motif principal
	Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autres
0	0	0	0	0

2.6.2 Nombre de jours de retard

Nombre de jours de retard	Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé	Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé	Total
1 à 15 jours	0	0	0
16 à 30 jours	0	0	0
31 à 60 jours	0	0	0
61 à 120 jours	0	0	0
121 à 180 jours	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0
Total	0	0	0

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l’anglais au français	0	0	0
Du français à l’anglais	0	0	0
Total	0	0	0

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PARTIE 3 - Prorogations

 

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)a) Entrave au fonctionnement	9(1)b) Consultation		9(1)c) Avis à un tiers
		Article 69	Autres
Communication totale	0	0	0	0
Communication partielle	1	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0
Aucun document n’existe	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0
Total	1	0	0	0

3.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations	9(1)a) Entrave au fonctionnement	9(1)b) Consultation		9(1)c) Avis à un tiers
		Article 69	Autres
30 jours ou moins	0	0	0	0
31 à 60 jours	0	0	0	0
61 à 120 jours	1	0	0	0
121 à 180 jours	0	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0
Total	1	0	0	0

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PARTIE 4 - Frais

 

 

Type de frais	Frais perçus		Frais dispensés ou remboursés
	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant
Présentation	1	$5	11	$55
Recherche	0	$0	0	$0
Production	0	$0	0	$0
Programmation	0	$0	0	$0
Préparation	0	$0	0	$0
Support de substitution	0	$0	0	$0
Reproduction	0	$0	0	$0
Total	1	$5	11	$55

 

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PARTIE 5 - Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

 

5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	6	193	0	0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0	0	0	0
Total	6	193	0	0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	6	193	0	0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	0	0	0	0

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	3	0	0	0	0	0	0	3
Communiquer en partie	2	1	0	0	0	0	0	3
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	5	1	0	0	0	0	0	6

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

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PARTIE 6 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

 

6.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

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PARTIE 7 - Plaintes et enquêtes

 

Article 32	Article 35	Article 37	Total
0	0	0	0

 

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PARTIE 8 - Recours judiciaire

 

Article 41	Article 42	Article 44	Total
0	0	0	0

 

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PARTIE 9 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

 

9.1 Coûts

Dépenses		Montant
Salaires		$68 159
Heures supplémentaires		$0
Biens et services		$3 267
■ Contrats de services professionnels	$0
■ Autres	$3 267
Total		$71 426

 

9.2 Ressources humaines

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein	1.29
Employés à temps partiel et occasionnel	0.00
Employés régionaux	0.00
Experts-conseils et personnel d'agence	0.00
Étudiants	0.00
Total	1.29

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La présente publication est accessible sur demande. Pour obtenir de plus amples renseignements ou des exemplaires supplémentaires, veuillez communiquer avec :

Bureau du coordonnatrice de l’AIPRP du TACRA
Case postale 9900
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C1A 8V7

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