L’honorable Seamus O'Regan, C.P., député
Ministre des Anciens Combattants et Ministre associé de la Défense nationale
ISSN 2561-0325
Table des matières
- Message du président
- Aperçu de nos résultats
- Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités
- Contexte opérationnel et principaux risques
- Résultats : ce que nous avons accompli
Message du président
Je suis heureux de présenter le Rapport sur les résultats ministériels 2016-2017 du Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est un tribunal administratif qui offre aux vétérans, ainsi qu’aux membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada et à leur famille, un programme de recours indépendant par rapport aux décisions rendues par Anciens Combattants Canada concernant les prestations d’invalidité. Le Tribunal a pour mission de s’assurer que les vétérans obtiennent les prestations auxquelles ils ont droit en vertu de la loi grâce à la tenue d’audiences respectueuses dans des délais raisonnables, de même qu’à des décisions justes, rédigées dans un langage clair.
En sa qualité de tribunal indépendant, le Tribunal se distingue par sa capacité d’entendre le témoignage du vétéran lors de l’audience et de poser un regard neuf sur l’information fournie par ce dernier. Généralement, le Tribunal est en mesure d’accorder au vétéran des prestations plus élevées à la lumière de son témoignage et des nouveaux éléments de preuve médicale ou documentaire obtenus avec l’aide du représentant.
En 2016-2017, en plus de notre travail quotidien—ce qui est d’entendre des causes des causes des vétérans et de rendre des décisions—nous avons progressé dans un certain nombre de dossiers importants. D’abord et avant tout, nous sommes allés de l’avant avec la conception et la phase d’essai de notre initiative sur les audiences sans papier. Cet effort de modernisation vise à fournir aux vétérans un service plus rapide en utilisant les technologies pour éliminer les relais dans nos opérations et le temps consacré à l’envoi postal de documents papier. Nous avons aussi mis la touche finale à un nouveau plan stratégique quinquennal visant à orienter nos travaux pour l’avenir.
Parmi les autres étapes importantes franchies à l’égard des services aux vétérans en 2016-2017, notons :
- une nouvelle série de vidéos d’information et la mise à jour de la brochure à l’intention des demandeurs;
- la publication continue des décisions afin d’appuyer la transparence et la compréhension du processus décisionnel;
- le soutien de la mise en œuvre par le gouvernement de la nouvelle approche à l’égard des nominations par le gouverneur en conseil;
- un rendement élevé par rapport aux normes de la rapidité du service;
- le renforcement du programme de perfectionnement professionnel destiné aux membres du Tribunal;
- l’ébauche de règles de pratique et de procédure relatives au processus d’audience;
- des possibilités continues pour les demandeurs de fournir leur rétroaction.
Je suis très fier de ces résultats, car ils démontrent la volonté des membres du Tribunal et de notre personnel à assurer l’excellence du service. Dans une perspective d’avenir, le Tribunal continuera d’honorer les vétérans et leur famille en veillant à ce qu’ils aient accès à un programme d’appel juste, rapide et moderne.
Thomas Jarmyn
Président
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Aperçu de nos résultats
| Fonds utilisés : 10 235 289 $ |
Who was involved? 19 membres du Tribunal 73 membres du personnel |
|
| Importants résultats en 2016-2017 | ||
|---|---|---|
- Audiences et décisions
Le Tribunal a continué de fournir aux demandeurs un accès en temps opportun aux audiences et aux décisions. Le Tribunal a tenu des audiences dans les deux langues officielles et à divers endroits partout au Canada, et a rendu 3 279 décisions à l’endroit de vétérans, de membres des FAC et de la GRC, et de leur famille. Plus du tiers des demandeurs ont pu toucher des prestations d’invalidité ou ont vu le montant de leurs prestations augmenter.
- Réduction de la dépendance aux documents papier
Le Tribunal a fait d’importants progrès dans la réduction de sa dépendance aux documents papier en intégrant davantage de technologies à ses processus. Dans l’ensemble, ces changements passent inaperçus aux yeux des vétérans. Or, ils accéléreront le processus d’audience en rehaussant l’efficacité de ce dernier et en réduisant le temps inutilement consacré à l’envoi postal de documents entre le bureau d’administration de Charlottetown et les divers lieux d’audience partout au Canada.
- Publication des décisions
Le Tribunal a continué de publier ses décisions sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII) afin d’accroître la transparence et d’améliorer la compréhension à l’égard de son processus décisionnel. Le 31 mars 2017, plus de 6 000 décisions étaient consultables sur le site.
Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.
Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités
Raison d’être
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est un tribunal administratif indépendant établi en 1995. Il fournit un programme d’appel pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada concernant les prestations d’invalidité liée au service. Ce programme offre aux demandeurs deux niveaux de recours en ce qui concerne les décisions rendues par rapport aux pensions d’invalidité et aux indemnités d’invalidité, et constitue le dernier palier d’appel pour les demandes d’allocation aux anciens combattants.
L’objectif du Tribunal est de veiller à ce que les vétérans traditionnels du Canada, les membres et les vétérans des Forces armées canadiennes, les demandeurs de la Gendarmerie royale du Canada, les civils admissibles ainsi que leur famille touchent les pensions d’invalidité, les indemnités d’invalidité et autres prestations auxquelles ils ont droit en vertu de la loi.
La responsabilité du Tribunal revient au ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale.
Mandat et rôle
Le mandat du Tribunal est décrit dans la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel). En vertu de cette loi, le Tribunal détient le pouvoir entier et exclusif de recevoir toutes les demandes de révision et d’appel soumises conformément à la Loi sur les pensions, à la partie 3 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, à la Loi sur les allocations aux anciens combattants et à d’autres lois du Parlement, et d’en faire le traitement. Le Tribunal rend également des décisions concernant les demandes de pension d’invalidité liées au service présentées conformément à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada et à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.
Que fait le Tribunal pour les anciens combattants et vétérans malades et blessés?
Le Tribunal offre deux niveaux de recours pour ceux qui sont insatisfaits des décisions relatives aux prestations d’invalidité rendues par Anciens Combattants Canada (ACC, le Ministère). En vue de garantir un processus d’appel équitable, le Tribunal agit de façon indépendante du Ministère. Apprendre davantage au sujet du Tribunal.
Audiences
Les audiences sont tenues par les membres du Tribunal, qui sont des arbitres indépendants et impartiaux. Leur travail consiste à déterminer si l’ensemble de la preuve respecte les exigences législatives concernant l’octroi de nouvelles prestations d’invalidité ou l’augmentation de leur valeur. Ils ne sont pas liés par les décisions rendues précédemment et changeront ces dernières en faveur du vétéran si des preuves crédibles sont présentées. Apprendre davantage sur les membres du Tribunal.
Les audiences de révision sont tenues par des comités de deux membres du Tribunal. Les vétérans ont l’occasion de faire un témoignage verbal, de présenter de nouveaux éléments de preuves et de produire des témoins à l’appui de leur dossier. Les audiences d’appel sont tenues devant des comités de trois membres du Tribunal qui n’ont pas participé à l’audience de révision. L’audience d’appel est une occasion supplémentaire pour le demandeur, par l’intermédiaire de son représentant, de présenter de nouveaux renseignements et des arguments à l’appui de sa demande. Les audiences ne sont pas accusatoires. Autrement dit, personne ne conteste les allégations du vétéran. Apprendre davantage sur les audiences du Tribunal.
Quels types de cas le Tribunal examine-t-il?
Les cas entendus par le Tribunal sont souvent complexes et difficiles. Seul un petit pourcentage de vétérans (moins de 10 %) demande au Tribunal de procéder à une révision indépendante de leur décision rendue par Anciens Combattants Canada. Les six affections médicales les plus courantes sont :
- affections lombaires;
- hypoacousie;
- acouphène;
- état de stress post-traumatique;
- affections du genou;
- affections cervicales.
Charge de travail et résultats
Le Tribunal a rendu environ 3 300 décisions en 2016-2017; les deux tiers d’entre elles sont des révisions, le tiers restant des décisions étant des appels. En 2016-2017, le Tribunal a tranché en faveur du demandeur dans 42 % des dossiers de révision et dans 26 % des dossiers d’appel, accordant à presque 1 200 demandeurs de nouvelles prestations d’invalidité ou une augmentation de ces prestations. Ces taux de décision favorable sont en partie attribuables à la capacité du Tribunal de poser un regard neuf sur les demandes lors de la révision, de recevoir de nouveaux éléments de preuve ainsi que d’entendre les témoignages des vétérans et de leurs témoins. Informez-vous sur les statistiques liées à la charge de travail du Tribunal.
Pour obtenir de plus amples renseignements généraux à propos du ministère, consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport.
Contexte opérationnel et principaux risques
Contexte opérationnel
Le Tribunal s’appuie sur ses membres et sur son personnel pour offrir, aux vétérans et à leur famille, un processus d’appel juste et rapide. En tant que petit tribunal, il se heurte à des défis uniques en matière de gestion de l’effectif et déploie des efforts soutenus pour maintenir en poste les membres et le personnel qualifiés et compétents pour exécuter son programme.
Les membres du Tribunal sont nommés par le gouverneur en conseil et sont sélectionnés à partir d’un bassin de Canadiens préalablement qualifiés. Comme la liste des membres est toujours en évolution, il s’agit à la fois d’un défi et d’une priorité pour le Tribunal de maintenir un bon équilibre entre le nombre de nouveaux membres et le nombre de membres chevronnés en vue du transfert de l’expertise et des connaissances.
Bien que le Tribunal dispose des ressources internes pour faire face à sa charge de travail, sa capacité à s’acquitter efficacement de son mandat s’articule autour d’un effectif complet et adéquat de membres nommés dans le cadre du processus de sélection par le gouverneur en conseil.
En février 2016, le gouvernement du Canada a annoncé la mise en place d’un nouveau processus de nomination par le gouverneur en conseil. Au cours de la transition vers cette nouvelle approche, plusieurs membres ont été reconduits pour de courts mandats transitoires ou ont vu leur mandat expirer. Cela a accru la charge de travail et les besoins en matière de déplacement des membres restants. Au cours du dernier exercice, le Tribunal a travaillé en étroite collaboration avec le Bureau du Conseil privé afin de mettre en œuvre le nouveau processus de nomination en temps opportun par le gouverneur en conseil.
Principaux risques
| Risques |
Stratégie d’atténuation et efficacité |
Lien aux programmes du ministère |
Lien aux engagements de la lettre de mandat et aux priorités pangouvernementables et ministérielles |
|---|---|---|---|
| Prestation de services et Programme Il existe un risque que le Tribunal soit incapable de répondre à la demande en matière de prestation de services transparente et en temps opportun. (Risque actuel) |
Mesure d’atténuation :
|
Révision et appel | Priorité organisationnelle : Prestation de services |
| Ressources humaines Il existe un risque que des changements fréquents de membres puissent nuire à la capacité du Tribunal à maintenir un effectif disposant des compétences et des aptitudes requises. (Risque actuel) |
Mesure d’atténuation :
Les efforts déployés par le Tribunal pour gérer sa charge de travail se sont avérés efficaces pour réduire le risque. Puisqu’il ne revient pas au Tribunal de nommer des membres, il n’avait aucune influence sur le moment où ces nominations ont été faites. |
Révision et appel | Priorité organisationnelle : Prestation de services |
Le caractère imprévisible de la quantité de demandes et la complexité de celles-ci a une incidence directe sur l’environnement opérationnel du Tribunal. Les cas peuvent s’avérer complexes, en particulier lorsque vient le temps d’établir le lien entre l’invalidité et le service donnant droit à des prestations. Les principaux facteurs ayant une incidence sur la capacité du Tribunal à tenir des audiences sont la disponibilité des membres ayant reçu une formation complète et l’impossibilité de prévoir avec exactitude le temps nécessaire aux demandeurs et aux représentants pour se préparer avant les audiences.
Afin de permettre la tenue d’audiences dans des délais plus raisonnables, le Tribunal :
- a collaboré de près avec les organismes représentatifs pour déterminer la fréquence d’audience et les lieux de tenue d’audiences qui répondent le mieux aux besoins des demandeurs;
- a mis en œuvre, aux endroits où la demande est faible, un principe de semaines de tenue d’audiences flexibles suivant lequel un comité de révision est appelé à se déplacer à deux endroits au cours d’une même semaine pour la tenue d’audiences.
Résultats : ce que nous avons accompli
Programmes
Nom du programme
Révision et appel
Description
Le programme du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) assure un processus de révision et d’appel indépendant pour les décisions sur les pensions d’invalidité et les indemnités d’invalidité rendues par le Ministère des Anciens Combattants. Le Tribunal offre deux niveaux d’appel pour les anciens combattants et vétérans, les membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, et leurs familles, qui ne sont pas satisfaits des décisions au sujet de leur pension d’invalidité ou leur indemnité d’invalidité. Le Tribunal tient des audiences et émet des décisions écrites. Les autres fonctions principales du Tribunal incluent la tenue d’audiences de révision et d’appel de décisions rendues par le Ministère des Anciens Combattants concernant les allocations spéciales (allocations pour soins, allocations d’incapacité exceptionnelle et allocations vestimentaires); la tenue d’audiences de dernier niveau d’appel pour les allocations aux anciens combattants; et la prise de décisions sur les demandes d’allocations de commisération.
Résultats
Pour l’exercice 2016-2017, les travaux du Tribunal s’articulaient autour d’un plan stratégique assorti de quatre priorités organisationnelles définies relativement à son résultat stratégique, soit la fourniture d’un processus d’appel indépendant et juste des décisions rendues par Anciens Combattants Canada relativement aux pensions, aux indemnités, et aux allocations d’invalidité.
Au cours de l’exercice, le Tribunal a élaboré un nouveau plan stratégique pour 2016-2021 axé sur les trois priorités suivantes :
- fournir un excellent service aux vétérans;
- maintenir le niveau élevé de rendement de l’organisme;
- être ouvert à propos de ses travaux et rendre compte de ceux-ci.
Ce qui suit illustre les progrès accomplis par le Tribunal au regard des quatre priorités qui étaient en place en début d’exercice et qui étaient mises en évidence dans le Rapport sur les plans et les priorités pour l’exercice 2016-2017.
Priorité no 1 Exécution du programme
- En 2016-2017, le Tribunal a entendu environ 3 300 causes et tranché à l’égard de celles-ci. Parmi ces causes, notons près de 2 400 audiences de révision où les demandeurs ont eu l’occasion de se présenter devant des décideurs pour présenter leur témoignage et des éléments de preuve, et 900 audiences d’appel, où les appelants ont présenté de nouveaux renseignements et arguments par l’intermédiaire de leurs représentants.
- Le Tribunal a rendu 87 % de ses décisions dans un délai de six semaines après la date d’audience, ce qui est supérieur à la cible de 80 %.
Priorité no 2 Exécution améliorée du programme
- Le Tribunal a fait d’importants progrès dans la réduction de sa dépendance aux documents papier dans le cadre du processus d’audience. Déplacer moins de papier permettra de rendre les processus du Tribunal plus efficaces et plus rapides. Au cours du dernier exercice, le Tribunal :
- a mis à l’essai et mis en place du nouveau matériel;
- a procédé à des essais pilotes d’audiences sans papier à différents endroits;
- a élaboré et mis en place des outils et des ressources visant l’utilisation de documents numériques;
- a collaboré avec des parties intéressées pour élaborer des moyens d’échanger des éléments de preuve par voie électronique;
- a élaboré des calendriers électroniques qui seront partagés automatiquement et de façon sécuritaire avec le personnel, les membres et les représentants du Tribunal.
- Le Tribunal a continué d’améliorer le programme de formation et de perfectionnement professionnel des membres. Il a procédé à un examen complet du contenu de la formation et de l’approche en matière de formation des nouveaux membres et a élaboré un manuel électronique de formation juridique.
- Le Tribunal a continué de recueillir des commentaires auprès des demandeurs en ce qui concerne leur audience de révision afin de cerner les possibilités d’amélioration. Les résultats démontrent que, pour la vaste majorité des demandeurs, l’expérience du processus d’audience s’était avérée positive. Chiffres revêtant une importance particulière : 95 % des répondants ont indiqué avoir été traités avec respect par les membres, 92 % ont rapporté que les membres avaient écouté ce qu’ils avaient à dire, et 89 % ont affirmé que l’audience avait été menée d’une manière juste.
Priorité no 3 Communication
- Le Tribunal a continué d’établir des liens avec les parties intéressées en assurant des mises à jour écrites, en entretenant un dialogue régulier et en participant à des événements importants (présentations, congrès, etc.)
- Le Tribunal a mis à jour sa brochure à l’intention des demandeurs et créé une série de courtes vidéos d’information décrivant le fonctionnement du processus d’appel. Ces vidéos sont publiées sur le site Web du Tribunal et seront utilisées dans le cadre de ses activités de sensibilisation.
- Le Tribunal a publié le calendrier d’audiences de révision sur son site Web afin d’accroître la transparence et de favoriser une meilleure compréhension de son programme d’appel. Cela facilite la tâche pour les personnes intéressées qui veulent savoir où et quand les audiences auront lieu dans leur région et qui souhaitent y prendre part.
- Le 31 mars 2017, le Tribunal avait publié plus de 6 000 décisions sur le site de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII). Cela permet aux vétérans de voir de quelle manière le Tribunal applique la loi dans des causes semblables aux leurs, et renseigne les Canadiens sur le processus décisionnel du Tribunal.
Priorité no 4 Responsabilisation de la gestion
- Le Tribunal a collaboré avec le Bureau du Conseil privé relativement au nouveau processus de sélection des membres du Tribunal. La nouvelle approche appuiera plus avant un processus ouvert, transparent et fondé sur le mérite visant à identifiera des candidats hautement qualifiés pour occuper des postes de membres du Tribunal.
- Le Tribunal a collaboré avec le ministère de la Justice en vue d’élaborer de nouvelles règles de pratique et de procédure. Ces règles, qui seront publiées en 2018, fourniront aux demandeurs des renseignements utiles sur le processus d’appel.
| Résultats atteints |
Indicateurs de rendement |
Cible |
Date d'atteinte de la cible |
Résultats réels 2016-2017 |
Résultats réels 2015-2016 |
Résultats réels 2014-2015 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Les demandeurs ont droit à un processus d’appel équitable | Note moyenne des cas mesurée par rapport aux critères touchant le caractère équitable des audiences et la qualité des décisions, sur une échelle de 1 à 3 |
2 | 31 mars 2017 | 2 | 2 | 2 |
| Pourcentage des décisions émises à l’intérieur des délais prévus par notre norme de service publiée |
80 % | 31 mars 2017 | 87 % de 2 219 demandes de révision; 88 % de 937 décisions d'appel |
84 % de 2 507 demandes de révision; 89 % de 793 décisions d'appel |
79 % de 2 729 demandes de révision; 84 % de 1 039 décisions d'appel |
|
| Pourcentage des décisions du Tribunal infirmés par la Cour fédérale |
Moins de 2 % des décisions du Tribunal sont infirmées par la Cour fédérale |
31 mars 2017 | Moins de 0,2 % des décisions ont été infirmées par la Cour fédérale |
Moins de 0,2 % des décisions ont été infirmées par la Cour fédérale |
Moins de 0,2 % des décisions ont été infirmées par la Cour fédérale |
| Budget principal des dépenses 2016-2017 |
Dépenses prévues 2016-2017 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017 |
|---|---|---|---|---|
| 10 921 149 | 10 921 149 | 11 091 397 | 10 235 289 | (685,860) |
| Nombre d'ETP prévus 2016-2017 |
Nombre d'ETP réels 2016-2017 |
Écart (nombre d'ETP réels moins nombre d'ETP prévus) 2016-2017 |
|---|---|---|
| 102 | 92 | (10) |
Services internes
Description
On entend par Services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution de programmes dans l’organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.
Anciens Combattants Canada fournit certains services internes au Tribunal en vertu d’un protocole d’entente. Cette relation est en place depuis la création du Tribunal, en 1995; elle continue de permettre la réalisation d’économies présentées par le ministère du portefeuille grâce à la prestation de services internes à un petit membre du portefeuille.
Le Tribunal a continué de travailler dans le cadre du protocole d’entente pour les services internes élaboré avec Anciens Combattants Canada.
Résultats
| Budget principal des dépenses 2016-2017 |
Dépenses prévues 2016-2017 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017 |
|---|---|---|---|---|
| Les services internes pour appuyer les activités du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) sont fournis en vertu d’un protocole d’entente par Anciens Combattants Canada. | ||||
| Nombre d'ETP prévus 2016-2017 |
Nombre d'ETP réels 2016-2017 |
Écart (nombre d'ETP réels moins nombre d'ETP prévus) 2016-2017 |
|---|---|---|
| Les services internes pour appuyer les activités du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) sont fournis en vertu d’un protocole d’entente par Anciens Combattants Canada. | ||
Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines
Dépenses réelles
Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère 1
Version textuelle
Description du graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère pour le Rapport sur les résultats ministériels de 2016-2017.
Cette image est un graphique à barres. Il montre les tendances relatives aux dépenses pour les exercices financiers 2014-2015 à 2019-2020.
Les exercices financiers sont divisés en quatre sections :
- Programmes temporisés - anticipés
- Postes législatifs
- Crédits votés
- Total
Tous les montants sont exprimés en millions.
Les chiffres suivants représentent les données par exercice financier pour les Programmes temporisés – anticipés :
- Pour l'exercice financier 2014-2015, les dépenses réelles sont de 0 $.
- Pour l'exercice financier 2015-2016, les dépenses réelles sont de 0 $.
- Pour l'exercice financier 2016-2017, les dépenses réelles sont de 0 $.
- Pour l'exercice financier 2017-2018, les dépenses réelles sont de 0 $.
- Pour l'exercice financier 2018-2019, les dépenses réelles sont de 0 $.
- Pour l'exercice financier 2019-2020, les dépenses réelles sont de 0 $.
Les chiffres suivants représentent les données par exercice financier pour les dépenses de Postes législatifs :
- Pour l'exercice financier 2014-2015, les dépenses prévues sont de 1,3 $.
- Pour l'exercice financier 2015-2016, les dépenses prévues sont de 1,3 $.
- Pour l'exercice financier 2016-2017, les dépenses prévues sont de 1,2 $.
- Pour l'exercice financier 2017-2018, les dépenses prévues sont de 1,3 $.
- Pour l'exercice financier 2018-2019, les dépenses prévues sont de 1,3 $.
- Pour l'exercice financier 2019-2020, les dépenses prévues sont de 1,3 $.
Les chiffres suivants représentent les données par exercice financier pour les dépenses de Crédits votés :
- Pour l'exercice financier 2014-2015, les dépenses prévues sont de 10,1 $.
- Pour l'exercice financier 2015-2016, les dépenses prévues sont de 9,7 $.
- Pour l'exercice financier 2016-2017, les dépenses prévues sont de 9,1 $.
- Pour l'exercice financier 2017-2018, les dépenses prévues sont de 9,4 $.
- Pour l'exercice financier 2018-2019, les dépenses prévues sont de 9,4 $.
- Pour l'exercice financier 2019-2020, les dépenses prévues sont de 9,4 $.
Les chiffres suivants représentent les données par exercice financier pour la section « Total » :
- Pour l'exercice financier 2014-2015, les dépenses prévues sont de 11,4 $.
- Pour l'exercice financier 2015-2016, les dépenses prévues sont de 11,0 $.
- Pour l'exercice financier 2016-2017, les dépenses prévues sont de 10,2 $.
- Pour l'exercice financier 2017-2018, les dépenses prévues sont de 10,8 $.
- Pour l'exercice financier 2018-2019, les dépenses prévues sont de 10,8 $.
- Pour l'exercice financier 2019-2020, les dépenses prévues sont de 10,8 $.
Sommaire du rendement budgétaire pour les programmes et les Services internes (en dollars)
| Programmes et Services internes |
Budget principal des dépenses 2016-2017 |
Dépenses prévues 2016-2017 |
Dépenses prévues 2017-2018 |
Dépenses prévues 2018-2019 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Révision et appel | 10 921 149 | 10 921 149 | 10 790 952 | 10 790 952 | 11 091 397 | 10 235 289 | 11 002 365 | 11 423 299 |
| Services internes | Les services internes pour appuyer les activités du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) sont fournis en vertu d’un protocole d’entente par Anciens Combattants Canada. | |||||||
| Total | 10 921 149 | 10 921 149 | 10 790 952 | 10 790 952 | 11 091 397 | 10 235 289 | 11 002 365 | 11 423 299 |
______________________________________
1 Les chiffres ayant été arrondis, les totaux du graphique des tendances relatives aux dépenses ministérielles peuvent ne pas concorder.
- En 2016-2017, les dépenses réelles du Tribunal s’élevaient à 10,2 millions de dollars. Cela représente un écart de 6,3 % par rapport aux dépenses totales de 10,9 millions de dollars prévues dans le Rapport sur les plans et les priorités pour l’exercice 2016-2017.
- Les dépenses réelles concordaient avec les dépenses prévues en raison de la nature stable des activités du TACRA.
- L’écart tient principalement aux salaires et aux avantages sociaux des employés, qui étaient moins élevés que prévu en raison de la nomination d’un moins grand nombre de membres et le coût des avantages sociaux des employés.
- Au cours de la période de planification de 2017-2018 à 2019-2020, les dépenses du Tribunal devraient demeurer relativement stables. Cela permettra au Tribunal de continuer d’offrir le même niveau élevé de service aux vétérans.
Ressources humaines réelles
Sommaire des ressources humaines pour les programmes et les Services internes (équivalents temps plein ou ETP)
| Programmes et Services internes |
Équivalents temps plein réels 2014-2015 |
Équivalents temps plein réels 2015-2016 |
Équivalents temps plein prévus 2016-2017 |
Équivalents temps plein réels 2016-2017 |
Équivalents temps plein prévus 2017-2018 |
Équivalents temps plein prévus 2018-2019 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Revision et appel | 95 | 97 | 102 | 92 | 101 | 101 |
| Services internes | Les services internes pour appuyer les activités du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) sont fournis en vertu d’un protocole d’entente par Anciens Combattants Canada. | |||||
| Total | 95 | 97 | 102 | 92 | 101 | 101 |
L’écart entre le nombre prévu et le nombre réel d’équivalents temps plein tient au nombre de nominations de membres, qui s’est avéré moins élevé que prévu.
Dépenses par crédit voté
Pour obtenir de l’information sur les dépenses votées et les dépenses législatives de [nom du ministère], consulter les Comptes publics du Canada 2017..
Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental
| Programme |
Secteur de dépenses |
Secteur d'activités du gouvernement du Canada |
Dépenses réelles 2016-2017 |
|---|---|---|---|
| Révision et appel | Affairs économiques | La sécurité du revenu et l’emploi pour les Canadiens | 10 235 289 |
| Secteur de dépenses | Total des dépenses prévues | Total des dépenses réelles |
|---|---|---|
| Affaires économiques | 10 921 149 | 10 235 289 |
| Affaires sociales | 0 | 0 |
| Affairs internationales | 0 | 0 |
| Affaires gouvernementales | 0 | 0 |
États financiers et faits saillants des états financiers
États financiers
Les états financiers [non audités] du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017 se trouvent sur le site Web du Tribunal.
Faits saillants des états financiers
| Information financière |
Résultats prévus 2016-2017 |
Réels 2016-2017 |
Réels 2015-2016 |
Écart (réels 2016-2017 moins prévus 2016-2017) |
Écart (réels 2016-2017 moins réels 2015–2016) |
|---|---|---|---|---|---|
| Total des charges | 12 369 149 | 11 267 084 | 12 367 199 | (1 102 065) | (1 100 115) |
| Total des revenus | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts |
12 369 149 | 11 267 084 | 12 367 199 | (1 102 065) | (1 100 115) |
Les dépenses opérationnelles du Tribunal de 2016-2017 étaient en quelque sorte moins élevées que celles de 2015-2016. Les dépenses globales pour les activités permanentes ont diminué de 1,1 million de dollars (soit 8,9 %) par rapport à 2015-2016. Cela est principalement attribuable à une baisse des dépenses salariales.
| Information financière |
2016–17 |
2015–16 |
Écart (2016–2017 moins 2015–2016) |
|---|---|---|---|
| Total des passifs nets | 1 310 953 | 1 732 046 | (421 093) |
| Total des actifs financiers nets |
822 007 | 959 976 | (137 969) |
| Dette nette du ministère | 488 946 | 772 070 | (283 124) |
| Total des actifs non financiers |
0 | 0 | 0 |
| Situation financière nette du ministère |
(488 946) | (772 070) | 283 124 |
Les engagements nets ont diminué d’environ 421 000 $ en 2017. Cela est principalement attribuable à la baisse des comptes créditeurs et des charges à payer. Les actifs financiers nets ont diminué de 138 000 $. Cela est attribuable à une baisse du montant à recevoir du Trésor public afin de couvrir les passifs existants.
Renseignements supplémentaires
Renseignements ministériels
Profil organisationnel
Ministre de tutelle : L'honorable Seamus O'Regan, P.C., député
Administrateur général : Thomas Jarmyn
Portefeuille ministériel : Anciens Combattants
Enabling instrument(s): Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel); Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Année d’incorporation ou de création : 1995
Autre :Les demandes de révision ou d'appel peuvent être soumises au Tribunal conformément aux lois suivantes :
- Loi sur les pensions
- Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes Partie 3 (Nouvelle Charte des anciens combattants);
- Loi sur les allocations au anciens combattants;
- Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada; and
- Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada..
Le Tribunal se prononce également sur les demandes de versement des allocations de commisération pris en vertu de l’article 34 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
Cadre de présentation de rapports
Voici les résultats stratégiques et l’architecture d’alignement des programmes de référence pour 2016 2017 du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) :
Résultat stratégique : Processus d’appel équitable et indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des pensions, des indemnités et des allocations d’invalidité
Programme : Révision et appel
Services internes
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent sont disponibles dans le site Web du Tribunal des anciens combattants (révision et appel):
Dépenses fiscales fédérales
Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.
Coordonnées de l’organisation
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
161, rue Grafton
CP 9900
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 8V7
Canada
Site Web : http://www.vrab-tacra.gc.ca
Annexe : Définitions
architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture)
Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux Plans ministériels et aux Rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement dans le cadre d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
évaluation (evaluation) :
Au sein du gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes en vue d’évaluer le bien fondé, le mérite ou la valeur. L’évaluation guide la prise de décisions, les améliorations, l’innovation et la reddition de comptes. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l’efficacité et à l’efficience. Toutefois, selon les besoins de l’utilisateur, l’évaluation peut aussi examiner d’autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L’évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiatives)
Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux organisations fédérales, par l’intermédiaire d’une entente de financement approuvée, s’efforcent d’atteindre des résultats communs définis, et qui a été désignée (par exemple, par le Cabinet ou par un organisme central, entre autres) comme une initiative horizontale aux fins de gestion et de présentation de rapports.
plan (plans)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
Plan ministériel (Departmental Plan)
Fournit les renseignements sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d’une période de trois ans. Les Plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.
priorité (priorities)
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2016-2017, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015, notamment : la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (program)
Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.
programme temporisé (sunset program)
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’atteindre ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait atteindre, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
responsabilité essentielle (Core Responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (results)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel (Departmental Result)
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Ils devraient subir l’influence des résultats des programmes, mais ils échappent généralement au contrôle direct des ministères.
résultat stratégique (Strategic Outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.
Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure)
Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.