2024 Rapport d’étape en matière d’accessibilité du Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

• Les personnes en situation de handicap peuvent être sous-représentées dans les processus d’embauche, de nomination intérimaire et de promotion du TACRA. Cela peut être dû à un ou plusieurs des facteurs suivants:

  • les personnes en situation de handicap ont des difficultés et un taux d’abandon plus élevé dans les processus de sélection (par rapport aux personnes qui ne sont pas en situation de handicap);

  • un manque de possibilités de perfectionnement des compétences pour les personnes en situation de handicap, notamment des formations linguistiques, pour soutenir le développement de carrière et le perfectionnement professionnel;

  • les personnes en situation de handicap ne s’auto-identifient pas;

  • le TACRA n’est pas perçu comme étant un lieu de travail accessible et inclusif.

Mesures pour l’obstacle à l’emploi no 1

• Utiliser les outils de plus en plus nombreux dont dispose ACC pour assurer une embauche plus accessible et inclusive dans le but de combler les écarts en matière de représentation pour les personnes en situation de handicap:

  • Mettre en place un « formulaire d’attestation d’impartialité et de diversité » dans lequel les membres du comité de sélection peuvent indiquer qu’ils appartiennent à des communautés en quête d’équité.

  • S’il y a lieu, travailler avec ACC pour utiliser le recueil projeté des noms de membres qualifiés de communautés en quête d’équité qui souhaitent participer aux activités des comités d’évaluation.

  • Incorporer un « formulaire d’Explication de la décision de sélection » qui présente les principales considérations d’équité en matière d’emploi dans la sélection des candidats.

  • Travailler avec ACC pour accéder à ses ambassadeurs de l’évaluation des mesures d’adaptation prévues (parmi les conseillers en dotation) afin d’aider les gestionnaires responsables de l’embauche à offrir des mesures d’adaptation appropriées en temps opportun pendant les processus de dotation.

• Adapter les initiatives pour soutenir le recrutement et le développement de carrière des personnes en situation de handicap:

  • Coordonner la tenue de séances pour les directeurs et les gestionnaires du TACRA afin de promouvoir des pratiques de dotation diversifiées et inclusives, y compris en dissipant des conceptions erronées couramment associées au recrutement des personnes en situation de handicap.

  • Continuer à examiner des possibilités d’embauche supplémentaires dans le cadre de programmes comme le Programme fédéral de stages pour les Canadiens en situation de handicap, qui a été prolongé de cinq ans.

• Promouvoir le TACRA en tant que milieu de travail inclusif pour les employés en situation de handicap:

  • Entreprendre un examen du langage utilisé dans les communications de recrutement pour s’assurer qu’il est accueillant, accessible et inclusif.

  • Offrir aux membres du personnel du TACRA des occasions de participer à une série d’activités d’apprentissage dirigée par ACC sur le thème « Comment présenter une demande dans le cadre d’un processus », y compris une séance adaptée aux personnes en situation de handicap.

  • Entreprendre un examen du matériel d’intégration pour s’assurer qu’il contienne des liens vers les mesures de soutien liées à l’accessibilité et la façon de les obtenir.

    • Achèvement de toutes les mesures: décembre 2023

    • Rôles et responsabilités: Direction des services stratégiques et intégrés du TACRA

    • État d’avancement: Terminé.

Progrès sur l’obstacle à l’emploi no 1

• Le Tribunal a mis en œuvre le « Formulaire d’attestation d’impartialité et de diversité », qui fournit un engagement envers l’impartialité et une évaluation impartiale, ainsi que la possibilité d’auto-identification volontaire des membres du comité de sélection qui appartiennent à des groupes en quête d’équité. La modernisation du processus de déclaration volontaire devrait être lancée par les organismes centraux d’ici décembre 2024.

• En septembre 2024, le répertoire des noms des membres qualifiés de la communauté en quête d’équité d’ACC qui souhaitent participer aux comités d’évaluation en est à sa dernière étape de création.

• Le Tribunal utilise la formulation de la décision de sélection (FDS), qui guide les gestionnaires dans la description et la documentation de leur décision de sélection lors de la nomination d’un candidat. En exigeant une explication fondée sur des faits des décisions de nomination, le document cherche à tenir les organisations responsables de s’assurer que la dotation est aussi impartiale que possible.

• Le Tribunal travaille avec ACC pour avoir accès à ses ambassadeurs de l’accessibilité en matière d’évaluation, au besoin, afin d’aider les gestionnaires responsables de l’embauche à offrir des mesures d’adaptation opportunes et appropriées pendant les processus de dotation.

• En 2024, ACC a présenté à la direction du TACRA les nombreuses options disponibles pour des pratiques de dotation diversifiées et inclusives, y compris le recrutement et l’embauche de personnes en situation de handicap.

• Au cours des deux dernières années, le TACRA a embauché une personne dans le cadre du Programme fédéral de stages pour les Canadiens en situation de handicap. Ce programme devait prendre fin en mars 2025 ; toutefois, comme il a été prolongé, le TACRA continuera de chercher des occasions d’embaucher dans le cadre de ce programme. Le Tribunal envisagera également d’autres possibilités d’exécuter des processus d’embauche destinés aux personnes en situation de handicap, y compris les sources de talents suivantes:

  • La Porte virtuelle des talents en situation de handicap;

  • Occasion d’emploi pour les étudiants en situation de handicap — fait partie du Programme fédéral d’expérience de travail étudiant (PFETE).

• Les communications de recrutement des employés du TACRA, qui sont élaborées par l’équipe des communications du Tribunal, sont rédigées dans un langage simple, accueillant, accessible et inclusif et en tenant compte de l’ACSPlus.

• En 2024, le Tribunal a pris des mesures pour assurer l’accessibilité de sa présentation sur
  « Comment présenter une demande dans le cadre d’un processus »

• Le TACRA a aussi examiné son matériel d’intégration pour s’assurer qu’il contienne des liens vers les mesures de soutien liées à l’accessibilité et comment les obtenir.

Le processus permettant aux employés d’obtenir des mesures d’adaptation ou des outils et ressources nécessaires au travail est complexe. Cela a aussi des répercussions sur les gestionnaires, qui ne se sentent pas outillés pour recruter, former et soutenir les personnes en situation de handicap.

Mesure pour l’obstacle à l’emploi no 2

• Travailler avec ACC pour mettre en œuvre une liste de vérification de l’obligation de prendre des mesures d’adaptation pour les gestionnaires qui comprend des liens vers des ressources, des politiques, des pratiques et des lignes directrices.

• Travailler avec ACC pour tirer parti de sa Foire aux questions prévue afin de démystifier le processus lié à l’obligation de prendre des mesures d’adaptation pour les employés et les gestionnaires, en offrant des conseils pour déterminer ce qui est nécessaire en vue d’approuver efficacement les demandes de mesures d’adaptation, et comment et où chercher de l’aide pour se préparer aux conversations.

• Créer un processus pour demander aux employés quels sont leurs besoins en termes de mesures d’adaptation et de matériel.

• Étudier la mise en œuvre du Passeport pour l’accessibilité en milieu de travail du GC et limiter les demandes de documents liés aux mesures d’adaptation lorsque les documents peuvent ne pas être nécessaires (ou les exigences peuvent être réduites au minimum).

• Continuer à tirer parti des ressources telles que l’Accessibilité, adaptation et technologie informatique adaptée (AATIA).

  • Achèvement de toutes les mesures: décembre 2024

  • Rôles et responsabilités: ACC, Direction des services intégrés du TACRA

  • État d’avancement: En cours.

Progrès sur l’obstacle à l’emploi no 2

• ACC a élaboré des Foires aux questions et des listes de vérification en ce qui concerne l’obligation de prendre des mesures d’adaptation, c’est-à-dire les ressources dont le Tribunal tire parti.

• Des travaux sont en cours pour mettre en place une unité de gestion de l’incapacité à ACC. Cette unité introduira une approche améliorée et coordonnée centralisée de la gestion de l’incapacité des employés, de l’obligation de prendre des mesures d’adaptation, de l’invalidité de longue durée, de l’indemnisation des accidents du travail et du retour au travail, au moyen d’une approche de gestion de cas. Grâce à l’unité de gestion de l’incapacité, le Ministère sera également en mesure de créer un processus permettant d’interroger les employés sur leurs besoins en matière de mesures d’adaptation et d’équipement. Le processus de sélection pour constituer une équipe pour cette unité est en cours et sera terminé d’ici décembre 2024.

• En 2024, le Tribunal a adopté le Passeport pour l’accessibilité en milieu de travail du GC. Afin de transmettre de l’information sur le passeport, le personnel du TACRA a été invité à assister à des séances d’information sur les passeports dirigées par ACC en 2024, y compris avec le Réseau d’accessibilité d’ACC et le Réseau des gestionnaires d’ACC. De plus, dans le cadre de la Semaine nationale de l’accessibilité (SNA) 2024, le responsable de l’accessibilité du Tribunal a coordonné une séance d’information à l’intention des employés du TACRA au sujet du passeport. La séance a été dirigée par deux membres du Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique du SCT. Le Tribunal a également ajouté une référence au passeport dans les lettres d’offre en 2024, afin d’en faire la promotion auprès du personnel.

• Le Tribunal continue de tirer parti du Programme d’accessibilité, d’adaptation et de technologie informatique adaptée (AATIA) de Services partagés Canada (SPC). Par exemple, la liste de vérification de l’intégration du Tribunal a été rédigée selon les principes de l’AATIA.

Les gestionnaires pourraient ne pas prendre en compte les exigences opérationnelles et les obstacles en matière d’accessibilité lorsqu’ils embauchent du personnel en situation de handicap.

Mesures pour l’obstacle à l’emploi no 3

• Travailler avec ACC afin d’établir un processus pour faire en sorte que les gestionnaires tiennent compte des exigences opérationnelles et des obstacles à l’accessibilité connexes lors de l’embauche de personnes en situation de handicap, notamment par l’éducation et la sensibilisation.

• Fournir aux gestionnaires responsables de l’embauche une liste de logiciels tiers et indiquer si les logiciels sont accessibles. Fournir des solutions de rechange s’il y en a.

• • Achèvement de toutes les mesures: juin 2024

  • Rôles et responsabilités: ACC, Direction des services stratégiques et intégrés du TACRA

  • État d’avancement: En cours.

Progrès sur l’obstacle à l’emploi no 3

• À compter d’octobre 2024, ACC prévoit élaborer et lancer des séances de formation des comités d’évaluation. Les séances permettront d’améliorer la sensibilisation et les compétences des membres de comités d’évaluation et des gestionnaires d’embauche en matière d’accessibilité, notamment ceux du TACRA. Ces séances contribueront également à développer leurs connaissances sur l’exigence d’établir un énoncé des critères de mérite et des outils d’évaluation connexes, sans obstacle ni préjugés, et dont la conception permettra de garantir leur accessibilité. Cette formation permettra de s’assurer que les gestionnaires réfléchissent aux mesures d’adaptation pour les personnes en situation de handicap tout au long du processus d’embauche, tout en aidant les candidats à mettre en valeur leurs aptitudes, leurs compétences et leurs capacités dans un environnement sans obstacles ni barrières.

• Les progrès réalisés par le Tribunal pour fournir aux gestionnaires d’embauche une liste de logiciels tiers requis pour les postes, ainsi que des informations sur leur accessibilité, dépendent de la fourniture de ces informations par ACC. À compter d’octobre 2024, ACC participe à un groupe de travail composé de membres du programme AATIA de SPC afin d’élaborer une liste de vérification normalisée pour l’audit des logiciels existants. Lorsqu’ACC aura terminé ce travail, les gestionnaires d’embauche du TACRA mettront en œuvre ces meilleures pratiques.

Les répondants à la consultation Parlons vétérans menée à l’automne 2021 ont exprimé des préoccupations concernant l’environnement bâti où se tiennent les audiences des vétérans:

• mauvaises rampes;

• difficulté à se déplacer en fauteuil roulant ou en scooter;

• places de stationnement inaccessibles, manque de places de stationnement à proximité;

• besoin d’une signalisation au niveau des yeux plus facile à voir;

• manque d’ascenseurs, ascenseurs qui ne fonctionnent pas;

• pas d’entrée au niveau de la rue;

• l’impression d’être assis trop près du comité (« être interrogé »);

• problèmes liés aux sièges, y compris le fait que la disposition des sièges n’est pas flexible et ne permet pas toujours de s’asseoir face à la porte (ce qui est souvent important pour une personne qui souffre d’un TSPT ou d’un autre traumatisme).

Les employés en situation de handicap du portefeuille d’Anciens Combattants Canada (qui comprend le TACRA) ont également mentionné des obstacles physiques ou architecturaux, notamment des sièges inconfortables et des places de stationnement inaccessibles. En outre, les espaces de travail ne sont pas toujours dotés de matériel ergonomique spécialisé.

Le TACRA a également examiné le Rapport préparé à la suite de la série de consultations sur l’accessibilité concernant le modèle de milieu de travail du gouvernement du Canada (milieu de travail du GC). Plusieurs obstacles dans l’environnement bâti (conception traditionnelle des bureaux) ont été identifiés, notamment:

• un manque de toilettes accessibles;

• un manque de place dans les salles de réunion pour les fauteuils roulants et les déambulateurs;

• des cuisines trop encombrées;

• des points de travail qui n’offraient aucune protection contre le bruit ou la lumière vive;

• l’accessibilité dans les espaces partagés.

Mesures pour l’obstacle lié à l’environnement bâti no 1

• Continuer de maintenir et d’améliorer l’accessibilité à l’intérieur de son Administration centrale grâce à des améliorations physiques et technologiques.

  • Remarque : L’emplacement de l’Administration centrale du TACRA a été construit selon le modèle du milieu de travail du GC fondé sur des principes de conception inclusifs qui règlent ou atténuent bon nombre des obstacles qui existaient dans les conceptions de bureaux traditionnelles antérieures. La conception du Tribunal tient compte d’un large éventail de besoins en matière d’accessibilité physique et d’ergonomie ainsi que de la neurodiversité.

• Continuer de surveiller et d’assurer la défense de l’accessibilité en ce qui concerne les lieux d’audience dans toutes les autres régions du Canada.

  • Achèvement de toutes les mesures: De façon continue

  • Rôles et responsabilités: Équipe de la haute direction du TACRA

  • État d’avancement: En cours.

Progrès sur l’obstacle lié à l’environnement bâti no 1

• En 2023, le Tribunal a lancé son projet de salle d’audience. Dans le cadre de ce projet, le TACRA évalue et cerne les obstacles à l’accessibilité et les améliorations dans les salles d’audience du Tribunal partout au pays.

• Le TACRA a récemment établi un stationnement accessible pour les vétérans au lieu d’audience de son Administration centrale à Charlottetown.

• L’Administration centrale du TACRA dispose d’une toilette accessible et non-genrée qui est disponible pour les vétérans et le personnel. Bien que le Tribunal n’exerce pas de surveillance directe des toilettes dans d’autres immeubles où se tiennent des audiences du TACRA, si ces audiences ont lieu dans des édifices fédéraux, conformément à la Loi canadienne sur l’accessibilité, devront prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou éliminer les obstacles à l’accessibilité qui sont signalés.

• Le Tribunal continue d’offrir aux vétérans le choix d’audiences virtuelles et en personne.

• Le 15 mars 2023, ACC a mis à jour ses lignes directrices relatives à l’ergonomie. Ces lignes directrices sont disponibles pour l’ensemble du portefeuille d’Anciens Combattants Canada, y compris le TACRA, afin d’aider le personnel à se familiariser avec la configuration optimale pour répondre à ses besoins individuels.

• Le Tribunal a établi une bibliothèque de prêt d’équipement ergonomique au bureau qui est à la disposition de tous les membres du personnel et du Tribunal au bureau qui souhaitent l’utiliser.

• Le Tribunal a priorisé et encouragé les évaluations ergonomiques continues et a investi dans l’équipement ergonomique pour le personnel. En 2024, le TACRA a continué d’offrir des évaluations ergonomiques aux membres du personnel pour les aider à s’installer de manière optimale pour les espaces de travail au bureau et à domicile. Comme il est indiqué dans le Rapport d’étape de 2023 du Tribunal, 30 membres du personnel ont fait l’objet d’évaluations ; 4 autres employés ont fait l’objet d’une évaluation ergonomique en 2024.

• Une vérification de l’Administration centrale du TACRA a été effectuée le 22 septembre 2023 et a révélé trois lacunes par rapport aux exigences de la norme B651-18 du Groupe CSA : Conception accessible pour l’environnement bâti, c’est-à-dire:

  • plusieurs portes dépassent la force de poussée/traction maximale;

  • la signalisation tactile fait défaut dans toutes les installations;

  • les étagères du placard à manteau sont montées légèrement plus haut que ce que prévoit la norme.

En octobre 2024, le TACRA continue de travailler avec les Biens immobiliers et Services en milieu de travail (BISMT) d’ACC pour régler les problèmes d’accessibilité restants qui ont été cernés, y compris les portes dont la force de poussée/traction dépasse le maximum et la hauteur des étagères du placard à manteau dépassant la norme.

Les BISMT sont responsables de l’environnement bâti d’ACC. Lorsque des obstacles sur les lieux sont signalés à l’équipe de préparation à l’accessibilité d’ACC, les BISMT suivent un processus de saisie de l’information, de mesures, de détails sur les progrès et de résultats. Dans le cadre des activités et des plans habituels, les BISMT travaillent également en étroite collaboration avec SPAC pour assurer la conformité à la Loi canadienne sur l’accessibilité et à la dernière norme B651-18 du Groupe CSA.

Les consultations sur l’accessibilité Parlons vétérans n’ont relevé aucun obstacle lié aux TIC propre au TACRA ; toutefois, le Réseau de prestation des services aux clients (RPSC) d’ACC est un logiciel de gestion des relations clients (GRC) qui est partagé avec le TACRA. Ce répertoire de données et système de traitement sur les clients a été créé à partir d’une technologie qui est maintenant obsolète et ne répond pas aux normes d’accessibilité.

Mesure pour l’obstacle lié aux TIC no 1

• La fonctionnalité du RPSC est en cours d’amélioration et de transition vers des systèmes de GRC plus modernes, appelés Application des services aux clients (ASC) et GCcas. Conformément à la Politique sur les services et le numérique, l’ASC utilisera une approche axée sur les clients pour garantir l’accessibilité universelle. Tout au long de son développement, chaque fonction de l’ASC fera l’objet d’examens approfondis de l’accessibilité, assurant le respect des lignes directrices et une expérience utilisateur accessible et inclusive. Le travail d’ACC en matière d’accessibilité aura une incidence positive sur les améliorations de l’ASC du TACRA. ACC effectue des vérifications de l’accessibilité des deux nouvelles plateformes par rapport aux exigences CAN/ASC EN 301 549 : 2024 pour les produits et services de technologie de l’information et des communications. Les résultats de la vérification seront remis aux équipes de développement qui élimineront ensuite les obstacles à l’accessibilité cernés. ACC a commencé la vérification de l’accessibilité de l’ASC en 2024 ; les travaux se poursuivront au cours de l’année civile 2025.

  • Achèvement de toutes les mesures: mars 2026

  • Rôles et responsabilités: ACC, Direction des services stratégiques et intégrés du TACRA

  • État d’avancement: En cours.

Progrès sur l’obstacle lié aux TIC no 1

• En octobre 2024, le développement de l’ASC du Tribunal en était aux premières étapes. Des exemples de tableaux de bord sont en cours de création et des fonctionnalités sont ajoutées pour le traitement de la correspondance.

Certaines applications en ligne ne sont pas entièrement accessibles. Par exemple, Mon dossier ACC (MDA) — la plateforme de services en ligne d’ACC, à laquelle le Tribunal accède pour envoyer des lettres et des messages aux vétérans, n’est pas entièrement conforme à la norme européenne harmonisée (EN 301 549). La norme EN 301 549 est la norme européenne relative aux exigences en matière d’accessibilité des outils numériques utilisée pour orienter la prise de décision de l’Union européenne concernant l’élimination des obstacles à l’accessibilité qui devient rapidement une norme mondiale reconnue en matière d’accessibilité des TIC.

Mesure pour l’obstacle lié aux TIC no 2

• Les produits numériques existants seront évalués en fonction de la norme EN 301 549.

• À l’avenir, le Tribunal veillera à ce que tous les nouveaux logiciels respectent cette norme avant d’être mis en œuvre.

  • Achèvement de toutes les mesures: De façon continue. Le TACRA contribuera aux initiatives prévues d’ACC pour moderniser davantage les systèmes.

  • Rôles et responsabilités: ACC, Direction des services stratégiques et intégrés du TACRA

  • État d’avancement: En cours.

Progrès sur l’obstacle lié aux TIC no 2

• Le TACRA participe à des initiatives dirigées par ACC pour rendre les applications Web utilisées par le Tribunal (par exemple, MDA) plus accessibles. Par exemple, le Tribunal travaille directement avec l’équipe de MDA d’ACC pour faire des mises à jour liées à l’accessibilité au profit de la clientèle du Tribunal.

• En 2024, le Tribunal a également bénéficié des travaux menés par ACC en 2023 pour lancer une nouvelle conception accessible de MDA en version bêta. Cela a permis d’apporter des améliorations, telles que:

  • Une mise en page moderne et simple qui permet aux vétérans de trouver plus facilement ce qu’ils cherchent;

  • Possibilité de télécharger plusieurs fichiers à la fois;

  • Possibilité de voir l’historique d’une conversation lorsqu’on répond à un message;

  • Possibilité de trier les demandes dans la fonction « Faire le suivi de vos demandes »

Certains des logiciels de bureau existants internes d’ACC (et donc du Tribunal) [c’est-à-dire des logiciels fournis par des entreprises fournisseuses tierces] ne sont pas entièrement accessibles. Le TACRA dépend de la TI d’ACC, de Services partagés Canada (SPC) et/ou de tiers pour apporter les modifications nécessaires afin d’améliorer l’accessibilité. Les logiciels suivants utilisés par les employés du TACRA ne sont pas entièrement accessibles:

• Microsoft 365

• GCDocs

• Foxit

Mesure pour l’obstacle lié à la sécurité et aux opérations informatiques no 1

• L’unité des systèmes du TACRA demandera le soutien de l’équipe des opérations informatiques d’ACC à toute vérification de l’accessibilité prévue afin de déterminer les correctifs aux logiciels de bureau internes et prendra des mesures au besoin pour effectuer des mises à niveau ou des remplacements.

  • Achèvement de toutes les mesures: De façon continue

  • Rôles et responsabilités: ACC, SPC, tiers, Direction des services stratégiques et ministériels du TACRA

  • État d’avancement: En cours.

Progrès sur l’obstacle lié à la sécurité et aux opérations informatiques no 1

• En 2024, dans le cadre des travaux en cours pour remplacer GCdocs par Microsoft Sharepoint Online en tant que répertoire ministériel officiel du portefeuille d’ACC, l’accessibilité de Microsoft Sharepoint a été évaluée par rapport aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) et à la Norme européenne harmonisée (EN 301 549) pour l’accessibilité. La date cible pour remplacer entièrement GCdocs par Microsoft Sharepoint au TACRA est février 2025. Le Tribunal travaillera avec l’équipe du projet de migration Sharepoint d’ACC à la mise en œuvre et veillera à ce que l’évaluation de l’accessibilité soit prise en compte.

Certaines fonctionnalités d’accessibilité du système d’exploitation et des appareils mobiles d’ACC (et donc du TACRA) ne sont pas disponibles en raison de problèmes de compatibilité et de sécurité.

Bien que les systèmes d’exploitation et les appareils mobiles Windows aient des fonctionnalités d’accessibilité intégrées qui peuvent être activées par l’utilisateur, tout élément qui doit être désactivé par les administrateurs de la TI du TACRA ou d’ACC nécessite un autre processus d’installation ou des outils qui répondent aux besoins de la personne spécifique qui l’utilise.

Mesure pour l’obstacle lié à la sécurité et aux opérations informatiques no 2

• Participer aux évaluations (par ACC ou SPC) des caractéristiques d’accessibilité supplémentaires du système d’exploitation et des appareils mobiles d’ACC qui peuvent être activés.

• Lorsqu’une fonction d’accessibilité est demandée, la TI du TACRA consulte ses collègues de la TI d’ACC afin d’explorer des méthodes sûres et sécuritaires pour activer la fonctionnalité. S’il n’existe pas de méthodes sûres et sécuritaires pour activer la fonction d’accessibilité ; par exemple, si l’activation d’une fonctionnalité nécessite le stockage des données des utilisateurs à l’extérieur des frontières du Canada, d’autres approches sont définies.

  • Achèvement de toutes les mesures: décembre 2023

  • Rôles et responsabilités : ACC, SPC, Direction des services stratégiques et intégrés du TACRA

  • État d’avancement: Terminé.

Progrès sur l’obstacle lié à la sécurité et aux opérations informatiques no 2

• Toutes les fonctionnalités d’accessibilité du système d’exploitation d’ACC sont activées et accessibles aux employés. Il existe certaines fonctionnalités d’accessibilité qui sont désactivées par défaut sur les appareils mobiles en raison de problèmes de sécurité. Les fonctionnalités d’accessibilité désactivées sur les appareils mobiles peuvent être activées par une demande adressée à l’équipe du Programme d’accessibilité, adaptation et technologie informatique adaptée (AATIA) de Services partagés Canada.

Le processus d’achat actuel des nouveaux logiciels et matériels ne comprend pas d’évaluation de l’accessibilité standard.

Mesure pour l’obstacle lié à la sécurité et aux opérations informatiques no 3

• Élaborer une évaluation standard de l’accessibilité pour le Tribunal avec l’aide de la TI d’ACC et de Services partagés Canada. Intégrer cette évaluation dans le processus d’achat des nouveaux logiciels et matériels.

  • Achèvement de toutes les mesures: décembre 2024

  • Rôles et responsabilités: ACC, SPC, Direction des services stratégiques et intégrés du TACRA

  • État d’avancement: En cours.

Progrès sur l’obstacle lié à la sécurité et aux opérations informatiques no 3

• À compter d’octobre 2024, ces travaux sont entrepris par ACC en collaboration avec le groupe Accessibilité, adaptation et technologie informatique adaptée (AATIA) de SPC.

Aucune formation technique n’est actuellement fournie concernant les fonctionnalités d’accessibilité des systèmes, applications et appareils d’ACC (et du TACRA).

Mesure pour l’obstacle lié à la sécurité et aux opérations informatiques no 4

• Travailler avec ACC pour utiliser toute formation technique prévue pour les membres et le personnel du TACRA (le cas échéant) concernant les fonctionnalités d’accessibilité des systèmes, applications et appareils pertinents.

  • Achèvement de toutes les mesures: De façon continue

  • Rôles et responsabilités: ACC, Direction des services stratégiques et intégrés du TACRA

  • État d’avancement: En cours.

Progrès sur l’obstacle lié à la sécurité et aux opérations informatiques no 4

• En 2024, le Tribunal a continué de promouvoir la formation sur l’accessibilité offerte par l’intermédiaire de l’EFPC, notamment : « Rendre ses documents accessibles » (numéro de cours – INC1-V46).

• Les membres et le personnel du Tribunal peuvent également accéder à une formation technique sur les caractéristiques d’accessibilité des systèmes, des applications et des appareils du Ministère (et du Tribunal) par l’intermédiaire du portail de formation en TI d’ACC. Ce portail comprend un parcours d’apprentissage sur l’accessibilité pour six logiciels utilisés quotidiennement par le personnel du TACRA : MS Teams, MS Word, MS Outlook, MS Excel, M365 et MS SharePoint.

Les améliorations de l’accessibilité (apportées aux systèmes, aux applications et aux appareils) ne sont pas communiquées ou signalées aux membres du TACRA et au personnel.

Mesure pour l’obstacle lié à la sécurité et aux opérations informatiques no 5

• Travailler avec ACC et l’équipe des communications du TACRA pour déterminer, communiquer et faire connaître les améliorations de l’accessibilité apportées aux systèmes, aux applications et aux appareils, le cas échéant.

  • Achèvement de toutes les mesures: De façon continue

  • Rôles et responsabilités: ACC, Direction des services stratégiques et intégrés du TACRA

  • État d’avancement: En cours.

Progrès sur l’obstacle lié à la sécurité et aux opérations informatiques no 5

• Le Tribunal continue de travailler avec ACC pour cerner, communiquer et promouvoir l’amélioration de l’accessibilité des systèmes, des applications et des appareils. Toute amélioration apportée aux outils du Tribunal est communiquée par ACC par courriel au personnel d’ACC et du Tribunal, et souvent au moyen de séances Parlons technologie plus détaillées et informatives offertes par ACC. Le Tribunal publie également des communications subséquentes au personnel du TACRA dans le contexte des événements et des activités du Tribunal afin de s’assurer que le personnel a pris connaissance des améliorations en matière d’accessibilité qui ont été rendues disponibles.

• En 2024, l’équipe des communications du TACRA a élaboré et transmis au personnel et aux membres le premier gabarit PowerPoint accessible du Tribunal.

Pour de nombreuses raisons, telles que les problèmes de capacité et d’emplacement ainsi que la santé et la sécurité, il n’a pas été possible de fournir un soutien à domicile pour des tâches telles que l’installation du matériel.

Mesure pour l’obstacle lié à la sécurité et aux opérations informatiques no 6

• Déterminer les options pour fournir un service d’installation à domicile du matériel de TI pour les personnes en situation de handicap.

  • Achèvement de toutes les mesures: décembre 2024

  • Rôles et responsabilités: ACC, SPC, Direction des services stratégiques et intégrés du TACRA

  • État d’avancement: En cours.

Progrès sur l’obstacle lié à la sécurité et aux opérations informatiques no 6

• Le TACRA examinera les options disponibles pour fournir une installation à domicile de l’équipement de TI pour les personnes en situation de handicap, y compris celles qui sont actuellement explorées par ACC et le groupe AATIA de SPC, ce qui permettrait à ACC de sous-traiter ces services à domicile.

Le logiciel utilisé par l’unité de l’AIPRP du TACRA — soit le logiciel de traitement des demandes d’AIPRP d’ACC, AccessPro Case Management (APCM) — présente des problèmes d’accessibilité pour les personnes qui les utilisent. De plus, les trousses de réponse fournies sur demande ne sont pas conformes aux normes d’accessibilité canadiennes. ACC travaille actuellement avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) à l’obtention d’un contrat pour un nouveau logiciel de traitement.

Mesure pour l’obstacle lié à l’AIPRP no 1

• Travailler avec ACC pour mettre en œuvre un nouveau logiciel de traitement accessible aux employés qui l’utilise et fournira des trousses de réponse accessibles sur demande. Le Tribunal suivra les directives d’ACC concernant le remplacement et la mise en œuvre du logiciel de traitement de l’AIPRP et s’harmonisera avec le Ministère sur sa solution pour assurer la cohérence avec le soutien des applications.

  • Achèvement de toutes les mesures: février 2025

  • Rôles et responsabilités: ACC, Direction des services stratégiques et intégrés du TACRA

  • État d’avancement: En cours.

Progrès sur l’obstacle lié à l’AIPRP no 1

• Le Tribunal (TACRA) travaille en étroite collaboration avec la TI d’ACC pour lancer ATIPXpress d’ici janvier 2025 et le rendre pleinement opérationnel d’ici février 2025. Le logiciel améliorera l’accessibilité du processus d’AIPRP pour le personnel et le public canadien en simplifiant l’échange de documents et le traitement des demandes d’AIPRP afin d’assurer des réponses en temps opportun. Le logiciel comprend un outil de collaboration qui permet au personnel du TACRA d’échanger plus facilement des documents avec le bureau de l’AIPRP.

Les communications écrites du TACRA avec les requérants et requérantes d’AIPRP par courriel et/ou lettre ne sont pas entièrement accessibles.

Mesure pour l’obstacle lié à l’AIPRP no 2

• Les équipes de l’AIPRP, de la TI et des Communications du TACRA travailleront avec ACC, le cas échéant, pour mettre en œuvre les mises à jour des modèles de courriel et de lettre.

  • Achèvement de toutes les mesures: by: juin 2025

  • Rôles et responsabilités: ACC, Direction des services stratégiques et intégrés du TACRA

  • État d’avancement: En cours.

Progrès sur l’obstacle lié à l’AIPRP no 2

• L’unité de l’AIPRP du TACRA a examiné sa série de modèles de lettres aux requérants et requérantes afin d’obtenir des occasions de clarifier et de simplifier la langue en français et en anglais. Les modèles de lettre ont été mis à jour pour les rendre plus conviviaux pour le personnel, ce qui permet à l’unité de l’AIPRP du TACRA de réagir plus rapidement tout en réduisant les erreurs des utilisateurs et en étant plus accessible. À compter d’octobre 2024, le Tribunal s’assure que les modèles de lettre mis à jour respectent ou dépassent la Norme européenne harmonisée (EN 301 549). Il s’agira notamment de rendre les modèles entièrement accessibles lorsqu’ils sont consultés par le client qui les reçoit.

Les sites Web suivants utilisés par le TACRA, qui sont hébergés par les Services du Conseil du Trésor (SCT), ne sont pas entièrement accessibles:

• Service de demande d’AIPRP en ligne

• Site Web du gouvernement ouvert

Mesure pour l’obstacle lié à l’AIPRP no 3

• Participer aux discussions dirigées par le SCT sur les recommandations visant à améliorer l’accessibilité des sites Web, le cas échéant.

  • Achèvement de toutes les mesures: De façon continue

  • Rôles et responsabilités: SCT, Direction des services stratégiques et intégrés du TACRA 

  • État d’avancement: Terminé.

Progrès sur l’obstacle lié à l’AIPRP no 3

• En 2024, le Tribunal a confirmé que les préoccupations en matière d’accessibilité liées au gouvernement ouvert ou au Service de demande d’AIPRP en ligne peuvent être transmises au SCT.

Les répondants à la consultation Parlons vétérans ont fait part des préoccupations suivantes concernant l’accessibilité des communications du Tribunal:

• Problèmes de navigation dans Mon dossier ACC (qui est utilisé par le Tribunal);

• Problèmes d’accessibilité liés aux formulaires;

• Problèmes de navigation sur le site Web du Tribunal;

• Langage complexe;

• Difficulté à trouver et à comprendre les renseignements sur les pratiques et les procédures.

Mesure pour l’obstacle lié à la communication (autre que les TIC) no 1

• S’assurer que tous les modèles de documents de communication du Tribunal passent les contrôles normes d’accessibilité (par exemple, utiliser le vérificateur d’accessibilité Microsoft pour assurer l’accessibilité des modèles créés à l’aide d’applications Microsoft, utiliser la fonction « Vérifier l’accessibilité de la conception » pour assurer l’accessibilité des modèles créés à l’aide de Canva).

• Inclure une formation sur le guide de style de communication d’ACC, le guide de style de contenu Canada.ca, ainsi que sur les offres du programme AATIA de SPC, lors de l’intégration des nouvelles recrues du TACRA.

• Effectuer un examen du contenu Web du TACRA sous l’angle de l’accessibilité et faire des mises à jour au besoin.

  • Achèvement de toutes les mesures: De façon continue

  • Rôles et responsabilités: Direction des services stratégiques et intégrés du TACRA

  • État d’avancement: En cours.

Progrès sur l’obstacle lié à la communication (autre que les TIC) no 1

• En 2024, dans le cadre des célébrations de la Semaine nationale de l’accessibilité (SNA) 2024 du Tribunal, l’équipe des communications du TACRA a fait la promotion de possibilités de formation sur les communications accessibles et le langage clair auprès du personnel.

• En mai 2024, le Tribunal a mis à jour sa ressource « Un guide des audiences de révision et d’appel », notamment en veillant à ce que le guide soit accessible.

• De plus, en 2024, l’équipe des communications du Tribunal a effectué un examen approfondi du modèle de rapport annuel du TACRA, notamment en s’assurant que le modèle soit accessible.

Les tests d’utilisation pour le site Web externe du TACRA ne comprennent pas de consultations spécialisées avec les personnes en situation de handicap.

Mesure pour l’obstacle lié à la communication (autre que les TIC) no 2

• Offrir aux personnes en situation de handicap (par exemple, le Réseau de l’accessibilité d’ACC) la possibilité de participer aux tests d’utilisation du site Web du TACRA.

  • Achèvement de toutes les mesures: De façon continue

  • Rôles et responsabilités: Direction des services stratégiques et intégrés du TACRA

  • État d’avancement: En cours.

Progrès sur l’obstacle lié à la communication (autre que les TIC) no 2

• Depuis octobre 2024, l’unité des systèmes et de la gestion de l’information du Tribunal travaille avec le Réseau de l’accessibilité d’ACC pour évaluer le site Web externe du TACRA afin d’effectuer des tests d’utilisation par les personnes en situation de handicap.

Les événements en personne et virtuels ne sont pas toujours exempts d’obstacles.

Mesure pour l’obstacle lié à la communication (autre que les TIC) no 3

• Le TACRA fera la promotion des caractéristiques d’accessibilité disponibles pour améliorer l’accessibilité des événements virtuels (par exemple, sous-titrage codé MS Teams).

• Dans ses communications et ses invitations aux événements du TACRA, le Tribunal donnera aux participants l’occasion d’indiquer tout besoin en matière d’adaptation et s’assurera que les mesures d’adaptation sont en place pour l’événement.

• Le personnel de l’unité des communications du TACRA suivra les normes du Guide de planification des réunions inclusives du gouvernement du Canada et cherchera à déterminer les possibilités de formation propres à l’organisation d’événements accessibles et inclusifs.

Progrès sur l’obstacle lié à la communication (autre que les TIC) no 3

• En 2024, l’équipe des communications du TACRA a préparé un message standard à afficher au début des événements virtuels ou hybrides pour s’assurer que le personnel sait que le sous-titrage codé est disponible.

• En novembre 2023, le Tribunal a offert la traduction simultanée lors d’un événement pour le personnel et les membres pendant la Semaine des vétérans. Le Tribunal travaille maintenant en collaboration avec ACC pour déterminer une solution à long terme pour la traduction simultanée.

• En 2024, l’équipe des communications du Tribunal a commencé à consulter régulièrement le Guide de planification de réunions inclusives du gouvernement du Canada afin de rechercher les pratiques exemplaires à incorporer au Tribunal pour s’assurer que les événements organisés, à l’interne et à l’externe, offrent une expérience inclusive et accessible à tous les participants.

  • Achèvement de toutes les mesures: De façon continue

  • Rôles et responsabilités: Direction des services stratégiques et intégrés du TACRA

  • État d’avancement: En cours.

Toutes les vidéos du Tribunal ne sont pas accessibles par défaut.

Mesures pour l’obstacle lié à la communication (autre que les TIC) no 4

• Produire du nouveau contenu vidéo accessible et veiller à ce que les vidéos futures répondent aux exigences en matière d’accessibilité.

  • Achèvement de toutes les mesures: mars 2023 et de façon continue

  • Rôles et responsabilités: Direction des services stratégiques et intégrés du TACRA

  • État d’avancement: Terminé

Progrès sur l’obstacle lié aux communications (autre que les TIC) no 4

• En novembre 2022, le Tribunal a remanié ses vidéos en veillant à les rendre accessibles (par exemple, pour inclure le sous-titrage codé et le langage clair).

• En mai 2024, le Tribunal a produit deux vidéos supplémentaires. L’une d’entre elles avait pour but de fournir une introduction générale au Tribunal et à ceux que nous servons. L’objectif de la deuxième vidéo était de communiquer l’engagement du Tribunal à améliorer l’accès à la justice pour les vétérans et à rendre des décisions justes et en temps opportun sur les demandes de prestations d’invalidité et les appels. Les deux nouvelles vidéos comprennent le sous-titrage codé et sont rédigées en langage clair, et viennent s’ajouter à l’ensemble des vidéos accessibles du Tribunal. Ces vidéos ont été ajoutées au site Web du Tribunal et le public peut accéder à une transcription complète des vidéos.

Bien que les brochures du TACRA soient disponibles en version papier et PDF, ce dernier peut ne pas être entièrement accessible.

Mesure pour l’obstacle lié à la communication (autre que les TIC) no 5

• Explorer des options de format numérique pour accroître l’accessibilité de ses brochures.

  • Achèvement de toutes les mesures: décembre 2024

  • Rôles et responsabilités: Direction des services stratégiques et intégrés du TACRA

  • État d’avancement: Terminé

Progrès sur l’obstacle lié à la communication (autre que les TIC) no 5

• En 2024, le Tribunal a élaboré et publié une nouvelle brochure. Elle est disponible en version imprimée et numérique et a été ajoutée au site Web du TACRA. La nouvelle brochure a été conçue en tenant compte de l’accessibilité, c’est-à-dire des en-têtes accessibles et du texte de remplacement ont été utilisés pour assurer la compatibilité avec les lecteurs d’écran.

Le personnel du Tribunal peut ne pas bien connaître les considérations en matière d’accessibilité appropriées et pertinentes, les directives ou les exigences en matière de pratiques exemplaires pour l’approvisionnement et la passation de marchés accessibles.

Mesure pour l’obstacle lié à l’acquisition de biens, de services et d’installations no 1

• Veiller à ce que le personnel des unités de l’administration et de la TI du Tribunal assiste aux séances offertes par l’Approvisionnement d’ACC (offertes deux fois par année) concernant les exigences liées à l’accessibilité dans l’approvisionnement et la passation de marchés.

  • Achèvement de toutes les mesures: De façon continue

  • Rôles et responsabilités: ACC, Direction des services stratégiques et intégrés du TACRA

  • État d’avancement: En cours.

Progrès sur l’obstacle lié à l’acquisition de biens, de services et d’installations no 1

• Le personnel de l’unité d’administration et de la TI du Tribunal a assisté à la séance de septembre 2024.

Certains des formulaires, fiches d’information et lettres du Tribunal ne sont pas entièrement accessibles.

Mesure pour l’obstacle lié à la conception et à la prestation de programmes et de services no 1

• S’assurer que tous les communiqués standards destinés aux clients (fiches d’information et lettres) sont conformes aux normes d’accessibilité.

  • Achèvement de toutes les mesures: décembre 2023 et de façon continue

  • Rôles et responsabilités: Direction des services stratégiques et intégrés du TACRA

  • État d’avancement: En cours.

Progrès sur l’obstacle lié à la conception et à la prestation de programmes et de services no 1

• Le TACRA continue de tirer parti de Mon dossier ACC comme outil permettant aux clients de soumettre de la documentation. En 2024, 11 formulaires destinés aux clients ont été priorisés pour être remplissables et compatibles avec Mon dossier ACC afin que les vétérans et leurs familles puissent accéder aux formulaires, les remplir et les soumettre directement par l’intermédiaire de Mon dossier ACC.

Il n’y a aucun processus officiel établi entre le Tribunal et ACC, le Bureau de services juridiques des pensions (BSJP) ou la Légion royale canadienne (LRC) pour communiquer les besoins d’un client en matière de mesures d’adaptation. En recueillant ces données d’une manière établie/normalisée au début du processus, le Tribunal sera en mesure de mieux répondre aux besoins des personnes que nous servons.

Mesure pour l’obstacle lié à la conception et à la prestation de programmes et de services no 2

• Consulter le BSJP et la LRC sur la meilleure façon de déterminer quand un client a des besoins en matière d’accessibilité avant une audience.

• Pour les clients qui s’autoreprésentent ou qui sont représentés par un avocat du secteur privé, élaborer un processus pour communiquer directement avec eux au sujet de leurs exigences en matière d’accessibilité.

• Au besoin, modifier les méthodes d’audience pour s’assurer que les besoins en matière d’accessibilité des vétérans et de leurs familles sont satisfaits.

  • Achèvement de toutes les mesures: décembre 2024

  • Rôles et responsabilités: Direction des services stratégiques et intégrés du TACRA

  • État d’avancement: En cours.

Progrès sur l’obstacle lié à la conception et à la prestation de programmes et de services no 2

• En 2024, le Tribunal a travaillé avec le BSJP et la LRC pour établir un processus visant à communiquer les besoins d’adaptation d’un client avant son audience de révision.

Les membres et le personnel du TACRA qui sont chargés d’interagir directement avec les vétérans peuvent ne pas avoir reçu de directives claires sur la façon de traiter les clients ayant des problèmes d’accessibilité. Cette démarche comprend :

• le personnel qui répond aux demandes de renseignements des clients par téléphone, par l’intermédiaire de Mon dossier ACC ou par courriel;

• le Corps canadien des commissionnaires qui est chargé d’accueillir, d’escorter et de soutenir les vétérans lors de leur audience en personne;

• e personnel qui appuie les audiences à l’Administration centrale du TACRA;

• les membres qui organisent des audiences.

Mesure pour l’obstacle lié à la conception et à la prestation de programmes et de services no 3

• Explorer la possibilité de former les membres du Tribunal et/ou le personnel et/ou les personnes qui interagissent avec les vétérans en situation de handicap afin de s’assurer qu’ils sont équipés pour le faire en tenant compte des considérations d’accessibilité, notamment:

  • en envisageant une formation supplémentaire pour les membres du Tribunal à inclure dans l’intégration;

  • en examinant et en confirmant l’efficacité des cours obligatoires actuels à l’intention du personnel;

  • en incluant du contenu sur l’accessibilité dans le cadre de la séance d’intégration du Corps canadien des commissionnaires du TACRA (offerte deux fois par année).

    • Achèvement de toutes les mesures: décembre 2023 et de façon continue

    • Rôles et responsabilités: Direction des services stratégiques et intégrés du TACRA et Secrétariat des membres du TACRA

    • État d’avancement: En cours.

Progrès sur l’obstacle lié à la conception et à la prestation de programmes et de services no 3

• En octobre 2024, l’unité du perfectionnement professionnel et de la formation du Tribunal exécute un examen approfondi de la liste de formation obligatoire pour les membres et le personnel. Une fois cet examen terminé, les membres et le personnel seront mieux équipés pour interagir avec les vétérans qui ont besoin de considérations en matière d’accessibilité.

• Le Manuel des commissionnaires stipule que les commissionnaires seront sensibles aux besoins des clients demandeurs d’une audience en personne, car ils peuvent souffrir de blessures physiques ou mentales graves.