Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants en matière de fonctionnement, de personnel et de programmes pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2011

1. Introduction

La direction a préparé le présent rapport trimestriel tel que l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses.

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA) est un tribunal quasi judiciaire indépendant qui joue un rôle important au sein du système de prestations d’invalidité visant les anciens combattants, les membres des Forces canadiennes et les membres de la Gendarmerie royale du Canada ainsi que leurs familles. Tout au long de l’année, un peu partout au pays, les membres du TACRA entendent des causes et prennent des décisions à l’égard de demandes de révision et d’appel de décisions rendues par Anciens Combattants Canada concernant des prestations d’invalidité. À titre de Canadiens, ils accomplissent cette tâche en faisant preuve d’une grande responsabilité, ce qui est inhérent au mandat du Tribunal envers ceux et celles qui ont servi – et continuent de servir – leur pays. En tant qu’arbitres, ces personnes sont souvent confrontées à des situations difficiles sur le plan humain et à des questions complexes en rendant des décisions.

Le rôle des membres du Tribunal est de déterminer, dans des cas individuels, si les lois régissant les programmes de prestations d'invalidité destinés aux vétérans et à d'autres demandeurs ont été mises en application comme il se doit par Anciens Combattants Canada. Pour ce faire, les membres tiennent des audiences au cours desquelles ils entendent le témoignage des demandeurs et les arguments des représentants, examinent de nouvelles preuves, interprètent les lois et les appliquent en se fondant sur la preuve, et rendent des décisions écrites accompagnées des raisons qui les sous-tendent. Lors de la prise de décisions, les membres du Tribunal sont tenus par la loi de trancher en faveur du demandeur toute question laissant subsister un doute. Bien que le Tribunal ne soit pas en mesure de trancher en faveur du demandeur dans tous les cas, il déploie tous les efforts possibles pour que les décisions rendues soient fondées et justes à l'égard de chaque demandeur. Le TACRA a comme objectif de veiller à ce que les anciens combattants traditionnels, les membres et les vétérans des Forces canadiennes, les membres de la Gendarmerie royale du Canada ainsi que les civils admissibles et leurs familles touchent les pensions et les indemnités d'invalidité de même que les autres avantages auxquels ils ont droit en vertu de la loi.

On peut trouver une description sommaire des activités de programme du TACRA dans la Partie II du Budget des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

La direction a préparé le présent rapport trimestriel en se servant d'une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint au rapport inclut les autorisations de dépenser du TACRA accordées par le Parlement et utilisées par le Tribunal de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2011-2012. On a préparé le rapport trimestriel en ayant recours à un cadre de rapports financiers à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de la loi de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre du processus de rapport sur le rendement ministériel, le TACRA utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Le présent rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Au 31 décembre 2011, les autorisations totales disponibles pour le Tribunal ont augmenté de 913 000 $, ce qui représente une augmentation de 7,7 % par rapport à la fin du même trimestre en 2010-2011. À la fin du troisième trimestre, les dépenses cumulatives réelles ont augmenté de 8,9 %, passant de 8,6 $ millions en 2010-11 à 9,4 $ millions en 2011-12.

L'augmentation des dépenses du TACRA au troisième trimestre est conforme à l'augmentation des autorisations totales au terme du même trimestre. Cette augmentation s'explique principalement par les dépenses additionnelles liées au personnel parce qu'il a fallu accorder des indemnités de départ et des prestations de cessation d'emploi en raison de modifications qui ont été apportées à des conventions collectives précises.

Figure 1 – Dépenses acquittées lors du troisième trimestre par rapport aux autorisations annuelles

Version textuelle

Cette image présente un graphique à barres où l'axe des y met en évidence la répartition par tranche de deux millions de dollars. L'axe des y montre des données pour deux années financières, soit 2010-2011 et 2011-2012. La barre rectangulaire bleue représente les autorisations budgétaires nettes tandis que la barre rectangulaire rouge représente les dépenses pour le trimestre se terminant le 31 décembre. Le tableau indique que le budget du TACRA se chiffrait à 11,8 millions $ en 2010-2011 et à 12,8 millions $ en 2011-2012. Le tableau précise également que les dépenses pour le trimestre se terminant le 30 septembre s'élevaient à 8,6 millions $ en 2010-2011 et à 9,4 millions $ en 2011-2012.

État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

De façon générale, les dépenses du TACRA sont réparties de manière égale au cours de l'année. Cette tendance a été observée au cours du présent exercice, étant donné que les dépenses équivalent à 73 % des autorisations disponibles dépensées au terme du troisième trimestre.

La majeure partie des articles courants de dépenses correspondent aux tendances des dépenses de l'exercice précédent. Font exception les dépenses liées au personnel qui, comme il a été mentionné dans la section précédente, ont augmenté d'environ 900 000 $ lorsque l'on compare le troisième trimestre de 2011-12 à celui de 2010-11, parce qu'il a fallu accorder des indemnités de départ et des prestations de cessation d'emploi. De plus, les dépenses comprises dans la catégorie des transports et des communications ont diminué de 35 000 $ compte tenu des réductions dans les frais de déplacement attribuables à une réduction des frais de réinstallation, ce qui vient appuyer la tendance qui a été observée dans le rapport du deuxième trimestre. Cette diminution a été compensée par une augmentation de 31 000 $ dans la catégorie des réparations et de l'entretien. L'augmentation des coûts est liée à l'entretien régulier du wiki du TACRA qui vise à permettre une meilleure gestion de l'information, un contrôle plus efficace des versions et une meilleure collaboration.

3. Risques et incertitudes

Le TACRA est financé par l'affectation de crédits annuels. Par conséquent, son fonctionnement est influencé par tout changement apporté au financement et approuvé par l'entremise du Parlement. Il y a un risque que la capacité du TACRA de composer avec les nouvelles pressions financières diminue en raison des mesures de compression annoncées dans le Budget 2010 et des autres mesures imposées au niveau central qui obligent les ministères et les agences du gouvernement à absorber leurs dépenses accrues en respectant les niveaux de référence actuels.

Contexte : Le TACRA est le tribunal d'appel indépendant des décisions relatives aux programmes de pensions et d'indemnités d'invalidité gérés par Anciens Combattants Canada (ACC). Le Tribunal a été créé en 1995, par une loi du Parlement, dans le but d'offrir aux anciens combattants, aux vétérans et aux autres demandeurs un processus d'appel indépendant quant aux décisions sur les prestations d'invalidité rendues par Anciens Combattants Canada (ACC, le Ministère). Les demandeurs qui sont insatisfaits de la décision du Ministère ont deux niveaux de recours auprès du TACRA : le niveau de révision et le niveau d'appel. Le TACRA constitue aussi le dernier niveau d'appel des décisions ayant trait aux demandes d'allocation aux anciens combattants. Comme organisme de service, le TACRA a des dépenses de fonctionnement qui sont fondées sur les salaires et qui varient en fonction de la demande. La demande d'audiences est gérée en fonction de divers facteurs sur lesquels le TACRA a peu d'emprise, notamment : les tendances de la société selon lesquelles il y a plus en plus d'attentes à l'égard du TACRA pour qu'il tranche les appels. Dans l'ensemble, l'accroissement de litiges et les demandes d'avis juridiques sur des questions complexes exercent des pressions sur les services juridiques du Tribunal et sur sa capacité de gérer la demande.

Dans le but de gérer ce risque, le TACRA surveille et rajuste sa charge de travail en conséquence afin d'éviter des hausses ou des baisses imprévues de la demande. Au besoin, le TACRA recrute des membres ou du personnel pour remplacer ceux qui sont nommés par décret en conseil afin de pouvoir gérer la demande de services juridiques afin d'assurer un support opérationnel adéquat au processus de recours. De plus, le Tribunal a établi des plans de relève et des programmes de formation poussée afin de préparer son personnel pour l'avenir. Il dispose également d'un plan pluriannuel pour établir de manière proactive l'ordre de priorité des initiatives de dépenses et gérer les nouvelles pressions. Les autorisations et les dépenses sont surveillées sur une base régulière au moyen de rapports d'étape et avec la participation de la haute direction.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Approuvé par :

État de authorisations (non-vérifié)

Rappport financier trimestriel pour le trimestre le 31 décembre 2010

Exercice 2010-2011

(en milliers de dollars)	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2010	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 10 - Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Dépenses de fonctionnement	10 326	2 559	7 455
Autorisations législatives budgétaires	1 517	379	1 138
Autorisations budgétaires totales	11 843	2 938	8 593
Autorisations non-budgétaires	-	-
Autorisations totales	11 843	2 938	8 593

* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2011

Exercice 2011-2012

(en milliers de dollars)	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2011	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 10 - Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Dépenses de fonctionnement	11 152	3 458	8 154
Autorisations législatives budgétaires	1 604	401	1203
Autorisations budgétaires totales	12 756	3 859	9 357
Autorisations non-budgétaires
Autorisations totales	12 756	3 859	9 357

* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2010

Exercice 2010-2011

Dépenses (en milliers de dollars)	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011	Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2010	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
01 Personnel	10 441	2 526	7 392
02 Transports et communications	950	276	806
03 Information	6	-	4
04 Services professionels et spéciaux	310	109	292
05 Location	30	8	21
06 Services de réparation et d'entretien	10	-	2
07 Services publics, fournitures et approvisionnements	76	18	59
08 Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages	-	-	-
09 Acquisition de matériel et d'outillage	20	1	13
10 Paiements de transfert	-	-	-
11 Frais de la dette publique	-	-	-
12 Autres subventions et paiements	-	-	4
Dépenses budgétaires brutes totales	11 843	2 938	8 593
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Total des revenus affectés aux dépenses	-	-	-
Dépenses budgétaires nettes totales	11 843	2 938	8 593

Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2011

Exercice 2011-2012

Dépenses (en milliers de dollars)	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012	Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2011	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
01 Personnel	11 511	3 426	8 319
02 Transports et communications	750	241	658
03 Information	6	1	1
04 Services professionels et spéciaux	300	109	239
05 Location	25	11	25
06 Services de réparation et d'entretien	43	31	32
07 Services publics, fournitures et approvisionnements	101	31	70
08 Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages	-	-	-
09 Acquisition de matériel et d'outillage	20	9	13
10 Paiements de transfert	-	-	-
11 Frais de la dette publique	-	-	-
12 Autres subventions et paiements	-	-	-
Dépenses budgétaires brutes totales	12 756	3 859	9 357
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Total des revenus affectés aux dépenses	-	-	-
Dépenses budgétaires nettes totales	12 756	3 859	9 357