Questions et réponses – Invalidités découlant d’une blessure causée par un traitement dans le cadre du service
Quelles sont les options qui s’offrent à moi si ma demande de règlement pour une invalidité découlant d’une blessure causée par un traitement dans le cadre du service a déjà été tranchée par le tribunal?
Vous devriez communiquer avec votre représentant pour discuter de votre cas, car il pourrait être possible de présenter de nouveau votre demande.
On peut obtenir gratuitement une représentation juridique auprès du Bureau de services juridiques des pensions (1-877-228-2250) et de la Légion royale canadienne (1-877-534-4666). Vous pouvez également faire appel à une représentation privée à vos propres frais ou à votre autoreprésentation, en avisant le tribunal par écrit.
Que se passe-t-il si ma demande de règlement pour une invalidité découlant d’une blessure causée par un traitement dans le cadre du service a été tranchée par Anciens Combattants Canada, mais que je n’ai pas (encore) présenté de demande de révision au tribunal?
Vous devriez communiquer avec votre représentant pour discuter de votre cas, car des options d’appel s’offrent à vous.
On peut obtenir gratuitement une représentation juridique auprès du Bureau de services juridiques des pensions (1-877-228-2250) et de la Légion royale canadienne (1-877-534-4666). Vous pouvez également faire appel à une représentation privée à vos propres frais ou à votre autoreprésentation, en avisant le tribunal par écrit.
Cela signifie-t-il que je recevrai automatiquement une décision favorable concernant ma demande de règlement pour une invalidité découlant d’une blessure causée par un traitement dans le cadre du service?
Comme il est indiqué dans la décision d’interprétation I-3, chaque demande doit être analysée au cas par cas pour déterminer s’il existe un lien important avec le service.