Comparution devant l’ACVA le 31 mai 2016

Le 31 mai 2016, le président par intérim du Tribunal Thomas Jarmyn a comparu devant le Comité permanent des anciens combattants (ACVA) afin de parler du travail du Tribunal. Cliquez ici pour lire sa déclaration et son témoignage complet, ou ici pour écouter la réunion. Suite à sa comparution, M. Jarmyn a envoyé au comité les informations supplémentaires suivantes :

Comme je l’ai mentionné lors de la réunion, le Tribunal a subi des changements en profondeur au cours des dernières années, en donnant suite aux recommandations formulées par l’ACVA et l’ombudsman des vétérans ainsi qu’aux commentaires des vétérans et des intervenants. Nous avons réduit les délais de traitement, amélioré nos décisions, et accru la transparence en publiant les décisions et en améliorant les communications.

En ma qualité de président par intérim, je continuerai de mettre l’accent sur ces priorités pour veiller à ce que les vétérans soient bien servis dans le processus d’appel et les aider à obtenir les prestations auxquelles ils ont droit en raison d’invalidités liées au service.

J’aimerais par la présente vous fournir des renseignements additionnels en réponse aux questions posées à la réunion et pour aider les membres du Comité à mieux comprendre le travail du Tribunal.

Service en temps opportun

Normes de service

Les membres du Comité étaient très intéressés par le temps qu’il faut au Tribunal pour instruire les demandes de révision et d’appel soumises par les vétérans et rendre des décisions. Comme je l’ai expliqué, nous avons établi des normes de service claires pour la partie du processus que nous pouvons contrôler, et nous respectons ces normes dans la grande majorité des cas. Concernant notre norme de service de 16 semaines – suggérée par l’ACVA dans son rapport de 2012 et par conséquent, adoptée par le Tribunal – nous entendons et décidons 96 % des cas dans les 16 semaines suivant le moment où l’audience est mise au rôle. Je voudrais répartir davantage ce rendement afin que le Comité puisse apprécier notre engagement envers le service en temps opportun pour les vétérans.

En réalité, 86 % des vétérans ont eu leurs cas de révision entendus et décidés dans les 10 semaines suivant le moment où l’audience avait été mise au rôle – soit bien avant la norme de service de 16 semaines. Notre rendement au niveau d’appel est encore plus fort. Ce graphique fournit la répartition détaillée des données :

 

L’efficacité opérationnelle

Il convient de signaler que le Tribunal a travaillé avec un consultant externe au cours des dernières années pour trouver des moyens de réaliser des économies dans ses opérations internes dans le cadre d’un projet de restructuration des processus opérationnels. Cette initiative a commencé par une schématisation et une analyse du déroulement de notre travail, et a donné lieu à des procédures simplifiées et à une meilleure documentation des audiences. Nous continuons de poursuivre des idées découlant du projet de restructuration, y compris des audiences sans papier, afin d’améliorer la prestation des services aux vétérans.

Le programme a aussi fait récemment l’objet d’une évaluation par :

• le Bureau du vérificateur général (étude sur les services de santé mentale);
• le Bureau du contrôleur général (protection des renseignements personnels);
• la Commission de la fonction publique du Canada (dotation).

Bien entendu, nous continuons de bénéficier de l’engagement de ce comité et de l’ombudsman des vétérans dans notre travail.

Audiences par vidéoconférence

Le Tribunal a également adopté la technologie de façon à offrir davantage d’options aux vétérans pour des audiences en temps opportun. Par exemple, lorsque l’indemnité pour blessure grave (IPG) est entrée en vigueur en 2015, le Tribunal s’est engagé à offrir des audiences de révision par vidéoconférence dans un délai de trois semaines après avoir été informé par le vétéran et son représentant qu’ils sont prêts pour l’audience. À ce jour, malgré le fait que le Tribunal a entendu 8 audiences de révision liées à l’IPG et que nous avons 19 demandes de révision liées à l’IPG en attente d’une audience, personne n’a demandé de recourir à cette option.

Nous continuons d’encourager le Bureau de services juridiques des pensions à parler aux vétérans des audiences tenues par vidéoconférence, lesquelles sont susceptibles de contribuer grandement à accélérer le processus d’audience pour certains cas. Bien que la plupart des vétérans qui ont eu leur audience de révision par vidéoconférence l’année dernière nous aient dit que cela avait bien fonctionné pour eux, ces audiences ont représenté un très faible pourcentage de notre travail (1 % des audiences de révision seulement – soit 28 sur 2 534).

Processus décisionnel

Les membres du Comité avaient plusieurs questions au sujet du processus décisionnel au Tribunal. Comme je l’ai mentionné au cours de la réunion, les membres du Tribunal ne posent pas de diagnostics, pas plus qu’ils ne répondent aux questions médicales – ils évaluent plutôt de nombreux types d’éléments de preuve pour déterminer si ces derniers satisfont aux exigences de la loi. Pour ce faire, ils tiennent compte des outils créés par Anciens Combattants Canada (ACC) pour faciliter la prise de décisions dans le cadre du programme des prestations d’invalidité.

Les outils les plus utiles sont les suivants :

• Les Lignes directrices sur l’admissibilité au droit à pension et les Directives médicales, lesquelles constituent des énoncés de politique qui sont fondés sur des recherches et des publications médicales crédibles et évaluées par des pairs. Elles ont été élaborées par ACC pour guider leurs arbitres lorsqu’ils rendent des décisions sur l’admissibilité au programme de prestations d’invalidité et pour aider les vétérans à préparer leurs demandes. Les membres du Tribunal tiennent compte de ces lignes directrices et ces directives lorsqu’ils rendent des décisions, mais ils ne sont pas liés par celles-ci et iront au-delà si les éléments de preuve (particulièrement les preuves médicales) le justifient.
• La table des invalidités, qui est un instrument législatif contraignant et dont on se sert pour évaluer l’ampleur ou la gravité des invalidités liées au service.

Représentation des vétérans

Comme je l’ai mentionné durant mon témoignage, les vétérans ont accès à une aide et une représentation juridique gratuite aux audiences du Tribunal par l’intermédiaire du Bureau de services juridiques des pensions. Le Bureau ne fait pas partie du Tribunal – il s’agit d’un organisme distinct dont la composition et le rôle sont décrits au paragraphe 6.1(1) de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants.

Affaires ministérielles

Primes de rendement

En réponse aux questions des membres du Comité au sujet des primes de rendement, je tiens à affirmer très clairement que les membres du Tribunal n’y sont pas admissibles. Tel qu’il est énoncé dans les Conditions d'emploi et avantages sociaux particuliers aux personnes nommées par le gouverneur en conseil à des postes à temps plein, les titulaires de postes dotés par le gouverneur en conseil au sein de tribunaux administratifs (comme le Tribunal) ne sont pas admissibles, car ils doivent maintenir une indépendance du gouvernement lorsqu’ils prennent des décisions.

Pour ce qui est des fonctionnaires, le Conseil du Trésor a établi des politiques et directives pour orienter l’administration de la rémunération au rendement à l’échelle du gouvernement, lesquelles précisent que les responsabilités individuelles doivent être liées aux priorités stratégiques et opérationnelles d’une organisation et appuyer les compétences clés en leadership du gouvernement. Au Tribunal, le personnel admissible est évalué en fonction de ce critère, et les résultats sont inclus dans les rapports annuels du Conseil du Trésor.

Ministère distinct en vertu de la LGFP

Comme l’a souligné M. Clarke, le Tribunal a été reconnu en tant que ministère distinct et a commencé à produire ses rapports à ce titre en 2011-2012, à la suite d’une modification visant à inclure le Tribunal dans l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), corrigeant ainsi une omission qui remonte à sa création en 1995. Bien que le Tribunal ait toujours agi avec un mandat indépendant, sans lien de dépendance avec le ministère des Anciens Combattants, son inclusion dans l’annexe appropriée confirme notre plein statut de ministère pour le processus d’examen des prévisions budgétaires et la présentation des rapports.

Statistiques

J’aimerais également apporter certaines précisions concernant plusieurs références statistiques, pour veiller à ce que les membres du Comité disposent du contexte approprié.

Cour fédérale

Dans son rapport de 2012, l’ombudsman des vétérans mettait l’accent sur 140 décisions du Tribunal ayant fait l’objet d’une demande de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale sur une période de 17 ans (de 1995 à 2012). Ces 140 décisions représentent 0,1 % des 118 600 décisions et plus rendues par le Tribunal au cours de cette période. Sur ces 140 décisions, 85 (60 % de 140) ont été renvoyées par la Cour devant le Tribunal en vue d’une nouvelle audience. Cette statistique est souvent appliquée à tort à l’ensemble des décisions rendues par le Tribunal et donne une fausse idée de notre travail.

Comme je l’ai mentionné au cours de la réunion, les résultats du Tribunal à la Cour fédérale se sont considérablement améliorés au fil du temps – l’année dernière, la Cour a rendu dix décisions en matière de contrôle judiciaire, dont huit ont confirmé les décisions du Tribunal, ce qui témoigne des nombreuses améliorations que nous avons apportées depuis le rapport de l’ombudsman, y compris l’accent mis sur des motifs de décision clairs.

Réponse à une question inscrite au Feuilleton

M^me Mathyssen a posé une question, en présumant qu’il y avait une diminution des taux de décisions favorables du Tribunal en fonction de notre réponse à sa question inscrite au Feuilleton. Je tiens à souligner que la réponse du Tribunal ne fournissait que des données partielles pour 2015-2016 (parce que c’était là les seules données dont nous disposions lorsque nous avons reçu sa question en janvier 2016). À la lumière des données complètes pour l’exercice financier, je tiens à préciser que, globalement, les taux de décisions favorables du Tribunal ont en fait augmenté : 49 % des vétérans qui se sont adressés au Tribunal en 2015-2016 ont reçu une décision favorable contre 47 % en 2014-2015.

Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion d’informer le Comité au sujet du Tribunal, qui agit de façon indépendante d’Anciens Combattants Canada pour offrir un processus d’appel équitable aux vétérans et à leur famille. N’hésitez pas à communiquer avec moi pour obtenir d’autres renseignements généraux qui pourraient vous aider dans votre travail. J’aimerais réitérer mon invitation aux membres du comité à observer individuellement des audiences de révision. J’ai demandé à un employé de notre bureau de communiquer avec vous pour prendre des dispositions à cet égard.