ISSN: 2561-0325
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© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le Ministre des Anciens Combattants et associé de la Défense nationale, 2026
Numéro V96-6F-PDF au catalogue
ISSN 2561-0325
Aussi disponible en anglais sous le titre : Veterans Review and Appeal Board 2025-26 Departmental Results Report
Message du président
Richard Thibault
Président par intérim, Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
J’ai le plaisir de vous présenter le Rapport sur les résultats ministériels 2025-26 du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [TACRA, le Tribunal].
En tant que tribunal administratif indépendant, le Tribunal offre aux vétérans, aux membres des Forces armées canadiennes (FAC) et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), ainsi qu’à leur famille, un processus de révision et d’appel équitable et impartial des décisions relatives aux prestations d’invalidité rendues par Anciens Combattants Canada (ACC). Dans le cadre de cet important mandat, nous contribuons à faire en sorte que les personnes qui ont servi leur pays reçoivent les prestations auxquelles elles ont droit pour leurs invalidités liées au service.
En 2025-26, le Tribunal a tenu plus de 9 500 audiences, ce qui représente une augmentation significative de 56 % par rapport à l’année précédente, tout en continuant à obtenir des résultats significatifs pour les clients pour ceux que nous servons. À la suite des décisions du Tribunal, 86 % des demandeurs ont reçu de nouveaux prestations ou des prestations accrus, ce qui a aidé les vétérans et leur famille à obtenir le soutien dont ils ont besoin.
Le Rapport sur les résultats ministériels de cette année souligne les progrès réalisés pour l’amélioration l’accès aux prestations grâce à la rationalisation et à la modernisation des processus, aux efforts constants visant à renforcer la qualité, l’uniformité et la rapidité du processus décisionnel, et aux investissements continus dans un effectif compétent, inclusive et adaptable. En offrant des occasions d’apprentissage et de perfectionnement, notamment des initiatives visant à approfondir la compréhension qu’ont les employés de l’expérience des vétérans, nous renforçons la capacité nécessaire pour répondre à l’évolution des besoins des clients que nous servons.
Nous avons également élargi et renforcé notre engagement auprès d’intervenants partout au pays en participant à des événements et à des forums qui nous ont permis d’établir des liens directs avec les vétérans, les membres actifs, les intervenants et les partenaires. Ces conversations continuent d’éclairer notre travail et nous aident à garantir que nos services demeurent adaptés, accessibles et axés sur le client.
Je suis fier du dévouement et du professionnalisme dont font preuve nos employés et les membres du Tribunal. Leur engagement inébranlable à servir les vétérans, les membres des FAC et de la GRC et leur famille contribue à faire en sorte que ceux qui se sont sacrifiés au service reçoivent les prestations, le soutien et la reconnaissance qu’ils méritent.
Richard Thibault
Président par intérim, Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Résultats : Nos réalisations
Responsabilités essentielles et services internes
Responsabilité essentielle Appels
Description
Offrir un programme indépendant de révision et d’appel des décisions rendues par Anciens Combattants Canada en matière de prestations d’invalidité; veiller à ce que les vétérans, les membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que leurs familles, reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit pour des invalidités liées au service.
Répercussions sur la qualité de vie
Cette responsabilité essentielle contribue au domaine de la Saine gouvernance du Cadre de qualité de vie pour le Canada, et plus particulièrement à la confiance en l’accès à un système de justice juste et équitable (civil et pénal). Elle contribue également au domaine de la Santé, plus précisément à l’accès rapide aux services d’un fournisseur de soins primaires, de même qu’au domaine de la Prospérité, en particulier le revenu des ménages.
Progrès à l’égard des résultats
Cette section présente le rendement du ministère par rapport à ses cibles pour chaque résultat ministériel lié à la responsabilité essentielle : Appels.
Le tableau 1 présente la cible, la date d’atteinte de la cible et les résultats réels obtenus pour chaque indicateur lié à les demandeurs reçoivent une décision en temps opportun au cours des trois derniers exercices.
Tableau 1 : Les demandeurs reçoivent une décision en temps opportun
Indicateurs de résultat ministériel | Cible | Date d’atteinte de la cible | Résultats réel |
|---|---|---|---|
Pourcentage des décisions de révision rendues dans les seize semaines suivant la notification du demandeur/représentant que leur cas est prêt à être entendu | ≥95 % | mars 2026 |
|
Pourcentage des décisions d’appel rendues dans les seize semaines suivant la notification du demandeur/représentant que leur cas est prêt à être entendu | ≥85 % | mars 2026 |
|
Le tableau 2 présente la cible, la date d’atteinte de la cible et les résultats réels obtenus pour chaque indicateur lié à les demandeurs reçoivent des audiences et des décisions de grande qualité au cours des trois derniers exercices.
Tableau 2 : Les demandeurs reçoivent des audiences et des décisions de grande qualité
Indicateurs de résultat ministériel | Cible | Date d’atteinte de la cible | Résultats réel |
|---|---|---|---|
Pourcentage des demandeurs qui fournissent une rétroaction positive au sujet de leur audience | ≥95 % | mars 2026 |
|
Pourcentage des décisions du Tribunal qui répondent aux normes de qualité | ≥85 % | mars 2026 |
|
Pourcentage des décisions du Tribunal infirmées par la Cour fédérale | <2 % | mars 2026 |
|
L’onglet Résultats de la page Infographie pour le TACRA dans l’InfoBase du GC présente des renseignements supplémentaires sur les résultats et le rendement liés au répertoire des programmes du ministère.
Renseignements sur les résultats
La section suivante décrit les résultats obtenus relativement aux Appels en 2025-26 par rapport aux résultats prévus dans le Plan ministériel du TACRA pour l’exercice.
Résultat ministériel : Les demandeurs reçoivent des décisions en temps opportun.
Résultats obtenus :
L’accès à la justice demeure au coeur du mandat du Tribunal. En 2025-26, le Tribunal a continué d’améliorer le processus d’appel afin que les vétérans et leur famille puissent recevoir des décisions plus rapidement. Ayant reçu plus de 10 700 demandes en 2025-26, soit une augmentation de 14 % par rapport à l’année précédente et de 60 % par rapport à 2023-24, le Tribunal a concentré ses efforts sur l’amélioration de la rapidité et de l’efficacité du processus décisionnel en apportant des améliorations ciblées aux processus et en améliorant également les outils numériques et la gestion de la charge de travail. Pendant la période visée par le rapport, le Tribunal a :
- Poursuivi l’utilisation de modèles de règlement simplifiés pour les demandes simples ou à question unique, ce qui permet de traiter plus rapidement un plus grand nombre de cas grâce à une approche informelle et rationalisée ;
- Lancé le processus décisionnel informel (PDI), qui a été mis en oeuvre en avril 2026 dans le but de regrouper les modèles de règlement simplifiés existants en un seul cadre intégré. Le PDI favorise un meilleur accès à la justice en réduisant les délais de traitement des demandes dont les questions sont restreintes, et des résultats prévisibles, ce qui accélère la prise de décisions pour les vétérans ;
- Mis au point un processus automatisé de reconnaissance optique de caractères qui réduit considérablement le temps nécessaire à la préparation des documents d’audience ;
- Poursuivi l’établissement des principales fonctionnalités de l’Application des services aux clients (ASC), une plateforme infonuagique conçue pour améliorer la gestion de la charge de travail et la collaboration entre les équipes. Dans le cadre d’une initiative pluriannuelle, l’ASC remplacera progressivement d’autres systèmes et regroupera les fonctions en une seule plateforme, ce qui permettra au Tribunal de tenir des audiences et de rendre des décisions en temps opportun ;
- Procédé à la migration du dépôt ministériel du Tribunal vers SharePoint afin d’offrir au personnel une plateforme plus conviviale pour créer, consulter, gérer et communiquer des renseignements opérationnels ;
- Réalisé des recherches et tenu des discussions initiales sur des cas pratiques d’utilisation de l’intelligence artificielle (IA). Le travail de projet a commencé dans le cadre de plusieurs initiatives, notamment pour la mise au point d’un agent d’IA pour aider les membres dans leur processus de rédaction de décisions
- Fait progresser les efforts de modernisation des données en faisant progresser la création et la validation des rapports et des données sur le rendement du Tribunal ainsi que l’élaboration d’un tableau de bord à l’appui d’une gestion efficace de la charge de travail, du suivi du rendement et une prise de décision éclairée ;
- Achevé le déploiement national de Microsoft Teams en tant que plateforme unique d’enregistrement pour les audiences virtuelles, en personne et par téléconférence, ce qui améliore la qualité audio, simplifie l’utilisation du système et offre un accès immédiat aux enregistrements sans qu’il soit nécessaire de les télécharger manuellement ;
- Conclu le projet de numérisation des cassettes d’enregistrement des audiences, ce qui a permis de numériser avec succès environ 120 000 enregistrements d’audiences historiques, de préserver des renseignements précieux liés aux audiences et d’accélérer l’accès aux enregistrements sur demande.
Grâce à ces efforts, le Tribunal a considérablement augmenté le nombre d’audiences tenues et de décisions rendues, ce qui a permis à un plus grand nombre de vétérans et membres de leur famille de recevoir des décisions en temps opportun. En 2025-26, le Tribunal a tenu 9 530 audiences, ce qui représente une augmentation de 56 % par rapport aux 6 123 audiences de 2024-25, et rendu 9 417 décisions, ce qui représente une augmentation de 59 % comparativement aux 5 936 décisions de l’année précédente. Malgré cette augmentation de la production, la croissance continue du nombre de demandes et l’augmentation importante du nombre d’audiences tenues ont exercé une pression sur les délais de traitement et ont nui à la capacité du Tribunal d’atteindre ses objectifs en matière de normes de service.
Résultat ministériel : Les demandeurs bénéficient d’audiences et de décisions de grande qualité.
Résultats obtenus :
La qualité et l’uniformité du processus décisionnel sont essentielles pour garantir l’accès à la justice pour les vétérans et leur famille. En 2025-26, le Tribunal a continué de renforcer ses audiences et ses décisions grâce à des formations, des conseils en matière d’interprétation, des initiatives en matière de langues officielles, la mobilisation des intervenants et des activités qui ont accru la sensibilisation aux questions touchant les vétérans et leur famille.
Pour appuyer des audiences et des décisions de grande qualité, les membres doivent avoir accès en temps opportun à des formations pertinentes. En 2025-26, les membres ont participé à deux séances de formation complètes :
- La séance de l’automne 2025 était axée sur les discussions politiques et législatives liées aux allocations spéciales et à l’indemnité pour douleur et souffrance, et comprenait un rappel sur les premiers soins en santé mentale.
- La séance du printemps 2026 comprenait des présentations, telles « que Améliorer l’uniformité des décisions dans le règlement des demandes des vétérans et Complexités opérationnelles et culturelles des services généraux de la GRC ». Les membres ont également visité le Collège des Forces canadiennes, où ils ont participé à diverses activités visant à approfondir leur compréhension de la culture militaire et du leadership.
Le personnel participant au processus décisionnel a aussi participé à des occasions d’apprentissage ciblées tout au long de l’année, notamment à une formation sur la rédaction de décisions fondées sur les questions, le privilège client-avocat et délibératif, ainsi que la terminologie médicale assistée par l’IA. Ces occasions d’apprentissage ont permis de renforcer les connaissances et l’expertise nécessaires pour appuyer le processus d’appel et contribuer à la prestation d’audiences et décisions de grande qualité pour les vétérans et leur famille.
Les audiences d’interprétation favorisent un processus décisionnel uniforme et de grande qualité et rendent l’interprétation des lois, des politiques et des procédures par le Tribunal plus claire pour les vétérans, les membres des FAC et de la GRC ainsi que leur famille. En novembre 2025, le Tribunal a tenu une audience d’interprétation pour clarifier l’application des dispositions relatives à l’indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance (ISDS) de la Loi sur le bien-être des vétérans. La décision qui en a résulté, publiée en mars 2026, portait sur trois questions concernant l’interprétation de la législation, dont celle de savoir si la ministre a le pouvoir d’émettre des directives contraignantes concernant l’évaluation de l’ISDS à partir du chapitre 25 de la Table des invalidités de 2006.
Le Tribunal a continué de renforcer sa capacité bilingue afin d’assurer un accès équitable à des services de grande qualité dans les deux langues officielles. En 2025-26, le Tribunal a mis à jour son « Guide de formation en seconde langue officielle (2024-29) », afin de simplifier les processus et d’améliorer le soutien offert aux employés qui souhaitent suivre une formation linguistique. Les employés et les membres ont continué d’avoir accès à la formation en seconde langue officielle tout au long de l’année, renforçant ainsi la capacité du Tribunal à servir les vétérans, les membres des FAC et de la GRC et leur famille dans la langue officielle de leur choix. Au total, 44 employés ont suivi une formation linguistique au cours de l’année, dont 33 ont participé activement à la fin de l’exercice, ce qui représente environ 27 % de l’effectif du Tribunal.
Le Tribunal a continué de mieux faire connaître son processus d’appel, d’établir des relations avec des vétérans et des intervenants et d’améliorer sa compréhension de la diversité des expériences et des besoins des personnes qu’il sert. Grâce à ses activités de sensibilisation, de mobilisation et de commémoration, le Tribunal a accru la visibilité de ses services, s’est engagé auprès des vétérans et des organisations d’intervenants, et a obtenu des connaissances précieuses sur les enjeux qui touchent la communauté des vétérans. Ces efforts ont appuyé la tenue d’audiences et la prise de décisions de grande qualité. En 2025-26, le Tribunal a :
- Lancé un compte LinkedIn, en août 2025, pour accroître la sensibilisation et mieux faire connaître le mandat, le processus d’appel et les services du Tribunal ;
- Mené une campagne d’affichage nationale, en décembre 2025, qui a permis de joindre près de 1 400 filiales de la Légion royale canadienne et de mieux faire connaître le droit d’appel des vétérans à l’égard des décisions relatives aux prestations d’invalidité ;
- Participé à des occasions clés de mobilisation des intervenants, notamment au Forum de l’Institut canadien de recherche sur la santé des militaires et des vétérans (ICRSMV) et au premier rassemblement national pour le bien-être des vétérans métis, afin de renforcer les relations et de mieux comprendre les points de vue des vétérans ;
- Participé à des activités commémoratives reconnaissant le service et les sacrifices des membres des Forces armées canadiennes et de la GRC, notamment au 75e anniversaire de la bataille de Kapyong, le 35e anniversaire de l’opération Friction et la fin de la guerre du Golfe.
Afin de soutenir les vétérans avec davantage de soin, de compassion et de respect, le Tribunal a organisé des séances d’information à l’intention du personnel et des membres sur des enjeux et des expériences pertinentes pour les clients. Au cours de la Semaine des vétérans, le Tribunal a organisé une discussion en groupe au cours de laquelle le personnel et les membres ont pu écouter en direct les réflexions personnelles de quatre vétérans sur leur service militaire et leur vécu. De plus, après avoir assisté à l’ouverture de l’exposition « Amours cachés : La purge LGBT au Canada » du Musée canadien pour les droits de la personne en janvier 2026, Nancy Miller, membre du Tribunal, a partagé des réflexions inspirées de l’exposition avec ses collègues et a répondu à des questions sur la purge LGBT.
Collectivement, ces activités ont renforcé la capacité du Tribunal à tenir des audiences et à rendre des décisions équitables, uniformes et de grande qualité pour les vétérans et leur famille.
Investir dans notre personnel
Le Tribunal compte sur son personnel et ses membres dévoués pour tenir des audiences et de rendre des décisions de grande qualité en temps opportun pour les vétérans, les membres des FAC et de la GRC, ainsi que leur famille. Reconnaissant le rôle important que jouent le personnel et ses membres dans l’atteinte des résultats, le Tribunal demeure déterminé à leur offrir un milieu de travail où ils sont soutenus, mobilisés et outillés pour réussir. En 2025-26, le Tribunal a continué de renforcer le maintien d’une culture du milieu de travail fondée sur le respect, la diversité, l’inclusion et l’accessibilité. Voici les points saillants de ce travail :
- Sensibilisation accrue aux valeurs et à l’éthique par la communication du plan de formation sur les valeurs et l’éthique du Tribunal au personnel en septembre 2025. Élaboré en réponse à l’initiative pangouvernementale visant à approfondir la compréhension et l’application des valeurs de la fonction publique, ce plan renforce la sensibilisation au Code de valeurs et d’éthique du secteur public et au Code de conduite du TACRA, appuie l’intégration au moyen de formations obligatoires et recommandées, intègre les valeurs et l’éthique dans la gestion du rendement et favorise l’apprentissage et les discussions continus.
- Renforcement du soutien à l’intégration et à l’apprentissage grâce à la mise à jour des listes de contrôle pour l’intégration, à la mise en place de ressources d’apprentissage SharePoint et à l’ajout de ressources sur l’accessibilité, le langage clair, les évaluations ergonomiques et les outils en milieu de travail. Le Tribunal a également élaboré un scénario normalisé pour les employés qui dirigent des activités d’intégration, ce qui permet d’assurer une expérience uniforme aux nouveaux employés et de favoriser la réussite de leur intégration dans le milieu de travail.
- Offert au personnel des formations axée sur le renforcement des compétences de base, le soutien du bien-être en milieu de travail et la promotion d’un milieu de travail inclusif. Les sujets abordés comprenaient l’intelligence émotionnelle, l’interprétation des conventions collectives, la santé mentale en milieu de travail, le respect de la diversité et la prévention de la discrimination.
- Renforcement de la capacité de leadership. Les gestionnaires et les chefs d’équipe ont participé à des occasions d’apprentissage ciblées, notamment à l’événement sur les conversations difficiles « Navigating Difficult Conversations: Leading with Courage and Compassion » et à un programme de certificat en intelligence émotionnelle. La formation était axée sur le renforcement des compétences liées à la gestion des conflits, aux conversations difficiles, à l’empathie, à la résilience et au leadership.
- Approfondissement de la compréhension de l’expérience des vétérans. Plusieurs gestionnaires et employés ont eu l’occasion d’observer des audiences et d’assister à des séances de compte rendu avec des membres afin d’en savoir plus sur le processus d’appel. Ces séances ont donné un aperçu du déroulement des audiences, des facteurs pris en compte dans le processus décisionnel et des expériences des vétérans qui naviguent dans le processus d’appel, ce qui a aidé les employés à mieux comprendre leur rôle de soutien des vétérans et de leur famille.
- Amélioration de l’accessibilité en milieu de travail. Dans le cadre de son engagement en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité, le Tribunal a mis en oeuvre l’application « Mon milieu de travail accessible », y compris le Passeport pour l’accessibilité. Cet outil numérique permet aux employés de cerner les obstacles en milieu de travail et de consigner les mesures d’adaptation requises. Le Tribunal a également publié son Plan d’action en matière d’accessibilité 2025-28, soutenant les efforts continus visant à éliminer les obstacles et à favoriser un milieu de travail inclusif.
Principaux risques
- Le Tribunal s’engage à respecter ses normes de service et à réduire l’arriéré de cas grâce à des fonds du budget de 2023. Toutefois, il existe toujours un risque qu’il ne soit pas en mesure de répondre à la demande d’audiences et de décisions en temps opportun. Afin de réduire ce risque, le Tribunal a régulièrement examiné les calendriers d’audience, a affecté des ressources en fonction des besoins et a rationalisé les processus pour soutenir la tenue d’audiences et la prise de décisions en temps opportun.
- Le Tribunal exerce ses activités dans un environnement complexe en constante évolution, ce qui l’expose au risque de ne pas toujours disposer des ressources, des compétences ou de la capacité nécessaires pour répondre aux demandes opérationnelles. Afin d’atténuer ce risque, il a poursuivi la mise en oeuvre de son approche stratégique en matière de ressources humaines en mettant l’accent sur le recrutement et le maintien en poste des talents, le soutien au perfectionnement des employés et le développement des compétences clés. Cette approche comprenait notamment de la formation ciblée, du perfectionnement en leadership et des initiatives visant à promouvoir la mobilisation des employés, le bien-être et un milieu de travail diversifié et inclusif..
Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
Le tableau 3 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein requis pour obtenir ces résultats.
Tableau 3 : Aperçu des ressources requises pour Appels
Ressources | Prévues | Réelles |
|---|---|---|
Dépenses | 23 073 258 $ | 22 390 218 $ |
Équivalents temps plein | 203 | 171 |
L'onglet Finances de la page Infographie pour le TACRA dans l’InfoBase du GC et l’onglet Personnel de la page Infographie pour le TACRA dans l’InfoBase du GC présentent des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes
Priorités gouvernementales connexes
La présente section fait état des priorités gouvernementales qui sont visées par cette responsabilité essentielle.
Analyse comparative entre les sexes Plus
Le Tribunal est au service d’une communauté diversifiée de vétérans et reflète la diversité des genres, des races, des origines ethniques, des religions, des âges, des capacités, des langues officielles et d’autres facteurs identitaires. Afin de mieux comprendre les expériences et les défis uniques auxquels sont confrontés les différents groupes et d’y répondre, , le Tribunal continue d’appliquer une optique d’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) lors de l’élaboration, de l’amélioration et de l’évaluation de ses programmes, ses services et ses initiatives organisationnelles. À l’appui de ce travail, le Tribunal a pris en compte les données démographiques disponibles, notamment le sexe, l’âge, l’état matrimonial, la langue officielle et la région, lors de l’analyse de ses activités et de ses résultats.
Le Tribunal reconnaît que la sensibilisation et la formation sont essentielles à l’application fructueuse de l’ACS Plus dans l’ensemble de l’organisation. Ainsi, la formation sur l’ACS Plus continue de faire partie du processus d’intégration de tous les nouveaux membres et employés. En 2025-26, le Tribunal a également maintenu la fonction de responsable désigné de l’ACS Plus afin de soutenir la sensibilisation, la production de rapports et l’intégration des considérations relatives à l’ACS Plus dans l’ensemble de l’organisation.
La capacité du Tribunal à effectuer une analyse intersectionnelle plus détaillée demeure limitée par la portée des données disponibles et la dépendance de l’organisation aux renseignements obtenus par l’intermédiaire des systèmes d’ACC.
Au cours de la période visée par le rapport, le Tribunal a participé à des consultations de Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) avec des micro-organisations fédérales afin de discuter des défis, des possibilités et des pratiques exemplaires liés à la mise en oeuvre de l’ACS Plus. Ces discussions ont mis en évidence des thèmes communs aux micro-organisations, notamment les contraintes de capacité, l’accès limité à des données désagrégées et le besoin d’outils et de ressources pratiques adaptés aux petites organisations. Le Tribunal continuera de tirer parti de telles possibilités de collaboration, y compris des ressources élaborées dans le cadre de l’initiative d’espace pour les micro-organisations de FEGC, afin de renforcer la capacité de l’ACS Plus, d’améliorer la sensibilisation des employés et de soutenir l’amélioration continue des rapports et des analyses futurs.
Aucune conclusion importante de l’ACS Plus nécessitant des changements aux programmes ou aux services n’a été relevée au cours de la période de référence.
Répertoire des programmes
Les programmes suivants appuient la responsabilité essentielle Appels :
- Révision et Appel
De plus amples renseignements en ce qui concerne le répertoire des programmes pour Appels se trouvent à l’onglet Résultats dans l’InfoBase du GC.
Services internes
Description
Les services internes désignent les activités et les ressources qui aident un ministère à s’acquitter de ses obligations ministérielles et à exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :
- services de gestion des acquisitions.
- services de communication;
- services de gestion des finances;
- services de gestion des ressources humaines;
- services de gestion de l’information;
- services des technologies de l’information;
- services juridiques;
- services de gestion du matériel;
- services de gestion et de surveillance;
- services de gestion des biens immobiliers.
Progrès à l’égard des résultats
Cette section présente les mesures prises par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.
ACC fournit certains services internes au Tribunal en vertu d’un protocole d’entente (PE). Cette relation de service est en place depuis la création du Tribunal en 1995. Elle permet au TACRA d’optimiser les ressources en tirant parti de l’important investissement d’ACC dans ces services, tout en maintenant son indépendance décisionnelle.
Le Tribunal a continué de collaborer avec ACC dans le cadre de ce PE pour les services internes.
Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
Le tableau 4 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein (ETP) requis pour obtenir ces résultats.
Tableau 4 : Ressources requises pour les services internes en 2025-26
Ressources | Prévues | Réelles |
|---|---|---|
Dépenses | 01 | 01 |
Équivalents temps plein | 01 | 01 |
1 Les Services internes de soutien aux activités du TACRA sont fournis sans frais en vertu d’un PE avec ACC.
L’onglet Finances de la page Infographie pour le TACRA dans l’InfoBase du GC et l’onglet Personnel de la page Infographie pour le TACRA
Marchés attribués à des entreprises autochtones
Chaque exercice, les ministères du gouvernement du Canada doivent attribuer au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones.
Comme le montre le tableau 5, le TACRA a attribué 26,24 % de la valeur totale de ses marchés à des entreprises autochtones pour l’exercice.
Tableau 5 : Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones
Indicateurs de rendement liés à l’attribution de marchés | Résultats 2025-26 |
|---|---|
Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones2 (A) | 142 018,69 $ |
Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones et non autochtones3 (B) | 541 213,35 $ |
| Valeur des exceptions approuvées par l’administrateur général/administratrice générale (C) | 0 $ |
| Pourcentage de marchés attribués à des entreprises autochtones [A / (B − C) × 100] | 26,24 % |
Remarques Aux fins de la cible minimale de 5 %, Services aux Autochtones Canada définit les « entreprises autochtones » comme suit :
Le terme « marché » désigne un accord contraignant portant sur l’acquisition d’un bien, d’un service ou d’une construction, à l’exclusion des baux immobiliers. Il comprend les avenants aux marchés et les marchés conclus au moyen de cartes d’achat d’une valeur supérieure à 10 000,00 $. | |
Au cours de l’exercice 2025-26, le Tribunal a travaillé avec l’équipe d’approvisionnement et de passation de marchés d’ACC, qui soutient les activités de passation de marchés du TACRA par l’intermédiaire du PE susmentionné, afin de trouver et de mobiliser des fournisseurs autochtones pour des occasions de marchés.
Dans son plan ministériel 2026-27, le TACRA prévoyait que, d’ici la fin de l’exercice 2025-26, il aurait attribué 8,33 % de la valeur totale de ses marchés à des entreprises autochtones.
Dépenses et ressources humaines
Dans la présente section
Dépenses
Cette section présente un aperçu des dépenses réelles et prévues du ministère pour la période de 2023-24 à 2028-29.
Recentrer les dépenses gouvernementales
Bien qu’elles ne fassent pas officiellement partie de cet exercice de réduction des dépenses, pour en respecter l’esprit, le TACRA a entrepris les mesures suivantes en 2024-25 :
- Afin de promouvoir une utilisation efficace et responsable des ressources, le Tribunal a procédé à des examens réguliers de ses activités et services afin d'éliminer les doubles emplois et de repérer les dépenses qui ne présentaient pas une valeur suffisante.
Sommaire du rendement budgétaire
Le tableau 6 montre l’argent que le TACRA a dépensé au cours des trois derniers exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.
Tableau 6 : Dépenses réelles de trois exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Responsabilités essentielles et services internes | Budget principal des dépenses 2025-2026 | Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2025-2026 | Dépenses réelles de trois exercices (autorisations utilisées) |
|---|---|---|---|
Appels | 23 073 258 | 23 654 009 |
|
Services internes | 02 | 02 |
|
Total | 23 073 258 | 23 654 009 |
|
2 Les Services internes de soutien aux activités du TACRA sont fournis sans frais en vertu d’un PE avec ACC.
Analyse des dépenses des trois derniers exercices
Les dépenses du Tribunal pour 2025-26 se sont élevées à 22,4 millions de dollars, ce qui représente un écart de 2,96 % par rapport aux dépenses totales prévues de 23,1 millions de dollars présentées dans le Plan ministériel de 2025-26.
Les dépenses réelles ont été relativement conformes aux dépenses prévues pour la période.
L’onglet Finances de la page Infographie pour le TACRA dans l’InfoBase du GC fournit davantage de renseignements financiers sur les exercices précédents.
Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices
Le tableau 7 présente les dépenses prévues du TACRA au cours des trois prochains exercices relativement à ses responsabilités essentielles et à ses services internes.
Tableau 7 : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Responsabilités essentielles et services internes | Dépenses prévues 2026-27 | Dépenses prévues 2027-28 | Dépenses prévues 2028-29 |
|---|---|---|---|
Appels | 23 079 330 | 21 214 141 | 15 962 206 |
Services internes | 03 | 03 | 03 |
Total | 23 079 330 | 21 214 141 | 15 962 206 |
3 Les Services internes de soutien aux activités du TACRA sont fournis sans frais en vertu d’un PE avec ACC.
Analyse des dépenses prévues au cours des trois prochains exercices
La diminution prévue des dépenses au cours des trois prochaines années reflète la fin progressive du financement temporaire versé dans le cadre du budget de 2023.
L’onglet Finances de la page Infographie pour le TACRA dans l’InfoBase du GC fournit des renseignements financiers plus détaillés en ce qui concerne les exercices précédents.
Financement
Cette section donne un aperçu du financement voté et législatif du ministère pour ses responsabilités essentielles et ses services internes.
Le graphique 1 résume le financement approuvé, voté et législatif, du ministère pour la période de 2023-24 à 2028-29.
Graphique 1 : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices
![[alt text]. Text version below:](https://vrab-tacra.gc.ca/sites/default/files/2026-10/Financement%20approuve%20pour%20une%20periode%20de%20six%20exercices.png)
Version textuelle du graphique (en dollars)
Exercice | Postes législatifs | Crédits votés | Total |
|---|---|---|---|
2023-24 | 1 922 077 | 16 202 110 | 18 124 186 |
2024-25 | 2 219 101 | 19 041 506 | 21 260 607 |
2025-26 | 2 530 555 | 19 859 663 | 22 390 218 |
2026-27 | 3 012 361 | 20 066 969 | 23 079 330 |
2027-28 | 2 749 371 | 18 464 770 | 21 214 141 |
2028-29 | 2 051 744 | 13 910 462 | 15 962 206 |
Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices
Au cours des trois prochaines années (de 2026-27 à 2028-29), les dépenses prévues du Tribunal devraient diminuer à mesure que le financement temporaire fourni pour répondre à la demande croissante de services de révision et d’appel sera progressivement réduit.
Consultez les Comptes publics du Canada pour en savoir plus sur les dépenses votées et législatives du TACRA.
Faits saillants des états financiers
Cette section présente les états financiers (non audités) du TACRA pour l’exercice terminé le 31 mars 2026.
Le tableau 8 résume les charges et les revenus pour 2025-26 qui affectent le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts.
Tableau 8 : État condensé des résultats (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars 2026 (en dollars)
Renseignements financiers | Résultats réels 2025-26 | Résultats prévus 2025-26 | Différence (résultats réels moins prévus) |
|---|---|---|---|
Total des charges | 24 501 274 | 25 140 793 | (639 519) |
Total des revenus | 0 | 0 | 0 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 24 501 274 | 25 140 793 | (639 519) |
Analyse des charges et des revnus pour 2025-26
Les dépenses de fonctionnement totales du Tribunal ont été inférieures d’environ 640 000 $ aux prévisions de l’exercice 2025-26.
Les renseignements sur les résultats prévus pour 2025-26 proviennent de l’état des résultats prospectif et des notes de 2025-26 du TACRA.
Le tableau 9 résume les charges et les revenus réels et montre le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts.
Tableau 9 : État condensé des résultats (non audité) pour 2024-25 et 2025-26 (en dollars)
Renseignements financiers | Résultats réels 2025-26 | Résultats prévus 2024-25 | Différence (2025-26 moins 2024-25) |
|---|---|---|---|
Total des charges | 24 501 274 | 23 026 046 | 1 475 228 |
Total des revenus | 0 | 0 | 0 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 24 501 274 | 23 026 046 | 1 475 228 |
Analyse des différences de charges et de revenus entre 2024-25 et 2025-26
Les dépenses réelles de l’exercice 2025-26 étaient supérieures de 1,5 millions de dollars à celles de l’exercice précédent, ce qui est principalement attribuable à une augmentation des dépenses salariales.
Le tableau 10 fournit un résumé des montants que le ministère doit ou doit dépenser (passif) et de ses ressources disponibles (actif), ce qui aide à déterminer la capacité du ministère à mettre en oeuvre des programmes et des services.
Tableau 10 : État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2026 (en dollars)
Renseignements financiers | Exercice en cours (2025-26) | Exercice précédent (2024-25) | Différence (2025-26 minus 2024-25) |
|---|---|---|---|
Total du passif net | 2 316 256 | 2 727 498 | (411 242) |
Total des actifs financiers nets | 1 269 066 | 1 688 284 | (419 218) |
Dette nette du ministère | 1 047 190 | 1 039 214 | 7 976 |
Total des actifs non financiers | 0 | 0 | 0 |
Situation financière nette du ministère | 1 047 190 | 1 039 214 | 7 976 |
Analyse du passif et de l'actif du département depuis le dernier exercice fiscal
Le passif net a diminué de 411 000 $ en 2025-26 par rapport à l’exercice 2024-25, ce qui est principalement attribuable à la diminution des charges à payer. Les actifs financiers nets ont diminué de 419 000 $, ce qui est attribuable à une diminution du montant à recevoir du Trésor.
Ressources humaines
Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du ministère pour la période de 2023-24 à 2028-29.
Le tableau 11 présente un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein, qui sont associées aux responsabilités essentielles et aux services internes du TACRA pour les trois exercices précédents.
Tableau 11 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes au cours des trois exercices précédents
Responsabilités essentielles et services internes | Équivalents temps plein réels 2023-24 | Équivalents temps plein réels 2024-25 | Équivalents temps plein réels 2025-26 |
|---|---|---|---|
Appels | 140,4 | 169,3 | 171 |
Services internes | 04 | 04 | 04 |
Total | 140,4 | 169,3 | 171 |
4Les Services internes de soutien aux activités du TACRA sont fournis sans frais en vertu d’un PE avec ACC.
Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices
Les ressources humaines prévues pour les appels ont augmenté en 2024-25 et en 2025-26 en raison du financement reçu pour répondre à la demande croissante de services de révision et d’appel.
Le tableau 12 présente les équivalents temps plein prévus pour les responsabilités essentielles et les services internes du TACRA au cours des trois prochains exercices. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour.
Tableau 12 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes pour les trois prochains exercices
Responsabilités essentielles et services internes | Équivalents temps plein prévus en 2026-27 | Équivalents temps plein prévus en 2027-28 | Équivalents temps plein prévus en 2028-29 |
|---|---|---|---|
Appels | 200 | 188 | 138 |
Services internes | 05 | 05 | 05 |
Total | 200 | 188 | 138 |
5Les Services internes de soutien aux activités du TACRA sont fournis sans frais en vertu d’un PE avec ACC.
Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices
Les ressources prévues pour les appels devraient rester les mêmes en 2026-27 pour les services de révision et d’appel.
La diminution prévue des ressources humaines au cours des trois prochaines années reflète la fin progressive du financement temporaire prévu dans le budget de 2023.
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du TACRA :
Dépenses fiscales fédérales
Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque exercice des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’analyse comparative entre les sexes plus liés aux dépenses fiscales.
Renseignements sur le ministère
Profil du ministère
Ministre de tutelle : L’honorable Jill McKnight, C.P., députée
Administrateur général : Richard Thibault
Portefeuille ministériel : Anciens Combattants Canada
Instruments habilitants : Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel); Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Année de constitution ou de création : 1995
Autres : Les demandes de révision ou d'appel peuvent être soumises au Tribunal conformément aux lois suivantes :
- Loi sur les pensions;
- Loi sur le bien-être des vétérans;
- Loi sur les allocations aux anciens combattants;
- Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada; et
- Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.
Le Tribunal se prononce également sur les demandes de versement des allocations de commisération pris en vertu de l’article 34 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
Coordonnées du ministère
Adresse postale :
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
C.P. 9900
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) Canada
C1A 8V7
Numéro de téléphone :
Sans frais au Canada et aux États-Unis
- 1-800-450-8006 (service en anglais) ou
- 1-877-368-0859 (service en français)
Partout ailleurs,appelez à frais virés au
- 0-902-566-8751 (service en anglais) ou
- 0-902-566-8835 (service en français)
Téléimprimeur (ATS) : 1-833-998-2060
Télécopieur : 1-855-850-4644
Adresse courriel : info@vrab-tacra.gc.ca
Site(s) Web : https://www.vrab-tacra.gc.ca/fr
Définitions
Liste de termes
Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])
Outil analytique qui aide à comprendre les répercussions des politiques, des programmes et des initiatives sur différentes personnes. Le fait d’appliquer l’ACS Plus aux politiques, aux programmes et à d’autres initiatives permet de déterminer les différents besoins des personnes touchées, les façons de faire preuve de davantage d’inclusion et d’adaptation ainsi que les méthodes permettant de cerner et de réduire tout obstacle à l’accès ou au bénéfice de l’initiative. L’ACS Plus va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour tenir compte d’autres facteurs, comme l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, le statut économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.
Cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.
Cible (target)
Objectif quantitatif ou qualitatif et mesurable qu’un ministère, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis.
Crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
Dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des ministères ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
Dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
Dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, d’investissements et d’avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
Dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le Budget principal des dépenses. Les ministères sont responsables de déterminer les dépenses prévues et doivent être en mesure de justifier les données financières présentées dans leur plan ministériel et rapport sur les résultats ministériels.
Dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le crédit énonce également les conditions régissant les dépenses.
Entreprise autochtone (Indigenous business)
Les exigences relatives à la vérification des entreprises autochtones aux fins du rapport sur les résultats ministériels sont présentées sur le site Web de Services aux Autochtones Canada (Cible minimale obligatoire de 5 % d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones).
Équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne dans un budget ministériel. Le calcul d’un équivalent temps plein correspond au nombre d’heures de travail d’un employé ou d’une employée divisé par le nombre d’heures d’une semaine de travail à temps plein d’un employeur. Par exemple, une personne qui travaille 20 heures pendant une semaine de travail normale de 40 heures représente un équivalent temps plein de 0,5.
Indicateur de rendement (performance indicator)
Mesure qualitative ou quantitative pour évaluer les progrès réalisés en vue d’atteindre un résultat au niveau d’un ministère ou d’un programme, ou les extrants ou résultats attendus d’un programme, d’une politique ou d’une initiative.
Indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Mesure quantitative ou qualitative pour évaluer les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
Initiative horizontale (horizontal initiative)
Programme, projet ou autre initiative amenant deux ministères fédéraux ou plus à recevoir du financement pour travailler en collaboration à un résultat commun habituellement lié à une priorité gouvernementale et que les ministres y participant conviennent de désigner horizontal. Des exigences particulières en matière de rapports doivent être respectées, notamment l’exigence selon laquelle le ministère responsable doit rendre compte des dépenses et des résultats communs.
Plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
Plan Ministériel (Departmental Plan)
Exposé des activités prévues et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires au cours d’une période de trois exercices. Les plans ministériels sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
Priorité ministérielle (departmental priority)
Activité, plan ou projet sur lequel un ministère met l’accent et dont il rendra compte au cours d’une période de planification particulière. Il s’agit de ce qui importe le plus ou ce qui doit être réalisé en premier en vue d’atteindre les résultats ministériels attendus.
Priorités gouvernementales (government priorities)
Aux fins du rapport sur les résultats ministériels 2025-26, les priorités du gouvernement sont les thèmes généraux qui définissent le programme du gouvernement comme il a été annoncé dans le discours du Trône de 2025.
Programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.
Rapport sur les Résultats Ministériels (Departmental Results Report)
Rapport qui présente les réalisations d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
Rendement (performance)
Utilisation qu’un ministère a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que le ministère souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons retenues ont été dégagées.
Répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et des ressources qui contribuent à l’exercice des responsabilités essentielles du ministère et à l’atteinte de ses résultats.
Responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les résultats ministériels énumérés pour une responsabilité essentielle correspondent aux résultats que le ministère cherche à obtenir ou sur lesquels il souhaite exercer une influence.
Résultat (result)
Un résultat ou un extrant lié aux activités d’un ministère ou liées à une politique, un programme ou une initiative.
Résultat ministériel (departmental result)
Résultat général lié aux responsabilités essentielles d’un ministère.