2022-23 Rapport sur les résultats ministériels - Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

2023-09-28

Rapport sur les résultats ministériels

2022-23 RRM670.77 Ko

ISSN 2561-0325

Mot du président

Chairperson Chis McNeil — Président Christopher J. McNeil

J’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les résultats ministériels du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [TACRA] pour l’exercice 2022-2023.

Notre organisation offre un programme indépendant de révision et d’appel des décisions rendues par Anciens Combattants Canada (ACC). Le Tribunal aide les vétérans et les membres des Forces armées canadiennes (FAC) et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ainsi que leur famille à obtenir les prestations auxquelles ils ont droit pour des invalidités liées au service.

Le rapport de cette année témoigne de l’amélioration continue et du dévouement de nos employés et de nos membres. Au cours de l’année écoulée, le Tribunal a emménagé dans de nouveaux locaux qui s’inscrivent dans le cadre de la modernisation des lieux de travail du gouvernement du Canada et qui tirent parti de la technologie pour améliorer la collaboration. Les employés et les membres du Tribunal ont reçu de la formation et du perfectionnement professionnel afin d’améliorer l’efficacité et de continuer à rehausser notre capacité à servir les vétérans et leur famille.

Le Rapport sur les résultats ministériels met en lumière les progrès du Tribunal quant aux objectifs prioritaires suivants :

Offrir l’excellence du service grâce à l’accès à la justice et à la rapidité;
Favoriser l’accessibilité, l’inclusion et la diversité pour tous;
Renforcer les efforts de sensibilisation et de communication auprès des vétérans, de leur famille et des intervenants.

Au cours de l’année écoulée, nous avons apporté un certain nombre d’améliorations pour mieux servir et soutenir les vétérans et leur famille. Nous avons notamment simplifié les processus afin que les décisions soient communiquées plus rapidement aux vétérans, nous avons offert des options aux vétérans afin qu’ils puissent choisir la façon dont ils souhaitent assister à leur audience, et nous avons cerné les possibilités d’améliorer l’accessibilité grâce à notre nouveau Plan d’action en matière d’accessibilité.

En 2022-2023, le Tribunal a embauché des ressources supplémentaires grâce au financement temporaire du budget de 2022, ce qui a permis d’accroître la capacité du Tribunal à tenir des audiences et à rendre des décisions. Au cours de l’année, nous avons tenu plus de 5 200 audiences, soit plus de 500 de plus que l’année précédente. En conséquence, 90 % des vétérans dont les cas ont été entendus ont reçu de nouvelles prestations ou des prestations accrues à la suite de leurs demandes d’invalidité liées au service.

Je suis fier du travail qu’accomplissent nos employés et nos membres pour servir les vétérans, les membres des FAC et de la GRC, ainsi que leur famille, dans le but de garantir que les vétérans touchent les prestations auxquelles ils ont droit.

Christopher J. McNeil
Président, Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

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Aperçu des résultats

Nous avons cherché à simplifier les processus et à tirer parti de la technologie pour améliorer la rapidité et l’efficacité du processus de recours afin de mieux servir les vétérans.
Nous avons tenu plus de 5 200 audiences, soit plus de 500 de plus que l’année précédente.
Nous avons mis l’accent sur la qualité et la cohérence de nos décisions grâce à la formation continue et au perfectionnement professionnel des membres et des employés du Tribunal.
Nous avons repris les audiences en personne qui avaient été suspendues pendant la pandémie mondiale, tout en offrant aux vétérans la possibilité d’assister à leur audience par vidéoconférence ou téléconférence.
Nous avons travaillé à l’amélioration de notre approche et de notre présence dans les médias sociaux, afin d’en maximiser l’efficacité et la portée, et nous avons étudié d’autres options pour des communications ciblées avec les vétérans et les intervenants, comme une nouvelle série de vidéos sur le programme d’audiences du Tribunal.
Nous avons continué à prendre des mesures significatives et concrètes pour créer un environnement de travail équitable, diversifié, inclusif, accessible et bilingue dans lequel les gens se sentent valorisés et respectés
Nous avons emménagé dans nos nouveaux locaux qui s’inscrivent dans le cadre de la modernisation des lieux de travail du gouvernement du Canada.
Guidés par notre tout premier Plan d’action en matière d’accessibilité publié en décembre 2022, nous avons continué à mettre en œuvre des initiatives nouvelles et permanentes visant à améliorer l’accessibilité pour les vétérans et leur famille, ainsi que pour nos employés et nos membres.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints du TACRA, consultez la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

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Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilité essentielle

Appells

Description

Fournir un programme de révision et d’appel indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada à l’égard des prestations d’invalidité; s’assurer que les vétérans, les membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada et leur famille reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit en vertu de la loi, pour des invalidités liées au service.

Resultats

Offrir un service d’excellence grâce à l’accès à la justice et à la rapidité d’exécution

Le principal objectif du Tribunal est de veiller à ce que les vétérans reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit. Au cours des dernières années, la charge de travail du Tribunal a considérablement augmenté, en grande partie en raison des efforts déployés par ACC pour réduire l’arriéré des demandes de prestations d’invalidité. En 2022-2023, le Tribunal a reçu 6 141 demandes. Cela représente une augmentation de 166 % depuis 2018-2019, ce qui pose des défis au Tribunal lorsqu’il s’agit d’offrir aux vétérans des audiences et des décisions en temps opportun, car le nombre de demandes reçues dépasse la capacité de traitement financée du Tribunal. En conséquence, le Tribunal a présenté une demande de ressources supplémentaires pour faire face à cette augmentation de la charge de travail. Il a réussi à obtenir des ressources affectées à cet objectif, mais elles sont temporaires.

Afin que les vétérans et leur famille aient accès plus rapidement au processus de recours en cas d’invalidité et, en fin de compte, aux prestations, le Tribunal a continué de définir et de mettre en œuvre une série de mesures visant à améliorer la productivité et l’accès à la justice. À cette fin, le Tribunal s’est concentré sur les points suivants :

Étudier les possibilités d’automatiser davantage la mise au rôle des audiences, afin de rendre le processus plus efficace.
Simplifier les processus et les modèles pour les types de demandes les plus courants afin de permettre le traitement d’un plus grand nombre de cas dans un délai plus court.
Examiner les flux de travail et apporter des améliorations significatives aux processus afin d’éliminer les redondances opérationnelles et d’assurer une prestation de services plus souple.
Embaucher des ressources supplémentaires grâce à un financement temporaire reçu dans le cadre du budget de 2022 pour faire face à l’augmentation de la charge de travail et traiter les dossiers qui se sont accumulés au fil des années.
De manière régulière, effectuer un contrôle visant à comparer les résultats en matière de productivité par rapport aux objectifs de rendement et produire des rapports à ce sujet, cerner les défis à mesure qu’ils se présentent, et modifier les processus au besoin.

Grâce à ces efforts, le Tribunal a pu tenir 5 253 audiences pour des vétérans dans tout le pays, soit au-delà de 500 de plus que l’année précédente. En conséquence, 90 % des vétérans dont les cas ont été entendus ont reçu de nouvelles prestations ou des prestations accrues au titre de leurs invalidités liées au service.

La formation continue des membres et des employés du Tribunal est la clé de la réussite du programme de ce dernier et demeurera un point central en 2022-2023. Il est crucial de comprendre les besoins de plus en plus complexes et évolutifs des vétérans et de leur famille pour garantir qu’ils bénéficient d’audiences et de décisions équitables, cohérentes, de qualité et en temps opportun. Afin d’aider les membres du Tribunal à rendre des décisions de qualité pour les vétérans, le Tribunal a continué de développer et de renforcer les programmes de formation destinés aux membres et aux employés participant au processus de règlement. En avril 2022 et en mars 2023, le Tribunal a tenu des séminaires de formation au cours desquels les membres du Tribunal ont reçu une formation sur divers sujets, notamment la gestion des audiences, l’évolution de la jurisprudence en matière d’équité procédurale et de caractère raisonnable, ainsi que le droit administratif et les décisions judiciaires.

En 2022-2023, des progrès significatifs ont été réalisés dans l’élaboration d’un programme complet de formation en ligne à l’intention des nouveaux employés, les premières étapes du programme ayant été déployées plus tard dans l’année. Au cours de l’année à venir, le Tribunal continuera de s’appuyer sur ce succès et de développer davantage le programme de formation afin de s’assurer que les nouveaux employés sont équipés pour remplir efficacement leur rôle.

Tout au long de la période visée par le présent rapport, le Tribunal a continué d’appuyer l’engagement du gouvernement du Canada à l’égard d’une approche et d’une gestion des services axées sur le numérique, en continuant d’évaluer l’adoption ou l’expansion des technologies existantes et émergentes afin d’améliorer le processus d’appel et le service aux vétérans. Les réalisations notables dans ce domaine s’énoncent comme suit :

Mise en place d’un processus de numérisation de bout en bout des cassettes afin d’archiver plus de 75 000 enregistrements d’audiences, de conserver les dossiers et de permettre un service plus rapide lorsque ceux-ci sont demandés.
Mise en œuvre d’une version pilote d’un tableau de bord de données du TACRA qui, une fois implanté, contribuera à une gestion efficace de la charge de travail et favorisera une prise de décision éclairée et rapide.
Numérisation du formulaire de demande d’allocation de commisération du Tribunal, permettant aux utilisateurs de Mon dossier ACC de soumettre leur demande directement par l’entremise de leur compte.

Élargissement des efforts du Tribunal en matière d’accessibilité, d’inclusion et de diversité

Le Tribunal s’est engagé à mettre en place une organisation moderne et progressiste, capable de s’adapter à l’environnement changeant dans lequel il évolue, et respectueuse des divers besoins des vétérans et de leur famille. Nous sommes déterminés à promouvoir l’inclusion, à la fois dans le programme d’appel que nous offrons aux vétérans et à leur famille, et en tant qu’employeur et lieu de travail de choix. Nous voulons nous assurer que tous les vétérans et leur famille ont une chance égale d’accéder et de participer au programme du Tribunal. En 2022-2023, le Tribunal a élaboré son premier plan d’action sur la diversité et l’inclusion. Ce nouveau plan reflète l’engagement continu du Tribunal à renforcer la diversité et l’inclusion sur le lieu de travail et pour les personnes que nous servons dans le cadre du processus d’audience et des décisions. Par exemple, le Tribunal reconnaît que certains demandeurs peuvent préférer être désignés par des titres et des pronoms non binaires. Le Tribunal veille à respecter l’identité de genre des demandeurs.

En outre, le Tribunal a publié son plan d’action pour le lieu de travail en 2022-2023, qui met notamment l’accent sur la sensibilisation et la compréhension concernant la santé mentale dans le lieu de travail, ainsi que sur la mise en place d’un environnement de travail sûr et sain.

Parmi les autres faits saillants de 2022-2023, mentionnons ce qui suit :

Tenue d’une activité de renforcement de l’esprit d’équipe avec le conférencier motivateur et expert en renforcement de l’esprit d’équipe, Tyler Hayden.
Célébration du Mois du patrimoine musulman avec le conférencier invité, le Dr Najam Chishti, président de la Société musulmane de l’Île-du-Prince-Édouard, qui a parlé de l’histoire et de la culture musulmanes avec les employés et les membres du Tribunal.
Tenue d’une activité de sensibilisation à la culture autochtone avec une présentation de la culture et de l’histoire des Métis par Patrice Carrière, membre du Tribunal.
Aide aux membres du Tribunal pour la prise de décisions de qualité qui respectent la diversité de la population de vétérans que nous servons, par la tenue de deux séances de formation combinée des membres au cours de la période visée par le rapport.
Investissement dans nos employés par l’offre d’une séance de formation en leadership de trois jours à l’équipe de direction du Tribunal, ainsi que d’une séance de formation pour tous les employés sur la façon de poser sa candidature à des postes au sein du gouvernement fédéral.
Sensibilisation à l’importance de la santé mentale, du bien-être, de l’accessibilité et de la lutte contre le racisme par une communication régulière, formelle et informelle.
Poursuite de la démarche consistant à donner la priorité au bien-être des employés et des membres du Tribunal en recrutant un conseiller en bien-être expérimenté dans le domaine de la santé mentale et du soutien par les pairs.

La sécurité et le bien-être des employés et des membres du Tribunal représentent une priorité absolue pour ce dernier. La pandémie a modifié de façon fondamentale les lieux de travail et la manière dont les employés travaillent. Le Tribunal s’est engagé à offrir un environnement de travail hybride, inclusif et flexible, qui s’adapte aux divers besoins et situations des employés. En 2022-2023, le Tribunal a continué de fournir aux employés et aux membres du Tribunal les outils et les ressources nécessaires pour favoriser des lieux de travail sains et sécuritaires, y compris des modalités de travail hybrides et souples, ainsi que des aménagements du lieu de travail et des évaluations ergonomiques.

En 2022, le Tribunal a emménagé dans de nouveaux locaux en raison d’un vaste plan de rénovation du bâtiment Daniel J. MacDonald, où il se trouvait auparavant. Les nouveaux locaux s’inscrivent dans le cadre de l’initiative de modernisation du lieu de travail du gouvernement du Canada par la création d’espaces de travail ouverts, agiles et connectés. Pour garantir que les employés et les membres du Tribunal sont soutenus pendant la transition, le Tribunal les a consultés régulièrement, les tenant informés et mobilisés au fil des changements. En outre, les nouveaux locaux ont été conçus en fonction des personnes que nous servons. Une salle d’attente confortable, une salle d’audience accueillante, des salles d’entrevue privées et des installations sans obstacle constituent quelques-unes des caractéristiques qui contribuent à rendre l’espace invitant et accessible aux vétérans, à leur famille et à leurs représentants.

Au cours des dernières années, le Tribunal a continué de miser sur les succès des années précédentes pour améliorer ses fonctions de planification des ressources humaines afin de mieux répondre aux besoins changeants de l’organisation en matière de main-d’œuvre et de regrouper les activités de dotation dans la mesure du possible. Dans le cadre de l’exercice de planification des effectifs de cette année, des procédures de recrutement collectif ont été mises en place pour répondre aux besoins communs en matière de personnel, créer des gains d’efficacité et réduire les délais de recrutement. Le Tribunal a continué à développer des stratégies de gestion du personnel qui offrent la souplesse nécessaire pour faciliter la réorientation des ressources vers les priorités et aider les gestionnaires à attirer et à recruter du personnel ainsi qu’à créer un environnement de travail positif.

En outre, le Tribunal a veillé à disposer d’une main-d’œuvre qualifiée et souple pour faire face efficacement à la charge de travail. Les principales priorités ont consisté à mener de manière stratégique les efforts de recrutement pour répondre aux besoins de l’organisation, tels que les exigences en matière de langues officielles et les nouveaux ensembles de compétences pour soutenir une approche numérique d’abord; améliorer le maintien en poste des employés; veiller à ce que les plans de gestion du rendement et les stratégies d’apprentissage cadrent avec les objectifs de l’organisation; et offrir des occasions, pour les employés et les membres du Tribunal, de réussir et d’évoluer au sein de l’organisation.

En décembre 2022, le Tribunal a publié son premier Plan d’action en matière d’accessibilité. Ce plan vise à atteindre l’objectif de la Loi canadienne sur l’accessibilité, qui est d’éliminer et de prévenir les obstacles à la pleine et égale participation de tous, en particulier des personnes handicapées.

Les initiatives visant à améliorer l’accessibilité ont consisté à garantir que les nouveaux locaux du Tribunal étaient accessibles aux vétérans, aux membres du Tribunal et aux employés, et que les communications, les décisions et le site Web du Tribunal étaient faciles à comprendre et accessibles. En outre, le Tribunal a poursuivi son partenariat avec le Programme fédéral de stages pour les Canadiens en situation de handicap, qui offre des stages de deux ans aux Canadiens handicapés, afin qu’ils puissent perfectionner leurs compétences professionnelles et accroître leur employabilité.

Renforcer nos efforts de sensibilisation et de communication

Les communications et la sensibilisation sont essentielles pour améliorer et soutenir l’accès au programme d’appel du Tribunal, tout en veillant à ce que les vétérans, leur famille et les intervenants comprennent ce que fait le Tribunal. Tout au long de l’année, des efforts ont été déployés pour améliorer les communications avec les vétérans et leur famille afin qu’ils comprennent le processus d’appel et les décisions qui en découlent. En 2022-2023, le Tribunal a lancé sa nouvelle série de vidéos d’information pour aider les vétérans à savoir à quoi s’attendre avant, pendant et après leur audience. Nous avons également offert aux employés une formation sur la rédaction en langage clair. Cette formation favorise une écriture claire et concise et nous aidera à améliorer la lisibilité des documents de communication destinés aux vétérans, notamment les lettres de décision, les formulaires et le contenu du site Web. Au printemps 2022, nous avons repris les audiences de révision en personne. Afin d’assurer une approche normalisée pour soutenir les audiences en personne, nous avons élaboré et offert des séances d’orientation avec le Corps canadien des commissionnaires.

Le Tribunal est conscient de l’importance d’une communication transparente et de la nécessité de tenir ses intervenants informés de ses activités, de ses décisions et de ses initiatives. Par l’intermédiaire de nos plateformes de médias sociaux et de notre site Web, nous avons continué à fournir des mises à jour régulières, à souligner les réalisations et à partager des informations pertinentes sur le Tribunal. Notre objectif est de favoriser un sentiment de transparence, de responsabilité et de confiance, en veillant à ce que nos intervenants soient bien informés et aient une bonne compréhension du Tribunal.

Le Tribunal reconnaît également qu’une communication interne solide est essentielle pour un personnel mobilisé et bien informé, en particulier lorsque les employés travaillent à distance. Tout au long de l’année, le Tribunal a continué d’utiliser les outils de communication existants, tels que Microsoft Teams, pour partager des informations et se connecter avec le personnel et les membres du Tribunal.

Analyse comparative entre les sexes Plus

Le Tribunal dessert un groupe diversifié de vétérans, en tenant compte de facteurs tels que le sexe, la race, l’origine ethnique, la religion, l’âge, les capacités, etc. Le Tribunal applique une analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) pour s’assurer de tenir compte des variations dans les expériences des différentes groupes et dans les obstacles auxquels ils doivent faire face au fur et à mesure de la création ou de l’amélioration de ses programmes et services. Le Tribunal reconnaît que la formation des employés et des membres du Tribunal sur l’ACS Plus est essentielle à l’intégration réussie de l’ACS Plus dans l’ensemble de l’organisation. En 2022-2023, le Tribunal a lancé son programme de formation en ligne. La formation sur l’ACS Plus fait partie du programme de formation obligatoire pour tous les nouveaux employés. En outre, le Tribunal a tenu des séances sur les stratégies d’atténuation des préjugés inconscients et la rédaction non sexiste lors de la séance de formation des membres du Tribunal en avril 2022.

Principaux risques

En raison de la nature évolutive de la charge de travail du Tribunal et du volume important de demandes qui lui sont adressées, il existe un risque que le Tribunal ne soit pas en mesure de répondre aux demandes d’audiences et de décisions en temps opportun. Pour atténuer ce risque, le Tribunal a collaboré avec les représentants afin d’améliorer le processus de mise au rôle, a continué d’étudier les possibilités de faire appel à des ressources supplémentaires au besoin et a pour suivi la simplification des processus afin de s’assurer que les ressources son concentrées sur la prestation de décisions aux vétérans et à leur famille dans les plus brefs délais.
En raison de l’environnement complexe et changeant dans lequel il évolue, le Tribunal risque de ne pas disposer des ressources adéquates, dotées des aptitudes et des compétences nécessaires pour s’acquitter de ses obligations opérationnelles en constante évolution. Pour atténuer ce risque, le Tribunal a commencé à travailler sur un plan stratégique de ressources humaines qui fournira un cadre pour garantir qu’il dispose d’une main-d’œuvre qualifiée et agile qui soutiendra efficacement l’organisation. Les principales priorités en 2022-2023 comprennent l’examen de la capacité des ressources humaines du Tribunal pour cerner les lacunes dans les ensembles de compétences, et le recrutement stratégique visant à répondre aux besoins opérationnels. Le Tribunal a continué d’évaluer son modèle de financement et de chercher des ressources supplémentaires pour son programme de révision et d’appel, lorsque cela est possible et approprié, afin de s’assurer que les vétérans et leur famille reçoivent les avantages auxquels ils ont droit. Le Tribunal a réussi à obtenir des ressources temporaires dans le cadre du budget de 2022.

Résultats atteints

Le tableau ci-dessous montre, pour Appels, les résultats obtenus, les indicateurs de rendement, les cibles et les dates cibles pour 2022-2023 ainsi que les résultats réels obtenus au cours des trois derniers exercices pour lesquels vous avez accès aux résultats réels.

Résultats ministériels	Indicateurs de rendement	Cible	Date d'atteinte de la cible	Résultats réels 2020-21	Résultats réels 2021-22	Résultats réels 2022-23
Les demandeurs reçoivent des audiences et des décisions de grande qualité	Pourcentage des demandeurs qui fournissent une rétroaction positive au sujet de leur audience	≥95%	31 mars, 2023	Pas disponible	Pas disponible ^Footnote	97%
	Pourcentage des décisions du Tribunal qui répondent aux normes de qualité	≥85%	31 mars, 2023	91%	71%	93%
	Pourcentage des décisions du Tribunal infirmées par la Cour fédérale	<2%	31 mars, 2023	0.1%	0.1%	0.4%
Les demandeurs reçoivent une décision en temps opportun	Pourcentage des décisions de révision rendues dans les seize semaines suivant la notification du demandeur/représentant que leur cas est prêt à être entendu	≥95%	31 mars, 2023	88%	77%	49%¹
Les demandeurs reçoivent une décision en temps opportun	Pourcentage des décisions d’appel rendues dans les seize semaines suivant la notification du demandeur/représentant que leur cas est prêt à être entendu	≥85%	31 mars, 2023	66%	37%	40% ^{Footnote 1}

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du TACRA figurent dans l’InfoBase du GC.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau ci-dessous montre, pour Appels, les dépenses budgétaires de 2022-2023 ainsi que les dépenses réelles pour cet exercice

Budget principal des dépenses 2022–23	Dépenses prévues 2022–23	Autorisations totales pouvant être utilisées 2022–23	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2022–23	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2022–23
11 256 654	11 256 654	15 232 229	13 620 181	(2 363 526)

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du TACRA figurent dans l’InfoBase du GC.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau ci-dessous indique, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a eu besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle en 2022-2023.


Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022–23	Nombre d’équivalents temps plein réels 2022–23	Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2022–23
101	101.5	0.5

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du TACRA figurent dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Description

On entend par « services internes » les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes désignent les activités et les ressources des 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes de l’organisation. Les 10 catégories de services sont les suivantes :

services de gestion des acquisitions;
services de communication;
services de gestion des finances;
services de gestion des ressources humaines;
services de gestion de l’information;
services des technologies de l’information;
services juridiques;
services de gestion du matériel;
services de gestion et de surveillance;
services de gestion des biens immobiliers.

ACC fournit certains services internes au Tribunal en vertu d’un protocole d’entente. Cette relation de service est en place depuis la création du Tribunal en 1995 et offre au TACRA une occasion de maximiser les ressources en mettant à profit l’investissement important qu’ACC a fait de ces services tout en maintenant son indépendance décisionnelle.

Le Tribunal a continué à travailler dans le cadre de ce protocole d’entente avec ACC pour les services internes.

Marchés attribués à des entreprises autochtones

Le gouvernement du Canada s’est engagé à se réconcilier avec les peuples autochtones et à améliorer les résultats socioéconomiques en augmentant les possibilités offertes aux entreprises des Premières Nations, des Inuits et des Métis dans le cadre du processus d’approvisionnement fédéral.

En vertu de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement, qui est entrée en vigueur le 13 mai 2021, les ministères doivent veiller à ce qu’au moins 5 % de la valeur totale des marchés qu’ils attribuent soient détenus par des entreprises autochtones. Cette exigence est introduite progressivement sur une période de trois ans, et sa mise en œuvre complète est prévue pour 2024.

Services aux Autochtones Canada a établi le calendrier de mise en œuvre qui suit :

Ministères - phase 1 : du 1er avril 2022 au 31 mars 2023;
Ministères - phase 2 : du 1er avril 2023 au 31 mars 2024;
Ministères - phase 3 : du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.

Le Tribunal est une organisation de phase 3 et, à ce titre, vise à atteindre l’objectif minimum de 5 % d’ici la fin de l’année 2024-2025. Bien que le Tribunal ne soit pas tenu d’atteindre l’objectif de 5 % avant deux ans, il a déjà fait des progrès dans ce domaine, ayant travaillé avec l’équipe des achats et des contrats d’ACC, qui soutient les activités de passation de marchés du Tribunal dans le cadre du protocole d’entente susmentionné, afin d’engager des entreprises autochtones pour nos contrats au cours de l’exercice financier 2022-2023. Le Tribunal poursuivra sa collaboration avec ACC afin d’accroître les activités de passation de marchés avec des entreprises autochtones et d’atteindre ou de dépasser l’objectif de 5 % d’ici à 2024-2025.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau ci-dessous présente, pour les services internes, les dépenses budgétaires en 2022-2023 ainsi que les dépenses pour cet exercice.

Budget principal des dépenses 2022–23	Dépenses prévues 2022–23	Autorisations totales pouvant être utilisées 2022–23	Dépenses réelles (autorisations utilisées)* 2022–23	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2022–23
0 ^{Footnote 4}	0 ^{Footnote 4}	0 ^{Footnote 4}	0 ^{Footnote 4}	0 ^{Footnote 4}

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a besoin pour fournir ses services internes en 2022-2023.

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022–23	Nombre d’équivalents temps plein réels 2022–23	Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2022–23
0 ^{Footnote 5}	0 ^{Footnote 5}	0 ^{Footnote 5}

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Dépenses et ressources humaines

Dépenses

Dépenses de 2020-2021 à 2025-2026

Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps

Au cours des trois années suivantes (de 2023-2024 à 2025-2026), les dépenses prévues par le Tribunal ont augmenté avec un financement temporaire pour répondre à la demande accrue de services de révision et d’appel, suivi d’un retour à des dépenses prévues relativement stables.

Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau « Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les ressources financières budgétaires affectées aux responsabilités essentielles et aux services internes du TACRA.


Responsabilités essentielles et services internes	Budget principal des dépenses 2022–23	Dépenses prévues 2022–23	Dépenses prévues 2023–24	Dépenses prévues 2024–25	Autorisations totales pouvant être utilisées 2022–23	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2020–21	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2021–22	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2022–23
Appels	11 256 654	11 256 654	15 770 443	11 547 776	15 232 229	10 505 680	11 103 961	13 620 181
Service Internes	0 ^{Footnote 7}	0 ^{Footnote 7}	0 ^{Footnote 7}	0 ^{Footnote 7}	0 ^{Footnote 7}	0 ^{Footnote 7}	0 ^{Footnote 7}	0 ^{Footnote 7}
Totale	11 256 654	11 256 654	15 770 443	11 547 776	15 232 229	10 505 680	11 103 961	13 620 181

Les dépenses réelles du Tribunal pour 2022-2023 se sont élevées à 13,6 millions $. Celareprésente un écart de 21 % par rapport aux dépenses totales prévues de 11,3 millions $indiquées dans le Plan ministériel 2022-2023.
Les dépenses réelles ont augmenté par rapport aux dépenses prévues, car le Tribunal a reçuun financement temporaire pour répondre à la demande accrue de services de révision etd’appel.

Ressources humaines

Le tableau « Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les équivalents temps plein (ETP) affectés à chacune des responsabilités essentielles et aux services internes du TACRA.


Responsabilités essentielles et services internes	Équivalents temps plein réels 2020-21	Équivalents temps plein réels 2021-22	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022–23	Équivalents temps plein réels 2022–23	Nombre d'équivalents temps plein réels 2023–24	Nombre d'équivalents temps plein réels 2024–25
Appels	85	97	101	101.5	139	97
Services internes	0 ^{Footnote 8}	0 ^{Footnote 8}	0 ^{Footnote 8}	0 ^{Footnote 8}	0 ^{Footnote 8}	0 ^{Footnote 8}
Totale	85	87	101	101.5	139	97

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du TACRA, consultez les Comptes publics du Canada 2021.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du TACRA avec les dépenses et les activités du gouvernement du Canada figurent dans l’InfoBase du GC.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) du TACRA pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 sont affichés sur le site Web ministériel.

Faits saillants des états financiers

État condensé des résultats (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (en dollars)
Renseignements financiers	Résultats prévus 2022–23	Résultats réels 2022–23	Résultats réels 2021–22	Écart (résultats réels de 2022-2023 moins résultats prévus de 2022-2023)	Écart (résultats réels de 2022-2023 moins résultats réels de 2021-2022)
Totale des charges	12 701 489	14 875 097	12 551 472	2 173 608	2 323 625
Totale des recettes	0	0	0	0	0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	12 701 489	14 875 097	12 551 472	2 173 608	2 323 625

Les dépenses d’exploitation totales du Tribunal ont été d’environ 2 millions $ plus élevées que prévu au cours de l’exercice 2022-2023. Les dépenses réelles pour l’exercice 2022-2023 ont été supérieures de 2 millions $ à celles de l’exercice précédent. Cette hausse est principalement attribuable à une augmentation des dépenses salariales

Les renseignements sur les résultats prévus pour 2022-2023 sont fournis dans l’État des résultats prospectif et les notes de 2022-2023 du TACRA.

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2023 (en dollars)
Renseignements financiers	2022–23	2021-22	Écart (2022-2023 moins 2021-2022)
Totale du passif net	2 241 935	1 684 270	557665
Totale des actifs financiers nets	1 310 826	711 433	599 393
Dette nette du ministère	931 109	972 838	(41 729)
Totale des actifs non financiers	3 715	11 806	(8 091)
Situation financière nette du ministère	(927 394)	(961 032)	33 638

Le passif net a augmenté de 557 000 $ en 2022-2023 par rapport à l’exercice 2021-2022. Cette hausse est principalement attribuable à l’augmentation des charges à payer. Les actifs financiers nets ont augmenté de 559 000 $, ce qui est attribuable à une augmentation du montant dû par le Trésor public.

Les renseignements sur les résultats prévus pour 2022-2023 sont fournies dans l’État des résultats prospectif et les notes de 2022-2023 du TACRA.

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Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Appropriate minister: The Honourable Ginette Petitpas Taylor, P.C, M.P

Ministre de tutelle : L’honorable Ginette Petitpas Taylor, C.P., député

Administrateur général : Christopher J. McNeil

Portefeuille ministériel : Anciens Combattants

Instrument(s) habilitant(s) : Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel); Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Année de constitution ou de création : 1995

Autres renseignements : Les demandes de révision ou d'appel peuvent être soumises au Tribunal conformément aux lois suivantes :

Le Tribunal se prononce également sur les demandes de versement des allocations de commisération pris en vertu de l’article 34 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons

La section « Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons » est accessible sur le site Web du TACRA.

Contexte operationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web du TACRA.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du TACRA de 2022-2023 sont présentés ci-dessous.

Cadre ministériel des résultats
Responsabilité essentielle : Appels
Résultat ministériel : Les demandeurs reçoivent des audiences et des décisions de grande qualité	Indicateur:	Pourcentage des demandeurs qui fournissent une rétroaction positive au sujet de leur audience
		Pourcentage des décisions du Tribunal qui répondent aux normes de qualité
		Pourcentage des décisions du Tribunal infirmées par la Cour fédérale

Résultat ministériel : Les demandeurs reçoivent une décision en temps opportun	Indicateur:	Pourcentage des décisions de révision rendues dans les seize semaines suivant la notification du demandeur/représentant que leur cas est prêt à être entendu
	Indicateur:	Pourcentage des décisions d’appel rendues dans les seize semaines suivant la notification du demandeur/représentant que leur cas est prêt à être entendu
Répertoire des programmes
Programme: Révision et appel

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Renseignements à l’appui du Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du TACRA figurent dans l’InfoBase du GC.

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Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires suivants sont affichés sur le site Web du TACRA :

Rapport sur les achats écologiques;
Analyse comparative entre les sexes Plus;
Programme à l’horizon 2030 et objectifs de développement durable des Nations Unies;

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Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

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Coordonnées de l’organisation

Adresse postale :

Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

CP 9900

Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 8V7

Canada

Numéro(s) de téléphone :

Sans frais au Canada et aux États-Unis

• 1-877-368-0859 (service en français)

• 1-800-450-8006 (service en anglais)

Ailleurs dans le monde : appel à frais virés

• 0-902-566-8835 (service en français)

• 0-902-566-8751 (service en anglais)

ATS : 1-833-998-2060
Télécopieur : 1-855-850-4644
Adresse de courriel : vrab.info.tacra@canada.ca

Site Web : https://www.vrab-tacra.gc.ca

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Annexe – Définitions

analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus]): Outil analytique utilisé pour élaborer des politiques, des programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs et mieux comprendre comment des facteurs comme le sexe, la race, l’origine nationale et ethnique, l’origine ou l’identité autochtone, l’âge, l’orientation sexuelle, les conditions socio-économiques, la géographie, la culture et le handicap influent sur les expériences et les résultats et peuvent avoir une incidence sur l’accès aux programmes gouvernementaux et l’expérience vécue dans le cadre de ceux-ci.
cadre ministériel des résultats (departmental results framework): Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.
cible (target): Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit d’atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative
crédit (appropriation): Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures): Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures): Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures): Recettes et décaissements nets au titre de prêts, d’investissements et d’avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending): En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.; Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures): Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
entreprise autochtone (Indigenous business): Organisation qui, aux fins de l’Annexe E : Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement ainsi que de l’engagement du gouvernement du Canada d’attribuer obligatoirement chaque année au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones, correspond à la définition et aux exigences définies dans le Répertoire des entreprises autochtones.
équivalent temps plein (full-time equivalent): Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.
indicateur de rendement (performance indicator): Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator): Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative): Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan): Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus
Plan ministériel (Departmental Plan): Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
priorité ministérielle (departmental priority): Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de concentrer ses efforts et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être réalisé en premier pour obtenir les résultats ministériels attendus.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities): Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2022-2023, thèmes généraux qui donnent un aperçu du programme du gouvernement dans le discours du Trône du 23 novembre 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains, faire croître la croissance d’une économie plus résiliente, mener une action climatique audacieuse, travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l’inclusion, avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation et lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.
production de rapports sur le rendement (performance reporting): Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (program): Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.
Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report): Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
rendement (performance): Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.; répertoire des programmes (program Inventory); Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
responsabilité essentielle (core responsibility): Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result): Conséquence attribuable en partie à une organisation, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel (departmental result): Conséquence ou résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

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