Les progrès réalisés en matière des recommandations d'ACVA - 2013

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a réalisé des progrès importants en ce qui concerne l'application des recommandations formulées dans le septième rapport du Comité permanent des anciens combattants (ACVA), intitulé Rétablir la confiance à l'égard du Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

Ce rapport incite le Tribunal à prendre diverses mesures, et ce, depuis sa parution. Ces mesures (détaillées ci-dessous) prises par le Tribunal au cours de la dernière année auront une incidence profonde et bénéfique sur les anciens combattants/vétérans, pour les membres des Forces armées canadiennes (FAC) et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), et pour leur famille.

Le Tribunal a entrepris les actions suivantes en vue de renforcer et promouvoir notre indépendance en tant que tribunal d'appel indépendant concernant les décisions d'Anciens Combattants Canada relatives aux prestations d'invalidité :

• en mai 2013, le Tribunal a communiqué ses nouveaux énoncés de vision, de mission et de valeurs, pour démontrer plus clairement son engagement à tenir des audiences respectueuses en temps opportun, et à rendre dans un langage clair des décisions justes et équitables pour les anciens combattants/vétérans. Il a également ajouté la nouvelle valeur de l'« indépendance » et a offert à ses cinq plus récents membres et à tout le personnel nouvellement embauché de la formation et d'orientation concernant l'importance de l'indépendance décisionnelle du Tribunal et de son statut indépendant;
• en juin 2013, le Tribunal a fait avec succès la promotion de son processus de sélection des membres fondé sur le mérite, dans la publication nationale des FAC, La Feuille d'érable, de même que dans d'autres communications destinées aux intervenants, en vue d'inciter à poser leur candidature les Canadiens intéressés qui possèdent de l'expérience dans le domaine militaire, médical ou policier. Les cinq derniers membres qui se sont joints à nous sont des vétérans des FAC ou des professionnels de la santé. Le Tribunal compte ainsi la plus grande proportion jamais atteinte de membres ayant de l'expérience dans ces domaines;
• en ce qui concerne les postes de fonctionnaire, le Tribunal continue d'offrir des possibilités d'emploi destinées au personnel militaire et d'évaluer toutes les présentations prioritaires en fonction de qualifications professionnelles clairement définies.
• afin de renforcer ses pratiques en matière de protection des renseignements personnels, le Tribunal a offert, au printemps 2013, une formation approfondie à l'ensemble de ses employés et de ses membres concernant la façon d'utiliser et de protéger adéquatement les renseignements personnels des anciens combattants/vétérans. De plus, il a participé à une vérification horizontale réalisée à cet égard par le Bureau du contrôleur général dans le cadre de l'exercice 2013­2014, et il est impatient de prendre connaissance des résultats et des commentaires.
• son nouveau Code de déontologie est devenu une condition d'emploi au sein du Tribunal. Dans ce code, on insiste tout particulièrement sur l'importance de l'impartialité, des valeurs communes et des comportements attendus, de même que sur la conduite éthique. Le Code de déontologie professionnelle s'appliquant aux membres du Tribunal fait actuellement l'objet d'une révision; il sera publié sur notre site Web une fois qu'il aura été mis au point;
• Le Tribunal achève actuellement la préparation d'un manuel des « bonnes pratiques » qui servira à la formation et aux séances d'orientation des membres du Tribunal. Il sera publié sur le site Web du Tribunal d'ici la fin de l'exercice.

Le Tribunal a également mis en œuvre les recommandations du Comité qui visent à assurer l'équité du processus décisionnel :

• le Tribunal a examiné ses exigences en matière de preuve par rapport à celles des autres tribunaux quasi judiciaires et les avons jugées conformes aux normes de l'industrie. Il a également constaté que le Tribunal a plus d'exigences à respecter que les autres tribunaux en ce qui concerne les motifs invoqués pour justifier ses décisions de même que les conclusions favorables qu'il doit tirer de la preuve;
• afin de donner suite à la recommandation du Comité selon laquelle la collectivité des anciens combattants/vétérans devrait être informée des exigences en matière de preuve, le Tribunal publiera des renseignements qui rendront claires et accessibles ses exigences en ce sens;
• le Tribunal a également mis l'accent sur la rédaction des décisions, de manière à s'assurer que celles ci sont clairement expliquées. Au cours de la dernière année, le Tribunal a fourni aux membres une formation sur la manière d'utiliser un langage simple, mis en place une nouvelle liste de vérification pour la rédaction de décisions à l'intention des membres du Tribunal, ajouté aux décisions une explication en langage clair de l'article 39 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), et établi de nouveaux critères en matière de qualité. Lors des séances de rétroaction informelles coordonnées par la Légion royale canadienne en mai 2013, des militaires et des anciens combattants/vétérans ont indiqué que les décisions étaient plus claires et plus faciles à lire.

Le Tribunal a également réalisé des progrès importants pour ce qui est d'accroître la transparence et les communications en ce qui touche le programme d'appel :

• le Tribunal a produit une nouvelle affiche et une bannière rétractable afin d'appuyer ses efforts accrus sur le plan de la sensibilisation et de faire la promotion de son site Web.
• pour cerner les améliorations à apporter, nous avons lancé, en avril 2013, un sondage de départ visant à recueillir, à grande échelle, la rétroaction des demandeurs concernant l'expérience qu'ils ont vécue lors de leur audience de révision.
• le Tribunal continue de traduire et de dépersonnaliser et publier les décisions dignes de mention, et d'explorer d'autres modèles pour la sélection des décisions pour publication. Il a également commencé à en envoyer aux fins de publication sur CanLII, pour qu'un auditoire plus vaste y ait accès;
• le Tribunal prend très au sérieux ses obligations à l'égard des anciens combattants/vétérans en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, étant donné que ses décisions contiennent de nombreux renseignements médicaux et personnels de nature délicate. Ainsi, il a demandé et reçu les commentaires du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada sur la meilleure façon de mettre en œuvre la recommandation du Comité en ce qui a trait à la publication des décisions du Tribunal associées à la Cour fédérale. À l'heure actuelle, le Tribunal examine attentivement les commentaires et procédera avec prudence pour définir la meilleure approche.

Le Tribunal s'est en outre engagé à élargir les connaissances et la compréhension de la culture militaire et policière chez ses membres et son personnel. Pour élargir la portée de ses activités de sensibilisation et de formation relatives à ces cultures, il a notamment établi de bonnes relations de travail avec le chef du personnel militaire ainsi qu'avec les agents de liaison des FAC et de la GRC pour le portefeuille des Anciens Combattants. Voici les mesures prises en ce sens:

• veiller à ce que les séminaires de perfectionnement professionnel des membres du Tribunal portent en partie sur le service dans les FAC et la GRC. En mai 2013, les membres du Tribunal ont eu l'occasion d'approfondir leur connaissance de la culture et des opérations de la GRC directement auprès d'anciens membres et de membres toujours en service de cette organisation. En octobre 2013, le séminaire a eu lieu à la base des Forces canadiennes de Gagetown, ce qui nous a permis de discuter avec des membres des FAC et de constater par nous mêmes les rigueurs de la vie militaire;
• le Tribunal collabore également actuellement avec le bureau de liaison des FAC afin d'offrir au personnel une présentation sur les Forces (FAC « 102 ») qui constituerait un approfondissement du cours intitulé « FAC 101 pour les civils », lequel se donne en ligne et est obligatoire pour tous les membres et le personnel du Tribunal;

Enfin, le Tribunal a pris plusieurs mesures visant à améliorer les services offerts aux anciens combattants/vétérans et à leur famille :

• le Tribunal a examiné et rajusté ses systèmes de suivi internes afin d'améliorer la collecte de données liées aux demandes des anciens combattants/vétérans et à leur issue. Cela fournira des renseignements plus justes sur les raisons pour lesquelles les anciens combattants/vétérans s'adressent au Tribunal (que ce soit pour obtenir de nouvelles prestations ou pour demander l'augmentation de prestations déjà versées), ainsi que les résultats.
• compte tenu de l'importance d'une prestation rapide des services, le Tribunal a intégré dans ses systèmes, en mai 2013, un nouvel indicateur qui l'aidera à respecter son engagement à offrir ses services dans un délai de 16 semaines (à partir du moment où la date d'audience du Tribunal est fixée jusqu'à celui où une décision est rendue).
• le Tribunal continue d'examiner sa charge de travail toutes les deux semaines pour voir à ce que les décisions soient traitées conformément à la norme de service, ce qu'il a réussi à faire pour 88 % des dossiers d'anciens combattants/vétérans traités l'année dernière.
• le Tribunal a établi de nouveaux indicateurs de rendement pour garantir l'équité des délibérations et la qualité des décisions rendues, et les critères correspondants ont été intégrés à des séances de formation à l'intention de ses membres ainsi que dans la rétroaction donnée à ceux ci sur leur rendement;
• enfin, le Tribunal publiera son premier rapport annuel au Parlement, qui sera présenté au printemps ou à l'été 2014. L'objectif consistera à favoriser une meilleure compréhension du programme d'appel, de même qu'à divulguer des renseignements exacts au sujet du rôle que joue le Tribunal dans le cadre du régime de prestations d'invalidité à l'intention des anciens combattants/vétérans, des membres des FAC et de la GRC, et de leur famille.