2022-2023 Rapport Annuel sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information

• Message de président
• Introduction
• À propos du Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
• Structure organisationnelle
• Ordonnance de délégation de pouvoirs
• Rendement 2022-23
  • Demandes d’accès officielles
  • Demandes d’accès à l’information informelles
• Présomption de refus
• Prorogations
• Exceptions
• Exclusions
• Format des renseignements communiqués
• Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
• Plaintes, vérifications et enquêtes
• Suivi de la conformité
• Appels à la Cour fédérale du Canada
• Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
  • Instruments de la politique d'accès à l'information
  • Améliorations technologiques ou innovation pour moderniser la prestation de services
  • Numérisation des enregistrements auditifs
  • Initiatives faisant progresser la réconciliation avec les Autochtones et facilitant l'accès à des services d'accès à l'information culturellement appropriés pour les demandeurs autochtones
  • Procédures complémentaires en place pour que les Canadiens aient accès aux renseignements gouvernementaux
• Publication proactive en vertu de la partie 2 de la LAI
  • Toutes les institutions gouvernementales telles que définies à l'article 3 de la Loi sur l'accès à l'information
    • Frais de voyage
    • Frais d'accueil
  • Entités gouvernementales ou ministères, organismes et autres organismes assujettis à la Loi et énumérés aux annexes I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques
    • Rapports déposés au parlement
    • Contrats de plus de 10 000,00 $
    • Subventions et contributions supérieures à 25 000,00 $
    • Ensembles de documents d'information préparés pour les administrateurs généraux nouveaux ou entrants ou l'équivalent
    • Titres et numéros de référence des notes de service préparées pour un administrateur général ou l'équivalent, qui sont reçues par son bureau
    • Trousses de documents d'information préparés pour la comparution d'un administrateur général ou équivalent devant un comité du Parlement
  • Les institutions fédérales qui sont des ministères nommés à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou des parties de l'administration publique centrale nommées à l'annexe IV de cette loi (c.-à-d. les institutions fédérales dont le Conseil du Trésor est l'employeur)
    • Reclassement de postes
• Formation et sensibilisation
• Accès à l’information : droits et coûts de fonctionnement
• Annex A: 2022- Ordonnance de délégation de pouvoirs – Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels
• Annexe B – Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information
• Annexe C - Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Au nom du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (le TACRA ou le Tribunal), je suis heureux de présenter au Parlement le rapport annuel 2022-2023 sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information.

Cette loi donne aux citoyens canadiens le droit d’accéder aux documents détenus par le gouvernement du Canada. Elle existe pour protéger les droits individuels et pour promouvoir la responsabilisation et le dialogue entre les citoyens et leur gouvernement

En 2022-2023, l’Unité de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du Tribunal a connu une hausse marquée de la complexité des demandes reçues ainsi que du volume de renseignements extraits.

De plus, beaucoup de travail a été réalisé pour assurer de mettre à jour et de normaliser les processus d’AIPRP du Tribunal, ce qui a donné lieu à un processus plus efficace dans l’ensemble. Ce travail comprenait la participation à des activités du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ainsi qu’une analyse approfondie de nos processus et de la façon dont ils s’alignent sur les valeurs propres au Conseil du Trésor.

Au cours de l’année dernière, le Tribunal a déménagé dans un nouvel espace de bureau qui suit le modèle de modernisation du milieu de travail du gouvernement du Canada et a adopté l'approche pangouvernementale du travail hybride en 2022-2023. Cela offre de la flexibilité au personnel tout en garantissant que les besoins de nos clients continuent d'être satisfaits.

Les principes de transparence, d’ouverture et d’accessibilité continuent de guider l’Unité de l’AIPRP du Tribunal. Nous demeurons engagés à protéger les droits individuels et à développer nos capacités en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée.

Sincèrement,

Christopher J. McNeil

Président

La Loi sur l’accès à l’information confère aux Canadiens et aux personnes présentes au Canada un droit général d’accès à l’information contenue dans les documents du gouvernement et détenus par une institution fédérale, sous réserve de certaines conditions précises et limitées. Elle soutient le droit du public à consulter les renseignements du gouvernement et se veut un complément aux modalités existantes d’accès aux documents du gouvernement, sans pour autant les remplacer.

Selon l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information, le responsable de chaque institution fédérale est tenu de préparer, chaque exercice, un rapport annuel sur l’application de la Loi à des fins de présentation au Parlement.

Le rapport annuel est préparé et déposé au Parlement conformément à l'article 20 de la Loi sur les frais de service.

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) détient le pouvoir entier et exclusif de recevoir toutes les demandes de révision ou d’appel qui peuvent lui être soumises conformément à la Loi sur les pensions, à la Loi sur le bien-être des vétérans – Partie III, à la Loi sur les allocations aux anciens combattants et à d’autres lois du Parlement, et d’en faire le traitement. En vertu de ces lois, toutes les questions liées aux appels sont autorisées par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

Le Tribunal rend également des décisions concernant les demandes de pension d’invalidité liées au service présentées conformément à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada et à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

Toutes les décisions publiées du tribunal sont disponibles sur le site Web de l'Institut canadien d'information juridique (CanLII). CanLII est une ressource juridique bien connue qui organise les décisions par année et est consultable par mot-clé. Les plus remarquables d'entre eux sont également disponibles sur notre site Web.

Afin de réaliser un équilibre entre la transparence de la prise de décision et la vie privée des candidats, la Commission a choisi de supprimer les informations personnelles qui ne sont pas pertinentes aux motifs de la décision.

Les postes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) du Tribunal comprennent un coordonnateur adjoint, un coordonnateur et un agent principal de l’AIPRP. Le Tribunal a l’entière responsabilité de l’administration de la Loi sur l’accès à l’information. L’Unité de l’AIPRP relève de la directrice, Services stratégiques et intégrés, qui agit au nom du président du Tribunal pour veiller à l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Voici les fonctions de l’Unité de l’AIPRP :

• traiter les demandes de renseignements présentées sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information conformément aux lois et aux règlements, ainsi qu’aux politiques, directives et lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT);
• dispenser aux gestionnaires et aux employés du TACRA des conseils et une orientation en ce qui a trait à l’interprétation et à l’application de la Loi sur l’accès à l’information et des politiques, des lignes directrices et des directives du SCT qui s’y rapportent;
• élaborer des politiques, des procédures et des lignes directrices concernant l’administration de la Loi et les politiques, directives et lignes directrices connexes du SCT;
• coordonner le règlement des plaintes à l’encontre du TACRA déposées devant le commissaire à l’information, en vertu de la Loi sur l’accès à l’information;
• répondre aux consultations d’autres institutions gouvernementales concernant les demandes d’accès à l’information;
• promouvoir la sensibilisation afin d’assurer que les employés comprennent leurs rôles et responsabilités et que le Tribunal s’acquitte de ses obligations en vertu de la Loi;
• répondre aux questions posées par écrit par les parlementaires concernant l’accès à l’information;
• appuyer l’engagement du TACRA de faire preuve d’ouverture et de transparence en
  communiquant des renseignements de façon proactive, en diffusant de l’information de manière officieuse et en publiant des résumés des demandes d’accès à l’information traitées sur le portail du Gouvernement ouvert;
• examiner les contrats avec des tiers à la lumière des documents d’orientation du SCT;
• mettre à jour la page d’Info Source du TACRA sur le site Web du TACRA conformément à
  la directive du SCT;
• la surveillance et établissement des rapports sur la publication proactive du Tribunal
• préparer le rapport annuel à l’intention du Parlement et le rapport statistique annuel
  sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information.

En septembre 2022, le président du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a délégué ses pouvoirs en application de la Loi. Une copie de l’instrument de délégation signé qui est entré en vigueur le 1er septembre 2022 se trouve à l’Annexe A.

Demandes d’accès officielles

Le rapport statistique appuie la surveillance, la responsabilisation et la transparence en fournissant des données sur le rendement des programmes d’accès à l’information du gouvernement du Canada. Le résumé suivant donne un aperçu du rapport statistique à l’Annexe B sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information pour la période allant du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.

L’Unité de l’AIPRP du TACRA (« l’Unité ») avait la pleine capacité de recevoir des demandes d’accès à l’information (AI) par l’entremise du portail en ligne, par courriel, par télécopieur ou par la poste. L’Unité a reçu cinq demandes par l’entremise du portail en ligne de l’AIPRP.

Le Tibunal a répondu à 1 des 2 demandes d'accès à l'information dans les délais prescrits par la loi en tant que principale mesure du rendement de la Commission. Une demande contenant un grand nombre de pages reportées de l'année de déclaration précédente.

Tableau 1. Nombre de demandes d'accès à l'information par exercice financier

L'information a été entièrement divulguée pour une demande et divulguée en partie pour la deuxième demande. En raison du petit nombre de demandes, il n'est pas pratique d'afficher les informations dans un tableau ou sous forme de figure.

Figure 1. Nombre de pages traitées par rapport contre nombre de pages publiées par exercice financier

Le nombre de demandes d'accès formelles est passé de 6 l'année précédente à 2 (-33,33%) en 2022-23. Néanmoins, le volume d'informations ne cesse d’augmenter. Le nombre de pages publiées est passé de 14 830 en 2021-2022 à 20 204 en 2022-23, ce qui représente une augmentation de 73 %.

La Loi sur l’accès à l’information (LAI) exige que toutes les institutions du gouvernement du Canada affichent des résumés des demandes d’AI qu’ils traitent. Des personnes peuvent faire une demande informelle pour obtenir de l’information déjà divulguée en vertu de la LAI. Les demandes informelles ne relèvent pas directement de la LAI, aucuns frais n’y sont associés et il n’y a aucun délai à respecter.

L'AIPRP du TACRA a reçu une demande d'accès informelle en 2022-2023. 8 618 pages ont été publiées de manière informelle. Il a fallu 19 jours pour répondre.

ll y a présomption de refus lorsqu'une institution fédérale ne donne pas accès à tout renseignement demandé dans les délais prescrits par la Loi sur l'accès à l'information. Au cours de la période visée par le rapport, une demande a fait l'objet d'un refus présumé. La raison pour laquelle le délai prévu par la loi n'a pas été respecté était une interférence avec les opérations/la charge de travail. Le nombre de jours après le délai prévu par la loi se situait entre 181 et 365 jours.

L’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information permet aux institutions de prolonger le délai initial de 30 jours prévu par la loi si la demande porte sur un grand nombre de documents et que l’observation du délai entraverait exagérément le fonctionnement du Tribunal, si des consultations sont nécessaires ou s’il y a lieu de notifier des tiers.

Aucune prolongation n'a été prise pour répondre aux demandes d'AI en 2022-2023.

Prévue par la Loi sur l’accès à l’information, une exception permet au responsable d’une institution ou à son représentant de refuser de communiquer des documents en réponse à une demande d’accès à l’information. Les exceptions doivent toujours avoir une portée limitée et être précises de nature.

L’Unité de l’AIPRP du Tribunal a appliqué des exceptions en vertu des articles suivants de la Loi (tableau de référence à l’annexe 2) :

• Le paragraphe 19 (1), qui protège les renseignements personnels des particuliers, a été appliqué dans une demande.
• L’article 23, qui protège les documents contenant des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire, a été appliqué dans une demande.

Les articles 68 et 69 de la LAI comportent des exclusions. Conformément à ces articles, la loi ne s’applique pas aux documents suivants :

• les documents dont le contenu est publié ou les documents mis en vente dans le public
• les documents de bibliothèque ou de musée conservés uniquement à des fins de référence ou d’exposition pour le public
• les documents déposés à Bibliothèque et Archives du Canada, au Musée des beaux-arts du Canada, au Musée canadien des civilisations, au Musée canadien de la nature ou au Musée national des sciences et de la technologie par des personnes ou organisations extérieures aux institutions fédérales ou pour ces personnes ou organisations
• les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada, y compris :
  • les notes destinées à soumettre des propositions ou recommandations au Conseil
  • les options stratégiques à soumettre à l’examen du Conseil dans le cadre de la prise de décision
  • les ordres du jour du Conseil et les documents faisant état de communications ou de discussions entre ministres
  • les documents d’information à l’usage des ministres sur des questions portées ou qu’il est prévu de porter devant le Conseil
  • les avant-projets de loi ou projets de règlement.

Au cours de la période visée, le Tribunal n’a signalé aucune exclusion sous les articles 68 ou 69.

Le TACRA tient compte de la vie privée, de la confidentialité et de la sécurité lors de la fourniture d'informations. Les réponses sont fournies aux demandeurs dans le format souhaité.

• une réponse a été fournie au format papier
• une réponse a été fournie sur une clé USB

Des consultations avec d’autres institutions gouvernementales ont lieu lorsque des documents provenant d’une autre institution sont récupérés en réponse à une demande d’AIPRP. Des consultations sont menées si la divulgation des renseignements d’une autre institution peut causer un préjudice à cette institution, à la conduite des affaires internationales, à une enquête, à la défense de notre pays ou à pour d’autres facteurs.

En 2022-2023, l'AIPRP du TACRA n'a reçu aucune consultation d'une autre institution du gouvernement du Canada pour réponse.

Une personne a le droit de déposer une plainte auprès de la commissaire à l’information pour les motifs énoncés à l’article 30 de la Loi sur l’accès à l’information, qui se lit comme suit :« Réception des plaintes et enquêtes

1. Subject to this Part, the Information Commissioner shall receive and investigate complaints
   1. Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, le Commissaire à l’information reçoit les plaintes et fait enquête sur les plaintes :
      1. déposées par des personnes qui se sont vu refuser la communication Totalee ou partielle d’un document qu’elles ont demandé en vertu de la présente partie;
      2. déposées par des personnes qui considèrent comme excessif le montant réclamé en vertu de l’article 11;
      3. déposées par des personnes qui ont demandé des documents dont les délais de communication ont été prorogés en vertu de l’article 9 et qui considèrent la prorogation comme abusive;
      4. déposées par des personnes qui se sont vu refuser la traduction visée au paragraphe 12(2) ou qui considèrent comme contre-indiqué le délai de communication relatif à la traduction;
         1. déposées par des personnes qui se sont vu refuser la communication des documents ou des parties en cause sur un support de substitution au titre du paragraphe 12(3) ou qui considèrent comme contre-indiqué le délai de communication relatif au transfert;
      5. portant sur le répertoire ou le bulletin visés à l’article 5;
      6. portant sur toute autre question relative à la demande ou à l’obtention de documents en vertu de la présente partie. »

Au cours de la période visée, soit 2022-2023, l’Unité de l’AIPRP du TACRA n’a reçu aucune plainte et n’a pris part à aucune vérification ni enquête menée par le Commissariat à l’information.

Aucune plainte n'a été déposée au cours des périodes de rapport précédentes.

L'unité AIPRP du TACRA surveille toutes les demandes d'information dans Access Pro Case Management (APCM) qui est un système automatisé de suivi des cas. L'agent principal de l'AIPRP surveille toutes les demandes reçues à l'unité de l'AIPRP. Ils fournissent au coordinateur un statut hebdomadaire sur :

• le nombre de demandes reçues ;
• le nombre de pages traitées ;
• le nombre de dossiers clôturés ;
• et si des demandes nécessitent une consultation.

Le premier rapport est la charge de travail liée aux demandes d'AIPRP. Le deuxième rapport présente les tendances par exercice financier sur une période de cinq ans.

Ces informations sont cumulées pour fournir un compte rendu mensuel aux cadres supérieurs et au bureau du président. Des commentaires supplémentaires sont fournis lorsque les tendances présentent des informations à traiter. En 2022-2023, le bureau de l'AIPRP a pu démontrer le besoin de ressources supplémentaires pour répondre à la demande sur les demandes entrantes afin de respecter les délais prescrits par la loi.

Aucune demande n'a été déposée auprès de la Cour fédérale du Canada contre le TACRA en vertu de l'article 44 de la Loi sur l'accès à l'information en 2022-2023.

L'AIPRP du TACRA a un certain nombre d'initiatives et de projets en cours pour améliorer l'accès à l'information au sein de notre institution.

Nous comprenons l'importance d'une communication transparente et la nécessité de tenir nos intervenants informées des activités, des décisions et des initiatives du Conseil. Grâce à nos plateformes de médias sociaux et à notre site Web, nous fournissons des mises à jour régulières, soulignons les réalisations et partageons des informations pertinentes sur les nouveaux programmes ou initiatives. Notre objectif est de favoriser un sentiment de transparence, de responsabilité et de confiance, en veillant à ce que nos parties prenantes soient bien informées et aient une compréhension claire du Conseil.

Le Tribunal a également élaboré une série de vidéos d'information pour aider les vétérans à en savoir plus sur le Tribunal, le processus de présentation d'une demande au Tribunal et la façon de se préparer à leur audience.

Instruments de la politique d'accès à l'information

L'AIPRP du TACRA a travaillé sur de nouvelles fonctionnalités des instruments de politique d'accès à l'information du TACRA en réponse aux exigences de publication proactive alors que nous visons à rendre l'information plus facilement accessible au public :

• L'AIPRP du TACRA a désigné un coordonnateur pour les besoins de soutien
• L'AIPRP du TACRA a désigné des fonctionnaires responsables de soutenir le responsable de nos exigences de responsabilisation de l'institution.
• L'AIPRP du TACRA met en place un système pour surveiller la conformité du Conseil sur les publications proactives
• L'AIPRP du TACRA continue de participer aux séances d'information pour élaborer une stratégie de rapport en réponse aux exigences du SCT

Améliorations technologiques ou innovation pour moderniser la prestation de services

Nous recherchons en permanence des moyens nouveaux et innovants pour faciliter la gestion de l'information et le traitement des demandes

• L'AIPRP du TACRA peut désormais recevoir et répondre aux demandes via le portail de demande d'AIPRP en ligne
• Nous avons obtenu l'autorisation d'aller de l'avant avec l'acquisition d'une licence par l'intermédiaire de Connexion Postes Canada afin de fournir aux demandeurs un moyen supplémentaire de recevoir des informations par voie électronique.
• Les réponses sur clés USB sont la norme pour fournir des informations s'éloignant de l'utilisation des CD.
• L'AIPRP du TACRA se prépare à l'acquisition d'un nouveau logiciel de traitement de l'AIPRP. Des efforts continus sont déployés pour préparer la migration vers un nouveau logiciel afin de fournir aux demandeurs un service et plus rapide.

Numérisation des enregistrements auditifs

À partir de mars 2023, l'équipe de gestion de l'information du TACRA a lancé une initiative visant à numériser environ 75 000 cassettes d'enregistrement d'audience remontant à la formation de la Commission en 1995. Un processus de numérisation de bout en bout a été élaboré avec les conseils de Bibliothèque et Archives Canada, et la disposition a été organisé avec l'aide des unités de la sécurité des TI et de la gestion de l'information d'ACC. Ce travail a été appuyé par des employés étudiants dans le cadre du Programme fédéral d'expérience de travail étudiant (PFETE). À ce jour, 8 000 cassettes ont été numérisées, téléchargées dans le dossier du client et éliminées de manière durable.

Le projet aidera à préserver l'information et fournira un accès rapide aux enregistrements des audiences en réponse aux demandes.

Initiatives faisant progresser la réconciliation avec les Autochtones et facilitant l'accès à des services d'accès à l'information culturellement appropriés pour les demandeurs autochtones

Le Tibunal, en tant qu'élément du gouvernement du Canada, s'est engagé à faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones par le renouvellement des relations de nation à nation, entre les Inuits et la Couronne et de gouvernement à gouvernement comme fondement d'un changement transformateur.

L'AIPRP du TACRA examine les domaines dans lesquels nous pouvons avancer la réconciliation autochtone et à faciliter l'accès à des services d'accès à l'information culturellement appropriés pour les demandeurs autochtones.

D'autres initiatives complémentaires pour faire avancer la réconciliation autochtone qui ont lieu au sein du conseil comprennent :

• Dans le cadre de notre processus d'intégration, tous les membres du personnel du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) doivent suivre un cours sur la réflexion sur les préjugés culturels : perspectives autochtones.
• Dans le cadre de l'engagement continu du conseil envers la diversité et l'inclusion, nous avons organisé des séances d'éducation culturelle, qui comprenaient la présence d'un conférencier pour partager des informations sur les traditions et l'histoire de la culture métisse.

Procédures complémentaires en place pour que les Canadiens aient accès aux renseignements gouvernementaux

Nous comprenons l'importance d'une communication transparente et la nécessité de tenir nos parties prenantes informées des activités, des décisions et des initiatives du Conseil. Grâce à nos plateformes de médias sociaux et à notre site Web, nous fournissons des mises à jour régulières, soulignons les réalisations et partageons des informations pertinentes sur les nouveaux programmes ou initiatives. Notre objectif est de favoriser un sentiment de transparence, de responsabilité et de confiance, en veillant à ce que nos parties prenantes soient bien informées et aient une compréhension claire du Conseil.

Le Tribunal a également élaboré une série de vidéos d'information affichées sur son site Web pour aider les vétérans à en savoir plus sur l’organisation, le processus de présentation d'une demande au Tribunal et la façon de se préparer à leur audience.

Toutes les institutions gouvernementales telles que définies à l'article 3 de la Loi sur l'accès à l'information

Nous sommes tenus par la législation de divulguer de manière proactive les éléments suivants. Notez que le Conseil est en train de remplir les exigences en suspens et de s'assurer qu'elles peuvent être satisfaites de manière cohérente à l'avenir.

Frais de voyage

Le délai de publication est de 30 jours après la fin du mois de remboursement. Cela a été atteint 0% du temps.

Frais d'accueil

Le délai de publication est de 30 jours après la fin du mois de remboursement. Cela a été atteint 0% du temps.

Entités gouvernementales ou ministères, organismes et autres organismes assujettis à la Loi et énumérés aux annexes I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques

Rapports déposés au parlement

Le délai de publication est de 30 jours après la fin du mois de remboursement. Cela a été atteint 100% du temps.

Contrats de plus de 10 000,00 $

Le calendrier de publication Q1-3 : Dans les 30 jours après le trimestre, Q4 : Dans les 60 jours après le trimestre. Cela a été atteint 0% du temps.

Subventions et contributions supérieures à 25 000,00 $

Le délai de publication est de 30 jours après le trimestre. Cela a été atteint 0% du temps.

Ensembles de documents d'information préparés pour les administrateurs généraux nouveaux ou entrants ou l'équivalent

Le délai de publication est de 120 jours après la nomination. Il n'y a rien à signaler.

Titres et numéros de référence des notes de service préparées pour un administrateur général ou l'équivalent, qui sont reçues par son bureau

Le délai de publication est de 30 jours après la fin du mois reçu. Il n'y a rien à signaler.

Trousses de documents d'information préparés pour la comparution d'un administrateur général ou équivalent devant un comité du Parlement

Le délai de publication est de 120 jours après la comparution. Il n'y a rien à signaler.

Les institutions fédérales qui sont des ministères nommés à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou des parties de l'administration publique centrale nommées à l'annexe IV de cette loi (c.-à-d. les institutions fédérales dont le Conseil du Trésor est l'employeur)

Reclassement de postes

Le délai de déclaration est de 30 jours après le trimestre. Cela a été atteint 0% du temps.

En 2022-2023, l'AIPRP du TACRA a travaillé avec des secteurs clés du Conseil pour renforcer la formation de tous les employés dans les domaines suivants :

• Élaboration et mise en œuvre d'un nouveau programme de formation sur l'AIPRP pour l'intégration du nouveau personnel au TACRA
• Tenue de séances d'information sur le droit d'accès, l'importance de la gestion de l'information et le processus de réponse aux demandes d'accès à l'information.

La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable rende compte tous les ans au Parlement des frais perçus par l’institution.

L'autorité habilitante est la Loi sur l'accès à l'information.

Conformément aux modifications apportées à la Loi sur l'accès à l'information qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, le TACRA ne peut exiger que des frais de demande de 5 $, comme le prévoit l'alinéa 7(1)a) du Règlement. Conformément à l'article 11 de la Loi sur l'accès à l'information, les institutions peuvent renoncer à ces frais de demande si elles le jugent approprié.

Conformément aux exigences de l'article 20 de la Loi sur les frais de service, les frais enregistrés étaient :

• Frais de service de 5,00 $ pour une demande

Le coût des ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information comprend les salaires, les biens et services, le logiciel de suivi et de rapport sur les demandes et la formation du personnel de l'AIPRP. Le Totale de fonctionnement du programme pour 2022-2023 est 124 466 $

En vertu de l’article 95 de la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le président du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont [il ou elle] est, en qualité de responsable du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), investi[e] par les dispositions des lois ou de ses règlements connexes mentionnées dans la présente annexe en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule toute ordonnance de délégation de pouvoirs antérieure.

Daté, à la ville de Charlottetown, ce premier jour de septembre 2022.

Christopher J. McNeil

Président, Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

TBS/SCT 350-62

Nom de l’institution :

Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Période dèetablissement de rapport :

Du : 1 Avril 2022

Au: 31 Mars 2023

Nom de l’institution :

Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Période d'établissement de rapport :

Du : 1 Avril 2022

Au : 31 Mars 2023