Cahier de transition

Votre droit d'être entendu

Ce que nous faisons pour les vétérans

  • Nous nous assurons que les vétérans du Canada reçoivent les prestations d’invalidité auxquelles ils ont droit
  • Nous tenons rapidement des audiences respectueuses et axées sur les vétérans
  • Nous rendons rapidement des décisions justes et rédigées dans un langage clair accompagnées de justifications claires

Notre organisation

  • Il s’agit d’un tribunal administratif quasi judiciaire dirigé par un président (administrateur général), appuyé d’un vice-président, qui est indépendant du ministre ou d’Anciens Combattants Canada.
  • Le Tribunal rend compte directement au Parlement par l’entremise du ministre.
  • Jusqu’à 25 membres, nommés par le Gouverneur en conseil selon un processus de sélection fondé sur le mérite, entendent et tranchent des cas partout au Canada.
  • 75 employés à Charlottetown appuient la prestation du processus d’appel.

Renseignements sur les membres

  • Il y a actuellement 17 membres permanents à temps plein (10 femmes et 7 hommes), y compris le président et le vice-président.
  • 8 membres travaillent à Charlottetown et 9 ailleurs au Canada.
  • 8 membres parlent couramment les deux langues officielles du Canada.
  • Les membres ont des expériences professionnelles diversifiées.
    • 7 vétérans (4 des FAC et 3 de la GRC), 1 ancien policier et 8 avocats
    • D’autres expériences dans la fonction publique
  • Les membres reçoivent une formation continue pour le développement professionnel ainsi que des séances de sensibilisation culturelle par les FAC et la GRC sur la vie en service.

Processus de nomination des membres

  • Les demandeurs sont présélectionnés et évalués selon des critères fondés sur le mérite.
    • Évaluation écrite, entrevues et vérification des références
  • Une liste de candidats qualifiés est rédigée et recommandée au ministre des Anciens Combattants.
  • Le président du Tribunal informe le ministre des besoins de nomination en fonction d’exigences opérationnelles, d’emplacement, de langue, de genre, de diversité et d’expérience.
  • Le ministre recommande la nomination des candidats par le Gouverneur en conseil.
  • La nomination de membres est hautement prioritaire pour s’assurer qu’il y a suffisamment de membres pour rapidement tenir les audiences et prendre des décisions.

Lois directrices

Recours

  • Le TACRA offre une voie d’appel indépendant pour les décisions d’ACC concernant :
    • Les pensions d’invalidité
    • L’indemnité d’invalidité (indemnité pour douleur et souffrance, 1er avril 2019)
    • L’indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance (1er avril 2019)
    • L’indemnité pour blessures graves
    • Les allocations spéciales
    • Les appels finaux pour l’allocation aux anciens combattants
    • Les allocations de commisération

Demandes au TACRA

  • Les vétérans se tournent vers le TACRA, car ils ne sont pas satisfaits d’une décision du Ministère.
  • 75 % des cas sont pour le droit aux prestations (nouveau ou augmenté).
  • 25 % des cas sont pour les augmentations d’évaluation.
  • Voici les 6 affections les plus courantes en 2018-2019 :

 

Version texte

L’image est un graphique à barres. Elle montre les six affections médicales à l’égard desquelles le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a reçu le plus grand nombre de demandes en 2018-2019.

Durant l’année financière 2018-2019, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a reçu 289 demandes pour l’hypoacousie, 213 demandes pour des affections du bas du dos, 180 demandes pour la perte auditive, 153 demandes pour le trouble du stress post-traumatique, 129 demandes pour des affections du genou et 101 demandes pour des affections du cou.

 

Notre charge de travail dans son contexte

 Exercice   Décisions d'ACC*   Decisions de révision du TACRA   En % des décisions d'ACC 
de l'exercice précédent
2018-19 41 782 1 407 3,9%
2017-18 35 949 2 017 5,5%
2016-17 36 502 2 219 6,0%
2015-16 37 004 2 507 8,5%
2014-15 29 480 2 729 8,3%

 

*Décisions d’ACC avec droit d’appel devant le TACRA, p. ex. les premières demandes, les réévaluations médicales et les révisions ministérielles.
*Les changements aux lois, aux politiques et aux approches d’ACC ont permis au Ministère de rendre plus de décisions favorables pour les vétérans, ce qui a diminué le nombre de cas présentés devant le TACRA.

 

Version texte

Cette image consiste en un diagramme circulaire montrant que 89 p. 100 des demandeurs étaient des membres des Forces armées canadiennes (toujours en service ou à la retraite), 9 p. 100 étaient des membres de la Gendarmerie royale du Canada et 2 p. 100 étaient des anciens combattants traditionnels (Seconde Guerre mondiale, guerre de Corée).

 

Nos décisions (2018-2019)

  • Nombre de décisions
    • 1 407 décisions de révision et 567 décisions d’appel
  • Taux de décisions favorables accru (p. ex. l’octroi des prestations nouvelles ou augmentées)
    • La capacité de rendre une décision favorable est souvent en raison :
      • de nouveaux éléments de preuve (témoignage, avis médicaux);
      • d’observations du représentant;
      • de l’application du bénéfice du doute.
  2018-19 2017-18
 Révision   59% des décisions ↑   44% des décisions 
 Appel   42% des décisions ↑   29% des décisions 

 

Processus d’audience

  • Le vétéran a droit à deux niveaux de recours s’il n’est pas satisfait de la décision d’ACC : audience de révision et audience d’appel.
  • Aucun délai pour limiter ces droits.
  • Un regard neuf sur les demandes et les nouveaux éléments de preuve
  • Audiences informelles – personne ne se prononce contre le vétéran
  • Tous les vétérans ont accès à une représentation, sans frais, du Bureau de services juridiques des pensions
    • Certains organismes de vétérans, comme la Légion royale canadienne, offrent également des conseils et une représentation
  • Le vétéran peut être accompagné de témoins ou de personnes de soutien
  • Interprétation la plus favorable de la loi – bénéfice du doute

Audience de révision

  • Il s’agit de la seule occasion pour le vétéran de présenter un témoignage de vive voix et de raconter son histoire.
  • Le vétéran est représenté par des avocats, et deux membres du Tribunal tiennent les audiences partout au Canada où les vétérans en ont besoin.
  • Le vétéran prête serment avant le début de l’audience.
  • Les membres du Tribunal expliquent le processus de l’audience.
  • Les membres du Tribunal peuvent poser des questions pour mieux comprendre le cas.
  • Si les membres ne sont pas d’accord, la décision la plus favorable est retenue.

Audience d’appel

  • Si le vétéran n’est pas satisfait de la décision de révision, l’audience d’appel est une autre occasion de présenter des éléments de preuve et des arguments par le biais d’un représentant devant un nouveau comité composé de trois membres du Tribunal.
  • L’audience est tenue à Charlottetown par vidéoconférence ou téléconférence.
  • Il n’y a pas de témoignages de vive voix du vétéran.
  • Le vétéran a la possibilité d’avoir une audience de réexamen s’il y a eu des erreurs de fait ou de droit ou s’il y a de nouveaux éléments de preuve.
  • Le vétéran a le droit de demander un contrôle judiciaire en vertu de la Loi sur les Cours fédérales s’il n’y a plus d’autres options.

Éléments de preuve

  • Éléments de preuve médicale
    • Documents médicaux (p. ex. examens médicaux et rapports de chirurgie)
    • Avis d’experts (p. ex. rapport sur l’état et l’origine de l’invalidité)
  • Éléments de preuve documentaire
    • Documents relatifs au service
  • Déclarations des témoins
    • Possibilité de confirmer les circonstances aidant à décrire l’incident
  • Témoignages
    • Témoignages personnels faits à l’audience de révision qui décrivent l’invalidité, l’incident ou le service militaire
    • Nouveaux éléments de preuve qu’ACC n’avait pas

Rétroaction positive : audience de révision

  • Le sondage consécutif aux audiences de révision a été établi en 2013-2014.
  • Objectif : obtenir une rétroaction authentique concernant l’expérience de l’audience
  • En 2018-2019, 558 réponses reçues (environ 41 % des vétérans)
  • Rétroaction très positive :
    • 98 % ont constaté que les membres du Tribunal les avaient traités avec respect
    • 96 % ont constaté que les membres du Tribunal ont écouté ce qu’ils avaient à dire
    • 91 % ont constaté que leur audience a été tenue de manière équitable
  • Le sondage continue pour recueillir des commentaires afin de guider les améliorations.
  • Les résultats continuent d’être positifs et informatifs.
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