ISSN: 2818-6435
À moins d’avis contraire, il est interdit de reproduire le contenu de cette publication, en totalité ou en partie, à des fins de diffusion commerciale sans avoir obtenu au préalable la permission écrite de l’administrateur du droit d’auteur du Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Si vous souhaitez obtenir du gouvernement du Canada les droits de reproduction du contenu à des fins commerciales, veuillez demander l’affranchissement du droit d’auteur de la Couronne en communiquant avec :
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
C.P. 9900
Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard C1A 8V7
Canada
Photos : © Environnement et Changement climatique Canada
© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par la ministre des Anciens Combattants et ministre associée de la Défense nationale
Also available in English
Introduction au Rapport sur la Stratégie ministérielle de développement durable de 2024 à 2025
La Stratégie fédérale de développement durable de 2022 à 2026 (SFDD) énonce les objectifs et les cibles du gouvernement du Canada en matière de développement durable, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable. Il s’agit de la première SFDD à reposer sur les 17 objectifs de développement durable (ODD) du Programme à l’horizon 2030 des Nations Unies, et elle offre une vision équilibrée des dimensions environnementale, sociale et économique du développement durable.
Conformément à l’objet de la Loi, qui est de rendre le processus décisionnel en matière de développement durable plus transparent et de faire en sorte qu’il soit tenu de rendre compte au Parlement, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (le Tribunal) appuie l’atteinte des objectifs énoncés dans la SFDD au moyen des activités décrites dans la Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD) de 2023 à 2027 du Tribunal. Le présent rapport rend compte des progrès réalisés dans le cadre de la SMDD du Tribunal au cours de l’exercice 2024-2025.
La Loi fédérale sur le développement durable énonce également sept principes qui doivent être pris en compte dans l’élaboration de la SFDD et des SMDD. Ces principes de base ont été pris en compte et intégrés dans la SMDD du Tribunal et dans son rapport sur la SMDD de 2024 à 2025.
Afin de promouvoir une action coordonnée en matière de développement durable dans l’ensemble du gouvernement du Canada, les rapports sur la stratégie ministérielle du Tribunal rendent compte des progrès accomplis par le Canada dans la mise en œuvre du Programme à l’horizon 2030 et la progression des ODD, soutenus par les cibles et indicateurs du Cadre mondial d’indicateurs (CMI) et du Cadre d’indicateurs canadien (CIC). Le rapport stratégique ministériel sur le développement durable tient également compte des progrès réalisés dans le cadre d’initiatives liées aux ODD qui ne relèvent pas de la portée de la SFDD
Engagements du Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Le Tribunal contribue aux trois objectifs suivants de développement durable des Nations Unies : Inégalités Réduites, Consommation et Production Responsables, et Mesures Relatives à la Lutte Contre les Changements Climatiques.
OBJECTIF 10 :
FAIRE PROGRESSER LA RÉCONCILIATION AVEC LES PEUPLES AUTOCHTONES ET PRENDRE DES MESURES POUR RÉDUIRE LES INÉGALITÉS
Le contexte de la SFDD :
Mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtone
La Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones exige que le ministre de la Justice, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones, rende compte chaque année au Parlement des progrès réalisés pour harmoniser les lois fédérales et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la Déclaration) ainsi que de l’élaboration et de la mise en œuvre du plan d’action. Les organisations sont invitées à fournir des mises à jour sur les initiatives conformes à la Déclaration ou qui contribuent à sa mise en œuvre.
Thème de la cible : Faire progresser la réconciliation avec les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis
Cible : Entre 2023 et 2026, et chaque année de façon continue, élaborer et déposer des rapports d’étape annuels sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (ministre de la Justice et procureur général du Canada)
| STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE | MESURE MINISTÉRIELLE | INDICATEUR DE RENDEMENTPOINT DE DÉPARTCIBLE | COMMENT LA MESURE MINISTÉRIELLE CONTRIBUE À L'OBJECTIF ET À LA CIBLE DE LA SFDD ET, LE CAS ÉCHÉANT, À LA STRATÉGIE NATIONALE DU CANADA POUR LE PROGRAMME 2030 ET AUX ODD | RÉSULTATS OBTENUS |
|---|---|---|---|---|
|
Mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones |
Fournir une formation sur la compétence culturelle autochtone ou une formation sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones Programme : Secrétariat de la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies |
Indicateur de rendement : Pourcentage du personnel et des membres du Tribunal qui ont suivi une formation sur la compétence culturelle autochtone (interne ou externe) Point de départ : Pourcentage du personnel formé [24 % en date d’août 2023] Cible : 100 % d’ici le 31 mars, 2025 |
Les fonctionnaires sont dans une position unique pour faciliter l’établissement de relations respectueuses avec les peuples autochtones au Canada. Cette mesure encourage les employés de la fonction publique à accroître leurs compétences culturelles et leur sensibilisation aux questions liées aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis au Canada, ainsi que leur connaissance de la Déclaration des Nations Unies. Cette mesure contribue au développement des connaissances et des compétences culturelles nécessaires à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies. Cibles ou ambitions pertinentes : Cible du Cadre mondial d’indicateurs (CMI) : 10.3 Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en encourageant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière. |
Résultat de l’indicateur : Remarque : |
OBJECTIF 12 :
RÉDUIRE LES DÉCHETS ET PASSER À DES VÉHICULES ZÉRO ÉMISSION
Le contexte de la SFDD :
L’objectif 12 contient trois cibles :
- D'ici 2030, le gouvernement du Canada re acheminera des sites d'enfouissement au moins 75 % (en poids) des de chets ope rationnels non dangereux
- D'ici 2030, le gouvernement du Canada re acheminera des sites d'enfouissement au moins 90 % (en poids) des de chets de construction et de demolition
- Les e missions des biens et des services achete s par le gouvernement du Canada seront nulles d'ici 2050, ce qui facilitera le passage a une economie carboneutre circulaire
Les cibles sont soutenues par trois stratégies de mise en œuvre :
- Transformer le parc de ve hicules le gers du gouvernement fe de ral (toutes les organisations fe de rales posse dant des parcs de vehicules conventionnels)
- Améliorer les critères d'approvisionnement écologique
- Maximiser le re acheminement des de chets des sites d'enfouissement (toutes les organisations fe de rales posse dant des biens immobiliers)
Parmi les trois stratégies de mise en œuvre, seule celle qui vise à renforcer les critères d'approvisionnement écologique s'applique à toutes les organisations fédérales. Il s'agit de la seule stratégie qui s'applique au tribunal.
Thème de la cible : Leadership fédéral en matière de consommation responsable
Cible : Les émissions des biens et des services achetés par le gouvernement du Canada seront nulles d’ici 2050, ce qui facilitera le passage à une économie carboneutre circulaire
| STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE | MESURE MINISTÉRIELLE | INDICATEUR DE RENDEMENT POINT DE DÉPART CIBLE |
COMMENT LA MESURE MINISTÉRIELLE CONTRIBUE À L'OBJECTIF ET À LA CIBLE DE LA SFDD ET, LE CAS ÉCHÉANT, À LA STRATÉGIE NATIONALE DU CANADA POUR LE PROGRAMME 2030 ET AUX ODD | RÉSULTATS OBTENUS |
|---|---|---|---|---|
| Améliorer les critères d’approvisionnement cologique |
Accroître la capacité d’intégrer la performance environnementale dans les décisions d’approvisionnement en exigeant que tous les Programme : Services internes |
Indicateur de rendement : Pourcentage des détenteurs d’une carte d’achat qui suivent une formation sur les achats écologiques dans les deux mois suivant la réception de leur carte d’achat Point de départ : En 2022-2023, 100 % des détenteurs d’une carte d’achat ont reçu une formation sur les achats écologiques Cible : Veillera à ce que 100 % des détenteurs d’une carte d’achat reçoivent une formation sur les achats écologiques dans les deux mois suivant la réception de leur carte d’achat |
Les achats écologiques intègrent des considérations environnementales dans les décisions d’achat et sont censés motiver les fournisseurs à réduire l’impact environnemental des biens et des services qu’ils fournissent, ainsi que de leurs chaînes d’approvisionnement Cibles ou ambitions pertinentes : Ambition du Cadre d’indicateurs canadien (CIC) : 12.1 Les Canadiens Indicateur du CIC : 12.2.1 Proportion d’entreprises qui ont adopté des activités de protection ou des pratiques de gestion de l’environnement Cible du CMI : 12.7 Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales |
Résultat de l’indicateur : Remarque : Le Tribunal compte quatre employés qui ont des cartes d’achat et qui ont tous suivi une formation sur les achats écologiques. En 2024-2025, deux nouveaux détenteurs ont reçu une carte ; l’un d’eux a suivi la formation dans le délai requis de deux mois Le Tribunal reconnaît que cette formation permet aux employés d’acquérir les connaissances nécessaires pour prendre des décisions éclairées en matière d’approvisionnement qui contribuent aux opérations à faibles émissions de carbone. En veillant à ce que nos processus d’approvisionnement soient conformes aux normes écologiques, nous contribuons à réduire les émissions de gaz à effet de serre, ce qui contribue à la réalisation de l’objectif fédéral de carboneutralité |
OBJECTIF 13 :
PRENDRE DES MESURES RELATIVES AUX CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET LEURS IMPACTS
Le contexte de la SFDD :
L’objectif 13 contient deux cibles :
- Le gouvernement du Canada fera la transition vers des operations carboneutres pour les installations et les parcs de vehicules conventionnels d'ici 2050
- Le gouvernement du Canada fera la transition vers des operations resilientes face au climat d'ici 2050
Les cibles sont soutenues par quatre stratégies de mise en œuvre :
- Effectuer une analyse du cout du cycle de vie de la reduction des gaz a effet de serre lorsque des batiments font l'objet de renovations majeures (toutes les organisations fe de rales posse dant des biens immobiliers)
- Mettre en œuvre la Stratégie pour un gouvernement vert par l'intermédiaire de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à améliorer la résilience climatique et à écologiser l'ensemble des opérations du gouvernement
- Assurer la modernisation en construisant des batiments carboneutres (toutes les organisations federales possedant des biens immobiliers)
- Reduire les risques pose s par les impacts des changements climatiques sur les biens, les services et les operations du gouvernement federal (toutes les organisations federales possedant des biens immobiliers)
Toutes les organisations doivent évaluer les risques actuels et futurs posés par les changements climatiques sur les actifs qu’elles possèdent (bâtiments, parcs de véhicules, ponts, routes, quais, etc.) et leurs services ou opérations (programmes). Les mesures prises pour réduire les risques les plus élevés doivent également être déclarées.
Tout comme pour l’objectif 12, plusieurs des stratégies de mise en œuvre énumérées ne s’appliquent pas au Tribunal, car celui-ci ne possède pas de biens immobiliers. La stratégie en caractères gras, Mettre en œuvre la Stratégie pour un gouvernement vert par l'intermédiaire de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à améliorer la résilience climatique et à écologiser l'ensemble des opérations du gouvernement, est applicable dans la mesure où elle concerne l’évaluation des risques liés au changement climatique et l’amélioration de la résilience climatique
Thème de la cible : Leadership fédéral en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de résilience climatique
Cible : Le gouvernement du Canada fera la transition vers des opérations carboneutres pour les installations et les parcs de véhicules conventionnels d’ici 2050 (tous les ministres)
| STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE | MESURE MINISTÉRIELLE | INDICATEUR DE RENDEMENT POINT DE DÉPART CIBLE |
COMMENT LA MESURE MINISTÉRIELLE CONTRIBUE À L'OBJECTIF ET À LA CIBLE DE LA SFDD ET, LE CAS ÉCHÉANT, À LA STRATÉGIE NATIONALE DU CANADA POUR LE PROGRAMME 2030 ET AUX ODD | RÉSULTATS OBTENUS |
|---|---|---|---|---|
| Mettre en œuvre la Stratégie pour un gouvernement vert par l’intermédiaire de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à améliorer la résilience climatique et à écologiser l’ensemble des opérations du gouvernement |
Veillez à ce que tous les employés concernés soient formés à l’évaluation des répercussions des changements climatiques, à la réalisation d’évaluations des risques liés aux changements climatiques et à l’élaboration de mesures d’adaptation, dans un délai d’un an après avoir été identifié Programme: Services internes |
Indicateur de rendement : Point de départ : 0 % formés en 2023-24 Cible : 100 % formés d’ici le 31 mars, 2025 |
Un personnel formé peut déceler les risques liés à l’exécution des programmes essentiels et élaborer des réponses pour accroître la résilience des opérations aux effets des changements climatiques Cibles ou ambitions pertinentes: Ambition du CIC: 13.3 Les Canadiens sont bien équipés et résilients face aux effets du changement climatique Indicateur du CIC: 13.3.1 Proportion d’organisation municipales qui ont pris en considération l’adaptation aux changements climatiques dans leur processus décisionnel 13.1 Émissions de gaz à effet de serre Cible du CMI : 13.1 Renforcer, dans tous les pays, la résilience et les capacités d’adaptation face aux aléas climatiques et aux catastrophes naturelles liées au climat |
Résultat de l’indicateur: Remarque: À l’avenir, le Tribunal continuera de désigner d’autres employés qui recevront une formation sur l’évaluation des impacts des changements climatiques, la réalisation d’évaluations des risques liés aux changements climatiques et l’élaboration de mesures d’adaptation. Cela contribuera à renforcer la résilience de notre organisation face aux risques climatiques en évolution.
|
Intégration du développement durable
Le Tribunal continuera à veiller à ce que son processus décisionnel prenne en compte les objectifs de la SFDD dans le cadre de son processus d’ Évaluation environnementale stratégique (ÉEÉS). L’ÉEÉS d’une politique, d’un programme ou d’une proposition réglementaire comprend une analyse des effets sur le climat, la nature, l’environnement et l’économie de la proposition en question.
Des déclarations publiques sur les résultats des évaluations du Tribunal sont publiées lorsqu’une initiative ayant fait l’objet d’une évaluation stratégique environnementale et économique détaillée est mise en œuvre ou annoncée. L’objectif de la déclaration publique est de démontrer que les effets environnementaux et économiques d’une initiative, y compris les contributions aux objectifs et aux cibles de la SFDD, ont été pris en considération lors de l’élaboration de la proposition et de la prise de décisions.
Le Tribunal n’a pas eu de propositions sujettes à une ÉEÉS détaillée qui ont été annoncées ou mises en œuvre en 2024-25.