2024-2025 Rapport annual sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

• Message du président
• Introduction
• À propos du Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
• Structure organisationnelle
• Ordonnance de délégation des pouvoirs
• Rendement pour 2024-2025
• Demandes officielles de protection des renseignements personnels
• Demandes informelles de protection des renseignements personnels
• Plaintes
• Prorogation
• Consultations
• Formation et sensibilisation
  • Intégration des nouveaux employés
  • Incidence de la gestion des documents et de l’information sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels
  • Gestion et prévention des atteintes à la vie privée
  • Politiques, lignes directrices et procédures
• Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information
  • Numérisation des enregistrements d’audiences
  • Outil de recherche des dossiers médicaux relatifs au service (ORDMRS)
  • Modernisation du processus d’enregistrement des audiences
  • ATIPXpress
• Résumé des principaux enjeux et des mesures prises à la suite de plaintes
• Atteintes substantielles à la vie privée
• Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
• Divulgations faites dans l’intérêt public
• Surveillance de la conformité
• Annexe A : Ordonnance de délégation des pouvoirs de 2024 de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
• Annexe B : Rapports statistiques sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
• Annexe C : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Au nom du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (le TACRA ou le Tribunal), je suis heureux de présenter au Parlement le rapport annuel 2024-2025 sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Cette loi renforce la transparence du gouvernement en permettant aux citoyens canadiens d’accéder aux renseignements détenus par le gouvernement du Canada. Elle favorise l’ouverture, la responsabilisation et le dialogue entre les citoyens et leur gouvernement.

Le Tribunal met l’accent sur l’innovation numérique et veille à disposer d’un système efficace de gestion de l’information afin que les Canadiens puissent exercer leur droit d’accès et recevoir des renseignements de qualité sans délai.

Au cours de la période visée par le rapport, le Tribunal a poursuivi la mise en œuvre d’ATIPXpress, un nouveau système conçu pour moderniser le traitement des demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. Avec l’installation, les tests et la formation du personnel presque terminés, nous espérons constater une amélioration significative de l’efficacité et de la précision du traitement des documents.

Au cours de l’exercice financier 2024-2025, l’unité de l’Accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP) du Tribunal a traité 120 689 pages en réponse aux demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, soit une augmentation de la charge de travail de 79 %, comparativement à 67 459 pages en 2023-2024. Nous avons respecté les délais prévus par la loi dans 100 % des cas.

Je vous invite à lire ce rapport pour en apprendre davantage.

Veuillez recevoir l’expression de mes sentiments distingués.

Christopher J. McNeil

La Loi sur la protection des renseignements personnels protège la vie privée des personnes en ce qui concerne les renseignements personnels détenus par une institution gouvernementale et leur donne un droit d’accès à ces renseignements.

La loi les protège également de la divulgation non autorisée de ces renseignements personnels, en plus d’imposer des contrôles très stricts sur la façon dont le gouvernement peut faire la collecte, l'usage, l'entreposage et la divulgation des renseignements personnels, et sur la façon dont il peut en disposer.

Selon l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le responsable de chaque institution fédérale est tenu de préparer, chaque exercice, un rapport annuel sur l’application de la loi à des fins de présentation au Parlement.

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) détient le pouvoir entier et exclusif de recevoir toutes les demandes de révision ou d’appel qui peuvent lui être soumises conformément à la Loi sur les pensions, à la Loi sur le bien-être des vétérans – partie 3, à la Loi sur les allocations aux anciens combattants et aux autres lois du Parlement, et d’en faire le traitement. Dans le cadre de ces lois, toutes les questions liées aux appels sont autorisées par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

Le Tribunal statue également sur les demandes de révision et d’appel des décisions relatives aux pensions d’invalidité liées au service, conformément à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada et à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

Le Tribunal suit le principe de l’audience publique. Cela signifie que nos audiences et nos décisions sont ouvertes au public.

Toutes les décisions publiées par le Tribunal sont disponibles sur le site Web de l’Institut canadien de formation juridique (CanLII). CanLII est une ressource juridique bien connue qui organise les décisions par année et permet d’effectuer des recherches par mot clé.

Afin d’assurer un équilibre entre la transparence du processus décisionnel et la protection des renseignements personnels des demandeurs, le Tribunal supprime les renseignements personnels qui ne sont pas pertinents pour les motifs de la décision. Il s’agit des noms du demandeur ou du requérant et des témoins non experts, ainsi que d’autres renseignements susceptibles d’identifier la personne (par exemple, le numéro de dossier ou l’adresse du domicile). Une décision publiée peut contenir des renseignements pertinents pour la décision, notamment :

• la relation entre le demandeur/l’appelant et un membre de la famille ou un témoin à l’audience;
• les affections médicales;
• les renseignements professionnels;
• les caractéristiques personnelles qui sont pertinentes pour la demande de prestations d’invalidité;
• des extraits d’avis médicaux et de rapports de médecins.

Cette approche est conforme aux principes énoncés dans le document « L’usage de renseignements personnels dans les jugements et protocole recommandé » approuvé par le Conseil canadien de la magistrature.

Le Tribunal a l’entière responsabilité de la mise en application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’Unité de l’AIPRP relève du directeur, Services stratégiques et intégrés, qui agit au nom du président du Tribunal pour veiller à la mise en application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les fonctions de l’unité d’AIPRP sont les suivantes :

• Traiter les demandes de renseignements présentées sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, conformément aux lois, aux règlements, ainsi qu’aux politiques, directives et lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT).
• Fournir aux gestionnaires et au personnel du TACRA des conseils et une orientation en ce qui a trait à l’interprétation et à l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que des politiques, des lignes directrices et des directives du SCT s’y rapportant.
• Élaborer des politiques, des procédures et des lignes directrices pour l’application de la loi et des politiques, des lignes directrices et des directives du SCT s’y rapportant.
• Coordonner la résolution de toute plainte déposée contre le TACRA auprès du commissaire à l’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
• Répondre aux consultations d’autres institutions gouvernementales concernant les demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels.
• Promouvoir la sensibilisation afin d’assurer que les employés comprennent leurs rôles et responsabilités et que le Tribunal s’acquitte de ses obligations en vertu des lois.
• Répondre aux questions posées par écrit par les parlementaires concernant l’accès à l’information et les atteintes à la vie privée.
• Appuyer l’engagement du TACRA de faire preuve d’ouverture et de transparence en communiquant des renseignements de façon proactive, en diffusant de l’information de manière officieuse et en publiant des résumés des demandes d’accès à l’information traitées sur le portail du Gouvernement ouvert.
• Examiner les contrats avec des tiers en utilisant les documents d’orientation du SCT.
• Mettre à jour les renseignements du TACRA concernant le chapitre Info Source sur le site web du TACRA conformément à la directive du SCT.
• Surveiller et faire rapport sur les divulgations proactives du Tribunal.
• Préparer les rapports annuels au Parlement et le rapport statistique annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

En septembre 2024, le président du Tribunal des Anciens Combattants (révision et appel) a délégué ses pouvoirs en application de la loi. Une copie de l’instrument de délégation signé qui est entré en vigueur le 1er septembre 2024 se trouve à l’annexe A.

Au cours de l’exercice financier 2024-2025, le rendement du Tribunal en matière de traitement des demandes d’accès à l’information en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels s’est distingué par son efficacité et sa transparence notables. Cette période a été marquée par une augmentation significative du volume de pages traitées.

Au cours de l’exercice 2024-2025, le TACRA a répondu à 100 % des demandes de renseignements personnels reçus dans les délais prévus par la loi, ce qui constitue l’indicateur clé du rendement du Tribunal.

Tableau 1 – Le nombre de demandes officielles traitées, ventilé par délai d’exécution

Sur un total de 31 demandes, 26 ont reçu une réponse dans un délai de 1 à 15 jours, et 4 dans un délai de 16 à 30 jours. Une seule demande a nécessité entre 31 et 60 jours. Cette répartition témoigne l’engagement du Tribunal à fournir des réponses rapides.

Deux demandes actives ont été reportées au nouvel exercice financier, tout en respectant les délais prévus par la loi.

Au total, 88 314 pages ont été traitées et 84 056 pages ont été divulguées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Quinze demandes ont été entièrement divulguées. Cinq demandes ont été partiellement divulguées en appliquant l’article 26 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Pour 11 demandes, aucun document n’existait.

Une demande informelle de renseignements personnels est une demande faite par des moyens informels qui ne fait pas appel à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ce type de demande permet aux particuliers d’accéder plus facilement et rapidement à leurs renseignements personnels, sans avoir à suivre un processus officiel.

En 2024-2025, l’AIPRP du TACRA a traité 18 demandes informelles de renseignements personnels.

Tableau 2 – Nombre de demandes informelles traitées, ventilé par délai d’exécution

Au cours de l’exercice 2024-2025, le Tribunal a traité un total de 18 demandes informelles de renseignements personnels. Parmi celles-ci, les 18 demandes ont toutes reçu une réponse dans un délai de 1 à 15 jours. Cette répartition témoigne de l’engagement du Tribunal à maintenir des normes élevées en matière de service.

Au total, 1 241 pages liées à ces demandes informelles relatives à la vie privée ont été traitées et rendues publiques.

Une plainte au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels est un grief officiel déposé par une personne qui estime qu’une institution fédérale n’a pas traité ses renseignements personnels de façon appropriée. Il peut s’agir d’une divulgation non autorisée, d’une collecte inappropriée ou d’un défaut de fournir l’accès aux documents personnels.

Le Tribunal n’avait aucune plainte active à la fin de l’exercice financier 2024-2025.

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, des prorogations sont autorisées dans certaines circonstances pour permettre aux institutions de disposer de plus de temps pour répondre aux demandes de renseignements personnels. Ces prorogations permettent aux institutions de fournir des réponses complètes et précises tout en maintenant l’efficacité opérationnelle.

En 2024-2025, une prorogation a été appliquée en raison d’un volume important de documents récupérés.

Des consultations peuvent être nécessaires pour répondre à des demandes officielles de protection de la vie privée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, afin de s’assurer que les renseignements fournis sont exacts, complets et conformes aux exigences juridiques et réglementaires. Ces consultations permettent de préserver l’intégrité et la fiabilité des renseignements fournis, en veillant à ce que l’institution respecte ses obligations au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

En 2024-2025, aucune consultation n’a été demandée

En 2024-2025, l’unité de l’AIPRP et l’unité de gestion de l’information (GI) du Tribunal ont collaboré pour renforcer la formation en matière d’AIPRP destinée au personnel et aux membres du TACRA.

Intégration des nouveaux employés

Dans le cadre de leur intégration, 47 nouveaux employés du TACRA ont bénéficié d’une séance de formation AIPRP récemment élaborée, offrant un aperçu complet des renseignements personnels et des renseignements ayant une valeur opérationnelle. Cette formation met en lumière le rôle essentiel que jouent les employés du Tribunal dans la gestion de l’information et le respect des lois pertinentes. Elle couvre également les pratiques exemplaires pour le traitement des renseignements ayant une valeur opérationnelle ainsi que les stratégies visant à prévenir les atteintes à la vie privée.

De même, 35 nouveaux employés du TACRA ont suivi une formation sur la GI axée sur la gestion efficace et efficiente des documents et de l'information afin de soutenir la prestation des programmes, la prise de décisions, la reddition de comptes, la transparence, la collaboration et le respect des lois applicables. De plus, les employés ont été sensibilisés à leur rôle dans la préservation et l’accès à l’information au bénéfice des Canadiens d’aujourd’hui et de demain.

L’unité de GI a également assuré la formation de 11 nouveaux étudiants travaillant sur un projet de numérisation d’enregistrements d’audiences. Parmi les sujets abordés, mentionnons : la manipulation et le transport appropriés des documents des clients, les protocoles de disposition appropriés des supports physiques une fois numérisés, et la manipulation des renseignements sur les clients dans les systèmes électroniques.

L’élaboration de la formation pour les nouveaux employés et les étudiants peut avoir une incidence positive sur le régime d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels de plusieurs façons :

Sensibilisation aux pratiques de GI : Les employés comprennent mieux comment les bonnes pratiques de GI favorisent une tenue efficace des documents. Cette sensibilisation contribue à l’efficacité du système de l’AIPRP.

Traitement efficace des documents : Une formation adéquate permet de s’assurer que les employés traitent les documents des clients de manière appropriée pendant la numérisation. Il s’agit notamment de comprendre comment gérer les supports physiques une fois qu’ils sont numérisés, afin de garantir une gestion uniforme et précise de l’information.

Amélioration du service : Des employés bien formés peuvent fournir un service rapide et uniforme aux demandeurs. En suivant les protocoles appropriés, ils contribuent à faciliter le processus d’AIPRP, ce qui profite à la fois au public et aux institutions gouvernementales.

Incidence de la gestion des documents et de l’information sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels

Au cours de l’exercice 2024-2025, l’unité de l’AIPRP du Tribunal a présenté une séance aux gestionnaires intermédiaires sur l’incidence des pratiques de gestion des documents et de l’information sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels. La séance a mis l’accent sur l’importance d’adopter les meilleures pratiques en matière de gestion de l’information afin de soutenir les obligations liées à l’accès et à la protection de la vie privée, ainsi que le devoir de documenter des éléments clés pour promouvoir la transparence et la responsabilité.

Une gestion efficace des documents et de l’information joue un rôle crucial dans l’amélioration de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels. En mettant en œuvre de solides pratiques de gestion des documents et de l’information, les organisations peuvent s’assurer que les documents sont conservés avec précision, facilement récupérables et protégés de manière appropriée. Cela réduit le risque de perte ou de suppression inappropriée de documents, ce qui minimise les temps de recherche et les coûts associés à la localisation de renseignements mal gérés. En outre, des documents bien gérés favorisent la transparence et la responsabilisation, en permettant aux organisations de répondre rapidement aux demandes d’information.

Gestion et prévention des atteintes à la vie privée

En 2024-2025, l’unité de l’AIPRP du Tribunal a offert une formation aux nouveaux chefs d'équipe et gestionnaires de la direction des opérations du TACRA. Les séances ont porté sur des sujets tels que la prévention des atteintes à la vie privée et la gestion des incidents liés aux atteintes, et ont fourni des instructions sur la façon de remplir le formulaire d’incident relatif à la protection des renseignements personnels du TACRA.

Politiques, lignes directrices et procédures

L’unité de l’AIPRP du Tribunal a continué de soutenir les gestionnaires en leur fournissant des conseils et des orientations continues sur les politiques, les lignes directrices et les procédures. Ce soutien constant a aidé les gestionnaires à mettre en œuvre et à suivre les protocoles établis, renforçant ainsi une culture de conformité et de prise de décisions éclairées.

À l’ère numérique actuelle, l’accès à l’information est essentiel. Le Tribunal travaille sur des projets clés qui misent sur l’innovation pour protéger et gérer l’information, améliorer l’accès à la justice, accroître la productivité et favoriser une culture inclusive qui permet au personnel de soutenir tous les vétérans.

e Tribunal s’efforce d’être ouvert et transparent afin que les vétérans et les Canadiens puissent demander des comptes au TACRA pour ses actions et ses décisions.

Numérisation des enregistrements d’audiences

La numérisation des enregistrements d’audiences permet d’améliorer l’accès aux enregistrements d’audiences antérieurs. Il garantit la préservation de l’information et simplifie le processus de recherche des documents en réduisant le temps et les efforts nécessaires pour y accéder.

La numérisation des enregistrements d’audiences sur cassettes a débuté en mars 2023 avec un total de 115 744 cassettes à numériser. Du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, 22 étudiants du programme PFETE ont travaillé sur le projet de numérisation des cassettes. Au cours de cette période, l’équipe a traité 47 131 cassettes.

Outil de recherche des documents médicaux relatifs au service (ORDMRS)

L’ORDMRS est utilisé par l’équipe préalables aux audiences du TACRA pour faciliter la création de l’énoncé de cas (EDC). L’EDC est une compilation de preuves et d’informations pertinentes provenant de diverses sources, préparée par le Tribunal pour l’audience d’un vétéran. Il comprend des documents d’Anciens Combattants Canada, du ministère de la Défense nationale et d’audiences antérieures, et peut être mis à jour avec de nouvelles preuves présentées pendant l’audience. Cet outil permet une recherche efficace dans les documents numériques pour trouver des informations pertinentes dans le dépôt officiel du client, qui peuvent ensuite être regroupées afin d’appuyer les décisions concernant les clients.

La protection de la vie privée des clients est une priorité absolue au sein du Tribunal. L’ORDMRS limite l’accès aux renseignements personnels, en le réservant uniquement au personnel autorisé ayant un besoin légitime. De plus, le système offre des capacités d’audit complètes permettant de suivre l’accès aux dossiers des clients dans l’ ORDMRS. En permettant l’exécution du travail directement dans le système, l’outil réduit le risque de partage involontaire de renseignements personnels en dehors de l’environnement sécurisé, renforçant ainsi la sécurité globale des données.

Modernisation du processus d’enregistrement des audiences

Le Tribunal a entrepris une initiative de modernisation en plusieurs étapes visant à remplacer un ancien processus d’enregistrement basé sur du matériel par une solution moderne axée sur le numérique. Le passage des enregistreurs portatifs numériques Philips à Microsoft Teams pour l’enregistrement des audiences offre des avantages significatifs pour le Tribunal, les membres et les vétérans. Une solution numérique et infonuagique facilite l’accès aux enregistrements, élimine le besoin de transférer des fichiers par courriel et réduit les risques de perte de données ou d’accès non autorisé. Les enregistrements sont stockés de manière sécurisée et facilement accessibles, ce qui soutient une réponse rapide aux demandes d’AIPRP et améliore la gouvernance de l’information. Cette approche moderne, dont la mise en œuvre est prévue pour 2025- 2026, renforcera la transparence et l’efficacité, améliorant ainsi la prestation des services aux vétérans.

ATIPXpress

Au cours de la période de référence, le TACRA a commencé la mise en œuvre d’ATIPXpress, une solution logicielle moderne de traitement des demandes conçue pour améliorer la gestion des demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. Cette phase comprenait la configuration du système, sa personnalisation, des essais internes ainsi qu’une formation pratique pour l’équipe de l’AIPRP. Une fois pleinement opérationnel, ATIPXpress rationalisera les processus en automatisant de nombreuses tâches manuelles et en facilitant l’accès aux documents divulgués.

La mise en œuvre est presque terminée, et le lancement complet est prévu pour le prochain cycle de rapport.

Le Commissariat à la protection de la vie privée peut recevoir et examiner les plaintes des particuliers concernant :

• l’utilisation inappropriée ou la communication erronée de leurs données personnelles par une institution gouvernementale;
• le fait de se voir refuser l’accès à leurs renseignements personnels;
• le fait de ne pas être informés de leurs droits ou de voir leurs demandes de correction des renseignements personnels être injustement refusées;
• des retards déraisonnables dans l’accès à leurs renseignements personnels;
• le fait de ne pas recevoir leurs renseignements personnels dans la langue officielle qu’ils ont demandée;
• le fait de ne pas recevoir leurs renseignements personnels dans un autre format qu’ils ont demandé;
• le paiement d’une redevance inappropriée;
• les questions relatives au répertoire des renseignements personnels;

et toute autre question relative à :

• la manière dont les renseignements personnels sont recueillis, conservés ou éliminés par une institution gouvernementale;
• la manière dont les renseignements personnels sont utilisés ou communiqués par une institution gouvernementale et
• l’accès aux renseignements personnels.

Au cours de la période de 2024-2025, aucune plainte en matière de protection des renseignements personnels n’a été signalée au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Cela indique que tous les protocoles et mesures de protection de la vie privée ont été efficacement maintenus, assurant ainsi la protection des renseignements personnels et le respect des règlements pertinents en matière de vie privée. Cette réussite témoigne d’un engagement fort envers la protection des renseignements personnels et le respect des normes en matière de confidentialité.

Une atteinte substantielle à la vie privée se produit lorsqu’une institution perd ou communique de manière inappropriée des renseignements personnels, ou lorsqu’un accès non autorisé se produit. Cette atteinte peut entraîner un préjudice grave pour les personnes concernées, y compris un préjudice physique ou mental, un préjudice social, une atteinte à la réputation ou une perte financière.

Le Tribunal n’a eu aucune atteinte substantielle à signaler en 2024-2025.

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) est un processus utilisé pour déterminer et traiter les risques pour la vie privée associés aux projets ou aux systèmes qui traitent des données à caractère personnel. Elle contribue à garantir que les renseignements personnels sont recueillis, entreposés et utilisés dans le respect des lois sur la protection des renseignements personnels et des droits à la vie privée des personnes.Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) est un processus utilisé pour déterminer et traiter les risques pour la vie privée associés aux projets ou aux systèmes qui traitent des données à caractère personnel. Elle contribue à garantir que les renseignements personnels sont recueillis, entreposés et utilisés dans le respect des lois sur la protection des renseignements personnels et des droits à la vie privée des personnes.

En 2024-2025, aucune EFVP n’a été réalisée par le Tribunal.

Le paragraphe 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels accorde au responsable d'une institution le pouvoir discrétionnaire de communiquer des renseignements personnels s’il estime que cela est dans l’intérêt public. Aucun renseignement n’a été communiqué en vertu de cette disposition en 2024-2025.

L’Unité d’AIPRP du Tribunal surveille toutes les demandes d’information par le biais d’Access Pro Case Management (APCM). L’APCM est un système de gestion des dossiers conçu pour traiter les demandes d’AIPRP. Le système permet de suivre les demandes, de gérer les documents et de garantir le respect de la loi en vigueur.

L’unité de l’AIPRP prépare deux rapports afin de fournir un aperçu mensuel aux cadres supérieurs et au bureau du président. Le premier rapport porte sur la charge de travail liée aux demandes d’AIPRP, en précisant le nombre de demandes reçues, le nombre de pages traitées et le nombre de pages divulguées depuis le début de l’exercice financier. Le deuxième rapport présente les tendances sur une période de cinq exercices financiers. Des commentaires supplémentaires sont fournis lorsque des tendances révèlent des situations nécessitant une intervention, telles que la répartition de la charge de travail, l’établissement des priorités et l’identification des besoins en ressources supplémentaires.

Une analyse détaillée des atteintes à la vie privée est réalisée chaque mois afin de déterminer les tendances et de cibler le soutien et la formation.

Le président du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), conformément à l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et à l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, désigne par la présente les personnes occupant les postes indiqués à l’annexe ci-jointe, ou les personnes occupant ces postes à titre intérimaire, pour exercer les pouvoirs, les tâches et les fonctions du président en tant que responsable du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), en vertu des dispositions de la loi et des règlements connexes indiqués à l’annexe en regard de chaque poste. Cette désignation remplace toutes les ordonnances de délégation de pouvoirs antérieurs.

Daté, à la Ville de Charlottetown, ce premier jour de septembre 2024.

Christopher J. McNeil

Président, Tribunal des anciens combatants (révision et appel)

TBS/SCT 350-62

Nom de l’institution :

Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Période dèetablissement de rapport :

Du : 1 Avril 2024

Au: 31 Mars 2025

Nom de l’institution :

Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Période d'établissement de rapport :

du: 1 Avril 2024
Au: 31 Mars 2025