Plan d’action en matière d’accessibilité 2025-2028 du Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [TACRA, le Tribunal] est un tribunal indépendant qui offre aux demandeurs un mécanisme d’appel quant aux décisions rendues par Anciens Combattants Canada (ACC, le Ministère) au sujet des demandes de prestations d’invalidité. Lorsque la Loi canadienne sur l’accessibilité est entrée en vigueur en 2019, le gouvernement du Canada a montré son engagement à faire du Canada un pays sans obstacle d’ici au début de 2040. Pour atteindre cet objectif, il faudra cerner, éliminer et prévenir les obstacles relevant de la compétence fédérale dans sept domaines :

1. Emploi
2. Environnement bâti (bâtiments et espaces publics)
3. Technologies de l’information et des communications
4. Communications, autres que les technologies de l’information et des communications
5. Acquisition de biens, de services et d’installations
6. Conception et prestation de programmes et de services
7. Transport (transporteurs aériens, ainsi que les fournisseurs de services de transport ferroviaire, routier et maritime qui traversent les frontières provinciales ou internationales)

La Loi exige que les organisations fédérales, y compris le TACRA, élaborent et publient des plans d’action en matière d’accessibilité et des rapports d’étape connexes afin de cerner, de prévenir et d’éliminer les obstacles dans les domaines énumérés ci-dessus.

Il convient de noter que, même si le TACRA a la responsabilité de publier et de tenir à jour son propre plan d’action en matière d’accessibilité, il entretient depuis longtemps une relation de service avec ACC pour les services internes en vertu d’un protocole d’entente (PE). Ce PE décrit l’entente entre les deux organisations concernant leurs ressources communes. Le PE appuie les activités du Tribunal grâce à la prestation de services internes par ACC au Tribunal. Par conséquent, le Tribunal profite directement des efforts d’ACC visant à améliorer l’accessibilité dans de nombreux domaines. Certains des services que le Tribunal reçoit d’ACC en vertu du PE établi comprennent les suivants :

• Gestion des ressources humaines
• Technologie de l’information
• Approvisionnement
• Finances

Le TACRA reconnaît l’importance d’une consultation significative avec les personnes en situation de handicap. Pour que les employés en situation de handicap puissent participer à l’élaboration du présent plan, nous avons fait appel au Réseau de l’accessibilité d’ACC, un réseau interne d’employés qui soutient l’accessibilité et l’inclusion en parlant de leurs expériences, en donnant des conseils et en aidant à cerner et à éliminer les obstacles sur le lieu de travail et dans les services.

Dans le cadre du présent plan d’action en matière d’accessibilité (le deuxième du Tribunal), nous souhaitons continuer à tirer parti de ce que nous avons commencé dans notre premier plan, alors que nous travaillons à créer un environnement où les personnes en situation de handicap peuvent participer et contribuer pleinement. Nous y parviendrons en déterminant et en supprimant les obstacles à l’accessibilité afin que les vétérans et les membres de leur famille puissent participer pleinement aux audiences et que les employés ou les membres du Tribunal en situation de handicap puissent être mieux soutenus dans leur travail, ce qui permettra d’améliorer le service offert aux Canadiens et Canadiennes.

Dans le présent plan, nous analyserons chacun des sept secteurs prioritaires indiqués ci-dessus, décrirons les obstacles cernés et les mesures à prendre pour les surmonter, ainsi que les échéanciers, les rôles et les responsabilités pour chacune des mesures. Enfin, nous décrirons un moyen de surveillance et de responsabilisation continues à l’égard des résultats escomptés dans une liste détaillée d’indicateurs de rendement, fournie à l’annexe A.

Le Plan d’action en matière d’accessibilité 2025-2028 s’appuie sur les bases établies dans notre premier plan, le Plan d’action en matière d’accessibilité 2022-2025. Au cours du cycle précédent, nous avons fait des progrès importants en vue de créer une organisation sans obstacle. Voici les principales réalisations :

• Emploi : Nous avons mis en place des pratiques d’embauche inclusives et des outils de réduction des préjugés pour les gestionnaires.
• Environnement bâti : Nous avons effectué une vérification de l’accessibilité des installations de l’administration centrale du Tribunal, avec des améliorations prioritaires.
• Technologies de l’information et des communications (TIC) : MLes membres du Réseau de l’accessibilité ont été invités à examiner le site Web du Tribunal. Ils ont mentionné que sa conception était conviviale et axée sur l’information. À l’avenir, on explorera les possibilités de faire participer les personnes en situation de handicap aux tests d’utilisateurs afin d’éclairer les améliorations futures du site Web.
• Communications, autres que les TIC : Nous avons lancé des vidéos accessibles qui aident à informer les vétérans et leur famille sur le processus d’audience du Tribunal. Elles comprennent un sous-titrage codé et un langage simple.
• Acquisition de biens, de services et d’installations : Les employés et la direction des unités de l’administration et des systèmes du Tribunal assistent aux séances offertes par l’équipe d’approvisionnement d’ACC au sujet des exigences en matière d’accessibilité dans le cadre de l’approvisionnement et de la passation de marchés.
• Conception et prestation de programmes et de services :Le Tribunal a collaboré avec le Bureau de services juridiques des pensions (BSJP) et ACC pour établir un processus visant à communiquer les besoins de mesures d’adaptation d’un client avant son audience de révision.
• Culture organisationnelle : Le Tribunal a désigné un responsable de l’accessibilité pour orienter l’élaboration et la mise en œuvre des plans d’action et des rapports d’étape en matière d’accessibilité du TACRA.
• Formation : 89 % du personnel a participé à des activités, des formations ou des webinaires liés à l’accessibilité en 2024.

Dans le présent plan, nous misons sur ces progrès et nous mettons l’accent sur les secteurs où il existe encore des obstacles, ainsi que sur la mise en place de nouvelles mesures qui répondent aux besoins émergents et qui tiennent compte des commentaires des personnes en situation de handicap.

La Loi canadienne sur l’accessibilité (« la Loi ») et le Règlement canadien sur l’accessibilité (le « Règlement ») exigent que le Tribunal établisse un processus pour recevoir les commentaires liés à l’accessibilité et y donner suite. Ce processus de rétroaction peut être utilisé pour fournir une rétroaction sur :

• la mise en œuvre du présent plan
• les obstacles à l’accessibilité au TACRA
• la prévention ou la suppression de ces obstacles
• les pratiques exemplaires en matière d’accessibilité
• les réussites liées à l’accessibilité au TACRA

Un obstacle à l’accessibilité est tout élément qui empêche une personne en situation de handicap d’être incluse dans tous les domaines de la vie et de la société et d’y participer. Les obstacles empêchent les personnes en situation de handicap de participer de la même façon que les personnes sans handicap peuvent le faire. Les obstacles à l’accessibilité mentionnés dans la Loi sont de plusieurs types :

• de nature physique/li>
• de nature architecturale
• relatifs à la technologie
• relatifs aux comportements
• relatifs à l’information
• relatifs aux communications
• relatifs aux politiques
• relatifs aux pratiques

Le TACRA peut recevoir des commentaires ou des suggestions liés à l’accessibilité soumis de l’une des manières suivantes.

Par la poste :

Directeur général, Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
C.P. 9900
Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 8V7

Par courriel : VRABAccessibility-AccessibilitéTACRA@VRAB-tacra.gc.ca

Par téléphone ou télécopieur :

Numéro sans frais au Canada et aux États-Unis : 1-800-450-8006
De tous les autres endroits, à frais virés au 0-902-566-8751
Appareil de télécommunication pour personnes sourdes (ATS) : 1-833-998-2060
Télécopieur : 1-855-850-4644

Veuillez noter que tous les commentaires donneront lieu à un avis de réception selon la même méthode que l’envoi, sauf s’ils ont été fournis de manière anonyme.

Autres formats

Veuillez noter qu’il est possible de demander les documents suivants sur des supports de substitution aux coordonnées ci-dessus :

• Plans d’action en matière d’accessibilité du TACRA
• Description par le TACRA de son processus de rétroaction sur l’accessibilité
• Rapports d’étape annuels sur la mise en œuvre du Plan d’action en matière d’accessibilité du TACRA et la manière dont les commentaires seront pris en compte

Autres formats possibles :

• document imprimé
• gros caractères (augmentation de la taille de la police et texte plus clair)
• le braille (un système de points en relief que les personnes aveugles ou malvoyantes peuvent lire avec leurs doigts)
• enregistrement audio (l’enregistrement d’une personne lisant le texte à voix haute)
• électronique (un format électronique compatible avec la technologie adaptative destinée à aider les personnes en situation de handicap)

J’ai le plaisir de vous présenter le Plan d’action en matière d’accessibilité du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) de 2025-2028.

Au sein du Tribunal, nous nous efforçons de faire en sorte que les vétérans, les membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ainsi que leur famille puissent participer pleinement au processus de recours, et que nos employés et les membres du Tribunal soient appuyés dans la prestation de ce service.

La création et la promotion d’une solide culture de l’accessibilité font partie intégrante de ce que nous sommes, de la façon dont nous concevons nos espaces et nos systèmes à la façon dont nous communiquons, apprenons et interagissons. Un récent sondage mené auprès des employés et des membres montre que notre équipe se sent appuyée pour répondre à leurs besoins en matière d’accessibilité et élargir leurs connaissances dans ce domaine.

Dans le cadre de nos efforts visant à continuer de nous améliorer et à nous assurer que les vétérans ont leur mot à dire à cet égard, nous avons lancé un questionnaire consécutif aux audiences de révision mis à jour au printemps 2025. Le questionnaire mis à jour comprend des questions sur les obstacles que les vétérans peuvent avoir rencontrés lorsqu’ils ont fait affaire avec le Tribunal pendant leur processus d’audience de révision. À ce jour, les résultats de ce questionnaire indiquent que les besoins d’accessibilité des participants aux audiences de révision sont satisfaits dans la plupart des cas, mais qu’on peut faire mieux.

Nous continuerons à solliciter les commentaires des vétérans et du personnel par l’entremise de ces mécanismes et d’autres afin de veiller à ce que le Tribunal continue à favoriser une culture d’accessibilité et pour éclairer nos prochaines étapes dans ce domaine.

Le présent plan d’action en matière d’accessibilité décrit les mesures que nous prendrons au cours des trois prochaines années pour faire avancer ce travail et veiller à ce que le Tribunal demeure un environnement inclusif et sans obstacle pour tous, tant dans notre milieu de travail que dans nos services aux vétérans et à leur famille.

Je vous remercie.

Christopher J. McNeil,

Président

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) s’engage à fournir des services inclusifs et accessibles en appliquant les principes fondamentaux suivants :

• Tout le monde est traité avec dignité.
• Tout le monde doit pouvoir participer pleinement et équitablement.
• Les lois, règlements, politiques, programmes, services et structures doivent être établis en tenant compte de la façon dont différents types d’obstacles et de discrimination se recoupent.
• Les personnes en situation de handicap doivent participer à l’élaboration et à la conception des lois, des politiques, des programmes et des services.

Le Tribunal mettra à jour le présent plan tous les trois ans ou comme le règlement l’exige et préparera et publiera des rapports d’étape annuels. Ce processus comprendra la rétroaction au Tribunal et les commentaires des personnes en situation de handicap. L’objectif du Tribunal est de veiller à ce que tous les vétérans puissent participer pleinement au processus de recours et d’offrir un milieu de travail sans obstacle et inclusif à tous les employés et membres du Tribunal.

Le Plan d’action en matière d’accessibilité 2025-2028 du Tribunal établit une orientation claire pour faire progresser l’accessibilité et l’inclusion dans tous les secteurs de l’organisation. Élaboré conformément à la Loi canadienne sur l’accessibilité, le plan met l’accent sur l’élimination des obstacles, l’amélioration des programmes et des services et l’intégration de l’accessibilité à la culture organisationnelle dans le cadre de l’objectif à long terme d’éliminer les obstacles d’ici 2040.

En s’appuyant sur les progrès réalisés par rapport au plan précédent, le présent plan d’action poursuit le travail d’initiatives qui sont toujours en vigueur, et il présente de nouvelles mesures pour répondre aux besoins émergents. Le cas échéant, les mesures ont été peaufinées pour tenir compte des leçons apprises et de l’évolution des pratiques exemplaires.

L’accessibilité et l’inclusion guident la façon dont le Tribunal fonctionne et sert les vétérans et leur famille. Nos politiques, nos outils et nos pratiques sont conçus pour éliminer les obstacles et créer des chances égales pour les employés et les vétérans. Cette approche renforce notre engagement à l’égard de l’amélioration continue, en reconnaissant que l’accessibilité n’est pas une initiative unique, mais bien une responsabilité permanente qui exige une collaboration, de l’innovation et une obligation de rendre des comptes. Elle fait partie intégrante de notre culture et oriente chaque décision que nous prenons afin d’assurer une expérience inclusive pour tous.

Résultat escompté

• Les chercheurs d’emploi en situation de handicap voient le Tribunal comme un lieu de travail de choix.
• Les chercheurs d’emploi et les fonctionnaires en situation de handicap ont accès à des possibilités d’emploi au Tribunal et peuvent contribuer dans toute la mesure de leur potentiel.

Obstacles liés à l’emploi

1. Manque d’uniformité dans la préparation des gestionnaires à l’obligation de prendre des mesures d’adaptation : Bien que le Tribunal ait réalisé des progrès en 2024 en adoptant le Passeport pour l’accessibilité en milieu de travail du GC et en faisant la promotion de ce dernier au moyen de séances d’information dirigées par ACC, il n’y a toujours pas de parcours officiel d’apprentissage interne pour veiller à ce que les gestionnaires reçoivent une formation uniforme sur l’accessibilité et l’obligation de prendre des mesures d’adaptation. Sans approche structurée, le transfert et la rétention des connaissances peuvent varier, ce qui pourrait avoir une incidence sur l’état de préparation des gestionnaires à appliquer les pratiques d’adaptation de façon efficace et uniforme dans l’ensemble de l’organisation.
2. Lacunes systémiques et culturelles dans le soutien aux employés en situation de handicap : La représentation des employés en situation de handicap s’améliore, mais le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF) de 2024 souligne que les employés en situation de handicap se sentent moins valorisés, moins reconnus et moins en bonne santé psychologique que les autres répondants. Cette lacune indique que l’accessibilité et l’inclusion ne sont pas entièrement intégrées à la culture organisationnelle du Tribunal et dans l’expérience des employés, ce qui crée un obstacle au maintien en poste et à l’avancement professionnel.

Remarque : Pour les données du SAFF, nous avons utilisé le sous-ensemble du TACRA pour les employés qui s’identifient comme des personnes en situation de handicap. Cela permet de s’assurer que l’obstacle reflète leurs expériences réelles au sein de notre organisation.

Mesures pour éliminer les obstacles liés à l’emploi

Tableau 1 : Mesures pour éliminer les obstacles liés à l’emploi

Résultat escompté

• L’administration centrale du TACRA et les lieux d’audience partout au pays sont entièrement accessibles.

Obstacles liés à l’environnement bâti

1. Conception limitée du milieu de travail inclusif : Les lacunes en matière d’accessibilité au sein de l’administration centrale du Tribunal continuent de créer des obstacles pour les employés. Les résultats du sondage éclair sur l’accessibilité d’août 2025 indiquent que le personnel, en particulier les personnes en situation de handicap, est confronté à des défis qui ont une incidence sur le confort, l’inclusion et la pleine participation au milieu de travail. Des améliorations possibles ont été relevées dans les commentaires, notamment :
   • Améliorer les installations de réunion pour les employés neurodivergents, comme la réduction de l’éclairage et du bruit de fond
   • Améliorer l’accessibilité physique en modifiant les portes d’entrée pour les personnes à mobilité réduite
   • Répondre aux préoccupations selon lesquelles tous les postes de travail ne sont pas réglables en hauteur afin de répondre aux besoins ergonomiques
2. Conception incohérente des salles d’audience : Le projet de salle d’audience, qui vise à créer une expérience d’audience en personne plus uniforme et efficace, a permis de constater qu’il subsiste des obstacles à l’accessibilité dans les salles d’audience partout au pays, ce qui nuit au confort, à la sécurité et à la pleine participation des participants.

Ces obstacles persistants, notamment le mobilier encombrant et les câbles non fixés qui entravent la mobilité autonome, ainsi que les œuvres d’art représentant des scènes de combat qui rendent la salle d’audience angoissante, démontrent que les espaces ne sont pas encore pleinement accessibles et qu’ils nécessitent l’attention et l’intervention du Tribunal.

Mesures visant à éliminer les obstacles liés à l’environnement bâti

Tableau 2 : Mesures visant à éliminer les obstacles liés à l’environnement bâti

Résultat escompté

• Les technologies de l’information et des communications (TIC) du Tribunal peuvent être facilement utilisées par tous.

Obstacles liés aux technologies de l’information et des communications

1. Connaissance limitée des outils d’accessibilité disponibles : Les employés ne connaissent pas tous les technologies informatiques adaptées qui sont disponibles, ce qui rend plus difficile l’application de pratiques d’accessibilité dans les tâches quotidiennes liées aux TIC. Un examen de l’utilisation des licences logicielles effectué en décembre 2025 a révélé qu’aucun employé du TACRA n’utilise actuellement d’outils d’accessibilité pour appuyer son travail.
2. Manque d’intégration précoce de l’accessibilité dans la planification et la conception des TIC : La plupart des projets de TI qui appuient le TACRA sont dirigés par ACC, et les considérations relatives à l’accessibilité sont parfois introduites plus tard dans le processus, plutôt que complètement intégrées dès le départ. Ce délai peut entraîner du travail supplémentaire et créer des obstacles pour les vétérans et les employés qui comptent sur les technologies d’assistance. Le Rapport d’étape en matière d’accessibilité de 2024 d’ACC reconnaît ces défis. Bien que les vérifications, les correctifs et l’élaboration d’un cadre d’accessibilité aient apporté des progrès, ces améliorations ne sont pas encore appliquées de façon uniforme dans tous les projets.

Mesures visant à éliminer les obstacles liés aux technologies de l’information et des communications

Tableau 3 : Mesures visant à éliminer les obstacles liés aux technologies de l’information et des communications

Résultat escompté

• Les employés et les membres du TACRA sont en mesure de concevoir et d’offrir des communications accessibles sous toutes leurs formes.
• Toutes les communications du Tribunal, tant internes qu’externes, sont accessibles par conception et reflètent divers points de vue, utilisent un langage simple et fournissent des formats qui répondent aux besoins de tous les auditoires.

Obstacles liés aux communications, autres que les TIC

1. Peu de commentaires de la part des personnes en situation de handicap : Les documents de communication (autres que les technologies de l’information et des communications) ne font pas l’objet d’essais ou examens réguliers par les personnes en situation de handicap. Par conséquent, les commentaires ne sont pas systématiquement recueillis pour éclairer les améliorations et assurer le respect des normes d’accessibilité.
2. 2Manque d’uniformité dans l’accessibilité du contenu et de la conception : Bien que des progrès aient été réalisés et que l’équipe des Communications du Tribunal ait élaboré des modèles entièrement accessibles à utiliser dans l’ensemble de l’organisation, le Tribunal n’a pas encore mis en place un processus clair et uniforme pour garantir que toutes les communications, telles que les modèles, les vidéos, les supports de formation, la signalisation, les rapports et les séances d’information, répondent aux normes d’accessibilité. Cette lacune peut entraîner des variations dans la conformité et l’expérience de l’utilisateur, et créer involontairement des obstacles pour les personnes en situation de handicap.

Mesures visant à éliminer les obstacles liés aux communications, autres que les TIC

Tableau 4 : Mesures visant à éliminer les obstacles liés aux communications, autres que les TIC

Résultat escompté

• Les biens et services achetés par le Tribunal sont accessibles.

Obstacles liés à l’acquisition de biens, de services et d’installations

1. Manque de cadre interne pour l’accessibilité en matière d’approvisionnement : Le personnel du TACRA a participé aux séances sur l’approvisionnement d’ACC, qui ont mis en évidence la nécessité continue d’intégrer l’accessibilité dans les pratiques d’approvisionnement. Les processus actuels ne comprennent pas de système de notation pondérée pour l’accessibilité. Cela peut faire en sorte que les biens et services, comme l’achat de nouvel équipement ou la réservation d’installations externes pour des activités et de la formation, ne respectent pas les normes d’accessibilité et créent des obstacles pour les employés et les clients.

Mesures pour éliminer les obstacles liés à l’acquisition de biens, de services et d’installations

Tableau 5 : Mesures pour éliminer les obstacles liés à l’acquisition de biens, de services et d’installations

Résultat escompté

• Les employés et les membres du TACRA sont entièrement appuyés et prêts à concevoir et à offrir un programme d’appel accessible.
• Les personnes en situation de handicap sont satisfaites de l’accessibilité des programmes d’appel et des services connexes du TACRA.

Obstacles liés à la conception et à la prestation des programmes et des services

1. Difficultés à offrir des expériences d’audience inclusives : Les vétérans ont de la difficulté à obtenir de l’information claire et du soutien pendant les audiences de révision. Les commentaires tirés du questionnaire consécutif aux audiences de révision (juin à septembre 2025) font ressortir des obstacles, comme des problèmes techniques liés aux vidéoconférences, le manque de clarté du processus et la forte dépendance à l’égard des communications téléphoniques.

Mesures pour éliminer les obstacles liés à la conception et à la prestation des programmes et des services

Tableau 6 : Mesures pour éliminer les obstacles liés à la conception et à la prestation des programmes et des services

Non applicable ou pertinent pour les activités du TACRA.

Accessibilité

Mesure dans laquelle un produit, un service, un programme ou un environnement est facilement accessible et utilisable par tous. (Source :Glossaire : Stratégie sur l’accessibilité au sein de la fonction publique du Canada).

Handicap

Déficience notamment physique, mentale, intellectuelle, cognitive ou sensorielle, trouble d’apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle, de nature permanente, temporaire ou épisodique, manifeste ou non et dont l’interaction avec un obstacle nuit à la participation pleine et égale d’une personne dans la société.

Langage simple

Ce terme fait référence à une écriture claire et directe. Il s’agit d’éviter le vocabulaire obscur et les phrases complexes. Écrire dans un langage simple ne signifie pas simplifier à l’excès ou omettre des renseignements essentiels. L’utilisation d’un langage simple rend les renseignements essentiels accessibles et lisibles pour tous.

Mesure d’adaptation

Les employeurs ont l’obligation de prendre des mesures d’adaptation pour les employés pour éviter la discrimination fondée sur les onze motifs mentionnés à l’article 2 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). Les employeurs doivent prendre des mesures d’adaptation pour les employés qui appartiennent aux groupes protégés par la LCDP dans la mesure où aucun préjudice injustifié n’est causé (Source : Plan d’action interne sur l’équité en matière d’emploi et la diversité d’ACC 2017-2022).

Obligation de prendre des mesures d’adaptation 

Les employeurs ont l’obligation de prendre des mesures d’adaptation pour les employés pour éviter la discrimination fondée sur les onze motifs mentionnés à l’article 2 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). Les employeurs doivent prendre des mesures d’adaptation pour les employés qui appartiennent aux groupes protégés par la LCDP dans la mesure où aucun préjudice injustifié n’est causé (Source : Plan d’action interne sur l’équité en matière d’emploi et la diversité d’ACC 2017-2022). 

Obstacle

Tout élément – notamment celui qui est de nature physique ou architecturale, qui est relatif à l’information, aux communications, aux comportements ou à la technologie ou qui est le résultat d’une politique ou d’une pratique – qui nuit à la participation pleine et égale dans la société des personnes ayant des déficiences, notamment physiques, intellectuelles, cognitives, mentales ou sensorielles, des troubles d’apprentissage ou de la communication ou des limitations fonctionnelles. 

Passeport pour l’accessibilité en milieu de travail du gouvernement du Canada

Le passeport pour l’accessibilité est un outil qui favorise la collaboration entre les employés et les gestionnaires de la fonction publique.   Il leur permet de déterminer et de mettre en œuvre rapidement les dispositifs, les outils et les mesures de soutien qui permettront aux employés de réussir dans leur travail. Le passeport appartient à l’employé et documente les besoins de modification, les solutions possibles, les dispositifs ou les soutiens reçus dans le passé ainsi que les outils d’adaptation que l’employé aimerait emporter avec lui s’il change d’emploi ou d’organisation. 

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le TACRA, veuillez consulter les Faits en bref sur la page Web du TACRA. 

Assyst Web 

Un outil en ligne utilisé pour soumettre des demandes/signaler des problèmes de TI. 

Direction des services ministériels 

Il s’agit de l’unité du TACRA qui comprend les fonctions du soutien ministériel, comme la technologie/les systèmes de l’information, l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels et la gestion de l’information (AIPRP et GI), les communications, la planification stratégique et les services administratifs.

GCcas 

Il s’agit d’un système intégré qui aide les employés d’ACC à offrir des prestations et des services ministériels.

Modèle Milieu de travail GC

Une conception du milieu de travail du gouvernement du Canada qui vise à offrir un environnement de travail moderne et souple qui peut être adapté aux différents besoins et situations des employés.

Mon dossier ACC

Cet outil est un portail client accessible au public qui permet aux vétérans de demander des prestations, d’envoyer des messages sécurisés et de faire le suivi de leurs demandes en ligne auprès d’ACC.

Norme européenne (EN 301 549)

La norme EN 301 549 est la norme européenne d’accessibilité numérique que le gouvernement du Canada est en train d’adopter pour la TIC. La norme de l’industrie pour l’accessibilité Web est W3C WCAG (World Wide Web Consortium’s Web Content Accessibility Guidelines). La norme EN 301 549 comprend la norme WCAG ainsi que les normes d’accessibilité pour tous les autres produits numériques, y compris les téléphones cellulaires, les documents électroniques, les logiciels et le matériel informatique.

Outil des progrès en matière d’accessibilité 

Cet outil, utilisé par la Direction de la gestion des applications, consiste en des méthodes automatisées et manuelles qui servent à faire le suivi des applications dans leur portée, des évaluations de l’accessibilité réalisées sur celles-ci et du statut de la conformité à la norme EN 301 549 de chaque application à mesure que des améliorations sont apportées au fil du temps.

Parlons vétérans (PV)

PV est une plateforme de consultation et de participation accessible en ligne lancée en 2021 pour donner aux Canadiens, aux vétérans et à leur famille la possibilité de fournir une rétroaction directe à ACC.

Questionnaire consécutif aux audiences de révision du TACRA

Un questionnaire conçu pour recueillir les commentaires des vétérans et de leur famille à la suite d’une audience de révision du TACRA.

Réseau de l’accessibilité 

Le réseau offre la possibilité aux employés en situation de handicap, ainsi qu’à leurs alliés, d’aider à déterminer les obstacles à l’accessibilité au sein du Ministère et de formuler des commentaires sur les plans en élaboration pour faire en sorte qu’ACC soit plus accessible. Les membres de ce groupe fournissent une rétroaction et des commentaires en fonction de leurs expériences vécues et aident ACC à devenir un ministère plus accessible. 

Réseau de prestation des services aux clients (RPSC) 

Il s’agit d’un système intégré vieillissant qui aide les employés d’ACC à offrir des prestations et des services ministériels.

Statistiques sur l’effectif du TACRA 

Rapports sur le personnel du TACRA.