ISSN : 2818-1123
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2022
Table des matières
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2022
Introduction
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses.
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), ou TACRA, est un tribunal administratif indépendant qui offre aux demandeurs un mécanisme de recours quant aux décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des demandes de prestations d’invalidité. Le Tribunal aide les vétérans, les membres des Forces armées canadiennes, les membres de la GRC et leur famille à obtenir les avantages auxquels ils ont droit pour des invalidités liées au service. Il offre aux vétérans leur seule occasion de comparaître devant les décideurs et de raconter leur situation. Le programme du Tribunal est non seulement essentiel à l’équité dans le système d’évaluation des demandes de prestations d’invalidité, mais aussi important pour le bienêtre des vétérans et de leur famille. Les membres et le personnel du Tribunal gardent cela en tête en travaillant ensemble à exécuter le programme d’appel, et cherchent constamment des façons de mieux servir les vétérans et leur famille.
Le Tribunal offre deux niveaux de recours à l’égard des décisions concernant les demandes de prestations d’invalidité : une audience de révision et, si le vétéran est toujours insatisfait, une audience d’appel. Le Tribunal constitue également le dernier niveau d’appel des décisions relatives aux demandes d’allocations aux anciens combattants. Le Tribunal est une microorganisation ayant un petit effectif dévoué. Ses 24 membres à temps plein (soit un de moins que le nombre maximal de 25 membres) instruisent des cas faisant l’objet d’un recours auprès du Tribunal, et décident si les éléments de preuve satisfont aux exigences de la loi pour accorder de nouvelles prestations d’invalidité ou pour accroître le montant des prestations existantes. Ils analysent attentivement tous les renseignements disponibles (c’estàdire témoignages de vive voix, rapports médicaux, opinions d’experts, déclarations écrites, etc.) et discutent du bienfondé de la demande, en tenant compte du fait qu’ils doivent trancher toute incertitude par rapport à la preuve en faveur du vétéran.
Une description sommaire des activités du programme du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) se trouve dans la partie II du Budget principal des dépenses.
Méthode de présentation du rapport
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la Commission accordées par le Parlement et utilisées par la Commission, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l’exercice 2022-2023. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.
Le Tribunal utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses. Le présent rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’un examen ou d’une vérification externe.
Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
État des autorisations
Au 31 décembre 2022, les autorisations totales disponibles du Tribunal (c.àd. le budget) à la fin du trimestre étaient supérieures de 938 000 $ (augmentation de 8 %) par rapport aux montants disponibles à la même fin de trimestre de l’année précédente, passant de 11,65 M$ en 2021-2022 à 12,59 M$ en 2022-2023. L’augmentation dans les autorisations totales est principalement attribuable au financement reçu pendant le trimestre relatif à la rémunération prévue dans les conventions collectives nouvellement signées.
Les dépenses cumulatives réelles du Tribunal montrent une augmentation de 798 000 $ (augmentation de 9,8 %), passant de 8,17 M$ en 2021-2022 à 8,97 M$ en 2022-2023. Cette augmentation est principalement attribuable aux frais accrus de déplacement et aux dépenses connexes, comme la location de locaux et la sécurité.
Les dépenses trimestrielles du Tribunal montrent une augmentation de 528 000 $ (augmentation de 18,9 %), passant de 2,79 M$ en 20212022 à 3,32 M$ en 2022-2023. Cette augmentation est principalement attribuable à l’augmentation du nombre d’employés, des frais de déplacement et des dépenses connexes comme la location de locaux et la sécurité.
État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant
En général, les dépenses du TACRA sont réparties également tout au long de l’année. Les dépenses à la fin du trimestre de 8,97 M$ (équivalentes à 71 % des autorisations disponibles) sont relativement cohérentes avec cette tendance.
Risques et incertitudes
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est financé par l’affectation de crédits annuels. Par conséquent, ses activités sont touchées par les changements apportés au financement approuvé par le Parlement.
Contexte: Le Tribunal offre un programme d’appel national. Il tient des audiences et rend des décisions touchant les vétérans et leur famille. En tant qu’organisation axée sur le service, le Tribunal a des dépenses de fonctionnement qui reposent principalement sur les salaires et sur la demande. La gestion de la demande d’audiences est fonction de divers facteurs sur lesquels le Tribunal a une influence limitée.
Le Tribunal tient des réunions régulières pour se tenir au fait de la situation relativement aux priorités opérationnelles, aux ressources humaines et financières et aux mesures de rendement. Il recrute de nouveaux employés, au besoin, afin de remplacer ceux qui partent et de garantir un soutien opérationnel adéquat pour le bon fonctionnement du processus de recours. Les autorisations et les dépenses font l’objet d’une surveillance régulière par la haute direction.
Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Le Tribunal a repris les audiences en personne au cours de cet exercice, ce qui a augmenté les frais de déplacement et les dépenses connexes comme la location de locaux et la sécurité. Le nombre d’employés du Tribunal a également augmenté. Cette capacité accrue aidera le Tribunal à réduire ses temps d’attente pour les vétérans.
Approuvé par:
________________________________
Christopher J. McNeil, Président
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Charlottetown (Î.‑P.‑É.)
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Sara Lantz, Dirigeante principale des finances (intérimaire)
Anciens Combattants Canada
Charlottetown (Î.‑P.‑É.)
États financiers
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
ÉTAT DES AUTORISATIONS (non vérifié)
Rapport financier pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2021
Exercise 2021-2022
| (en milliers de dollars) | Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 Note 1 | Dépenses au cours du trimestre terminé le 31 décembre 2021 | Cumul annuel utilisé à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | 10 323 | 2 458 | 7 174 |
| Autorisations législatives – Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés – Programme | 1 331 | 333 | 998 |
| Total des autorisations budgétaires | 11 654 | 2 791 | 8 172 |
| Autorisations non budgétaires | 0 | 0 | 0 |
| Total des autorisations | 11 654 | 2 791 | 8 172 |
Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2022
Exercice 2022-2023
| (en milliers de dollars) | Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 Note 2 | Dépenses au cours du trimestre terminé le 31 décembre 2022 | Cumul annuel utilisé à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | 11 241 | 2 981 | 7 957 |
| Autorisations législatives – Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés – Programme | 1 350 | 338 | 1 013 |
| Total des autorisations budgétaires | 12 591 | 3 319 | 8 970 |
| Autorités non budgétaires | 0 | 0 | 0 |
| Total des autorisations | 12 591 | 3 319 | 8 970 |
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)
Rapport financier pour le trimestre terminé le 31 décembre 2021
Exercice 2021-2022
| Dépenses (en milliers de dollars) | Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 Note 3 | Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2021 | Cumul annuel utilisé à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| 01 Personnel | 10 707 | 2 684 | 7 949 |
| 02 Transports et communications | 237 | 11 | 15 |
| 03 Information | 12 | 7 | 7 |
| 04 Services professionnels et spéciaux | 252 | 36 | 113 |
| 05 Locations | 28 | 3 | 8 |
| 06 Réparation et entretien | 13 | 0 | 0 |
| 07 Services publics, fournitures et approvisionnement | 92 | 15 | 31 |
| 08 Acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages | 0 | 0 | 0 |
| 09 Acquisition de matériel et d’outillage | 313 | 33 | 33 |
| 10 Paiements de transfert | 0 | 0 | 0 |
| 11 Frais de la dette publique | 0 | 0 | 0 |
| 12 Autres subventions et paiements | 0 | 2 | 16 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 11 654 | 2 791 | 8 172 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses | |||
| Total des revenus affectés aux dépenses : | 0 | 0 | 0 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 11 654 | 2 791 | 8 172 |
Rapport financier pour le trimestre terminé le 31 décembre 2022
| Dépenses (en milliers de dollars) | Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 Note 4 | Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2022 | Cumul annuel utilisé à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| 01 Personnel | 11 454 | 3 173 | 8 441 |
| 02 Transports et communications | 125 | 72 | 210 |
| 03 Information | 14 | 0 | 7 |
| 04 Services professionnels et spéciaux | 338 | 37 | 127 |
| 05 Locations | 108 | -43 | 47 |
| 06 Réparation et entretien | 0 | 0 | 0 |
| 07 Services publics, fournitures et approvisionnement | 117 | 77 | 103 |
| 08 Acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages | 0 | 0 | 0 |
| 09 Acquisition de matériel et d’outillage | 427 | 2 | 2 |
| 10 Paiements de transfert | 0 | 0 | 0 |
| 11 Frais de la dette publique | 0 | 0 | 0 |
| 12 Autres subventions et paiements | 8 | 1 | 33 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 12 591 | 3 319 | 8 970 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses | |||
| Total des revenus affectés aux dépenses : | 0 | 0 | 0 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 12 591 | 3 319 | 8 970 |