Améliorer le service aux vétérans

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) fournit désormais aux demandeurs leur énoncé de cas sur Mon dossier ACC. Ceci est un moyen sûr et pratique pour le Tribunal de partager l'énoncé de cas directement avec les demandeurs, qui ne devront plus obtenir une copie de leur représentant.

L’énoncé de cas est le dossier de preuve recueilli par le Tribunal, qui comprend des documents pertinents du dossier médical relatif au service ainsi que d’autres dossiers. Il constitue la base d’audience et est utilisé par le demandeur, leur représentant, et les membres du Tribunal.

Les demandeurs peuvent visiter Mon dossier ACC pour se connecter or s’inscrire.