Nouvelle décision sur l'allocation de commisération

Le Tribunal a rendu une décision de principe et convaincante, laquelle examine la législation et établit les critères d'allocation de commisération. La décision identifie un ensemble de principes que le Tribunal aura tendance à appliquer lorsqu'il considère ces demandes. Vous pouvez lire le résumé ici et la décision entière ici.

Pour plus d'information sur l'allocation de commisération, lisez notre FAQ ici.