2024-2025 états financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2025 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des renseignements présents dans ces états financiers. Certains de ces renseignements sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, et tiennent dûment compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour réduire les risques à un niveau raisonnable selon un processus continu de détermination des principaux risques, d’évaluation de l’efficacité des principaux contrôles associés et d’ajustements nécessaires.

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) fera périodiquement l’objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilisera les résultats de ces audits pour adhérer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.

Entretemps, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a entrepris une évaluation fondée sur le risque de système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2025, conformément à la politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et on trouve en annexe un résumé du plan d’action. À noter que le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) dispose d’un accord de partenariat de services avec Anciens Combattants Canada (ACC) pour toute la gamme de services administratifs et financiers. Par conséquent, le système de CIRF du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) repose entièrement sur celui d’ACC.

Les états financiers du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) n’ont pas fait l’objet d’une vérification.

État de la situation financière (non vérifié)au 31 mars(en milliers de dollars)

	2025	2024
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)	1 661	1 829
Indemnités de vacances et congés compensatoires	788	789
Avantages sociaux futurs (note 5)	288	304
Total des passifs	2 727	2 922
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	1 661	1 829
Débiteurs (note 6)	27	21
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement	1 688	1 850
Dette nette ministérielle	1 039	1 072
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 7)	0	1
Total des actifs non financiers	0	1
Situation financière nette ministérielle	(1 039)	(1 071)

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non vérifié) pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

	2025 Résultats prévus	2025	2024
Charges
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)	24 408	23 026	19 402
Total des charges	24 408	23 026	19 402
Coût net des activités poursuivies	24 408	23 026	19 402
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	24 408	23 026	19 402
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement		21 413	17 025
Variations des montants à recevoir du Trésor		(168)	563
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 8)		1 813	1 670
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts		(32)	144
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercise		(1 071)	(927)
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercise		(1 039)	(1 071)

Information sectorielle (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non vérifié) pour l'exercice terminé le 31 mars

	2025	2024
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	(32)	144
Variation due aux immobilisations corporelles
Amortissement des immobilisations corporelles	(1)	(3)
Augmentation (diminution) de la dette nette ministérielle	(33)	141
Dette nette ministériellel - début de l'exercice	1 702	931
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice	1 039	1 072

Les notes annexes font partie intégrante de ces états financiers.

État des flux de trésorerie (non vérifié) pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

	2025	2024
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	23 206	19 402
Éléments n'affectant pas l'encaisse:
Amortissement des immobilisations corporelles	(1)	(3)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(1 813)	(1 670)
Variation de l'état de la situation financière:
Diminution des débiteurs et des avances	6	(24)
Augmentation des créditeurs et charges à payer	168	(564)
Dimuntion (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	11	(75)
Diminution (augmentation) des advatages sociaux futurs	16	(41)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	21 413	17 025
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisitions d'immobilisations corporelles (note 7)	0	0
Encaisse nette fournie par le gouverment du Canada	21 413	17 025

Les notes annexes font partie intégrante de ces états.

1. Pouvoirs et objectifs

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a été créé en 1995 en vertu de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a reçu le statut de ministère à part entière par décret en 2009.

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est une division de la fonction publique mentionnée à l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. La ministre des Anciens Combattants est désignée comme la ministre compétente pour le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) au sein du Parlement et du Cabinet.

Le programme du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) offre aux vétérans traditionnels du Canada, aux membres et aux vétérans des Forces armées canadiennes, aux membres de la Gendarmerie royale du Canada, aux civils admissibles et à leur famille la possibilité de demander des audiences de révision et d’appel afin d’assurer un processus décisionnel équitable pour les demandes de pension d’invalidité, d’indemnité d’invalidité et d’allocation aux anciens combattants.

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est un tribunal indépendant qui permet aux vétérans d’interjeter appel des décisions prises par Anciens Combattants Canada (le Ministère) en ce qui concerne les prestations d’invalidité. Le Tribunal offre une procédure d’appel équitable et indépendante aux vétérans, aux membres des Forces armées canadiennes (FAC) et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), ainsi qu’à leur famille. Vous pouvez vous adresser au Tribunal pour une révision indépendante si vous n’êtes pas satisfait de la décision du Ministère concernant les éléments suivants :

• Indemnité pour douleur et souffrance
• Pension d’invalidité
• Indemnité d’invalidité
• Indemnité pour blessure grave
• Prestations spéciales, notamment l’indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance, l’allocation pour soins, l’allocation d’incapacité exceptionnelle et l’allocation vestimentaire

Le Tribunal entend également les demandes d’allocation de commisération et les appels finaux concernant l’allocation aux anciens combattants.

2. Résumé des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Tribunal indiquées ci-dessous, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public et le Manuel de comptabilité du gouvernement du Canada. La présentation et les résultats obtenus à l’aide des conventions comptables énoncées n’entraînent pas de différences considérables par rapport aux normes comptables canadiennes du secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Autorisations parlementaire

   Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est financé par le gouvernement du Canada par le biais d’autorisations parlementaires. Les rapports financiers sur les autorisations accordées au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) ne correspondent pas aux rapports financiers établis conformément aux principes comptables généralement acceptés, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les éléments comptabilisés dans l’état des opérations et de la situation financière nette du Ministère, ainsi que dans l’état de la situation financière, ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans la section « Dépenses » de l’état des opérations et de la situation financière nette du Ministère sont les montants indiqués dans l’état condensé prospectif des opérations inclus dans le plan ministériel 2024-2025. Les résultats prévus ne sont pas présentés dans la section « Financement et transferts du gouvernement » de l’état des opérations et de la situation financière nette du Ministère et dans l’état de la variation de la dette nette du Ministère parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le plan ministériel 2024-2025.

2. Encaisse nette fournie par le gouvernement

   Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Tribunal est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par le Tribunal sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

3. Montant à recevoir du Trésor ou à verser au Trésor

   Le montant à recevoir du Trésor ou à verser au Trésor découle des écarts temporaires à la fin de l’exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le Tribunal a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

4. Les dépenses sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice

   Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.
   Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les mesures d’adaptation et la contribution de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés comme des dépenses de fonctionnement à leur valeur comptable.

5. Avantages sociaux futurs

   1. Prestations de retraite – Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime de retraite multi-employeurs administré par le gouvernement. Les cotisations du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et représentent l’obligation totale du Tribunal à l’égard du régime. La responsabilité du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) à l’égard du régime se limite à ses cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels sont comptabilisés dans les états financiers du gouvernement du Canada, qui parraine le Régime.

   2. Indemnités de départ – L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés désignés. L’obligation restante pour les employés qui n’ont pas retiré leurs indemnités est calculée à l’aide de renseignements dérivés des résultats du passif actuariel déterminé pour les indemnités de départ des employés pour l’ensemble du gouvernement.

6. Actifs non financier

   Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, d’équipements et d’autres biens en immobilisation sont capitalisés en tant qu’immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges sur la durée de vie utile estimée des actifs, comme il est décrit dans la note 7. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est égal ou supérieur à 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immobiliers situés dans les réserves au sens de la Loi sur les Indiens, les œuvres d’art, les collections de musées et les terres de la Couronne auxquelles aucun coût d’acquisition n’est attribuable, ni les immobilisations incorporelles.

7. Incertitude relative à la mesure

   La préparation de ces états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et des hypothèses qui affectent les montants déclarés et publiés de l’actif, du passif, des revenus et des dépenses figurant dans les états financiers et les notes annexes au 31 mars. Les estimations sont fondées sur des faits et des circonstances, l’expérience historique et les conditions économiques générales et reflètent la meilleure estimation du gouvernement du montant correspondant à la fin de la période de rapport. Les éléments les plus importants pour lesquels des estimations sont utilisées sont la durée de vie utile des immobilisations corporelles et le passif des avantages sociaux futurs. Les résultats réels pourraient différer de manière significative de ceux estimés. Les estimations de la direction sont revues périodiquement et, si des ajustements s’avèrent nécessaires, ils sont enregistrés dans les états financiers au cours de l’exercice où ils sont connus.

8. Opérations avec apparentés

   Les opérations avec apparentés, autres que les opérations entre entités, sont comptabilisées à la valeur d’échange.

   Les opérations entre entités sont des opérations entre des entités contrôlées conjointement. Les opérations entre entités, autres que les opérations de restructuration, sont enregistrées sur une base brute et sont évaluées à leur valeur comptable, à l’exception des cas suivants :

   1. Les services à recouvrement de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de charges sur une base brute et évalués à la valeur d’échange.
   2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés dans les états financiers des ministères à leur valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) reçoit la majeure partie de son financement par le biais d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des opérations et de la situation financière nette du ministère et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés par des autorisations parlementaires au cours d’exercices antérieurs, actuels ou futurs. Par conséquent, les résultats des opérations de fonctionnement nets du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés sur la base du financement public ou sur la base de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l'exercice en cours utilisées

	2025	2024
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernment	23 026	19 402
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles	(1)	(3)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(1 813)	(1 670)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et des congés compensatoires	11	(75)
Diminution des avantages sociax futurs	16	(41)
Remboursement de charges des exercices antérieurs	2	506
Autres	20	5
Coût de fonctionnement net après financement et transferts gouvernementaux	21 261	18 124
Ajustements pour les postes ayant aucune incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Acquisitions d'immobilisations corporelles	0	0
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations	0	0
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	21 261	18 124

(b) Autorisations fournies et utilisée (en milliers de dollars)

	2025	2024
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	20 364	18 231
Montants législatifs	2,219	1 922
	22 583	20 153
Moins :
Expiré : Fonctionnement	(1 322)	(2 029)
	(1 322)	(2 029)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	21 261	18 124

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant présente les détails des créditeurs et des charges à payer du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) :

Créditeurs et charges à payer (en milliers de dollars)

	2025	2024
Créditeurs - autres ministères et organismes	2	43
Charges à payer	1 659	1 786
Total des créditeurs et des charges à payer	1 661	1 829

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « Régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans à un taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension, multiplié par la moyenne des cinq meilleures années consécutives de salaire. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées sur l’inflation.

Les employés et le Tribunal des anciens combattants contribuent au coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique de 2012, les employés cotisants ont été divisés en deux groupes – le groupe 1 concerne les membres du régime existants au 31 décembre 2012 et le groupe 2 concerne les membres qui se sont joints au régime le 1er janvier 2013 et après. Chaque groupe cotise selon un taux distinct.

Les dépenses pour 2024-2025 s’élèvent à 1 423 331 $ (1 138 062 $ en 2023-2024). Pour les membres du groupe 1, les dépenses représentent environ 1,02 fois (1,02 fois en 2023-2024) les cotisations salariales et, pour les membres du groupe 2, environ 1,00 fois (1,00 fois en 2023-2024) les cotisations salariales.

La responsabilité du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) à l’égard du régime se limite à ses cotisations. Les excédents ou insuffisances actuariels sont comptabilisés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, qui parraine le régime

(b) Indemnités de départ :

Les indemnités de départ accordées aux employés du Tribunal étaient auparavant fondées sur l’admissibilité de l’employé, ses années de service et son salaire au moment de la cessation d’emploi. Toutefois, depuis 2011, le cumul des indemnités de départ volontaire a progressivement cessé pour la quasi-totalité des employés. Les employés soumis à ces changements ont eu la possibilité de se faire payer la valeur totale ou partielle des avantages accumulés à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante des avantages au moment de leur départ de la fonction publique. En date du 31 mars 2023, la quasi-totalité des règlements relatifs au paiement immédiat avaient été effectués. Les indemnités de départ ne sont pas financées et, par conséquent, l’obligation en cours sera payée à partir d’autorisations futures.

Les changements dans les obligations au cours de l’exercice sont les suivants :

Indemnités de départ (en milliers de dollars)

	2025	2024
Obligation au titre des prestations accumulées - début de l'exercice	304	263
Charge de l'exercice	24	50
Prestations versées pendant l'exercice	(40)	(9)
Obligation au titre des prestations accumulées - fin de l'exercice	288	304

6. Débiteurs et avance

Le tableau suivant présente les détails des comptes débiteurs et des avances du Tribunal :

Débiteurs et avance (en milliers de dollars)

	2025	2024
Débiteurs - parties externes	30	7
Débiteurs - autres ministères et agences	0	0
Avances aux employés	10	15
Sous-total	40	22
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs externes	(13)	(1)
Débiteurs bruts	27	21
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement	0	0
Débiteurs nets	27	21

7. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Les tableaux suivants présentent les détails des immobilisations corporelles :

Immobilisations corporelles (en milliers de dollars)

Coût
Catégorie d'immobilisations	Solde d'ouverture	Acquisitions	Cessions et radiations	Ajustements	Solde de clôture
Informatiques	60	0	0	0	60
Total	60	0	0	0	60

Amortissement cumulé (en millers de dollars)

Amortissement cumulé
Catégorie d'immobilisations	Solde d'ouverture	Amortissement	Cessions et radiations	Ajustements	Solde de clôture
Informatiques	59	1	0	0	60
Total	59	1	0	0	60

Valeur comptable nette (en milliers de dollars)

Catégorie d'immobilisations	2025  Valeur comptable nette	2024  Valeur comptable nette
Informatiques	0	1
Total	0	1

8. Opérations avec apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés comprennent également les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) conclut des opérations avec ces entités dans le cadre normal de ses activités et à des conditions de commerce normales.

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères :

Au cours de l’exercice, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a reçu des services gratuitement de la part de certains organismes de services communs, en ce qui concerne les mesures d’adaptation et la contribution de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services fournis gratuitement ont été comptabilisés à leur valeur comptable dans l’état des opérations et de la situation financière nette du ministère du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) comme suit :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères (en milliers de dollars)

	2025	2024
Installations	377	373
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires.	1 436	1 297
Total	1 813	1 670

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives dans un souci d’efficacité, de rentabilité et de mise en œuvre économique des programmes destinés au public. Par conséquent, le gouvernement utilise des organismes centraux et des organismes de services communs afin qu’un ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, tels que les services de paie et d’émission de chèques fournis par Services publics et Approvisionnement Canada et les services de vérification fournis par le Bureau du vérificateur général, n’est pas inclus dans l’état des opérations et de la situation financière nette du Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

(b) Autres opérations avec apparentéss (en milliers de dollars)

	2025	2024
Débiteurs - autres ministères et organismes	0	0
Créditeurs - autres ministères et organismes	2	43
Charges - autres ministères et organismes	116	121
Total	118	164

Les dépenses mentionnées au point b) excluent les services communs fournis gratuitement, qui sont déjà mentionnés au point a).

9. Information sectorielle

La présentation par secteurs est fondée sur la responsabilité principale du Tribunal des anciens combattants (révision et appel). La présentation par secteurs est fondée sur les mêmes conventions comptables que celles décrites dans le résumé des principales conventions comptables de la note 2. Le tableau suivant présente les dépenses encourues par principaux postes de dépenses. Les résultats sectoriels pour la période sont les suivants :

Information sectorielle (en milliers de dollars)

	2025	2024
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux	20 430	17 221
Transport et communications	860	493
Installations	377	373
Services professionnels et spécialiaux	772	717
Services publics, materiaux et fournitures	429	322
Réparation et entretien	144	272
Autre	14	4
Total des depenses de fonctionnement	23 026	19 402
Total des depenses	23 026	19 402
Coût net des activités poursuivies	23 026	19 402

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers pour l’exercice 2024-2025

A.1 Introduction

À l’appui d’un système efficace de contrôle interne, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a procédé à l’autoévaluation des domaines de contrôle clés qui ont été désignés pour être évalués au cours de l’exercice 2023-2024. Un résumé des résultats de l’évaluation et du plan d’action est présenté à la sous-section A.2.

Le Tribunal évaluera tous les domaines de contrôle clés sur une période de cinq ans. Le plan d’évaluation est présenté à la sous-section A.3.

A.2 Résultats de l’évaluation réalisée au cours de l’exercice 2024-2025

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a procédé à l’évaluation de domaines de contrôle clés comme indiqué dans le tableau suivant. Un résumé des résultats, des plans d’action et des détails supplémentaires sont également fournis.

Domaines de contrôle clés	Mesures correctives requises	Résumé des résultats et plan d’action
Administration de la paye	Non	Les contrôles internes fonctionnent comme prévu, aucun plan d’action n’est nécessaire.
Gouvernance en matière de gestion financière	Non	Les contrôles internes fonctionnent comme prévu, aucun plan d’action n’est nécessaire.

En ce qui concerne les domaines de contrôle clés des domaines évalués, les contrôles relatifs aux pouvoirs de dépenser et aux pouvoirs financiers ont pour la plupart bien fonctionné et constituent une base adéquate pour le système de contrôle interne du Tribunal.

A.3 Plan d’évaluation

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) évaluera le rendement de son système de contrôle interne en se concentrant sur les domaines de contrôle clés au cours d’un cycle de plusieurs années, comme le montre le tableau suivant.

Principaux domaines de contrôle	Exercice 2025-2026	Exercice 2026-2027	Exercice 2027-2028
Passation de contrats
Créditeurs à la fin de l'exercice
Débiteurs
Administration de la paye			X
Déplacements		X
Gouvernance en matière de gestion financiére			X
Acceuil		X
Avances comptables		X
Cartes d'achat	X
Congés	X
Pouvoirs financiers spéciaux	X
Délégation