L'honorable Kent Hehr, C.P., député
Ministre des Anciens Combattants et Ministre associé de la Défense nationale
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Table des matières ISSN 2292-3713
Message du Président
Thomas Jarmyn, Président par intérim, Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Je suis heureux de vous présenter le Rapport sur les plans et les priorités 2016 2017 du Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
Chaque année, le personnel et les membres dévoués du Tribunal travaillent fort pour exécuter notre mandat et améliorer la façon dont nous offrons notre programme aux vétérans du Canada. À titre de tribunal d'appel indépendant à l'égard des prestations d'invalidité, le Tribunal a pour mission de s'assurer que les vétérans, les membres des Forces armées canadiennes et de la GRC et leur famille obtiennent les avantages auxquels ils ont droit grâce à des audiences opportunes et respectueuses et des décisions justes et rédigées dans un langage clair.
L'équité est la marque d'un tribunal. Nous assurons l'équité en donnant aux demandeurs la possibilité de présenter leur cas, en les traitant avec dignité et respect ainsi qu'en communiquant des décisions avec des motifs clairs. En 2016 2017, nous continuerons de trouver des façons de mieux servir les vétérans :
- en mettant l'accent sur la prise de décisions de qualité et sur le soutien de nos membres, qui traitent de plus en plus de dossiers complexes;
- en cherchant des occasions d'accélérer le processus d'appel grâce à l'intégration accrue de la technologie à nos activités; et
- en collaborant avec les représentants afin de déterminer des pratiques de planification souples qui bénéficieront aux demandeurs.
Nous sommes convaincus également que nous pouvons mieux servir les vétérans en faisant en sorte qu'ils aient des renseignements exacts et utiles au sujet du processus d'appel indépendant du Tribunal. Cette année, nous publierons plus de décisions et afficherons plus de ressources en ligne pour les aider à comprendre la façon dont le Tribunal traite les éléments de preuve et applique la loi. En outre, nous nous concentrerons sur le langage clair dans nos communications et accroîtrons notre sensibilisation avec les FAC, la GRC, les organismes de vétérans et d'autres groupes voués au soutien des vétérans et de leur famille.
Je me réjouis à la perspective de l'année à venir et de l'important travail que nous devons accomplir au nom des vétérans du Canada.
Thomas Jarmyn
Président par intérim, Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation
Profil de l'organisation
- Ministre de tutelle :
- L'honorable Kent Hehr, C.P., député
- Premier dirigeant :
- Thomas Jarmyn
- Portefeuille ministériel :
- Anciens Combattants
- Instruments habilitants :
- Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel);
- Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
- Année d'incorporation ou de création :
- 1995
- Autre :
-
Les demandes de révision ou d'appel qui peuvent lui être soumises conformément aux lois suivantes:
- Loi sur les pensions ;
- Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes Partie 3 (Nouvelle Charte des anciens combattants) ;
- Loi sur les allocations aux anciens combattants;
- Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada; et
- Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.
Le Tribunal se prononce également sur les demandes de versement des allocations de commisération pris en vertu de l'article 34 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
Contexte organisationnel
Raison d'être
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est un tribunal administratif et indépendant qui a été créé en 1995. Le Tribunal offre un programme d'appel concernant les décisions relatives à des invalidités liées aux services rendues par Anciens Combattants Canada. Ce programme offre aux demandeurs deux niveaux de recours pour les décisions relatives à une pension d'invalidité ou à une indemnité d'invalidité et le dernier niveau d'appel pour les demandes d'allocation aux anciens combattants.
Le Tribunal a pour objectif de veiller à ce que les anciens combattants traditionnels, les membres et vétérans des Forces armées canadiennes, les demandeurs de la Gendarmerie royale du Canada, certains civils admissibles et leurs personnes à charge respectives touchent les prestations et indemnités d'invalidité et autres avantages auxquels ils ont droit en vertu de la loi.
Le ministre responsable du Tribunal est le ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale.
Responsabilités
Que fait le Tribunal pour les vétérans malades et blessés?
Le Tribunal offre deux niveaux de recours pour les vétérans insatisfaits des décisions relatives aux prestations d'invalidité rendues par Anciens Combattants Canada (ACC, le Ministère). En vue de garantir un processus d'appel équitable, le Tribunal agit de façon indépendante du Ministère. Apprendre davantage au sujet du Tribunal.
Audiences
Les audiences sont tenues par les membres du Tribunal, qui sont des arbitres indépendants et impartiaux. Leur travail consiste à déterminer si l'ensemble de la preuve respecte les exigences législatives concernant l'accord de nouvelles prestations d'invalidité ou l'augmentation de leur valeur. Ils ne sont pas liés par les décisions rendues précédemment et changeront ces dernières en faveur du vétéran si des preuves crédibles sont présentées. Apprendre davantage sur les membres du Tribunal.
Les audiences de révision sont tenues devant des comités de deux membres du Tribunal. Les vétérans ont l'occasion de faire un témoignage verbal, de présenter de nouveaux éléments de preuves et de produire des témoins à l'appui de leur dossier. Les audiences d'appel sont tenues devant des comités de trois membres du Tribunal qui n'ont pas participé à l'audience de révision. L'audience d'appel est une occasion supplémentaire pour le demandeur, par l'intermédiaire de son représentant, de présenter de nouveaux renseignements et des arguments à l'appui de sa demande. Les audiences du Tribunal sont de nature non accusatoire, ce qui veut dire que personne ne vient s'opposer aux propos du vétéran. Apprendre davantage sur les audiences du Tribunal.
Quels types de cas le Tribunal examine-t-il?
Les décisions faisant l'objet d'un recours auprès du Tribunal concernent souvent les cas les plus complexes et difficiles. De nombreux demandeurs sont satisfaits des décisions rendues par ACC et seul un petit pourcentage – environ 10 % – demande un examen indépendant devant le Tribunal. Les six affections médicales les plus courantes sont :
- Affections du bas du dos
- Affections du genou
- Acouphène
- Hypoacousie
- État de stress post-traumatique
- Affections du cou
Charge de travail et résultats
Le Tribunal rend environ 3 500 décisions chaque année, desquelles 75 % vise des révisions et 25 % est lié à des appels. En 2014-2015, le Tribunal a tranché en moyenne en faveur du demandeur dans 49 % des dossiers de révision et dans 43 % des dossiers d'appel, accordant à presque 1 800 demandeurs de nouvelles prestations d'invalidité ou une augmentation de ces prestations. Ces taux de décision favorable sont en partie attribuables à la capacité du Tribunal de poser un regard neuf sur les demandes lors de la révision, de recevoir de nouveaux éléments de preuve ainsi que d'entendre les témoignages des vétérans et de leurs témoins. Vous pouvez en savoir plus en cliquant sur ce lien des Statistiques sur la charge de travail du Tribunal.
Résultat stratégique et architecture d'alignement des programmes
- Résultat stratégique :
- Processus d'appel équitable et indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des pensions, des indemnités et des allocations d'invalidité
- Programme :
- Révision et appel
- Services internes
Priorités organisationnelles
Priorité : Programme soutenu
- Description
- Veiller à ce que les demandeurs ont une voie de recours d'un tribunal indépendant pour les demandes concernant les indemnités d'invalidité et les allocations aux anciens combattants.
- Type de priorité 1
- En cours
Initiatives clés appuyant les priorités
| Initiatives prévues | Date de mise en œuvre | Date d'achèvement | Lien à l'architecture d'alignement des programmes |
|---|---|---|---|
| Fournir des audiences opportunes et respectueuses, et rendre des décisions justes et rédigées dans un langage clair pour les demandeurs. | En cours | En cours | Révision et appel |
| Rendre des décisions écrites selon la norme de service de six semaines suivant l'audience. | En cours | En cours |
1 Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l'exercice visé dans le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l'exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l'exercice visé dans le rapport sur les plans et les priorités ou le rapport ministériel sur le rendement.
Priorité : Prestation améliorée du programme
- Description
- Améliorer la prestation du programme à travers l'innovation et l'utilisation des technologies afin d'améliorer l'expérience du processus de recours pour les demandeurs.
- Type de priorité
- En cours
Initiatives clés appuyant les priorités
| Initiatives prévues | Date de mise en œuvre | Date d'achèvement | Lien à l'architecture d'alignement des programmes |
|---|---|---|---|
| Maximiser l'utilisation de la technologie pour offrir un service de grande qualité et atteindre une efficacité opérationnelle. | En cours | En cours | Révision et appel |
| Continuer de recueillir des commentaires auprès des demandeurs en ce qui concerne leur audience de révision afin de cerner les possibilités d'amélioration. | avril 2013 | En cours | |
| Améliorer le programme de formation et de perfectionnement continu pour les membres du Tribunal. | En cours | En cours | |
| Publier en ligne un plus grand nombre de décisions du Tribunal afin de permettre une meilleure compréhension des motifs du Tribunal relativement aux décisions. | octobre 2015 | En cours | |
| Publier le calendrier des audiences de révision afin d'informer les demandeurs et les intervenants. | à déterminer | à déterminer |
Priorité : Communication
- Description
- Veiller à ce que les demandeurs et tous les Canadiens aient l'information dont ils ont besoin en ce qui concerne le mandat, le programme et le processus d'appel du Tribunal.
- Type de priorité
- En cours
Initiatives clés appuyant les priorités
| Initiatives prévues | Date de mise en œuvre | Date d'achèvement | Lien à l'architecture d'alignement des programmes |
|---|---|---|---|
| Continuer de collaborer avec les organismes d'anciens combattants et les intervenants, de les informer sur le programme du Tribunal, et obtenir leur rétroaction. | En cours | En cours | Révision et appel |
| Mettre au point et publier de nouvelles ressources documentaires à l'intention des demandeurs. | En cours | En cours | |
| Mettre l'accent sur la rédaction en langage clair de toutes les communications à l'intention des demandeurs. | En cours | En cours |
Priorité : Gestion responsable
- Description
- Mettre l'accent sur la gestion, la transparence et la responsabilité afin d'offrir un programme efficace à l'intention des demandeurs et de leur famille.
- Type de priorité
- En cours
Initiatives clés appuyant les priorités
| Initiatives prévues | Date de mise en œuvre | Date d'achèvement | Lien à l'architecture d'alignement des programmes |
|---|---|---|---|
| Mettre en œuvre les plans d'action découlant des vérifications et des évaluations du programme du Tribunal. | En cours | En cours | Révision et appel |
Pour obtenir plus de renseignements sur les priorités organisationnelles, consulter la lettre de mandat du ministre sur le site Web du Premier ministre du Canada.
Analyse des risques
Principaux risques
| Risque | Stratégie d'atténuation du risque | Lien à l'architecture d'alignement des programmes |
|---|---|---|
| Variation du volume et nature des demandes |
|
Processus d'appel équitable et indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des pensions, des indemnités et des allocations d'invalidité |
| Disponibilité des membres qui ont reçu toute la formation nécessaire et qui sont prêts à entendre les cas |
|
L'imprévisibilité de la quantité de demandes et de la nature de celles-ci a une incidence directe sur l'environnement opérationnel du Tribunal. Des pressions soutenues sont exercées pour que le processus d'appel soit moins long et que les décisions communiquées aux vétérans soient rédigées en langage simple. Ces pressions doivent être contrebalancées par la réalité que les cas sont de plus en plus complexes. Les principaux facteurs ayant des effets sur la capacité du Tribunal de tenir des audiences sont la disponibilité des membres ayant reçu une formation complète et l'imprévisibilité du temps dont ont besoin les demandeurs et les représentants pour préparer les cas avant les audiences.
Le Tribunal a pour priorité de mettre au rôle des audiences en temps opportun pour les demandeurs et de travailler avec les représentants en vue d'élargir les possibilités d'audience. La rétroaction reçue régulièrement des demandeurs au sujet de l'audience de révision continuera à orienter les améliorations à apporter. Le Tribunal continuera de donner aux membres tout ce dont ils ont besoin pour traiter un nombre croissant de cas mettant en cause des questions médicales et juridiques complexes.
Dépenses prévues
| Budget principal des dépenses2016-2017 | Dépenses prévues 2016-2017 | Dépenses prévues 2017-2018 | Dépenses prévues 2018-2019 |
|---|---|---|---|
| 10 921 149 | 10 921 149 | 10 921 149 | 10 921 149 |
| 2016–2017 | 2017-2018 | 2018–2019 |
|---|---|---|
| 102 | 102 | 102 |
| Résultat stratégiques, programmes et Services internes | Dépenses 2013-2014 | Dépenses 2014-2015 | Dépenses projetées 2015-2016 | Budget principal des dépenses 2016-2017 | Dépenses prévues 2016-2017 | Dépenses prévues 2017-2018 | Dépenses prévues 2018-2019 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Résultat stratégique : Processus d'appel équitable et indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des pensions, des indemnités et des allocations d'invalidité | |||||||
| Révision et appel | 11 458 088 | 11 423 299 | 11 127 900 | 10 921 149 | 10 921 149 | 10 921 149 | 10 921 149 |
| Total partiel | 11 458 088 | 11 423 299 | 11 127 900 | 10 921 149 | 10 921 149 | 10 921 149 | 10 921 149 |
| Services internes Total partiel | Les services internes pour appuyer les activités du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) sont fournis en vertu d'un protocole d'entente par Anciens Combattants Canada. Voir la Section II. | ||||||
| Total | 11 458 088 | 11 423 299 | 11 127 900 | 10 921 149 | 10 921 149 | 10 921 149 | 10 921 149 |
Pendant la période de planification allant de 2016-2017 à 2018-2019, les dépenses prévues du Tribunal demeurent relativement les mêmes. Le Tribunal continuera d'offrir d'excellents services aux demandeurs tout en réalisant des gains d'efficacité dans ses activités.
Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental
Harmonisation des dépenses prévues pour 2016-2017 avec le cadre pangouvernemental (en dollars)
| Résultat stratégique | Programme | Secteur de dépenses | Résultat du gouvernement du Canada | Dépenses prévues 2016-2017 |
|---|---|---|---|---|
| Processus d'appel équitable et indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des pensions, des indemnités et des allocations d'invalidité | Révision et appel | Affaires économiques | La sécurité du revenu et l'emploi pour les Canadiens | 10 921 149 |
| Secteur de dépenses | Total des dépenses prévues |
|---|---|
| Affaires économiques | 10 921 149 |
| Affaires sociales | |
| Affaires internationales | |
| Affaires gouvernementales |
Tendances relatives aux dépenses du ministère
Tendances relatives aux dépenses du ministère
Les dépenses prévues pendant la période allant de 2016-2017 à 2018-2019 demeurent relativement les mêmes en raison de la nature stable du programme du Tribunal.
Version texte
Description du graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère
Cette image est un graphique à barres.
Il montre les tendances relatives aux dépenses pour les exercices financiers 2013-2014 à 2018-2019.
Les exercices financiers sont divisés en quatre sections :
- Programmes temporisés - anticipés
- Postes législatifs
- Crédits votés
- Total
Tous les montants sont exprimés en dollars.
Les chiffres suivants représentent les données par exercice financier pour les Programmes temporisés – anticipés :
- Pour l'exercice financier 2013-2014, les dépenses réelles sont de 0 $.
- Pour l'exercice financier 2014-2015, les dépenses réelles sont de 0 $.
- Pour l'exercice financier 2015-2016, les dépenses réelles sont de 0 $.
- Pour l'exercice financier 2016-2017, les dépenses réelles sont de 0 $.
- Pour l'exercice financier 2017-2018, les dépenses réelles sont de 0 $.
- Pour l'exercice financier 2018-2019, les dépenses réelles sont de 0 $.
Les chiffres suivants représentent les données par exercice financier pour les dépenses de Postes législatifs :
- Pour l'exercice financier 2013-2014, les dépenses prévues sont de 1 435 388$.
- Pour l'exercice financier 2014-2015, les dépenses prévues sont de 1 342 611$.
- Pour l'exercice financier 2015-2016, les dépenses prévues sont de 1 435 800$.
- Pour l'exercice financier 2016-2017, les dépenses prévues sont de 1 469 993$.
- Pour l'exercice financier 2017-2018, les dépenses prévues sont de 1 469 993$.
- Pour l'exercice financier 2018-2019, les dépenses prévues sont de 1 469 993$.
Les chiffres suivants représentent les données par exercice financier pour les dépenses de Crédits votés :
- Pour l'exercice financier 2013-2014, les dépenses prévues sont de 10 022 700$.
- Pour l'exercice financier 2014-2015, les dépenses prévues sont de 10 080 688$.
- Pour l'exercice financier 2015-2016, les dépenses prévues sont de 9 692 100$.
- Pour l'exercice financier 2016-2017, les dépenses prévues sont de 9 451 156$.
- Pour l'exercice financier 2017-2018, les dépenses prévues sont de 9 451 156$.
- Pour l'exercice financier 2018-2019, les dépenses prévues sont de 9 451 156$.
Les chiffres suivants représentent les données par exercice financier pour la section :
- Pour l'exercice financier 2013-2014, les dépenses prévues sont de 11 458 088$.
- Pour l'exercice financier 2014-2015, les dépenses prévues sont de 11 423 299$.
- Pour l'exercice financier 2015-2016, les dépenses prévues sont de 11 127 900$.
- Pour l'exercice financier 2016-2017, les dépenses prévues sont de 10 921 149$.
- Pour l'exercice financier 2017-2018, les dépenses prévues sont de 10 921 149$.
- Pour l'exercice financier 2018-2019, les dépenses prévues sont de 10 921 149$.
Dépenses par crédit voté
Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2016-2017.
Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique
Résultat stratégique
- Résultat stratégique :
- Processus d'appel équitable et indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des pensions, des indemnités et des allocations d'invalidité
Mesure du rendement
| Indicateurs de rendement | Cibles | Date de réalisation |
|---|---|---|
| Pourcentage des décisions du Tribunal infirmés par la Cour fédérale | Moins de 2% des décisions du Tribunal sont infirmées par la Cour fédérale | 31 mars 2017 |
Programme
Programme : Révision et appel
Description : Le programme du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) assure un processus de révision et d'appel indépendant pour les décisions sur les pensions d'invalidité et les indemnités d'invalidité rendues par Anciens Combattants Canada. Le Tribunal offre deux niveaux d'appel pour les vétérans, les membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, et leurs familles, qui ne sont pas satisfaits de leurs décisions de pension d'invalidité, d'indemnité d'invalidité ou d'indemnité pour blessure grave. Le Tribunal tient des audiences et émet des décisions écrites. Les autres fonctions principales du Tribunal incluent la tenue d'audiences de révision et d'appel de décisions rendues par Anciens Combattants Canada concernant les allocations spéciales (allocations pour soins, allocations d'incapacité exceptionnelle et allocations vestimentaires); la tenue d'audiences de dernier niveau d'appel pour les allocations aux anciens combattants; et la prise de décisions sur les demandes d'allocations de commisération.
| Budget principal des dépenses 2016-2017 | Dépenses prévues 2016-2017 | Dépenses prévues 2017-2018 | Dépenses prévues 2018-2019 |
|---|---|---|---|
| 10 921 149 | 10 921 149 | 10 921 149 | 10 921 149 |
| 2016-2017 | 2017-2018 | 2018-2019 |
|---|---|---|
| 102 | 102 | 102 |
| Résultat attendu | Indicateurs de rendement | Cibles | Date de réalisation |
|---|---|---|---|
| Les demandeurs ont droit à un processus d'appel équitable | Note moyenne des cas mesurée par rapport aux critères touchant le caractère équitable des audiences et la qualité des décisions, sur une échelle de 1 à 3 | 2 | 31 mars 2017 |
| Pourcentage des décisions émises à l'intérieur des délais prévus par notre norme de service publiée | 80% | 31 mars 2016 |
Faits saillants de la planification
- Tenir des audiences opportunes et respectueuses et rendre des décisions justes et rédigées dans un langage clair pour les demandeurs.
- Appliquer la norme de service afin que les décisions soient rendues dans les six semaines suivant l'audience.
- Travailler avec les représentants en vue d'accroître les possibilités d'audiences dans le calendrier d'audience.
- Travailler avec les organismes d'anciens combattants et les intervenants pour trouver de nouvelles occasions d'établir des liens et d'échanger de l'information.
- Publier davantage de décisions afin d'améliorer la transparence du processus décisionnel du Tribunal.
- Intégrer la technologie dans les activités du Tribunal en vue d'établir des processus efficaces qui permettent de gagner du temps.
- Mettre l'accent sur la cohérence dans la prise de décisions au moyen d'une formation continue, de structures de gestion de la qualité et d'un mécanisme de rétroaction sur le rendement.
- Continuer à participer à des vérifications et à des évaluations et renforcer les pratiques de gestion.
- Affecter des ressources aux priorités et mettre l'accent sur les processus internes afin d'assurer une exécution efficace des programmes.
Services internes
Description : Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier. Les groupes d'activité sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.
Anciens Combattants Canada fournit certains de ces services internes au Tribunal en vertu d'un protocole d'entente. Cette relation est en place depuis la création du Tribunal, en 1995; elle continue de permettre la réalisation d'économies présentées par le ministère du portefeuille grâce à la prestation de services internes à un très petit membre du portefeuille.
| Budget principal des dépenses 2016-2017 | Dépenses prévues 2016-2017 | Dépenses prévues 2017-2018 | Dépenses prévues 2018-2019 |
|---|---|---|---|
| Les services internes pour appuyer les activités du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) sont fournis en vertu d'un protocole d'entente par Anciens Combattants Canada. | |||
| 2016-2017 | 2017-2018 | 2018-2019 |
|---|---|---|
| Les services internes pour appuyer les activités du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) sont fournis en vertu d'un protocole d'entente par Anciens Combattants Canada. | ||
Faits saillants de la planification
- Le Tribunal travaillera dans le cadre du protocole d'entente pour les services internes élaboré avec Anciens Combattants Canada.
Section III : Renseignements supplémentaires
État des résultats condensé prospectif
L'état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations du Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d'exercice pour renforcer la responsabilisation et améliorer la transparence et la gestion financière.
Étant donné que l'état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d'exercice, et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d'autres sections du rapport sur les plans et les priorités sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, les montants peuvent différer.
Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouve sur le site Web du Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
État des résultats condensé prospectif Pour l'exercice prenant fin le 31 mars 2016 (en dollars)
| Information financière | Résultats attendus 2015-2016 | Résultats prévus 2016-2017 | Écart (résultats prévus en 2016-2017 moins résultats attendus en 2015-2016) |
|---|---|---|---|
| Total des charges | 12 545 462 | 12 369 149 | (176 313) |
| Total des revenus | 0 | 0 | 0 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement | 12 545 462 | 12 369 149 | (176 313) |
Les dépenses prévues pour le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) telles que déclarées sur la comptabilité de caisse modifiée pour 2016-2017 sont de 10 921 149 millions de dollars. Ce montant a été ajusté des montant estimatifs pour les services fournis sans frais (c.-à-d. le logement, des paiements du gouvernement aux régimes d'assurance de l'employé, etc.), pour donner des dépenses totales prospectives de 12 369 149 millions de dollars pour 2016-2017.
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires du Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017 sont disponibles sur le site Web du Tribunal des anciens combattants (révision et appel)xvii.
Dépenses fiscales et évaluations
Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales telles que de faibles taux d'imposition, des exonérations, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la responsabilité du ministre des Finances.
Section IV : Coordonnées de l'organisation
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
161, rue Grafton
CP 9900
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 8V7
Canada
- Site Web :
- http://www.vrab-tacra.gc.ca
Annexe : Définitions
- architecture d'alignement des programmes :
- Répertoire structuré de tous les programmes d'un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
- cadre pangouvernemental :
- Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.
- cible :
- Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
- crédit :
- Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.
- dépenses budgétaires :
- Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d'État.
- dépenses législatives :
- Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
- dépenses non budgétaires :
- Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
- dépenses prévues :
- En ce qui a trait aux rapports sur les plans et les priorités (RPP) et aux rapports ministériels sur le rendement (RMR), les dépenses prévues s'entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s'ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.
- Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.
- dépenses votées :
- Dépenses approuvées annuellement par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi de crédits. Le libellé du crédit régit les conditions dans lesquelles ces dépenses peuvent être effectuées.
- équivalent temps plein :
- Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L'équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.
- indicateur de rendement :
- Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.
- plan :
- Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
- priorité :
- Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
- production de rapports sur le rendement :
- Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
- programme :
- Groupe d'intrants constitué de ressources et d'activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.
- programme temporisé :
- Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l'autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu'un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
- rapport ministériel sur le rendement :
- Rapport traitant des réalisations concrètes d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l'automne.
- rapport sur les plans et les priorités :
- Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.
- rendement :
- Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats ses comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
- résultat :
- Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.
- résultat stratégique :
- Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.
- résultats du gouvernement du Canada :
- Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l'ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.
- Structure de la gestion, des ressources et des résultats :
- Cadre exhaustif comprenant l'inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l'information de gouvernance d'une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d'après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l'architecture d'alignement des programmes.