- Tribunal des anciens combattants (révision et appeal)
- Rapport annuel au Parlement
- Du 1 avril 2014 au 31 mars 2015
ISSN 2369-0674
- Message du Président
- Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
- 1. Introduction
- 2. Comment le TACRAs’acquitte de ses responsabilités en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
- 3. Ordonnance de délégation de pouvoirs
- 4. Rapport statistique - Interprétation et explication
- PARTIE 1 Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
- PARTIE 2 Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
- PARTIE 3 Prorogations
- PARTIE 4 Frais
- PARTIE 5 Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes
- 5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
- 5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
- 5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
- PARTIE 6 Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
- PARTIE 7 Plaintes et enquêtes
- PARTIE 8 Recours judiciaire
- PARTIE 9 Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
- 5. Formation
- 6. Politiques, lignes directrices et procédures
- 7. Plaintes et/ou enquêtes
- 8. Suivi du temps requis
- Annexe 1 - Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Message du Président
Au nom du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), je suis heureux de présenter le rapport annuel de 2014-2015 au Parlement sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information.
Cette loi donne aux citoyens canadiens un droit d’accès à l’information contenue dans les dossiers du gouvernement fédéral. Elle vise à protéger les droits des personnes et à promouvoir la responsabilisation et un dialogue entre les citoyens et leur gouvernement. En 2014-2015, le Tribunal a continué à recevoir et à traiter des demandes officielles sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information pour les personnes se prévalant de leurs droits prévus par cette loi.
L’année a été chargée pour le Tribunal, puisque son Unité de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) a communiqué un plus grand nombre de documents en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et a traité un plus grand nombre de demandes aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Lorsque nous traitons ces demandes, notre but est de donner aux Canadiens des réponses exactes et complètes dans un délai raisonnable. L’Unité de l’AIPRP a continué d’exercer un leadership à l’égard des questions touchant la protection de la vie privée au Tribunal en évaluant les répercussions des nouvelles idées et initiatives afin de s’assurer que celles-ci répondent aux exigences minimales en matière de protection de la vie privée.
En 2014-2015, nous avons continué de bâtir et de promouvoir une culture axée sur la protection de la vie privée au sein du Tribunal grâce à des améliorations opérationnelles, à des communications et à des activités de formation. Nous avons mis en œuvre la nouvelle Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor afin d’établir de saines pratiques de gestion de la vie privée, et nous avons établi un processus d’examen par les pairs afin d’assurer l’exactitude des documents relatifs aux audiences. Nous avons souligné pour la première fois en mai le mois de la protection des renseignements personnels, pour mettre en lumière la façon d’utiliser et de protéger adéquatement les renseignements personnels des anciens combattants. Et en juillet, les résultats positifs obtenus dans le cadre de la vérification sur la protection des renseignements personnels menée par le Bureau du contrôleur général en 2013-2014 nous ont indiqué que nos efforts avaient des effets réels.
En 2014-2015, le Tribunal a continué d’offrir aux demandeurs un mécanisme de recours indépendant pour les décisions concernant les pensions d’invalidité, les indemnités d’invalidité et les allocations aux anciens combattants. En nous acquittant de ce mandat, nous nous engageons à protéger les droits individuels en respectant la législation et en améliorant ses capacités dans le domaine de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.
Thomas W. Jarmyn
Président p.i.
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Notre objectif
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est un tribunal indépendant, administratif, qui a été créé en 1995. Le Tribunal offre un programme d’appel pour les décisions relatives à des invalidités liées au service rendues par Anciens Combattants Canada (ACC, le Ministère). Ce programme offre aux demandeurs deux niveaux de recours pour les décisions relatives à une pension d’invalidité ou à une indemnité d’invalidité et le dernier niveau d’appel pour les demandes d’allocation aux anciens combattants.
Le Tribunal a pour objectif de veiller à ce que les anciens combattants traditionnels, les membres et vétérans des Forces armées canadiennes, les demandeurs de la Gendarmerie royale du Canada, certains civils admissibles ou leurs personnes à charge respectives touchent les prestations et les indemnités d’invalidité et autres avantages auxquels ils ont droit en vertu de la loi.
Notre travail
Le Tribunal travaille de manière indépendante du Ministère afin d’assurer un processus d’appel équitable pour les demandeurs. Notre travail est régi par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Durant l’exercice financier 2014-2015, nos services étaient fournis par jusqu’à 25 membres permanents nommés par le gouverneur en conseil et environ 80 membres du personnel. Notre travail quotidien consiste à tenir des audiences dans tous les coins du Canada et à rendre des décisions écrites au nom des demandeurs. Les décisions du Tribunal sont rendues en fonction des éléments de preuve présentés et en vertu des lois régissant les prestations d’invalidité.
Notre programme d’audience
Le Tribunal offre deux niveaux de recours. Le demandeur peut d’abord participer à une audience de révision et s’il demeure insatisfait après cette audience, on peut procéder à la tenue d’une audience d’appel. Notre processus n’est pas accusatoire. Autrement dit, personne ne conteste les allégations du demandeur lors de son audience. Les demandeurs peuvent se prévaloir, gratuitement, de services de préparation de cas. En outre, ils peuvent se faire représenter à leur audience par le Bureau de services juridiques des pensions, une organisation unique composée d’avocats au sein d’ACC qui offre gratuitement des services de représentation, ou encore par des agents d’entraide à l’emploi d’une organisation d’anciens combattants. Arbitres indépendants, les membres du Tribunal ne sont pas liés par les décisions antérieures et ils peuvent les modifier au bénéfice des demandeurs s’il y a des éléments de preuve crédibles.
L’audience de révision est la seule et unique occasion pour les demandeurs de comparaître devant les décideurs pour présenter leurs témoignages. Nous tenons des audiences de révision dans divers endroits du Canada, ainsi que par vidéoconférence. Ces audiences donnent aux demandeurs l’occasion de présenter leurs témoignages oraux, d’introduire des témoins et de nouveaux renseignements, et de présenter des arguments à l’appui de leur cas. Si un demandeur n’est pas satisfait de sa décision de révision, il peut demander une audience d’appel. Quoique la législation ne permette pas la présentation de témoignages oraux lors de l’audience d’appel, cette audience offre une nouvelle possibilité pour le demandeur, par l’intermédiaire de son représentant, de soumettre de nouveaux renseignements et arguments à l’appui de son cas. En général, les audiences d’appel se tiennent à l’Administration centrale du Tribunal, située à Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard.
Notre engagement
Le Tribunal s’engage à respecter les principes énumérés dans la Loi l’accès à l’information, et ce, tout en offrant aux demandeurs un processus d’appel équitable et expéditif relativement aux décisions rendues à l’égard de demandes de prestations d’invalidité.
1. Introduction
La Loi sur l’accès à l’information confère aux Canadiens et aux individus présents au Canada un droit général d'accès à l'information contenue dans les documents du gouvernement relevant de l’institution fédérale, sous réserve de certaines conditions précises. Cette loi maintient que le public a le droit de consulter les documents de l’administration fédérale et que la législation vise à compléter, et non à remplacer, les procédures existantes relatives à l’accès à l’information gouvernementale.
L’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information stipule que durant chaque exercice financier, chacun des responsables d’une institution fédérale doit établir pour présentation au Parlement un rapport annuel sur l’application de cette Loi en ce qui concerne son institution.
Mandat
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) détient le pouvoir entier et exclusif de recevoir toutes les demandes de révision ou d’appel qui peuvent lui être soumises conformément à la Loi sur les pensions, à la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes – Partie III, à la Loi sur les allocations aux anciens combattants, et à d’autres lois du Parlement, et d’en faire le traitement. Dans le cadre de ces lois, toutes les questions liées aux appels sont autorisées par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
Le Tribunal rend également des décisions liées au service concernant les demandes de pension d’invalidité conformément à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada et à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.
2. Comment le TACRA s’acquitte de ses responsabilités en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) relève de la directrice, services stratégiques et intégrés, qui agit au nom du président du Tribunal pour veiller à la mise en application de la Loi sur l’accès à l’information.
Le Bureau de l’AIPRP comprend un coordonnateur, un coordonnateur adjoint, un agent de l’AIPRP et un agent de la coordination de l’AIPRP.
Le Tribunal a l’entière responsabilité de la mise en application de la Loi sur l’accès à l’information.
Voici les fonctions du Bureau du coordonnateur de l’AIPRP :
- traiter les demandes de renseignements présentées sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information, conformément aux lois, aux règlements et aux politiques et directives du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT);
- dispenser aux gestionnaires et aux employés du TACRA des conseils et une orientation en ce qui a trait à l’interprétation et à l’application de la Loi sur l’accès à l’information, ainsi que des politiques et directives connexes du SCT;
- élaborer des politiques, des procédures et des lignes directrices concernant l’administration de la Loi, et des politiques et directives connexes du SCT;
- coordonner le règlement des plaintes à l’encontre du TACRA déposées devant le commissaire à l’information, en vertu de la Loi sur l’accès à l’information;
- promouvoir la sensibilisation afin d’assurer que les employés comprennent leurs rôles et responsabilités et que le Tribunal s’acquitte de ses obligations en vertu de la Loi;
- répondre aux questions posées par écrit par les parlementaires concernant l’accès;
- appuyer l’engagement du TACRA de faire preuve d’ouverture et de transparence en communiquant des renseignements de façon proactive et en diffusant de l’information de manière informelle;
- afficher sur le site Web du TACRA les sommaires des demandes d’accès à l’information, conformément à la directive du SCT;
- revoir les contrats avec des tiers en se fondant sur les documents d’orientation du SCT;
- préparer et afficher le chapitre d’Info Source relatif au TACRA sur le site Web du TACRA, conformément à la directive du SCT sur la publication décentralisée; et
- préparer le rapport annuel destiné au SCT et au Parlement, en ce qui concerne la Loi sur l’accès à l’information.
3. Ordonnance de délégation de pouvoirs
Ordonnance de délégation de pouvoirs - Loi sur l'accès à l'information et Règlement sur l'accès à l'information
En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information, le Président du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont [il ou elle] est, en qualité de responsable du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) investi[e] par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule toute ordonnance de délégation de pouvoirs antérieure.
| Disposition | Description | Titre du (des) poste(s) |
|---|---|---|
| 4(2.1) | Responsable de l'institution fédérale | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint Agent de l'AIPRP |
| 7(a) | Notification de l'auteur de la demande | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint Agent de l'AIPRP |
| 7(b) | Communication du document | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 8(1) | Transmission de la demande | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint Agent de l'AIPRP |
| 9 | Prorogation du délai | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint Agent de l'AIPRP |
| 11(2)(3)(4)(5)(6) | Frais supplémentaires | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint Agent de l'AIPRP |
| 12(2)(b) | Version de la communication | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint Agent de l'AIPRP |
| 12(3)(b) | Communication sur support de substitution | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint Agent de l'AIPRP |
| 13 | Exception - Renseignements obtenus à titre confidentiel | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 14 | Exception - Affaires fédéro-provinciales | Directeur général |
| 15 | Exception - Affaires internationales et défense | Directeur général |
| 16 | Exception – Enquêtes | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 16.5 | Exception – Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles | Directeur général |
| 17 | Exception – Sécurité des individus | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 18 | Exception – Intérêts économiques du Canada | Directeur général |
| 18.1 | Exception – Intérêts économiques de certaines institutions fédérales | Directeur général |
| 19 | Exception – Renseignements personnels | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 20 | Exception – Renseignements de tiers | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 21 | Exception – Activités du gouvernement | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 22 | Exception – Examens et vérifications | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 22.1 | Exception - Vérifications internes | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 23 | Exception – Secret professionnel des avocats | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 24 | Exception – Interdictions fondées sur d'autres lois | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 25 | Prélèvements | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 26 | Refus de communication en cas de publication | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 27(1),(4) | Avis aux tiers | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 28(1)(b),(2),(4) | Avis aux tiers | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 29(1) | Recommandation du Commissaire à l’information | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 33 | Avis au Commissaire à l'information des avis aux tiers | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 35(2)(b) | Droit de présenter des observations | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 37(1) | Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 37(4) | Communication accordée au plaignant | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 43(1) | Avis au tiers d'une demande de révision à la Cour fédérale | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 44(2) | Avis au demandeur d'un recours en révision du tiers | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 52(2)(b) | Règles spéciales pour les auditions | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 52(3) | Présentation d’arguments en l’absence d’une partie | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 71(1) | Installations de consultation des manuels | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 72(1) | Rapport au Parlement | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| Disposition | Description | Titre du (des) poste(s) |
|---|---|---|
| 6(1) | Transmission de la demande | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint Agent de l'AIPRP |
| 7(2) | Frais liés à la recherche et à la préparation |
Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint Agent de l'AIPRP |
| 7(3) | Frais liés à la production et la programmation |
Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint Agent de l'AIPRP |
| 8 | Méthode d'accès | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 8.1 | Restrictions applicables au support | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
Daté, en la ville de Charlottetown, ce trente et un jour de mars, 2014
John Larlee
Président, Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
4. Rapport statistique – Interprétation et explication
L’annexe 1 fournit un résumé statistique des demandes officielles reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et qui ont été traitées entre la période visée, soit du 1er avril 2014 au 31 mars 2015.
PARTIE 1 Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
Au cours de la période visée, le TACRA a reçu huit (8) demandes sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information. Six (6) demandes ont été complétées pendant la période visée et deux (2) demandes ont été reportées à la prochaine période d’établissement de rapport.
1.2 Source des demandes
Des huit (8) demandes reçues, deux (2) provenaient d’organismes et six (6) du public.
1.3 Demandes informelles
Au cours de la période visée, le TACRA a complété cinq (5) demandes informelles. Deux (2) dans un délai de 16 à 30 jours et trois (3) dans un délai de 31 à 60 jours.
PARTIE 2 Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
Cette section fait état de la disposition des demandes fermées ainsi que de leur délai de traitement. Au cours de la période visée, six (6) demandes ont été traitées. Pour les six (6) demandes, la disposition a été la communication partielle.
Une (1) demande a été complétée dans un délai de 15 jours, quatre (4) dans un délai de 16 à 30 jours, et une (1) dans un délai de 61 à 120 jours.
2.2 Exceptions
La présente section d’interprétation statistique précise le nombre de demandes en regard desquelles des exceptions particulières ont été invoquées pour refuser l’accès aux dossiers gouvernementaux. Au cours de la période visée, le TACRA a invoqué le paragraphe 19(1) six (6) fois et l’article 22 une (1) fois.
2.3 Exclusions
Conformément aux articles 68 et 69 de la Loi sur l’accès à l’information, la loi ne s’applique pas aux documents publiés ou mis en vente dans le public, aux documents déposés à Bibliothèque et Archives Canada, ni aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine. Au cours de la période visée, le TACRA n’a signalé aucune exclusion sous les articles 68 ou 69.
2.4 Support des documents communiqués
Dans les six (6) demandes qui ont été communiquées partiellement, quatre (4) ont été transmises par voie électronique sur CD et deux (2) ont été transmises sur support papier.
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Au cours de la période visée, les six (6) demandes traitées et communiquées partiellement ont totalisé 7025 pages.
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
Une (1) demande qui comptait moins de 100 pages traitées a communiqué 46 pages. Il y avait deux (2) demandes de 101 à 500 pages traitées avec un total de 489 pages communiquées. Une (1) demande de 501 à 1000 pages traitées avec 777 pages communiquées et deux (2) demandes de 1001 à 5000 pages traitées avec 5713 pages communiquées.
2.5.3 Autres complexités
L’autre facteur qui a augmenté la complexité dans trois (3) cas était le traitement des enregistrements sonores.
2.6 Présomptions de refus
Au cours de la période visée, une (1) demande a été fermée après le délai statutaire au TACRA.
h5.6.1 Motifs du non-respect du délai statutaire
Le motif principal du non-respect du délai statutaire pour une (1) demande était lié à l’augmentation de la charge de travail au bureau de l’AIPRP.
2.6.2 Nombre de jours de retard
L’unique (1) demande qui n’a pas été fermée dans le délai statutaire, mais où le délai a été prorogé, a été fermée quatre (4) jours après l’échéance.
2.7 Demandes de traduction
Au cours de période visée, le TACRA a reçu zéro (0) demande de traduction.
PARTIE 3 Prorogations
Au cours de la période visée, le TACRA a fait une (1) demande de prorogation de délais.
3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Le motif dans l’unique (1) demande faisant l’objet de prorogation était attribuable à l’entrave au fonctionnement. Cette demande avait une disposition de communication partielle.
3.2 Durée des prorogations
La demande (1) a été prorogée de 60 jours.
PARTIE 4 Frais
Sous le régime de l’article 11 de la Loi sur l’accès à l’information et l’article 7 du Règlement sur l’accès à l’information, les frais perçus au cours de la période visée ont totalisé 25,00 $. Les frais perçus étaient tous des frais de présentation. Le TACRA a dispensé les frais de présentation pour une (1) demande pour un montant de 5,00 $. Le TACRA n’a pas remboursé des frais pour des demandes reçus durant la période visée.
PARTIE 5 Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Le TACRA a reçu quatre (4) demandes de consultation d’autres institutions du gouvernement du Canada au cours de la période visée, pour un total de quarante-huit (48) pages traitées.
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
La recommandation pour les quatre (4) demandes de consultation reçues a été de communiquer en entier. Trois (3) ont été traitées en moins de 15 jours et une (1) entre 16-30 jours.
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Le TACRA n’a reçu aucune consultation de la part d’autres organisations.
PARTIE 6 Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
Au cours de la période visée, le TACRA a reçu zéro (0) demande de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet.
6.1 Demandes auprès des services juridiques
Sans objet
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Sans objet
PARTIE 7 Plaintes et enquêtes
Au cours de la période visée par le présent rapport, le TACRA n’a reçu qu’une (1) seule plainte aux termes de l’article 31 du Commissaire à l’information. Le TACRA a ensuite présenté des observations au Commissaire à l’information en vertu de l’article 35 à l’égard de cette seule (1) plainte. À la fin de l’exercice financier, le TACRA n’avait pas reçu de rapport faisant état des conclusions et des recommandations du Commissaire à l’information, conformément à l’article 37. Ces conclusions seront donc exposées dans le rapport annuel du prochain exercice.
PARTIE 8 Recours judiciaire
Le TACRA n’a reçu aucune plainte pour laquelle le demandeur, le Commissaire à l’information ou un tiers a exercé un recours en révision devant la Cour fédérale.
PARTIE 9 Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
9.1 Coûts
Au cours de la période visée, les dépenses engagées par le Tribunal à l’égard de l’application de la Loi sur l’accès à l’information ont totalisé 60 779,00 $. De ce montant, les salaires comptent pour 55 293,00 $, heures supplémentaires 3 936,00 $ et les frais de biens et services ont totalisé 1 550,00 $.
9.2 Ressources humaines
Au cours de la période visée, le TACRA a affecté 0.70 années-personnes consacrées aux activités d’accès à l’information.
5. Formation
En 2013-2014, le bureau de l’AIPRP a offert une formation obligatoire à l’échelle du Tribunal. Au cours de la période visée par le rapport de 2014-2015, le bureau de l’AIPRP a continué d’offrir des séances de formation sur l’AIPRP à l’intention des nouveaux employés. Ces séances de formation portaient sur la façon d’utiliser et de protéger adéquatement les renseignements personnels, sur les mesures à prendre en cas d’atteinte à la vie privée et sur les obligations accrues des employés aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Deux (2) séances ont été offertes à quatorze (14) participants.
Vingt et un (21) employés ont participé à des séances d’information sur la sécurité qui donnaient un aperçu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
6. Politiques, lignes directrices et procédures
Mai 2014 a été le premier mois de la protection des renseignements personnels au Tribunal, qui sera souligné chaque année. Tout au long du mois, le bureau de l’AIPRP a placé des affiches à certains endroits dans les locaux du Tribunal, il a envoyé des conseils chaque semaine par courriel, agrémentés de dessins humoristiques, et il a révisé et diffusé les notes de service suivantes pour rappeler à l’ensemble des employés et des membres les pratiques exemplaires à suivre lorsqu’on traite de l’information :
- Protection de l’information et protection des renseignements personnels concernant les clients;
- L'ABC des documents protégés
- Politique d’un bureau propre;
- Principe du besoin de savoir;
- Disposition sécuritaire des renseignements protégés et classifiés.
Ces notes de service, affiches et conseils favorisent une culture axée sur la protection de la vie privée au Tribunal; ils permettent aux employés de toujours bien connaître leurs rôles et responsabilités lorsqu’ils doivent traiter l’information, leur fournissant des procédures liées à la protection et à l’élimination de celle-ci.
Le Tribunal a révisé ses procédures relatives aux cas d’atteinte à la vie privée pour que celles-ci fassent état de la nouvelle obligation de rendre compte des atteintes substantielles à la vie privée au Commissariat à la protection de la vie privée et au SCT. Cette obligation cadre avec la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée du SCT.
Les employés ont accès aux dossiers électroniques des clients si leurs fonctions le justifient. Ce droit d’accès est revu et modifié selon l’évolution des tâches et des rôles associés aux postes.
7. Plaintes et/ou enquêtes
Le Commissariat à l’information (CI) n’a reçu qu’une (1) seule plainte concernant le TACRA au cours de la période visée par le rapport de 2014-2015. Cette plainte avait trait au support de l’information fournie au demandeur. Après avoir été avisé de la plainte, le Tribunal a travaillé en collaboration avec le CI pour résoudre le problème en achetant un appareil permettant de convertir le contenu analogue en contenu numérique. L’information convertie a été fournie au demandeur, et le Tribunal attend avec impatience les conclusions et les recommandations du CI.
8. Suivi du temps requis
Le Bureau de l’AIPRP du TACRA contrôle toutes les demandes de renseignements au moyen du logiciel Access Pro Case Management. Ce logiciel permet de faire la saisie et le suivi des demandes. L’agent de l’AIPRP surveille l’ensemble des demandes reçues au Bureau de l’AIPRP et présente un rapport de la situation chaque semaine au coordonnateur adjoint.
Annexe 1 - Rapport statistique sur la Loi sur l'access à l'information
Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l'institution : Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Période visée par le rapport : 2014-04-01 to 2015-03-31
PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 8 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 |
| Total | 8 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 6 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 2 |
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 2 |
| Secteur universitaire | 0 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 0 |
| Organisation | 0 |
| Public | 6 |
| Refus de s'identifier | 0 |
| Total | 8 |
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
| 0 | 2 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 |
Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant << traitées de façon informelle >> seront désormais indiquées dans cette section seulement.
PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 1 | 4 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 6 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande transmise | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 4 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 6 |
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 13(1)a) | 0 | 16(2) | 0 | 18 a) | 0 | 20.1 | 0 |
| 13(1)b) | 0 | 16(2)a) | 0 | 18 b) | 0 | 20.2 | 0 |
| 13(1)c) | 0 | 16(2)b) | 0 | 18 c) | 0 | 20.4 | 0 |
| 13(1)d) | 0 | 16(2)c) | 0 | 18 d) | 0 | 21(1)a) | 0 |
| 13(1)e) | 0 | 16(3) | 0 | 18.1(1)a) | 0 | 21(1)b) | 0 |
| 14 | 0 | 16.1(1)a) | 0 | 18.1(1)b) | 0 | 21(1)c) | 0 |
| 14 a) | 0 | 16.1(1)b) | 0 | 18.1(1)c) | 0 | 21(1)d) | 0 |
| 14 b) | 0 | 16.1(1)c) | 0 | 18.1(1)d) | 0 | 22 | 1 |
| 15(1) | 0 | 16.1(1)d) | 0 | 19(1) | 6 | 22.1(1) | 0 |
| 15(1)-A.I.* | 0 | 16.2(1) | 0 | 20(1)a) | 0 | 23 | 0 |
| 15(1)-Déf.* | 0 | 16.3 | 0 | 20(1)b) | 0 | 24(1) | 0 |
| 15(1)-A.S.* | 0 | 16.4(1)a) | 0 | 20(1)b.1) | 0 | 26 | 0 |
| 16(1)a)(i) | 0 | 16.4(1)b) | 0 | 20(1)c) | 0 | ||
| 16(1)a)(ii) | 0 | 16.5 | 0 | 20(1)d) | 0 | ||
| 16(1)a)(iii) | 0 | 17 | 0 | ||||
| 16(1)b) | 0 | ||||||
| 16(1)c) | 0 | ||||||
| 16(1)d) | 0 | ||||||
* A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 68 a) | 0 | 69(1) | 0 | 69(1) g) re a) | 0 |
| 68 b) | 0 | 69(1) a) | 0 | 69(1) g) re b) | 0 |
| 68 c) | 0 | 69(1) b) | 0 | 69(1) g) re c) | 0 |
| 68.1 | 0 | 69(1) c) | 0 | 69(1) g) re d) | 0 |
| 68.2 a) | 0 | 69(1) d) | 0 | 69(1) g) re e) | 0 |
| 68.2 b) | 0 | 69(1) e) | 0 | 69(1) g) re f) | 0 |
| 69(1) f) | 0 | 69.1(1) | 0 | ||
| Disposition | Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 2 | 4 | 0 |
| Total | 2 | 4 | 0 |
2.5 Complexité
| Disposition des demandes |
Nombre de pages traitées |
Nombre de pages communiquées |
Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 7025 | 7025 | 6 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Moins de 100 pages traitées |
101 à 500 pages traitées | 501 à 1000 pages traitées | 1001 à 5000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|
| Communication totale |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle |
1 | 46 | 2 | 489 | 1 | 777 | 2 | 5713 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 46 | 2 | 489 | 1 | 777 | 2 | 5713 | 0 | 0 |
| Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle |
0 | 0 | 0 | 3 | 3 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 3 | 3 |
2.6 Présomptions de refus
| Nombre de demandes fermées après de délai statutaire | Motif principale | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 1 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours en retard |
Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé |
Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé |
Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 1 | 1 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 1 | 1 |
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 3 - Prorogations
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
|
30 jours ou moins
|
0 | 0 | 0 | 0 |
|
31 à 60 jours
|
1 | 0 | 0 | 0 |
|
61 à 120 jours
|
0 | 0 | 0 | 0 |
|
121 à 180 jours
|
0 | 0 | 0 | 0 |
|
181 à 365 jours
|
0 | 0 | 0 | 0 |
|
Plus de 365 jours
|
0 | 0 | 0 | 0 |
|
Total
|
1 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 4 - Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Montant | Nombre de demandes |
Montant | |
| Présentation | 5 | $25 | 1 | $5 |
| Recherche | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Production | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Programmation | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Préparation | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Support de substitution | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Reproduction | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Total | 5 | $25 | 1 | $5 |
PARTIE 5 - Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 4 | 48 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 4 | 48 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 4 | 48 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 3 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 3 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 6 - Délais de traitement des demandes de consultations sur les documents confidentiels du Cabinet
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées |
De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées |
De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 7 - Plaintes et enquêtes
| Article 32 | Article 35 | Article 37 | Total |
|---|---|---|---|
| 1 | 1 | 0 | 2 |
PARTIE 8 - Recours judiciaire
| Article 41 | Article 42 | Article 44 | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 9 - Ressources liées à laLoi sur l'accès àl'information
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | $55,293 | |
| Heures supplémentaires | $3,936 | |
| Biens et services | $1,550 | |
| ■ Contrats de services professionnels | $0 | |
| ■ Autres | $1,550 | |
| Total | $60,779 | |
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0.70 |
| Employés à temps partiel et occasionnel | 0.00 |
| Employés régionaux | 0.00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0.00 |
| Étudiants | 0.00 |
| Total | 0.70 |
Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.
La présente publication est accessible sur demande. Pour obtenir de plus amples renseignements ou des exemplaires supplémentaires, veuillez communiquer avec :
Bureau du coordonnatrice de l’AIPRP du TACRA
Case postale 9900
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
C1A 8V7
VRAB.VRABATIP-TACRAAIPRP.TACRA@vrab-tacra.gc.ca
Consultez notre site web à l’adresse suivante : www.vrab-tacra.gc.ca
Au Canada et aux État-Unis,
appeler sans frais au :
1-877-368-0859 (en français)
1-800-450-8006 (en anglais)
Dans tout autre pays, appeler à frais virés au :
0-902-566-8835 (en français)
0-902-566-8751 (en anglais)