2018-2019 Rapport sur les résultats ministériels

L’honorable Lawrence MacAulay, C.P., député
Ministre des Anciens Combattants et Ministre associé de la Défense nationale

ISSN 2561-0325

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Message du président

Je suis heureux de présenter le Rapport sur les résultats ministériels du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) pour l’exercice 2018-2019. Nous sommes un tribunal d’appel qui aide les vétérans, les membres des Forces armées canadiennes (FAC) et de la Gendarmerie royale du Canada ainsi que leur famille à obtenir les prestations d’invalidité liée au service auxquelles ils ont droit.

Au cours de l’année 2018-2019, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) – ou TACRA – a entendu plus de 2 000 cas. La décision d’accorder les prestations aux vétérans a été rendue dans 59 % des cas en audience de révision et dans 42 % des cas en audience d’appel, soit une hausse respective de 15 % et de 13 % par rapport à 2017-2018. Tout au long de 2018-2019, le TACRA a continué d’améliorer les changements opérationnels mis en œuvre en 2017-2018, toujours dans le but d’offrir un service exemplaire aux vétérans. Comme nous voulons amener les vétérans à se sentir plus à l’aise de participer aux audiences, nous avons continué à apporter des améliorations en vue de leur offrir une expérience d’audience plus informelle et en temps opportun, axée sur les services et centrée sur le vétéran, plus transparente et moins légaliste.

L’un des principaux objectifs du Tribunal est de rendre les décisions en temps opportun pour les vétérans. En 2018-2019, nous avons apporté des changements afin de simplifier le processus pour certains types de demandes, de façon à fournir aux vétérans et à leur famille des services plus rapides et efficaces.

En 2018-2019, pour continuer à évoluer et mieux soutenir les vétérans et leur famille, le Tribunal a de nouveau mis l’accent sur la sensibilisation et la mobilisation des vétérans et des intervenants. Le TACRA a ainsi participé au Sommet national des intervenants organisé par Anciens Combattants Canada (ACC) à Ottawa, de même qu’au 47^e Congrès national de la Légion royale canadienne à Winnipeg et à plusieurs autres rencontres officielles ou informelles avec les intervenants à l’échelle du pays. Il est important d’accroître la sensibilisation et d’établir des partenariats avec les intervenants dans nos efforts pour rendre des décisions de qualité, de manière équitable et transparente.

Je suis honoré de diriger cet organisme dont les décisions ont une incidence directe sur la vie des vétérans, des membres des FAC et de la GRC et de leur famille. En tant que président, je m’engage à veiller à l’excellence de notre processus décisionnel et à garantir que les vétérans touchent les prestations auxquelles ils ont droit pour des invalidités liées au service.

Christopher J. McNeil
Président, Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

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Aperçu de nos résultats

Fonds utilisés : 9 906 100 $	Participants : 14 membres du Tribunal 70 membres du personnel
Importants résultats en 2018-2019

Audiences et décisions

Au cours de l’année 2018-2019, le Tribunal a entendu et tranché plus de 2 000 cas. De ce nombre, près de 1 400 audiences de révision ont permis aux demandeurs de se présenter devant les membres du Tribunal pour livrer un témoignage oral et exposer des éléments de preuve, et 600 audiences d’appel ont permis à des vétérans de présenter de nouveaux renseignements et arguments par l’intermédiaire de leur représentant.

Le Tribunal a rendu une décision favorable au vétéran dans 59 % des cas en audience de révision et 42 % des cas en audience d’appel, comparativement à 44 % et 29 % en 2017 2018. Ces décisions favorables s’appuyaient, le plus souvent, sur un nouveau témoignage ou de nouvelles preuves médicales. Les membres ont également rendu ces décisions favorables en fonction des éléments de preuve disponibles, de nouvelles preuves documentaires, de changements apportés aux lois et aux politiques ou d’erreurs dans la décision précédente.

Version textuelle

Les demandeurs ayant recouru au TACRA en 2018-2019

Cette image consiste en un diagramme circulaire montrant que 89 p. 100 des demandeurs étaient des membres des Forces armées canadiennes (toujours en service ou à la retraite), 9 p. 100 étaient des membres de la Gendarmerie royale du Canada et 2 p. 100 étaient des anciens combattants traditionnels (Seconde Guerre mondiale, guerre de Corée). Un paragraphe du texte dans l’image se lit comme suit : « En 2018-2019, près de 1 100 vétérans et leurs familles ont reçu des prestations d’invalidité nouvelles ou accrues. »

 

Modernisation de nos processus

Le Tribunal s’engage à offrir le meilleur service possible aux vétérans au moyen d’une amélioration continue et de l’innovation. Le Tribunal continue de saisir les occasions d’améliorer et de moderniser le processus d’appel en ayant davantage recours aux technologies dans le cadre de ses activités et des audiences, tout en s’assurant que sa structure organisationnelle permet de rendre des décisions en temps opportun et de tenir des audiences rapides.

Communications et sensibilisation

Une priorité du Tribunal consiste à accroître ses activités de sensibilisation et de mobilisation auprès des FAC, de la GRC, des organismes de vétérans et de tout autre groupe ayant pour mission d’appuyer les vétérans et leur famille. En 2018-2019, le Tribunal a collaboré avec les intervenants pour cerner de nouvelles possibilités de sensibilisation et déterminer comment mieux servir les vétérans et communiquer l’information. Ces organismes nous ont fourni de précieux renseignements et commentaires qui nous aideront à offrir aux vétérans un service exemplaire. La majorité des vétérans sont satisfaits de la manière dont ils sont traités par le Tribunal.

Résultats de satisfaction du TACRA 2018-2019

98 % des participants ont indiqué que les membres du Tribunal ont bien expliqué le mode de déroulement de l’audience. 98 % des participants ont indiqué que les membres du Tribunal les ont traités avec respect. 96 % des participants ont donné l’occasion à leur représentant et à eux-mêmes d’expliquer leur cas au complet. 96 % ont indiqué que les membres du Tribunal ont écouté ce qu’ils avaient à dire. 94 % ont indiqué que les membres du Tribunal ont fait des efforts pour les mettre à l’aise. 91 % ont indiqué que leur audience a été tenue de manière équitable.

 

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints du TACRA (révision et appel), consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

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Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilités essentielles

Appels

Description
Fournir un programme de révision et d’appel indépendant pour les décisions rendues par ACC à l’égard des prestations d’invalidité; et assurer que les vétérans, les membres des FAC et de la GRC et leur famille reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit en vertu de la loi pour des invalidités liées au service. Les vétérans peuvent, en outre, faire la demande d’une allocation de commisération. Le Tribunal constitue également le dernier niveau d’appel des décisions relatives à l’allocation aux anciens combattants.

Résultats
Les priorités stratégiques du Tribunal lui servent de guide pour s’acquitter de sa responsabilité essentielle et produire les résultats voulus :

• offrir un excellent service aux vétérans;
• maintenir le niveau élevé de rendement de l’organisme;
• être ouvert à propos de ses travaux et rendre compte de ceux-ci.

Les initiatives et les activités qui découlent de ces priorités contribuent directement à l’atteinte des résultats suivants visés par le Tribunal :

• Les demandeurs obtiennent des audiences et des décisions de grande qualité;
• Les demandeurs obtiennent une décision en temps opportun.

Priorité n^o 1     Excellence de la prestation des services

• En 2018-2019, le Tribunal a continué d’étudier différentes façons d’innover et d’optimiser ses processus opérationnels afin de mieux servir les vétérans. Le Tribunal a commencé à permettre aux demandeurs de soumettre leurs preuves par voie électronique, et les membres du Tribunal ont commencé à apposer une signature numérique aux décisions. Ces nouveaux processus ont accru l’efficacité du Tribunal. En éliminant le besoin d’envoyer les documents par la poste entre le siège social du Tribunal à Charlottetown et les membres du Tribunal de partout au Canada, le délai pour obtenir les signatures requises a diminué de trois jours dans le cas des décisions de révision et de deux jours dans le cas des décisions d’appel. Par conséquent, les vétérans sont informés plus tôt de la décision concernant leur droit aux prestations pour une invalidité liée au service.
• La tenue des audiences en temps opportun étant une priorité du Tribunal, une planification efficace est essentielle pour y arriver. Au cours du dernier trimestre de l’année sur laquelle porte le présent rapport, le Tribunal a mis en œuvre un processus d’appel simplifié et uniformisé permettant de préparer et planifier conjointement les audiences de cas présentant des facteurs et des circonstances similaires. Cette approche a permis de préparer et d’entendre plus rapidement un plus grand nombre de cas. Les vétérans ont ainsi pu connaître la décision plus tôt, et le Tribunal a amélioré sa capacité d’entendre des cas plus complexes.
  En 2018-2019, le volume des demandes d'appel a augmenté de 16 %. Pour appuyer les audiences en temps opportun, de nouveaux membres ont été nommés. Ces nominations, couplées à la mise en œuvre du processus simplifié, ont permis d'améliorer les résultats. Au cours de la période visée par le rapport, la Commission a tenu 28 % plus d'audiences d'appel qu'en 2017-2018.
• Tout au long de la période 2018-2019, le Tribunal a continué à solidifier ses relations avec les intervenants auprès des vétérans, notamment par le biais de mises à jour écrites, d’un dialogue habituel et d’une participation à des activités clés. Le renforcement de ces partenariats nous aide à mieux comprendre comment soutenir les vétérans le mieux possible. En 2018-2019, le TACRA a participé à des activités comme le Congrès national de la Légion royale canadienne et le Congrès national des Anciens combattants de l’armée, de la marine et des forces aériennes au Canada (ANAVETS). Le Tribunal a aussi participé au Sommet national des intervenants organisé par ACC, afin d’écouter les vétérans parler directement de leur expérience des programmes qui les concernent.

Priorité n^o 2     Organisation à haut rendement

• Devant l’évolution des besoins des vétérans qui se présentent devant le Tribunal, l’adoption de nouvelles technologies ou les modifications touchant les politiques du gouvernement du Canada ou le programme d’ACC, il est souvent nécessaire d’apporter des changements organisationnels pour assurer une efficacité opérationnelle optimale. En 2017-2018, le Tribunal a procédé à des changements organisationnels en vue d’optimiser son efficacité opérationnelle afin de tenir les audiences et de rendre les décisions plus rapidement et améliorer l’expérience du service offert aux vétérans.
• La norme de service du Tribunal prévoit un délai de 16 semaines pour rendre une décision. Le Tribunal s’est maintenant engagé à rendre 80 % de ses décisions dans un délai de six semaines suivant l’audience. Les effets positifs de la nouvelle structure organisationnelle étaient notables tout au long de 2018-2019. Au cours de l’année, 74 % des décisions ont été annoncées aux vétérans et à leur famille dans les six semaines suivant l’audience, comparativement à 61 % en 2017-2018, soit une hausse de 13 %.
• La formation soutenue des membres du Tribunal d’une extrême importance et contribue directement à des décisions éclairées, de grande qualité, transparentes, justes et cohérentes, les motifs étant présentés clairement, selon une approche centrée sur le client et dans un langage clair. Pour aider les membres à rendre des décisions de qualité, une formation leur est offerte sur une variété de sujets, y compris le traumatisme sexuel militaire, le programme Pension à vie, les mises à jour des lignes directrices et politiques d’ACC sur l’admissibilité au droit à pension pour l’hypoacousie, et l’approche concernant l’octroi d’un droit partiel.

Priorité n^o 3     Transparence et responsabilisation

• En tant que tribunal quasi judiciaire, le Tribunal est lié par le principe des audiences publiques selon lequel la confiance du public à l’égard du processus décisionnel et de la compréhension de celui-ci requiert ouverture et transparence. En 2018-2019, le Tribunal a continué de publier toutes ses décisions sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII). La publication des décisions est importante, car elle permet aux vétérans de comprendre comment le Tribunal applique la loi dans des cas similaires aux leurs, et montre aux Canadiens que le Tribunal s’acquitte de ses obligations.
• Aux fins de transparence et de responsabilisation, la communication en temps opportun de renseignements précis et clairs sur le programme est demeurée une priorité du Tribunal en 2018-2019. Le Tribunal a également été plus présent aux séminaires du Service de préparation à une seconde carrière des FAC. Le Tribunal a aussi travaillé avec des organismes de vétérans afin d’élargir ses efforts de sensibilisation, continuant à communiquer de l’information par le biais de mises à jour régulières et de discussions avec la Légion royale canadienne et d’autres organismes. Le Tribunal a continué de favoriser la rédaction de ses décisions et communications dans un langage clair pour qu’elles soient faciles à comprendre.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Continuant à soutenir la priorité du gouvernement du Canada visant à renforcer la diversité et l’inclusion, le Tribunal a tenu compte de l’analyse comparative entre les sexes Plus (ACS+) dans le cadre de ses activités et processus. Le « plus » souligne le fait que cette analyse comparative entre les sexes va au-delà du sexe, tenant compte d’une gamme de facteurs étroitement liés comme la race, l’origine ethnique, la religion, l’âge, ou le fait de vivre avec un handicap de nature physique ou intellectuelle.

Au cours de la période visée par le présent rapport, le Tribunal a établi un comité sur l’inclusion, qui est chargé de promouvoir les valeurs et les pratiques d’un milieu de travail diversifié et inclusif. Les employés ont suivi une formation sur l’ACS+ afin d’accroître la sensibilité, l’efficacité et les résultats des initiatives du Tribunal. En 2018 2019, le Tribunal a contribué au réseau ACS+ d’ACC, dont l’objet est de renforcer la sensibilisation, de diffuser les outils et de promouvoir les pratiques exemplaires.

¹Cet indicateur du rendement était nouveau ou avait été révisé pour l’exercice 2018-2019, et les données de l’exercice précédent ne sont pas disponibles.

 

¹Les autorisations totales pouvant être utilisées comprennent le budget principal des dépenses et le financement supplémentaire reçu au cours de l’année pour le report des fonds, moins le rajustement à la fin de l’exercice pour les avantages sociaux dépensés.

 

 

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

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Services internes

Description
On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont :

• services de gestion des acquisitions;
• services des communications;
• services de gestion des finances;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion de l’information;
• services des technologies de l’information;
• services juridiques;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion et de surveillance;
• services de gestion des biens.

ACC fournit certains services internes au Tribunal en vertu d’un protocole d’entente. Cette relation est en place depuis la création du Tribunal, en 1995; elle continue de permettre la réalisation d’économies présentées par le Ministère du portefeuille grâce à la prestation de services internes à un petit membre du portefeuille.

Comme au cours des exercices précédents, le Tribunal a obtenu ces services en vertu du protocole d’entente.

Résultats

 

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Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

 

Version textuelle

Description du graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère pour le Rapport sur les résultats ministériels de 2018 2019.

Cette image est un graphique à barres. Il montre les tendances relatives aux dépenses pour les exercices financiers 2016-2017 à 2021-2022.

Les exercices financiers sont divisés en trois sections :

• Postes législatifs
• Crédits votés
• Total

Tous les montants sont exprimés en millions.

Les chiffres suivants représentent les données par exercice financier pour les dépenses de Postes législatifs :

• Pour l’exercice financier 2016-2017, les dépenses prévues sont de 1,2 $.
• Pour l’exercice financier 2017-2018, les dépenses prévues sont de 1,1 $.
• Pour l’exercice financier 2018-2019, les dépenses prévues sont de 1,1 $.
• Pour l’exercice financier 2019-2020, les dépenses prévues sont de 1,3 $.
• Pour l’exercice financier 2020-2021, les dépenses prévues sont de 1,3 $.
• Pour l’exercice financier 2021-2022, les dépenses prévues sont de 1,3 $.

Les chiffres suivants représentent les données par exercice financier pour les dépenses de Crédits votés :

• Pour l’exercice financier 2016-2017, les dépenses prévues sont de 9,1 $.
• Pour l’exercice financier 2017-2018, les dépenses prévues sont de 9,7 $.
• Pour l’exercice financier 2018-2019, les dépenses prévues sont de 8,8 $.
• Pour l’exercice financier 2019-2020, les dépenses prévues sont de 9,6 $.
• Pour l’exercice financier 2020-2021, les dépenses prévues sont de 9,6 $.
• Pour l’exercice financier 2021-2022, les dépenses prévues sont de 9,6 $.

Les chiffres suivants représentent les données par exercice financier pour la section « Total » :

• Pour l’exercice financier 2016-2017, les dépenses prévues sont de 10,2 $.
• Pour l’exercice financier 2017-2018, les dépenses prévues sont de 10,9 $.
• Pour l’exercice financier 2018-2019, les dépenses prévues sont de 9,9 $.
• Pour l’exercice financier 2019-2020, les dépenses prévues sont de 10,9 $.
• Pour l’exercice financier 2020-2021, les dépenses prévues sont de 10,9 $.
• Pour l’exercice financier 2021-2022, les dépenses prévues sont de 10,9 $.

 

• Les dépenses totales pour 2018-2019 se sont élevées à 9,9 millions de dollars, une baisse de 9 % par rapport à 2017-2018, où elles avaient atteint 10,9 millions de dollars.
• Cette baisse découle principalement d’une diminution des dépenses salariales et de certaines dépenses opérationnelles touchant notamment les déplacements et les communications.

Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

• En 2018-2019, les dépenses réelles du Tribunal s’établissaient à 9,9 millions de dollars. Cela représente un écart de 9 % par rapport aux dépenses totales de 10,9 millions de dollars prévues dans le Plan ministériel de 2018-2019.
• Les dépenses réelles correspondent en grande partie aux dépenses prévues, ce qui s’explique par la nature stable des activités du Tribunal.

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Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes (équivalents temps plein)

 

L’écart entre le nombre prévu et le nombre réel d’équivalents temps plein s’explique par le nombre de nominations d’employés et de membres, qui a été moins élevé que prévu.

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Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du TACRA (révision et appel), consulter les Comptes publics du Canada de 2018-2019.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du TACRA (révision et appel) avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) de du TACRA (révision et appel) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 se trouvent sur le site Web du Ministère.

Faits saillants des états financiers

Pour l’exercice financier 2018-2019, les dépenses de fonctionnement totales du TACRA (révision et appel) ont été inférieures d’environ 1 million de dollars aux dépenses qui étaient prévues. Aussi, les dépenses réelles pour l’exercice 2018-2019 se sont élevées à 1 million de dollars de moins que pour l’exercice précédent. Cette baisse est principalement attribuable à une diminution des dépenses salariales et des dépenses liées aux déplacements et aux communications.

 

Le total des passifs nets a diminué d’ approximativement 116 000 $ en 2018-2019 par rapport à l’exercice 2017-2018. Cette baisse est principalement attribuable à une diminution des créditeurs et des charges à payer. Les actifs financiers nets ont diminué d’approximativement 200 000 $ en raison d’une diminution du montant à recevoir du Trésor public afin de couvrir les passifs existants.

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Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable Lawrence MacAulay, C.P., député

Administrateur général : Christopher J. McNeil

Portefeuille ministériel : Anciens Combattants

Instrument habilitant : Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Année d’incorporation ou de création : 1995

Autres : Les demandes de révision ou d'appel peuvent être soumises au Tribunal conformément aux lois suivantes :

• Loi sur les pensions;
• Loi sur le bien-être des vétérans;
• Loi sur les allocations au anciens combattants;
• Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada; et
• Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

Le Tribunal se prononce également sur les demandes de versement des allocations de commisération pris en vertu de l’article 34 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

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Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web du TACRA (révision et appel).

Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du Ministère, consulter la lettre de mandat du ministre.

Contexte opérationnel et principaux risques

L’information sur le contexte opérationnel et les risques principaux est accessible sur le site Web du TACRA (révision et appel).

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du TACRA (révision et appel) pour 2019-2020 sont illustrés ci-dessous.

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Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du TACRA (révision et appel) sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci dessous sont accessibles sur le site Web du TACRA (révision et appel):

• Analyse comparative entre les sexes plus
• Stratégie ministérielle de développement durable.

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
161, rue Grafton
CP 9900
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 8V7
Canada
Site web : http://www.vrab-tacra.gc.ca

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Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le « plus » dans ACS+ met en relief le fait que l’analyse va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre). L’identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l’ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

expérimentation (experimentation)
Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.

indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priority)
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2018 2019, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c’est à dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (Program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport d’un ministère recevant des crédits parlementaires qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

responsabilité essentielle (Core Responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (Departmental Result)
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

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