Processus décisionnel informel

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (le Tribunal) s’engage à rendre des décisions justes et opportunes relativement aux demandes de révision et d’appel des demandes d’invalidité présentées par les vétérans, les membres des Forces armées canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada et leurs familles. 

Les demandes portées devant le Tribunal varient quant à leur nature et à leur complexité. Afin de favoriser un meilleur accès à la justice et d'accélérer les délais dans lesquels une affaire est entendue et une décision rendue, le Tribunal a élaboré, en collaboration avec le Bureau de services juridiques des pensions, un Processus décisionnel informel (PDI). 

Le PDI permet de réduire le temps requis pour traiter les demandes moins complexes, soit celles comportant des questions ciblées et des résultats prévisibles. 

La participation à ce processus exige que le vétéran soit représenté par le Bureau de services juridiques des pensions (BSJP) ou par un représentant du secteur privé. Le PDI se déroule par voie de soumissions écrites, devant un seul membre du Tribunal, avec le consentement du vétéran. Si la demande ne satisfait pas aux critères du PDI, elle sera renvoyée au Bureau de services juridiques des pensions afin qu’une audience complète soit tenue. 

Comment soumettre votre dossier dans le cadre du Processus décisionnel informel 

Consultez la section « Comment présenter une demande au Tribunal » afin d'en apprendre davantage sur les services gratuits de représentation juridique offerts par le Bureau de services juridiques des pensions (BSJP), ainsi que sur les options de représentation privées. Votre représentant vous guidera tout au long du processus et vous conseillera quant à l'admissibilité de votre dossier au Processus décisionnel informel (PDI).