Un guide des audiences de révision et d'appel

Qu’est-ce que le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)?

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est un tribunal indépendant qui fournit un mécanisme d’appel relativement aux décisions sur les prestations rendues par Anciens Combattants Canada (le Ministère). Le Tribunal offre une procédure d’appel équitable et indépendante aux vétérans, aux membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, ainsi qu’à leur famille.

Le Tribunal est une organisation complètement séparée d’Anciens Combattants Canada. Cette indépendance nous permet de vous offrir un processus d’appel équitable et indépendant.

Notre mission est de tenir des audiences opportunes et respectueuses, et de rendre des décisions justes et rédigées dans un langage clair à l’égard des personnes qui s’adressent à nous pour le recours de leurs décisions relatives aux prestations d’invalidité.

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Qu’est-ce que le Tribunal peut faire pour moi?

Vous pouvez vous adresser au Tribunal pour une révision indépendante si vous n’êtes pas satisfait de la décision du Ministère concernant les :

• indemnité pour douleur et souffrance
• pensions d’invalidité
• indemnité d’invalidité
• indemnité pour blessure grave
• allocations spéciales, notamment l’allocation supplémentaire pour douleur et souffrance, l’allocation pour soins, l’allocation d’incapacité exceptionnelle, et l’allocation vestimentaire

Le Tribunal entend également les demandes d’indemnité pour compassion et les appels définitifs de l’allocation aux anciens combattants.

Deux niveaux de recours vous sont offerts auprès du Tribunal. Il s’agit de l’audience de révision et, si vous êtes toujours insatisfait, l’audience d’appel. Les audiences du Tribunal sont de nature non contradictoire, ce qui veut dire que personne ne conteste votre demande ou ne soulève d’arguments contre vous.

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Qui peut m’aider?

Le Bureau de services juridiques des pensions (BSJP) est un organisme qui offre des services de représentation juridique sans frais aux vétérans qui s’adressent au Tribunal. Si vous n’êtes pas satisfait de la décision rendue par le Ministère concernant votre demande de prestations d’invalidité, vous pouvez communiquer avec le BSJP au 1 877 228-2250 pour discuter de votre cas. Certaines organisations, comme la Légion royale canadienne, offrent également de l’aide et une représentation sans frais.

Votre représentant :

• vous conseillera quant à vos options;
• présentera une demande au Tribunal en votre nom;
• fera une recherche sur votre cas pour déterminer si vous devez présenter d’autres éléments de preuve, rapports médicaux ou documents à l’appui; 
• vous aidera à vous préparer à l’audience; et
• présentera votre cas aux membres du Tribunal lors de votre audience.

Si vous souhaitez retenir les services d’un représentant privé à vos frais ou vous représenter vous-même, vous devez en informer le Tribunal par écrit.

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De quel genre d’éléments de preuve ai-je besoin?

Votre affaire sera entendue par deux ou trois membres du Tribunal, qui sont des décideurs indépendants issus de différents milieux, y compris des secteurs militaire, médical, policier et juridique. Ils reçoivent une formation spécialisée continue et connaissent bien les affections médicales souvent liées au service dans les forces armées et la GRC.

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Qui entendra ma cause?

Votre cause sera entendue par un comité de membres du Tribunal. Les membres du Tribunal prennent des décisions de manière indépendante; ils sont issus d’une foule de milieux, notamment des milieux militaire, médical, policier et juridique. Ils reçoivent une formation spécialisée continue et connaissent bien les affections médicales souvent liées au service dans les forces armées et la GRC.

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Qu’est-ce qu’une audience de révision?

L’audience de révision constitue le premier niveau de recours du Tribunal et votre occasion de raconter votre histoire. Votre représentant vous conseillera sur l’utilité d’amener des témoins ou des personnes de confiance. 

Les audiences de révision sont entendues par un comité de deux membres du Tribunal à divers endroits à travers le Canada. Le Tribunal offre aussi des audiences par vidéo et téléconférence. Nous vous invitons à discuter de ces options avec votre représentant.

Les audiences se déroulent dans un cadre informel. Dans la plupart des cas, vous serez assis à une table de conférence, votre représentant à côté de vous et les membres du Tribunal en face de vous. Avant le début de l’audience, il vous sera demandé de faire une déclaration solennelle sur le témoignage que vous êtes sur le point de donner. Au cours de l’audience, votre représentant présentera votre cause et des arguments en votre nom, et vous demandera de partager des détails liés à votre service et votre affection médicale. Les membres du Tribunal vous poseront des questions de même qu’à votre représentant afin de mieux comprendre votre cas.

Comme l’audience de révision est l’occasion de vous faire entendre, vous devez être prêt à parler de votre situation. Il peut s’agir de parler de votre service dans les forces armées ou la GRC, de décrire comment votre invalidité s’est produite et d’expliquer comment elle vous a touchée.

Les audiences sont enregistrées en audio et durent habituellement environ 30 minutes. Vous serez remboursé des frais de déplacement pour assister à votre audience de révision. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre représentant.

Après l’audience, les membres du Tribunal tiennent compte de tous les éléments de preuve et rendent une décision. Vous recevrez une décision écrite par courrier ou par Mon dossier ACC. Notre objectif est de rendre les décisions dans les six semaines suivant l’audience.

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Qu’est-ce qu’une audience d’appel?

Si vous n’est pas satisfait de la décision de révision, vous devriez communiquer avec votre représentant pour discuter d’une audience d’appel. L’audience d’appel est le deuxième et dernier niveau de recours offert par le Tribunal. Votre cause sera entendue par trois membres du Tribunal qui n’ont pas participé à l’audience de révision de votre cas.

Cette audience est une autre occasion pour votre représentant de présenter des renseignements et des arguments en votre nom. Comme la loi ne permet pas le témoignage oral ou le remboursement des frais de déplacement, les demandeurs assistent rarement à leurs audiences d’appel. Ces audiences ont généralement lieu à l’Administration centrale du Tribunal, à Charlottetown, de même que par téléconférence et vidéoconférence.

Après l’audience, les membres du Tribunal tiennent compte de tous les éléments de preuve et rendent une décision. La décision écrite vous est transmise par courrier ou par Mon dossier ACC. Notre objectif est de rendre les décisions dans les six semaines suivant l’audience.

Les décisions rendues en appel sont définitives et exécutoires.

 

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Que dois-je faire si je ne suis pas satisfait de la décision d'appel définitive?

Vous pouvez demander au Tribunal de réexaminer votre demande (c.-à-d. de rouvrir l’affaire) si une preuve nouvelle, crédible et pertinente fait surface plus tard ou si une erreur de fait ou de droit est découverte dans la décision d’appel. Communiquez avec votre représentant pour discuter de cette option.

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Que se passe-t-il une fois que j’ai reçu la décision du Tribunal?

Le Tribunal envoie la décision au Ministère pour qu’elle soit versée à votre dossier. Si la décision a pour effet d’accroître vos prestations ou de modifier la date d’entrée en vigueur, le Ministère traitera la décision et vous avisera si vous devez subir un examen médical pour évaluer votre degré d’invalidité avant de pouvoir recevoir vos prestations.

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Le saviez-vous?

En tant que tribunal administratif, le Tribunal tenue de respecter par le principe des audiences publiques. Cela signifie que nos audiences, nos décisions et nos dossiers décisionnels sont ouverts au public. Cependant, nous reconnaissons l’importance de la protection des renseignements personnels et nous nous efforçons d’établir un équilibre entre l’ouverture et le besoin de protéger les renseignements personnels. Nous dépersonnalisons et publions les décisions en ligne. Nos décisions sont publiées sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique, qui offre la fonction de recherche par mot clé.

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Notre promesse envers vous

Décisions équitables

Les membres du Tribunal doivent être indépendants, impartiaux et objectifs. La loi exige qu’ils examinent la preuve sous le jour le plus favorable possible et qu’ils fournissent par écrit les motifs expliquant la décision. Si vous avez des préoccupations au sujet de la décision rendue par le Tribunal relativement à votre cas, communiquez avec votre représentant pour discuter de vos options.

Des services en temps opportun

Une fois que votre représentant informe le Tribunal que votre dossier est prêt, notre objectif est d’entendre la cause et de rendre une décision dans un délai de 16 semaines. Ce délai comprend notre norme de service qui est de vous transmettre une décision écrite par courrier dans les six semaines suivant l’audience.

Audiences respectueuses

Le Tribunal est déterminé à vous fournir un environnement respectueux pour le déroulement des audiences. Si vous avez des préoccupations quant à la façon dont vous avez été traité à l’audience, veuillez nous les soumettre par écrit. Le Tribunal en accusera réception, mènera une évaluation et vous transmettra une réponse écrite.

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Pour nous joindre

Téléphone :

Au Canada et aux États-Unis, sans frais
1-877-368-0859 (en français)
1-800-450-8006 (en anglais)

D’ailleurs, à frais virés
0-902-566-8835 (en français)
0-902-566-8751 (en anglais)

Télécopieur : 1-855-850-4644

Courrier :
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
C.P. 9900
Charlottetown, Î.-P.-É. 
C1A 8V7

Courriel : info@vrab-tacra.gc.ca (demandes générales)

Site Web : vrab-tacra.gc.ca 

X : @TACRA_Canada

ATS : 1-833-998-2060

Mon dossier ACC : Envoyer un message protégé au TACRA en sélectionnant « Envoyer un message » dans le menu des messages et en choisissant l’une des options de menu déroulant suivantes : Vérifier l’état de ma décision, En savoir plus sur la date de mon audience ou Fournir des commentaires.
 

 

 

 

Les renseignements que vous nous fournissez sont recueillis en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le but de répondre à votre demande.

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