2021-2022 - 1er trimestre - Rapport financier trimestriel

ISSN : 2818-1123

Pour le trimestre terminé le 30 juin 2021

 

I. Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants en matière de fonctionnement, de personnel et de programmes pour le trimestre terminé le 30 juin 2021

 

1. Introduction

La direction a préparé le présent rapport trimestriel tel que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses.

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), ou TACRA, est un tribunal administratif indépendant qui offre aux demandeurs un mécanisme de recours quant aux décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des demandes de prestations d’invalidité. Le Tribunal aide les vétérans, les membres des Forces armées canadiennes, les membres de la GRC et leur famille à obtenir les avantages auxquels ils ont droit pour des invalidités liées au service. Le Tribunal offre aux vétérans leur seule occasion de comparaître devant les décideurs et de raconter leur situation. Le programme du Tribunal est non seulement essentiel à l’équité dans le système d’évaluation des demandes de prestations d’invalidité, mais aussi important pour le bien-être des vétérans et de leur famille. Les membres et le personnel du Tribunal gardent cela en tête en travaillant ensemble à exécuter le programme d’appel, et cherchent constamment des façons de mieux servir les vétérans et leur famille.

Le Tribunal offre deux niveaux de recours à l’égard des décisions concernant les demandes de prestations d’invalidité : une audience de révision et, si le vétéran est toujours insatisfait, une audience d’appel. Le Tribunal constitue également le dernier niveau d’appel des décisions ayant trait aux demandes d’allocations aux anciens combattants. Le Tribunal est une micro organisation ayant un petit effectif dévoué. Le Tribunal compte actuellement 24 membres à plein temps (1 de moins que le maximum de 25) qui instruisent des cas faisant l’objet d’un recours auprès du Tribunal, et décident si les éléments de preuve satisfont aux exigences de la loi pour accorder de nouvelles prestations d’invalidité ou pour accroître le montant des prestations existantes. Ils analysent attentivement tous les renseignements disponibles (c’est-à-dire témoignages de vive voix, rapports médicaux, opinions d’experts, déclarations écrites, etc.) et discutent du bien-fondé de la demande, en tenant compte du fait qu’ils doivent trancher toute incertitude par rapport à la preuve en faveur du vétéran.

On peut trouver une description sommaire des activités de programme du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) dans la Partie II du Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

La direction a préparé le présent rapport trimestriel en se servant d’une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport inclut les autorisations de dépenser accordées au Tribunal par le Parlement et celles que le Tribunal a utilisées, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2021-22. On a préparé le rapport trimestriel en ayant recours à un cadre de rapports financiers à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le Tribunal applique la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour préparer et présenter ses rapports financiers annuels qui font partie du processus de communication des résultats du ministère. Toutefois, les autorisations de dépenser accordées par le Parlement demeurent axées sur les dépenses. Le rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Au 30 juin 2021, les autorisations totales disponibles du Tribunal pour utilisation (c’est-à-dire le budget) à la fin du trimestre étaient supérieures de 2,68 millions de dollars par rapport aux montants disponibles à la même fin de trimestre de l’année précédente, passant de 8,54 millions de dollars en 2020-2021 à 11,22 millions de dollars en 2021-2022. Une grande partie de l’augmentation peut être attribuée au fait que l’approvisionnement complet du Budget principal en 2020-2021 n’a pas été reçu avant décembre en raison de la pandémie de COVID-19 et de la session limitée au printemps, rendant plus difficile l’étude de l’approvisionnement pour le Parlement. Les dépenses cumulatives réelles au terme du premier trimestre montrent une augmentation de près de 500 000 $ (augmentation de 23 %), par rapport à la même période en 2020-2021. Bien qu’il y ait eu une diminution des dépenses consacrées aux voyages en raison des restrictions de la COVID-19, celle-ci a été plus que compensée par une augmentation des dépenses salariales pour les 10 membres supplémentaires du Tribunal nommés au cours du troisième trimestre de l’exercice 2020-2021.

Tableau 1 – Dépenses du premier trimestre par rapport aux autorisations annuelles

Version textuelle

Comparaison entre les autorisations budgétaires nettes et les dépenses en date du 30 juin 2020 et du 30 juin 2021

Cette image présente un graphique à barres où l'axe des y met en évidence la répartition par tranche de deux millions de dollars. L'axe des y montre des données pour deux années financières, soit 2020-2021 et 2021-2022. La barre rectangulaire verte représente les autorisations budgétaires nettes tandis que la barre rectangulaire bleue représente les dépenses pour le trimestre se terminant le 30 june. Le tableau indique que le budget du TACRA se chiffrait à 8,54 millions $ en 2020-2021 et à 11,22 millions $ en 2021-2022. Le tableau précise également que les dépenses pour le trimestre se terminant le 30 juin s'élevaient à 2,16 millions $ en 2020-2021 et à 2,65 millions $ en 2021-2022.

État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

En général, les dépenses du TACRA sont réparties également tout au long de l’année. Les dépenses à la fin du premier trimestre (correspondant à 24 % des autorisations disponibles) sont cohérentes avec cette tendance.

3. Risques et incertitudes

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est financé par l’affectation de crédits annuels. Par conséquent, ses activités sont touchées par les changements apportés au financement approuvé par le Parlement.

Contexte : Le Tribunal offre un programme d’appel national. Il tient des audiences et rend des décisions touchant les vétérans et leur famille. En tant qu’organisme axé sur le service, le Tribunal a des dépenses de fonctionnement qui reposent principalement sur les salaires et sur la demande. La gestion de la demande d’audiences est fonction de divers facteurs sur lesquels le Tribunal a une influence limitée.

Le Tribunal a un plan d’activités et de ressources humaines intégré et tient des réunions régulières pour se tenir au fait de la situation relativement aux priorités opérationnelles, aux ressources humaines et financières et aux mesures de rendement. Le Tribunal recrute de nouveaux employés, au besoin, afin de remplacer ceux qui partent et de garantir un soutien opérationnel adéquat pour le bon fonctionnement du processus de recours. Les autorisations et les dépenses font l’objet d’une surveillance régulière par la haute direction.

4. Changements importants en matière de fonctionnement, de personnel et de programmes

Avec le retour prévu des audiences en personne à l’automne 2021, il y aura une augmentation des déplacements des membres partout au pays, selon les besoins. Il pourrait y avoir des dépenses supplémentaires liées à la location d’installations pour les audiences en personne car, en raison de la COVID-19, nous ne pourrions pas utiliser nos lieux d’audience habituels jusqu’à ce que les espaces du gouvernement fédéral soient réoccupés, conformément aux directives de santé publique.

Approuvé par :

II. États financiers

Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2020
ÉTAT DES AUTORISATIONS (non vérifé)
Exercice 2020-2021

(en milliers de dollars)	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le  31 mars 2021*	Dépenses effectuées pendant le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2020	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement - Tribunal des anciens combattants (révision et appel)	7 246	1 839	1 839
Autorisations législatives - Contributions aus régimes d'avantages sociaux des employés - Programme	1 297	324	324
Autorisations législatives budgétaires	8 543	2 163	2 163
Autorisations non budgétaires	-	0	0
Autorisations totales	8 543	2 163	2 163

*N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

 

 

Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2021
ÉTAT DES AUTORISATIONS (non vérifé)
Exercice 2021-2022

 

 

(en milliers de dollars)	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022*	Dépenses effectuées pendant le trimestre ayant pris fin le le 30 juin 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement - Tribunal des anciens combattants (révision et appel)	9 885	2 319	2 319
Autorisations législatives - Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés - Programme	1 330	332	332
Autorisations législatives budgétaires	11 215	2 651	2 651
Autorisations non budgétaires	0	0	0
Autorisations totales	11 215	2 651	2 651

*N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2020
Exercice 2020-2021

Dépenses (en milliers de dollars)	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021*	Crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2020	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
01 Personnel	7 871	2 107	2 107
02 Transports et communications	330	7	7
03 Information	4	0	0
04 Services professionels et spéciaux	201	8	8
05 Location	13	4	4
06 Services de réparation et d'entretien	19	0	0
07 Services publics, fournitures et approvisionnements	36	14	14
08 Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages	0	0	0
09 Acquisition de matériel et d'outillage	69	17	17
10 Paiements de transfert	0	0	0
11 Frais de la dette publique	0	6	6
12 Autres subventions et paiements	0	0	0
Dépenses budgétaires brutes totales	8 543	2 163	2 163
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Total des revenus affectés aux dépenses	0	0	0
Dépenses budgétaires nettes totales	8 543	2 163	2 163

 

 

Rapport financier trimestriel pour l'e trimestre ayant pris fin le 30 juin 2021
Exercice 2021-2022

 

 

Dépenses (en milliers de dollars)	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022*	Crédits utilsés pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
01 Personnel	10 320	2 602	2 602
02 Transports et communications	237	2	2
03 Information	12	-	0
04 Services professionels et spéciaux	200	25	25
05 Location	28	2	2
06 Services de réparation et entretien	13	-	0
07 Services publics, fournitures et approvisionnements	92	5	5
08 Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages	0	-	0
09 Acquisition de matériel et d'outillage	313	-	0
10 Paiements de transfert	0	-	0
11 Frais de la dette publique	0	15	15
12 Autres subventions et paiements	0	0	0
Dépenses budgétaires brutes totales	11 215	2 651	2 651
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Total des revenus affectés aux dépenses	0	0	0
Dépenses budgétaires nettes totales	11 215	2 651	2 651