2025-2026 États financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2026 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des renseignements présents dans ces états financiers. Certains de ces renseignements sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, et tiennent dûment compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des membres du personnel qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour réduire les risques à un niveau raisonnable selon un processus continu de détermination des principaux risques, d’évaluation de l’efficacité des principaux contrôles associés et d’ajustements nécessaires.

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) fera périodiquement l’objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilisera les résultats de ces audits pour adhérer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.

Entretemps, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a entrepris une évaluation fondée sur le risque de système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2026, conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et on trouve en annexe un résumé de l’évaluation.

Les états financiers du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) n’ont pas fait l’objet d’une vérification.

Les notes annexes font partie intégrante de ces états financiers

Information sectorielle (note 9)

Les notes annexes font partie intégrante de ces présents états financiers.

Les notes annexes font partie intégrante de ces états financiers.

Les notes annexes font partie intégrante de ces états.

1. Pouvoirs et objectifs

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a été créé en 1995 en vertu de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a reçu le statut de ministère à part entière par décret en 2009.

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est une division de la fonction publique mentionnée à l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. La ministre des Anciens Combattants est désignée comme la ministre compétente pour le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) au sein du Parlement et du Cabinet.

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est un tribunal indépendant qui permet aux vétérans et vétéranes d’interjeter appel des décisions rendues par Anciens Combattants Canada (le Ministère) en ce qui concerne les prestations d’invalidité. Le Tribunal offre une procédure d’appel équitable et indépendante aux vétérans et vétéranes, aux membres des Forces armées canadiennes (FAC) et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), ainsi qu’à leur famille. Vous pouvez vous adresser au Tribunal pour une révision indépendante si la décision du Ministère concernant les éléments suivants ne vous satisfait pas :

• Indemnité pour douleur et souffrance
• Pension d’invalidité
• Indemnité d’invalidité
• Indemnité pour blessure grave
• Prestations spéciales, notamment l’indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance, l’allocation pour soins, l’allocation d’incapacité exceptionnelle et l’allocation vestimentaire

Le Tribunal entend également les demandes d’allocation de commisération et les appels finaux concernant l’allocation aux anciens combattants.

2. Résumé des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Tribunal indiquées ci-dessous, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public et le Manuel de comptabilité du gouvernement du Canada. La présentation et les résultats obtenus à l’aide des conventions comptables énoncées n’entraînent pas de différences considérables par rapport aux normes comptables canadiennes du secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Autorisations parlementaire

   Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est financé par le gouvernement du Canada par le biais d’autorisations parlementaires. Les rapports financiers sur les autorisations accordées au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) ne correspondent pas aux rapports financiers établis conformément aux principes comptables généralement acceptés, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les éléments comptabilisés dans l’état des opérations et de la situation financière nette du Ministère, ainsi que dans l’état de la situation financière, ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans la section « Dépenses » de l’état des opérations et de la situation financière nette du Ministère sont les montants indiqués dans l’état condensé prospectif des opérations inclus dans le plan ministériel 2025-2026. Les résultats prévus ne sont pas présentés dans la section « Financement et transferts du gouvernement » de l’état des opérations et de la situation financière nette du Ministère et dans l’état de la variation de la dette nette du Ministère parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le plan ministériel 2025-2026.

2. Encaisse nette fournie par le gouvernement

   Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Tribunal est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par le Tribunal sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

3. Montant à recevoir du Trésor ou à verser au Trésor

   Le montant à recevoir du Trésor ou à verser au Trésor découle des écarts temporaires à la fin de l’exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le Tribunal a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

4. Les dépenses sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice

   Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont comptabilisées au fur et à mesure que les membres du personnel en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.
   Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les mesures d’adaptation et la contribution de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés comme des dépenses de fonctionnement à leur valeur comptable.

5. Avantages sociaux futurs

   1. Prestations de retraite – Les membres du personnel admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime de retraite multi-employeurs administré par le gouvernement. Les cotisations du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et représentent l’obligation totale du Tribunal à l’égard du régime. La responsabilité du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) à l’égard du régime se limite à ses cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels sont comptabilisés dans les états financiers du gouvernement du Canada, qui parraine le Régime.
   2. Indemnités de départ – L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes de membres du personnel désignés. L’obligation restante pour les membres du personnel qui n’ont pas retiré leurs indemnités est calculée à l’aide de renseignements dérivés des résultats du passif actuariel déterminé pour les indemnités de départ des membres du personnel pour l’ensemble du gouvernement.

6. Actifs non financier

   Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, d’équipements et d’autres biens en immobilisation sont capitalisés en tant qu’immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges sur la durée de vie utile estimée des actifs, comme il est décrit dans la note 7. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est égal ou supérieur à 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immobiliers situés dans les réserves au sens de la Loi sur les Indiens, les oeuvres d’art, les collections de musées et les terres de la Couronne auxquelles aucun coût d’acquisition n’est attribuable, ni les immobilisations incorporelles.

7. Incertitude relative à la mesure

   La préparation de ces états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et des hypothèses qui affectent les montants déclarés et publiés de l’actif, du passif, des revenus et des dépenses figurant dans les états financiers et les notes annexes au 31 mars. Les estimations sont fondées sur des faits et des circonstances, l’expérience historique et les conditions économiques générales et reflètent la meilleure estimation du gouvernement du montant correspondant à la fin de la période de rapport. Les éléments les plus importants pour lesquels des estimations sont utilisées sont la durée de vie utile des immobilisations corporelles et le passif des avantages sociaux futurs. Les résultats réels pourraient différer de manière considérable de ceux estimés. Les estimations de la direction sont revues périodiquement et, si des ajustements s’avèrent nécessaires, ils sont enregistrés dans les états financiers au cours de l’exercice où ils sont connus.

8. Opérations avec apparentés

   Les opérations avec apparentés, autres que les opérations entre entités, sont comptabilisées à la valeur d’échange.

   Les opérations entre entités sont des opérations entre des entités contrôlées conjointement. Les opérations entre entités, autres que les opérations de restructuration, sont enregistrées sur une base brute et sont évaluées à leur valeur comptable, à l’exception des cas suivants :

   1. Les services à recouvrement de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de charges sur une base brute et évalués à la valeur d’échange.
   2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés dans les états financiers des ministères à leur valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) reçoit la majeure partie de son financement par le biais d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des opérations et de la situation financière nette du Ministère et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés par des autorisations parlementaires au cours d’exercices antérieurs, actuels ou futurs. Par conséquent, les résultats des opérations de fonctionnement nets du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés sur la base du financement public ou sur la base de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant présente les détails des créditeurs et des charges à payer du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) :

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les membres du personnel du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « Régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans à un taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension, multiplié par la moyenne des cinq meilleures années consécutives de salaire. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées sur l’inflation.

Les membres du personnel et le Tribunal des anciens combattants contribuent au coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en oeuvre des dispositions liées au Plan d’action économique de 2012, les membres du personnel cotisants ont été divisés en deux groupes – le groupe 1 concerne les membres du régime existants au 31 décembre 2012 et le groupe 2 concerne les membres qui se sont joints au régime le 1er janvier 2013 et après. Chaque groupe cotise selon un taux distinct.

Les dépenses pour 2025-2026 s’élèvent à 1 604 372 $ (1 423 331 $ en 2024-2025). Pour les membres du groupe 1, les dépenses représentent environ 1,01 fois (1,02 fois en 2024-2025) les cotisations salariales et, pour les membres du groupe 2, environ 1,00 fois (1,00 fois en 2024-2025) les cotisations salariales.

La responsabilité du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) à l’égard du régime se limite à ses cotisations. Les excédents ou insuffisances actuariels sont comptabilisés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, qui parraine le régime.

(b) Indemnités de départ :

Les indemnités de départ accordées aux membres du personnel du Tribunal étaient auparavant fondées sur l’admissibilité du membre de personnel, ses années de service et son salaire au moment de la cessation d’emploi. Toutefois, depuis 2011, le cumul des indemnités de départ volontaire a progressivement cessé pour la quasi-totalité des membres du personnel. Les membres du personnel soumis à ces changements ont eu la possibilité de se faire payer la valeur totale ou partielle des avantages accumulés à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante des avantages au moment de leur départ de la fonction publique. En date du 31 mars 2023, la quasi-totalité des règlements relatifs au paiement immédiat avaient été effectués. Les indemnités de départ ne sont pas financées et, par conséquent, l’obligation en cours sera payée à partir d’autorisations futures.

Les changements dans les obligations au cours de l’exercice sont les suivants :

6. Débiteurs et avance

Le tableau suivant présente les détails des comptes débiteurs et des avances du Tribunal :

7. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Les tableaux suivants présentent les détails des immobilisations corporelles : (en milliers de dollars)

8. Opérations avec apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés comprennent également les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) conclut des opérations avec ces entités dans le cadre normal de ses activités et à des conditions de commerce normales.

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères :

Au cours de l’exercice, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a reçu des services gratuitement de la part de certains organismes de services communs, en ce qui concerne les mesures d’adaptation et la contribution de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services fournis gratuitement ont été comptabilisés à leur valeur comptable dans l’état des opérations et de la situation financière nette du Ministère du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) comme suit :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives dans un souci d’efficacité, de rentabilité et de mise en oeuvre économique des programmes destinés au public. Par conséquent, le gouvernement utilise des organismes centraux et des organismes de services communs afin qu’un ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, tels que les services de paie et d’émission de chèques fournis par Services publics et Approvisionnement Canada et les services de vérification fournis par le Bureau du vérificateur général, n’est pas inclus dans l’état des opérations et de la situation financière nette du Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

Les dépenses mentionnées au point b) excluent les services communs fournis gratuitement, qui sont déjà mentionnés au point a).

9. Information sectorielle

La présentation par secteurs est fondée sur la responsabilité principale du Tribunal des anciens combattants (révision et appel). La présentation par secteurs est fondée sur les mêmes conventions comptables que celles décrites dans le résumé des principales conventions comptables de la note 2. Le tableau suivant présente les dépenses engagées par principaux postes de dépenses. Les résultats sectoriels pour la période sont les suivants :

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

A.1 Introduction

À l’appui d’un système efficace de contrôle interne, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) évalue annuellement le rendement de ses contrôles financiers pour s’assurer que :

• les accords financiers ou les contrats ne sont conclus que lorsque des fonds suffisants sont disponibles
• les paiements relatifs aux biens et services ne sont effectués que lorsque ces biens ou services ont été reçus ou que les conditions des contrats ou autres accords ont été remplies
• les paiements ont été dûment autorisés

Le Tribunal évaluera tous les domaines de contrôle clés sur une période de cinq ans. Le plan d’évaluation est présenté à la sous-section A.3.

A.2 Résultats des audits des contrôles de base les plus récentes

Dans l’ensemble, les contrôles relatifs au paiement des biens et services ainsi qu’à l’autorisation de paiement fonctionnaient correctement et constituent une base adéquate pour le système de contrôle interne du Tribunal.

A.3 Plan d’évaluation

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) continuera de surveiller le rendement de son système de contrôle interne en se concentrant sur les contrôles clés relatifs aux opérations financières.