L'honorable Kent Hehr, C.P., député
Ministre des Anciens Combattants et Ministre associé de la Défense nationale
ISSN 2368-2701
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Table des matières
Message du président
Je suis heureux de vous faire part du rendement du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) par rapport aux plans et aux priorités pour l'exercice 2014-2015.
Le Tribunal a pour mission de tenir des audiences opportunes et respectueuses et rendre des décisions justes et rédigées dans un langage clair pour les vétérans, les membres des Forces armées canadiennes et de la GRC et leurs familles qui s’adressent au Tribunal pour le recours de leurs décisions relatives aux prestations d’invalidité. Ce processus d’appel indépendant, essentiel au nom de l’équité en ce qui a trait aux décisions visant les prestations d’invalidité, est aussi important pour le bien-être des vétérans et de leur famille.
Le présent rapport ministériel sur le rendement présente les progrès réalisés par le Tribunal en lien avec ses priorités stratégiques, lesquelles consistent à entendre les causes, à améliorer le processus d’audience, à communiquer davantage et à assurer une gestion responsable. Nous maintenons le cap sur ces priorités, tout en cherchant continuellement à mieux servir les vétérans.
En 2014-2015, le Tribunal a pris de nouvelles mesures dans le but d’améliorer et de moderniser le processus d’appel. Nous avons misé sur les importants progrès réalisés dans nos démarches visant à donner suite aux importantes recommandations de l’ombudsman des vétérans et des parlementaires. En février 2015, l’ombudsman faisait d’ailleurs l’éloge de ces efforts dans son rapport de suivi. Nous avons aussi apporté des améliorations aux documents d’audience utilisés par le Tribunal, les vétérans et leurs représentants; publié notre premier rapport annuel; publié plus de décisions et de ressources de soutien au processus décisionnel sur notre site Web; et continué d’appuyer nos employés et nos membres par l’entremise d’activités de formation et de sensibilisation culturelle avec le personnel en service.
En 2014-2015, le Tribunal a eu le plaisir d’accueillir sept nouveaux membres ayant une expérience dans les domaines militaire, médical, policier ou juridique. Par conséquent, plus des trois quarts des membres de notre Tribunal ont une expérience dans l’un ou l’autre de ces secteurs, ce qui s’inscrit dans la nature de notre travail et des gens que nous servons.
Nous avons continué de recevoir des rétroactions positives de la part de demandeurs en lien avec leur expérience d’audience et de la part de nos employés par rapport à leur degré de satisfaction en milieu de travail par l’entremise du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2014. Cela est notamment lié aux changements que nous avons mis en œuvre et à notre solide engagement envers un but commun : exprimer dûment notre juste reconnaissance pour le service rendu au Canada par les vétérans à travers la prestation d’un programme d’appel équitable.
Thomas Jarmyn
Président par intérim
Section I : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation
Profil de l’organisation
Ministre de tutelle : Kent Hehr
Erin O'Toole (ministre responsable en 2014-2015)
Premier dirigeant : Thomas Jarmyn
Portefeuille ministériel : Anciens Combattants
Instruments habilitants :Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel); , Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
Année d’incorporation ou de création : 1995
Autre : Les demandes de révision ou d'appel peuvent être soumises au Tribunal conformément aux lois suivantes :
- Loi sur les pensions;
- Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes Partie 3 (Nouvelle Charte des anciens combattants) ;
- Loi sur les allocations au anciens combattants;
- Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada et
- Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
Le Tribunal se prononce également sur les demandes de versement des allocations de commisération pris en vertu de l’article 34 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
Contexte organisationnel
Raison d’être
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est un tribunal administratif et indépendant qui a été créé en 1995. Le Tribunal offre un programme d’appel concernant les décisions relatives à des invalidités liées aux services rendues par Anciens Combattants Canada. Ce programme offre aux demandeurs deux niveaux de recours pour les décisions relatives à une pension d’invalidité ou à une indemnité d’invalidité et le dernier niveau d’appel pour les demandes d’allocation aux anciens combattants.
Le Tribunal a pour objectif de veiller à ce que les anciens combattants traditionnels, les membres et vétérans des Forces armées canadiennes, les demandeurs de la Gendarmerie royale du Canada, certains civils admissibles ou leurs personnes à charge respectives touchent les prestations et indemnités d’invalidité et autres avantages auxquels ils ont droit en vertu de la loi. Le ministre des Anciens Combattants est responsable de cette organisation.
Responsabilités
Que fait le Tribunal pour les vétérans malades et blessés?
Le Tribunal offre deux niveaux de recours pour les vétérans insatisfaits des décisions relatives aux prestations d'invalidité rendues par Anciens Combattants Canada (ACC, le Ministère). En vue de garantir un processus d’appel équitable, le Tribunal agit de façon indépendante du Ministère. Apprendre davantage au sujet du Tribunal.
Audiences
Les audiences sont tenues par les membres du Tribunal, qui sont des arbitres indépendants et impartiaux. Leur travail consiste à déterminer si l’ensemble de la preuve respecte les exigences législatives concernant l’accord de nouvelles prestations d’invalidité ou l’augmentation de leur valeur. Ils ne sont pas liés par les décisions rendues précédemment et changeront ces dernières en faveur du vétéran si des preuves crédibles sont présentées. Apprendre davantage sur les membres du Tribunal.
Les audiences de révision sont tenues devant des comités de deux membres du Tribunal. Les vétérans ont l’occasion de faire un témoignage verbal, de présenter de nouveaux éléments de preuves et de produire des témoins à l’appui de leur dossier. Les audiences d’appel sont tenues devant des comités de trois membres du Tribunal qui n’ont pas participé à l’audience de révision. L’audience d’appel est une occasion supplémentaire pour le demandeur, par l'intermédiaire de son représentant, de présenter de nouveaux renseignements et des arguments à l’appui de sa demande. Les audiences du Tribunal sont de nature non accusatoire, ce qui veut dire que personne ne vient s’opposer aux propos du vétéran. Apprendre davantage sur les audiences du Tribunal.
Quels types de cas le Tribunal examine-t-il?
Les décisions faisant l’objet d’un recours auprès du Tribunal concernent souvent les cas les plus complexes et difficiles. De nombreux demandeurs sont satisfaits des décisions rendues par ACC et seul un petit pourcentage – environ 9 % – demande un examen indépendant devant le Tribunal. Les six affections les plus souvent présentées au Tribunal :
- affections du bas du dos
- affections du genou
- acouphène
- hypoacousie
- état de stress post-traumatique
- affections du cou
Charge de travail et résultats
Le Tribunal a rendu environ 3 900 décisions en 2014 2015; 70 % d’entre elles étaient des révisions, et 30 % étaient des appels. Le Tribunal a rendu des décisions favorables pour environ 49 % des révisions et 43 % des appels, de sorte que près de 1 800 demandeurs ont pu toucher des prestations d’invalidité ou ont vu le montant de leurs prestations augmenter. Ces taux de décision favorable sont en partie attribuables à la capacité du Tribunal de poser un regard neuf sur les demandes, de recevoir de nouveaux éléments de preuve ainsi que d’entendre les témoignages des vétérans et de leurs témoins. Apprendre davantage sur les statistiques sur la charge de travail du Tribunal.
Résultats stratégiques et architecture d’alignement des programmes
Résultat stratégique : Processus d’appel équitable et indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des pensions, des indemnités et des allocations d’invalidité
Programme : Révision et appel
Services internes
Priorités organisationnelles
Priorités organisationnelles
| Priorité | Type1 | Résultats stratégiques [et/ou] programmes |
|---|---|---|
| Programme soutenu | permanente | Processus d’appel équitable et indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des pensions, des indemnités et des allocations d’invalidité |
| Sommaire des progrès | ||
Quels progrès ont été réalisés à l’égard de cette priorité?
|
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1. Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l’exercice visé dans le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l’exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l’exercice visé dans le rapport sur les plans et les priorités ou le rapport ministériel sur le rendement.
| Priorité | Type2 | Résultats stratégiques [et/ou] programmes |
|---|---|---|
| Prestation améliorée du programme | permanente | Processus d’appel équitable et indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des pensions, des indemnités et des allocations d’invalidité |
| Sommaire des progrès | ||
Quels progrès ont été réalisés à l’égard de cette priorité?
|
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2. Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l’exercice visé dans le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l’exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l’exercice visé dans le rapport sur les plans et les priorités ou le rapport ministériel sur le rendement.
| Priorité | Type3 | Résultats stratégiques [et/ou] programmes |
|---|---|---|
| Communication | permanente | Processus d’appel équitable et indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des pensions, des indemnités et des allocations d’invalidité |
| Sommaire des progrès | ||
Quels progrès ont été réalisés à l’égard de cette priorité?
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_________________________________
3. Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l’exercice visé dans le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l’exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l’exercice visé dans le rapport sur les plans et les priorités ou le rapport ministériel sur le rendement.
| Priorité | Type4 | Résultats stratégiques [et/ou] programmes |
|---|---|---|
| Gestion responsable | permanente | Processus d’appel équitable et indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des pensions, des indemnités et des allocations d’invalidité |
| Sommaire des progrès | ||
Quels progrès ont été réalisés à l’égard de cette priorité?
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_________________________________
4. Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l’exercice visé dans le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l’exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l’exercice visé dans le rapport sur les plans et les priorités ou le rapport ministériel sur le rendement.
Analyse des risques
Principaux risques
| Risque | Stratégie d’atténuation du risque |
Lien à l’architecture d’alignement des programmes |
|---|---|---|
| Variation du volume des demandes et la nature évolutive des affections médicales |
|
Processus d’appel équitable et indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des pensions, des indemnités et des allocations d’invalidité |
| Capacité limitée de répondre aux engagements organisationnels |
|
Environnement opérationnel et programme soutenu Le caractère imprévisible de la quantité de demandes et de la nature de celles-ci a une incidence directe sur l’environnement opérationnel du Tribunal. Le principal facteur qui se répercute sur la capacité du Tribunal en ce qui a trait à la tenue des audiences est le délai dont les demandeurs et les représentants ont besoin pour préparer leur dossier et pour procéder à une demande d’audience. Comme la répartition géographique des vétérans qui présentent une demande d’audience peut varier d’année en année, le Tribunal doit faire preuve de souplesse afin de répondre à la demande évolutive. Pour des audiences en temps opportun aux endroits où la demande est faible, le Tribunal a mis en œuvre un principe de semaines d’audiences partagées où un comité d’examen est appelé à se déplacer à deux endroits au cours d’une même semaine pour la tenue d’audiences.
Communication Le Tribunal a continué de mettre en évidence les mesures positives prises en vue de l’amélioration du processus d’appel. En février 2015, l’ombudsman a reconnu ces efforts, en soulignant notamment que le Tribunal avait fait d’importants progrès dans la mise en œuvre des recommandations issues de son rapport de 2012 sur les révisions judiciaires. Le Tribunal continue de démontrer et de communiquer son engagement envers la tenue d’audiences respectueuses en temps opportun et la présentation, dans un langage clair, de décisions justes et équitables. Pour mieux faire comprendre son processus décisionnel, le Tribunal a poursuivi ses efforts pour fournir aux demandeurs de l’information utile sur le processus d’audience et pour communiquer aux intervenants ainsi qu’aux Canadiens des renseignements précis sur son travail. Il a publié son rapport annuel inaugural et a commencé à planifier la mise en place d’un compte Twitter pour élargir son rayonnement.
Gestion responsable En raison des ressources actuelles du Tribunal, il est demeuré difficile de donner suite aux vérifications et de présenter des rapports aux organismes centraux en lien avec les nouvelles exigences. Pour répondre aux demandes supplémentaires, le Tribunal a stratégiquement ciblé des priorités, a affecté des employés en conséquence et a assuré la liaison avec les organismes centraux en lien avec la façon de satisfaire aux exigences. Dans le cadre de son engagement constant envers l’amélioration de la prestation des programmes, le Tribunal a notamment mis en œuvre un mécanisme d’évaluation des programmes afin de cibler des possibilités d’amélioration de la prestation des programmes et d’alimenter le processus décisionnel.
Dépenses réelles
| Budget principal des dépenses 2014-2015 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) |
|---|---|---|---|---|
| 10 887 938 | 10 887 938 | 11 471 927 | 11 423 299 | 535 361 |
| Prévu 2014-2015 |
Réel 2014-2015 |
Écart (réel moins prévu) 2014-2015 |
|---|---|---|
| 110 | 95 | (15) |
| Résultat stratégique, programme et Services internes |
Budget principal des dépenses 2014-2015 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
Dépenses prévues 2016-2017 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013-2014 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012-2013 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Résultat stratégique : Processus d’appel équitable et indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des pensions, des indemnités et des allocations | ||||||||
| Révision et appel |
10 887 938 | 10 887 938 | 10 896 563 | 10 886 963 | 11 471 927 | 11 423 299 | 11 458 088 | 11 963 471 |
| Services internes |
Les services internes pour appuyer les activités du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) sont fournis en vertu d’un protocole d’entente avec Anciens Combattants Canada. Voir la Section II. | |||||||
| Total | 10 887 938 | 10 887 938 | 10 896 563 | 10 886 963 | 11 471 927 | 11 423 299 | 11 458 088 | 11 963 471 |
En 2014-2015, les dépenses réelles du Tribunal demeuraient relativement stable à 11,4 M$ en raison de la nature des activités du Tribunal. Un faible écart de 4,9 % par rapport aux dépenses totales prévues établies à 10,9 M$ dans le rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015 est lié à un paiement de transition ponctuel destiné aux arriérés de paiements des salaires par le gouvernement du Canada et à des postes budgétaires statutaires.
Pour la période de planification des exercices de 2015-2016 à 2016-2017, les dépenses prévues par le Tribunal devraient demeurer assez stables, ce qui lui permettra de continuer d’assurer le même niveau élevé de service aux vétérans.
Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental
Harmonisation des dépenses réelles pour 2014-2015 avec le cadre pangouvernemental (dollars)
| Résultat stratégique | Programme | Secteur de dépenses | Résultat du gouvernement du Canada |
Dépenses réelles 2014-2015 |
|---|---|---|---|---|
| Processus d’appel équitable et indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des pensions, des indemnités et des allocations d’invalidité | Révision et appel | Affaires économiques | La sécurité du revenu et l’emploi pour les Canadiens | 11 423 299 |
Total des dépenses par secteur de dépenses (dollars)
| Secteur de dépenses | Total des dépenses prévues | Total des dépenses réelles |
|---|---|---|
| Affaires économiques | 10 877 938 | 11 423 299 |
| Affaires sociales | --- | --- |
| Affaires internationales | --- | --- |
| Affaires gouvernementales | --- | --- |
Tendances relatives aux dépenses du ministère
Version texte
Tendances relatives aux dépenses du ministère
Cette image est un graphique à barres.
Il montre les tendances relatives aux dépenses pour les exercices financiers 2012-2013 à 2017-2018.
Les exercices financiers sont divisés en deux sections :
- Programmes temporisés - anticipés
- Postes législatifs
- Crédits votés
Tous les montants sont exprimés en millions de dollars.
Les chiffres suivants représentent les données par exercice financier pour les Programmes temporisés - anticipés:
- Pour l'exercice financier 2012-2013, les dépenses sont de 0 $.
- Pour l'exercice financier 2013-2014, les dépenses sont de 0 $.
- Pour l'exercice financier 2014-2015, les dépenses sont de 0 $.
- Pour l'exercice financier 2015-2016, les dépenses sont de 0 $.
- Pour l'exercice financier 2016-2017, les dépenses sont de 0 $.
- Pour l'exercice financier 2017-2018, les dépenses sont de 0 $.
Les chiffres suivants représentent les données par exercice financier pour les Postes législatifs :
- Pour l'exercice financier 2012-2013, les dépenses sont de 1.6 $.
- Pour l'exercice financier 2013-2014, les dépenses sont de 1.4 $.
- Pour l'exercice financier 2014-2015, les dépenses sont de 1.3 $.
- Pour l'exercice financier 2015-2016, les dépenses sont de 1.4 $.
- Pour l'exercice financier 2016-2017, les dépenses sont de 1.4 $.
- Pour l'exercice financier 2017-2018, les dépenses sont de 1.4$.
Les chiffres suivants représentent les données par exercice financier pour les Crédits votés :
- Pour l'exercice financier 2012-2013, les dépenses sont de 10.4 $.
- Pour l'exercice financier 2013-2014, les dépenses sont de 10.0 $.
- Pour l'exercice financier 2014-2015, les dépenses sont de 10.1 $.
- Pour l'exercice financier 2015-2016, les dépenses sont de 9.5 $.
- Pour l'exercice financier 2016-2017, les dépenses sont de 9.5 $.
- Pour l'exercice financier 2017-2018, les dépenses sont de 9.5 $.
Dépenses par crédit voté
Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits votés et des dépenses législatives du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2015 sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
Section II: Analyse de programme par résultat stratégique
Résultat stratégique : Processus d’appel équitable et indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des pensions, des indemnités et des allocations d’invalidité
Mesure du rendement
| Indicateur de rendement | Cible | Résultats réels |
| Pourcentage des décisions du Tribunal infirmés par la Cour fédérale | Moins de 2 % des décisions du Tribunal sont infirmées par la Cour fédérale | Le Tribunal a atteint son objectif de rendement : la Cour fédérale n'a annulé que moins que 0,2 % de ses décisions. |
Les demandeurs qui ont épuisé tous les recours au Tribunal et demeurent insatisfaits de la décision rendue peuvent s’adresser à la Cour fédérale pour un contrôle judiciaire de la décision. En 2014-2015, la Cour fédérale / Cour d’appel fédérale a rendu six décisions. Dans quatre cas, la décision du Tribunal a été confirmée et les deux autres cas ont dû être réentendus. En 2014-2015, 17 demandeurs ont fait une demande de révision judiciaire par la Cour fédérale, ce qui représente 1,5 % des 1 148 décisions d’appel et de réexamen du TACRA admissibles à une révision.
Programme : Révision et appel
Description
Le programme du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) assure un processus de révision et d’appel indépendant pour les décisions sur les pensions d’invalidité et les indemnités d’invalidité rendues par Anciens Combattants Canada. Le Tribunal offre deux niveaux d’appel pour les anciens combattants et vétérans, les membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, et leurs familles, qui ne sont pas satisfaits des décisions au sujet de leur pension d’invalidité ou leur indemnité d’invalidité. Le Tribunal tient des audiences et émet des décisions écrites. Les autres fonctions principales du Tribunal incluent la tenue d’audiences de révision et d’appel de décisions rendues par Anciens Combattants Canada concernant les allocations spéciales (allocations pour soins, allocations d’incapacité exceptionnelle et allocations vestimentaires); la tenue d’audiences de dernier niveau d’appel pour les allocations aux anciens combattants; et la prise de décisions sur les demandes d’allocations de commisération.
| Budget principal des dépenses 2014-2015 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2014-2015 |
|---|---|---|---|---|
| 10 887 938 | 10 887 938 | 11 471 927 | 11 423 299 | 535 361 |
| Prévu 2014-2015 |
Réel 2014-2015 |
Écart (nombre réel moins nombre prévu) 2014-2015 |
|---|---|---|
| 110 | 95 | (15) |
| Résultat attendu | Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Les demandeurs ont droit à un processus d’appel équitable |
Note moyenne des cas mesurée par rapport aux critères touchant le caractère équitable des audiences et la qualité des décisions, sur une échelle de 1 à 3 | 2 | 2 |
| Pourcentage des décisions émises à l’intérieur des délais prévus par notre norme de service publiée |
80 % | 79 % de 2 729 des décisions de révision atteint l’objectif ; 84 % de 1 039 des décisions d’appel atteint l’objectif |
Analyse du rendement et leçons retenues
Le Tribunal a pour priorité d’assurer aux demandeurs des audiences respectueuses en temps opportun et de rendre dans un langage clair des décisions justes et équitables. En 2014-2015, le Tribunal a procédé à 2 729 révisions, à 1 039 appels, à 105 réexamens et à 4 décisions sur les allocations aux anciens combattants. Afin de régler les difficultés entourant les audiences et la charge de travail, le Tribunal a optimisé l’emploi du temps des membres; il a ainsi atteint un délai moyen de traitement (de l’enregistrement à la décision), de 198 jours au niveau de révision et de 127 jours au niveau d’appel. Entre le moment où une demande est déposée auprès du Tribunal et le moment où l’audience a lieu, une partie du temps de préparation est partagée avec le représentant et le vétéran et ne dépend donc pas du Tribunal. Le Tribunal a pu accorder de nouvelles prestations ou une augmentation de celles-ci dans 49 % des décisions de révision et dans 43 % des décisions d’appel grâce à de nouveaux éléments de preuve, à des témoignages verbaux de vétérans, à des arguments présentés par des représentants et au principe du bénéfice du doute.
Les résultats en matière de rendement par rapport aux délais de six semaines prévus par notre norme de service publiée se situent à 79 % dans le cas des révisions, ce qui est légèrement inférieur à la cible de 80 %, et à 84 % pour les appels, ce qui est supérieur à la cible établie. Le Tribunal, conscient de la nécessité d’améliorer ces résultats, a œuvré à cibler des façons d’accroître sa productivité et d’accélérer la remise de ses décisions. Il a notamment établi la nécessité de rehausser le soutien qu’il offre avant les audiences afin d’aider les membres à mieux s’y préparer, ce qui devrait permettre de réduire les délais de décision.
Le Tribunal a mis en œuvre un certain nombre d’initiatives pour optimiser l’expérience des demandeurs dans le cadre du programme d’appel. À cet égard, le Tribunal a :
- mis en œuvre des mesures établies dans le cadre du projet de refonte des processus opérationnels afin d’améliorer les processus des audiences de révision et d’appel et de les rendre plus efficace;
- adapté le calendrier annuel des audiences et fixé stratégiquement l’horaire des dossiers afin de réduire les délais d’audience;
- élaboré une vidéo d’information pour les séminaires du Service de préparation à une seconde carrière (SPSC) afin d’aider les FAC à mieux comprendre le programme du TACRA;
- examiné et précisé les pratiques exemplaires liées à la tenue d’une audience, afin de miser sur les rétroactions positives des demandeurs et d’améliorer l’expérience d’audience;
- mis en œuvre un mécanisme d’évaluation des programmes afin de cibler des possibilités d’amélioration de la prestation des programmes et d’alimenter le processus décisionnel.
Services internes
Description
Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.
Selon un protocole d’entente, la majorité des services internes à l’appui des activités du Tribunal sont fournis par Anciens Combattants Canada par l’entremise du Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement.Cette relation est en place depuis la création du Tribunal, en 1995; elle continue de permettre la réalisation d’économies présentées par le ministère du portefeuille grâce à la prestation de services internes à un très petit membre du portefeuille. Nous avons procédé à la mise à jour du protocole d’entente afin de décrire plus clairement les divers rôles et responsabilités, de même que de préserver l’indépendance du Tribunal. Ces services sont fournis sans répercussions sur les crédits du Tribunal, à l’exception de certains services dont la prestation gagne davantage à être assurée par le Tribunal lui-même. Le Tribunal est responsable d’administrer les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de gérer les renseignements qu’il recueille et conserve.
| Budget principal des dépenses 2014-2015 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2014-2015 |
|---|---|---|---|---|
| Les services internes pour appuyer les activités du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) sont fournis en vertu d’un protocole d’entente avec Anciens Combattants Canada. | ||||
| Prévu 2014-2015 |
Réel 2014-2015 |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2014-2015 |
|---|---|---|
| Les services internes pour appuyer les activités du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) sont fournis en vertu d’un protocole d’entente avec Anciens Combattants Canada. | ||
Analyse du rendement et leçons retenue
Le Tribunal a travaillé dans le cadre du protocole d’entente pour les services internes élaboré avec Anciens Combattants Canada.
Section III : Renseignements supplémentaires
Faits saillants des états financiers
État condensé des opérations (non audité)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2015
(en dollars)
| Information financière | Résultats attendus 2014-2015 | Résultats réels 2014-2015 |
Résultats réels 2013-2014 |
Écart (résultats réels 2014-2015 moins résultats attendus 2014-2015) |
Écart (résultats réels 2014-2015 moins résultats réels 2013-2014) |
|---|---|---|---|---|---|
| Total des charges | 12 263 655 | 12 541 339 | 12 101 140 | 277 684 | 440 199 |
| Total des revenus | --- | --- | --- | --- | --- |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts |
12 263 655 | 12 541 339 | 12 101 140 | 277 684 | 440 199 |
Les dépenses du Tribunal pour 2014-2015 sont demeurées assez stables par rapport à celles de 2013-2014. Dans l’ensemble, les dépenses liées aux activités poursuivies se sont accrues de 0,4 M$ (soit 4 %) par rapport à celles de 2013-2014, ce qui est principalement attribuable à l’augmentation de la somme prévue au titre des indemnités de départ.
État condensé de la situation financière (non audité)
Au 31 mars 2015
(en dollars)
| Information financière | 2014-2015 | 2013-2014 | Écart (2014-2015 moins 2013-2014) |
|---|---|---|---|
| Total des passifs nets | 1 534 534 | 1 141 774 | 392 760 |
| Total des actifs financiers nets | 760 165 | 465 916 | 294 249 |
| Dette nette du ministère | 774 369 | 675 858 | 98 511 |
| Total des actifs non financiers | --- | --- | --- |
| Situation financière nette du ministère | (774 369) | (675 858) | (98 511) |
Le passif net a augmenté d’environ 400 000 $ en 2015, situation principalement attribuable à l’accroissement des charges à payer et des obligations au titre des indemnités de départ. Les actifs financiers nets ont augmenté de 294 $ mille qui est attribuable à une augmentation du montant dû par le Fonds du revenu consolidé pour acquitter des dettes.
États financiers
Les états financiers du Tribunal sont accessibles dans le site Web du Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires du Rapport ministériel sur le rendement 2014-2015 sont disponibles sur le site Web du Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
Dépenses fiscales et évaluations
Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.
Section IV : Coordonnées de l’organisation
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
161, rue Grafton
CP 9900
Charlottetown, (Île-du-Prince-Édouard) C1A 8V7
Canada
website: http://www-vrab-tacra.gc.ca
Annexe : Définitions
architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture) : Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
cadre pangouvernemental (whole-of-government framework) : Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.
cible (target) : Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation) : Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures) : Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d’État.
dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures) : Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses législatives (statutory expenditures) : Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses prévues (planned spending) : En ce qui a trait aux RPP et aux RMR, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.
dépenses votées (voted expenditures) : Dépenses approuvées annuellement par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi de crédits. Le libellé du crédit régit les conditions dans lesquelles ces dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full-time equivalent) : Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.
indicateur de rendement (performance indicator) : Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
plan (plan) : Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
priorité (priorities) : Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
programme (program) : Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.
programme temporisé (sunset program) : Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
rapport ministériel sur le rendement (Departmental Performance Report) : Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.
rapport sur les plans et les priorités (Report on Plans and Priorities) : Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.
production de rapports sur le rendement (performance reporting) : Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
rendement (performance) : Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
résultat (result) : Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat stratégique (Strategic Outcome) : Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.
résultats du gouvernement du Canada (Government of Canada outcomes) : Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l’ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.
Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure) : Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.