Questions et réponses – Demandes relatives à l'agent Orange - 2017

Qu'arrive t il si le Tribunal a déjà statué sur ma demande relative à l'agent Orange?

Vous devriez communiquer avec le Bureau de services juridiques des pensions (BSJP) afin de discuter de votre dossier. Des organismes de vétérans, comme la Légion royale canadienne, offrent aussi des services de représentation sans frais.

Qu'arrive t il si Anciens Combattants Canada a déjà statué sur ma demande relative à l'agent Orange, mais que je n'ai pas (encore) présenté une demande de révision au Tribunal.

Vous devriez communiquer avec le Bureau de services juridiques des pensions (BSJP) afin de discuter de votre dossier. Des organismes de vétérans, comme la Légion royale canadienne, offrent aussi des services de représentation sans frais.

Que disent les décisions de la Cour fédérale?

Lorsque nous les examinons en tant qu’ensemble de droit, les décisions susmentionnées de la Cour fédérale montrent clairement que le Ministère et le Tribunal ont mal évalué le Rapport Furlong. D'après ces décisions, on ne peut s'appuyer sur le Rapport Furlong pour étayer la conclusion selon laquelle le personnel militaire affecté à la base Gagetown durant les périodes d'application s'était vu interdire l'accès aux secteurs où l'agent Orange avait été pulvérisé. En particulier, selon la décision Norman Allan Blount v. Attorney General of Canada, 2017 CF 647 :

• [traduction] « le Tribunal ne pouvait raisonnablement conclure que [le Rapport Furlong] constituait la meilleure preuve du fait [que le personnel militaire s'était vu interdire l'accès aux sites de pulvérisation] lorsqu'il a été confronté à un témoignage contradictoire de M. McAllister et de témoins qui ont servi avec lui à la BFC Gagetown;
• « Le Rapport Furlong ne peut servir de preuve concluante selon laquelle l'agent Orange a été pulvérisé dans un secteur 'inutilisé' »;
• « que la décision du Tribunal d'appel selon laquelle le Rapport Furlong constituait 'la meilleure preuve' des événements qui se sont déroulés à la Base ne peut plus être considérée comme étant valide à la lumière de McAllister (2014) ».

En termes généraux, la Cour fédérale a cerné des lacunes relatives à la preuve, en particulier :

• l'emplacement et le mouvement des unités dans le secteur d'entraînement de la BFC Gagetown avant, durant et après les périodes de pulvérisation de l'agent Orange en 1966 et 1967; et
• une comparaison de ces emplacements et de ces mouvements avec l'endroit de pulvérisation de l'agent Orange.

Est ce que cela signifie que j'obtiendrai une décision favorable d'Anciens Combattants Canada?

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) ne peut émettre d'hypothèse sur l'issue de décisions rendues par Anciens Combattants Canada.