2013 - Octobre - Demandes d'accès à l'information complétées
| Numéro de la demande | Sommaire de la demande | Disposition | Nombre de pages divulguées |
|---|---|---|---|
| AV-2013-00002 | Selon les chiffres du TACRA, à partir de 1996, classée par année, avec référence :
Loi sur les pensions, paragraphe 85(1) Le nombre de dossiers retournés par le TACRA au Ministre des Anciens Combattants, incluant le motif de la décision et autre(s) article(s) de Loi impliqué(s) avec le paragraphe 85(1); Le nombre de dossiers proposés par le TACRA au Ministre des Anciens Combattants, de régler hors Cour incluant le motif de la décision et les articles de Loi impliqués. |
Divulgué en partie | 25 |