2025-2026 Application de la Loi sur l’accès à l’information

• Message du président
• Introduction
• À propos du Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
• Structure organisationnelle
• Ordonnance de délégation des pouvoirs
• Rendement pour 2025-2026
  • Demandes officielles d’accès à l’information
  • Demandes informelles d’accès à l’information
• Résumé des principales questions et mesures prises concernant les plaintes
• Prorogations
• Consultations
• Formation et sensibilisation
  • Intégration des nouveaux employés
  • Formation et sensibilisation
  • Politiques, lignes directrices et procédures
• Publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information
• Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information
  • Numérisation des enregistrements d’audiences
  • Projet de numérisation des dossiers papier
  • Modernisation du processus d'enregistrement des audiences
  • SharePoint
  • ATIPXpress
  • Surveillance et conformité
• Annexe A : Ordonnance de délégation des pouvoirs de 2025 en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
• Annexe B : Rapports statistiques sur la Loi sur l’accès à l’information
• Annexe C : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Au nom du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA, le Tribunal), j’ai le plaisir de présenter au Parlement le rapport annuel 2025-2026 sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information.

Cette Loi favorise la transparence gouvernementale en permettant aux citoyens canadiens d’avoir accès aux renseignements détenus par le gouvernement du Canada. Elle encourage l’ouverture, la responsabilisation et le dialogue entre les citoyens et leur gouvernement.

Le Tribunal continue de renforcer ses pratiques en matière de protection des renseignements personnels et d’accès à l’information afin de veiller à ce que les Canadiens puissent exercer leur droit d’accès, recevoir rapidement des renseignements de grande qualité et avoir l’assurance que leurs renseignements personnels sont protégés.

L’unité de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du Tribunal a fait progresser les pratiques en matière de protection des renseignements personnels et d’accès à l’information de façon concrète pour les Canadiens. Grâce à une gouvernance améliorée, à une collaboration renforcée et à la modernisation des processus, l’unité a travaillé à protéger les renseignements personnels, à soutenir la transparence gouvernementale et à améliorer l’efficacité et l’uniformité des services offerts au public.

Au cours de l’exercice financier 2025-2026, l’unité de l’AIPRP du Tribunal a traité 27 163 pages en réponse aux demandes d’AIPRP et a respecté les délais prescrits par la loi dans 98 % des cas, assurant ainsi aux Canadiens un accès rapide à l’information.

Je vous invite à consulter le rapport pour en apprendre davantage sur notre travail.

Cordialement,

La Loi sur l’accès à l’information vise à favoriser la transparence en accordant aux citoyens canadiens et aux personnes présentes au Canada un vaste droit d’accès aux documents détenus par les institutions gouvernementales, tout en reconnaissant certaines exceptions limitées nécessaires à la protection d’autres intérêts importants. Elle repose sur le principe selon lequel l’information gouvernementale devrait être accessible au public et qu’elle doit compléter, plutôt que remplacer, les mécanismes existants d’accès à l’information détenue par le gouvernement.

Selon l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information, le responsable de chaque institution fédérale est tenu de préparer, chaque exercice, un rapport annuel sur l’application de la loi à des fins de présentation au Parlement.

Le rapport annuel est préparé et présenté au Parlement conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

exclusif de recevoir toutes les demandes de révision ou d’appel qui peuvent lui être soumises conformément à la Loi sur les pensions, à la Loi sur le bien-être des vétérans – partie 3, à la Loi sur les allocations aux anciens combattants et aux autres lois du Parlement, et d’en faire le traitement. Dans le cadre de ces lois, toutes les questions liées aux appels sont autorisées par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

Le Tribunal statue également sur les demandes de révision et d’appel des décisions relatives aux pensions d’invalidité liées au service, conformément à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada et à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

Le Tribunal suit le principe de l’audience publique. Cela signifie que nos audiences et nos décisions sont ouvertes au public.

Les décisions du Tribunal sont publiées sur le site Web de l’Institut canadien de formation juridique (CanLII). CanLII est une ressource juridique bien connue qui organise les décisions par année et qui permet d’effectuer des recherches par mot clé.

Afin d’assurer un équilibre entre la transparence du processus décisionnel et la protection des renseignements personnels des demandeurs, le Tribunal supprime les renseignements personnels qui ne sont pas pertinents pour les motifs de la décision. Il s’agit des noms du demandeur ou du requérant et des témoins non experts, ainsi que d’autres renseignements susceptibles d’identifier la personne (par exemple, le numéro de dossier ou l’adresse du domicile). Une décision publiée peut contenir des renseignements pertinents pour la décision, notamment :

• la relation entre le demandeur/appelant et un membre de la famille ou un témoin à l’audience;
• les affections médicales;
• les renseignements professionnels;
• les caractéristiques personnelles qui sont pertinentes pour la demande de prestations d’invalidité;
• des extraits d’avis médicaux et de rapports de médecins.

Cette approche est conforme aux principes énoncés dans le document « L’usage de renseignements personnels dans les jugements et protocole recommandé » approuvé par le Conseil canadien de la magistrature.

Le Tribunal a l’entière responsabilité de la mise en application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’Unité de l’AIPRP relève du directeur, Services stratégiques et, qui agit au nom du président du Tribunal pour veiller à la mise en application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les fonctions de l’unité de l’AIPRP sont les suivantes :

• Traiter les demandes de renseignements présentées sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, conformément aux lois, aux règlements, ainsi qu’aux politiques, directives et lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT).
• Fournir à la direction et au personnel du Tribunal des conseils et une orientation en ce qui a trait à l’interprétation et à l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que des politiques, des lignes directrices et des directives du SCT s’y rapportant.
• Élaborer des politiques, des procédures et des lignes directrices pour l’application de la loi et des politiques, des lignes directrices et des directives du SCT s’y rapportant.
• Coordonner la résolution de toute plainte déposée contre le Tribunal auprès du Tribunal à l’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
• Répondre aux consultations d’autres institutions gouvernementales concernant les demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels.
• Promouvoir la sensibilisation afin d’assurer que les employés comprennent leurs rôles et responsabilités et que le Tribunal s’acquitte de ses obligations en vertu des lois.
• Répondre aux questions écrites au Feuilleton portant sur l’accès à l’information et les atteintes à la vie privée.
• Appuyer l’engagement du Tribunal de faire preuve d’ouverture et de transparence en communiquant des renseignements de façon proactive, en diffusant de l’information de manière officieuse et en publiant des résumés des demandes d’accès à l’information traitées sur le portail du Gouvernement ouvert.
• Examiner les contrats avec des tiers en utilisant les documents d’orientation du SCT.
• Mettre à jour les renseignements du Tribunal concernant le chapitre Info Source sur le site web du Tribunal conformément à la directive du SCT.
• Surveiller et faire rapport sur les divulgations proactives du Tribunal.
• Préparer les rapports annuels au Parlement et le rapport statistique annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

En septembre 2025, le président du Tribunal des Anciens Combattants (révision et appel) a délégué ses pouvoirs en application de la loi. Une copie de l’instrument de délégation signé qui est entré en vigueur le 1er septembre 2025 se trouve à l’annexe A.

Au cours de l'exercice 2025-2026, le rendement du Tribunal en matière de réponse aux demandes d'information présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information a été marqué par une efficacité et une transparence remarquables. Cette période a été caractérisée par une augmentation importante du nombre de demandes reçues, malgré une diminution du nombre de pages traitées par rapport à l'exercice précédent.

Demandes officielles d’accès à l’information

Les rapports statistiques appuient la surveillance, la responsabilisation et la transparence en fournissant des données sur le rendement du programme d’accès à l’information du gouvernement du Canada. La section suivante présente un sommaire des principaux faits saillants du Rapport statistique (annexe B) concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.

Au cours de l’exercice 2025-2026, le Tribunal a répondu à sept demandes d’accès à l’information et a respecté les délais prévus par la loi dans tous les cas (100 %), ce qui constitue un indicateur clé de son rendement.

Au cours de la période visée par le rapport, un total de sept demandes ont été traitées. Parmi celles-ci, 86 % ont été complétées dans les 15 jours, et 14 % dans un délai de 16 à 30 jours. Aucune demande n’a pris plus de 30 jours à traiter.

Selon le type de disposition :

• Deux demandes ont fait l’objet d’une communication intégrale des documents, dont une a été complétée dans un délai de 15 jours ou moins et l’autre dans un délai de 16 à 30 jours.
• Une demande a donné lieu à une communication partielle des documents et a été complétée dans un délai de 15 jours ou moins.
• Une demande a été conclue au motif qu’aucun document n’existait et a été complétée dans un délai de 15 jours ou moins.
• Une demande a été abandonnée et a été complétée dans un délai de 15 jours ou moins.
• Deux demandes n’ont ni conformées ni refusées , et toutes deux ont été complétées dans un délai de 15 jours.
• Aucune demande n’a été entièrement exemptée, entièrement exclue, transférée ou refusée avec l’approbation du Tribunal à l’information.
• Une demande demeurait ouverte à la fin de l’exercice et a été reportée à l’exercice suivant. Toutefois, elle demeurait dans les délais de traitement prévus par la loi.
• Il n’y avait aucune demande active en date du dernier jour de la période visée par le rapport.

Figure 1 : Nombre de pages traitées par rapport au nombre de pages communiquées par exercice financier

Pour l’exercice 2025-2026, un total de sept demandes ont été traitées, nécessitant l’examen de 178 pages, dont 123 pages ont été communiquées. Bien que le nombre de demandes ait été plus élevé que lors des exercices précédents, le volume de documents traités est demeuré relativement faible.

Les données reflètent la dynamique particulière de la charge de travail du programme d’AIPRP du Tribunal. À elles seules, les volumes de demandes ne traduisent pas nécessairement l’effort requis, puisque le nombre de documents à traiter ainsi que leur degré de complexité peuvent varier considérablement d’une demande à l’autre. Malgré ces fluctuations, l’unité de l’AIPRP du Tribunal a su faire preuve d’agilité et de réactivité, en s’adaptant efficacement à l’évolution des besoins tout en respectant l’ensemble de ses obligations législatives.

Demandes informelles d’accès à l’information

La Loi sur l’accès à l’information exige que les institutions fédérales publient un sommaire des demandes d’accès à l’information qu’elles traitent. Les particuliers peuvent présenter des demandes informelles pour obtenir des renseignements déjà communiqués en vertu de cette loi, sans frais et sans être assujettis à des délais précis.

En 2025-2026, le Tribunal a reçu 12 demandes informelles d’accès à l’information, ce qui a donné lieu à la communication de 11 888 pages. Les 12 demandes ont été traitées dans un délai de 0 à 15 jours.

Il n’y avait aucune demande active en date du dernier jour de la période visée par le rapport.

La Loi sur l’accès à l’information accorde aux individus le droit d’accéder à l’information détenue par les institutions gouvernementales. Elle permet également aux individus de déposer une plainte auprès du Tribunal à l'information concernant des problèmes liés à une demande d'accès présentée en vertu de la Loi, tels que :

• la réponse de l’institution à la demande
• le défaut de l’institution de répondre à la demande
• la manière dont la demande a été traitée.

En 2025-2026, le Tribunal n’a reçu aucune plainte concernant des demandes d’accès à l’information. Aucun particulier n’a soulevé de préoccupations relativement au traitement de sa demande ou à la réponse qui lui a été fournie. Le Tribunal demeure résolue à promouvoir la transparence et à veiller à ce que toutes les demandes d’accès à l’information soient traitées de façon efficace et efficiente.

L’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information permet aux institutions de prolonger le délai légal initial de 30 jours si :

• la demande porte sur un grand nombre de documents et que le respect du délai initial nuirait de façon déraisonnable aux activités du Tribunal.
• des consultations sont nécessaires.
• une notification à un tiers est requise en vertu du paragraphe 27(1).

Aucune prorogation n’a été prise au cours de l'exercice financier 2025-2026.

Des consultations avec d’autres institutions gouvernementales ont lieu lorsque des documents provenant d’une autre institution sont récupérés dans le cadre d’une demande d’AIPRP. Des consultations sont menées si la divulgation de l’information d’une autre institution pourrait lui porter préjudice, nuire aux affaires internationales, à une enquête, à la défense nationale ou à d’autres facteurs.

En 2025-2026, le Tribunal a reçu une demande de consultation provenant d’une autre institution du gouvernement du Canada. Un total de 1 125 pages ont été examinées. Dans ce cas, le Tribunal a recommandé la communication intégrale des renseignements. Une réponse a été fournie dans un délai de 15 jours.

En 2025-2026, l’unité de l’AIPRP et l’unité de gestion de l’information (GI) du Tribunal ont collaboré pour renforcer la formation en matière d’AIPRP destinée au personnel et aux membres du TACRA.

Intégration des nouveaux employés

Dans le cadre du processus d’intégration, bon nombre des nouveaux employés et étudiants du Tribunal ont participé à une nouvelle séance de formation sur l’AIPRP. Cette séance offrait un aperçu complet des renseignements personnels et de l’information à valeur opérationnelle, tout en soulignant le rôle essentiel des employés dans la gestion de l’information et le respect des exigences législatives. Elle présentait également les pratiques exemplaires en matière de gestion de l’information et les mesures permettant de prévenir les atteintes à la vie privée.

Au cours de l’exercice 2025-2026, l’unité de gestion de l’information a animé des séances ciblées en petits groupes auprès des employés du Tribunal portant sur les processus de gestion de l’information et la transition vers SharePoint. Environ 35 employés (représentant 100 % des nouveaux employés) ont reçu une formation adaptée à leurs fonctions, à leurs activités opérationnelles et à leurs besoins en matière de traitement de l’information.

Une formation plus générale, offerte à l’échelle de l’organisation, a également été dispensée afin de fournir aux employés des orientations sur l’utilisation de SharePoint, la gestion des documents et l’application de pratiques uniformes en matière de gestion de l’information. Ces séances ont appuyé le programme de l’AIPRP en favorisant l’adoption de pratiques uniformes de tenue des documents, en améliorant l’organisation et le repérage de l’information, et en aidant les employés à conserver les renseignements de nature délicate dans des emplacements appropriés assortis de contrôles d’accès adéquats.

La formation offerte aux étudiants travaillant au projet de numérisation des enregistrements d’audience portait sur la manipulation et le transport sécuritaires des dossiers des clients, les protocoles d’élimination des supports physiques une fois ceux-ci numérisés, ainsi que le traitement des renseignements des clients dans les systèmes électroniques de gestion des dossiers. Une fois ce projet terminé ces étudiants, ont été affectés au Projet de numérisation des dossiers papier. Ce projet vise à convertir les dossiers organisationnels et les dossiers des clients sur support papier en formats électroniques sécurisés afin d’en améliorer l’accessibilité, la préservation et le repérage.

Il contribue également à réduire la dépendance à l’égard de l’entreposage physique et à faciliter la recherche de documents pertinents pour répondre aux demandes d’AIPRP

Formation et sensibilisation

Les activités de formation et de sensibilisation liées à la Loi sur l’accès à l’information ont été soutenues par des conseils continus et un accompagnement offert aux employés du Tribunal dans le cadre des activités quotidiennes. L’unité de l’AIPRP a fourni des avis sur les exigences de la Loi, les rôles et responsabilités des employés ainsi que la gestion des documents dans le cadre de ses opérations courantes. Ce soutien continu a contribué à sensibiliser le personnel aux obligations découlant de la Loi sur l’accès à l’information et à promouvoir la conformité aux exigences législatives au sein de l’organisation.

Politiques, lignes directrices et procédures

L’unité de l’AIPRP du Tribunal a continué d’appuyer les gestionnaires et les secteurs de programme en leur fournissant en temps opportun des conseils et une orientation sur les politiques, les lignes directrices et les procédures. Grâce à une consultation et à une collaboration soutenues, l’unité a contribué à assurer l’application uniforme des exigences, à renforcer les pratiques de conformité et à soutenir une prise de décisions éclairée à l’échelle de l’organisation.

La publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information exige que les institutions fédérales publient automatiquement certains types de renseignements sans attendre de demandes précises. Cela comprend notamment les frais de déplacement, les reclassifications de postes et les contrats de plus de 10 000 $. L’objectif est d’améliorer la transparence et la reddition de comptes en rendant l’information gouvernementale facilement accessible au public.

Le tableau ci-dessous présente les exigences de publication proactive du Tribunal ainsi que le pourcentage de conformité à ces exigences pour l’exercice 2025-2026.

Tout au long de l'exercice 2025-2026, le Tribunal a maintenu son programme de divulgation proactive grâce à des processus établis, à une surveillance régulière et à la présentation de rapports mensuels à la haute direction et au Bureau de la présidence. Ces mesures ont permis à la Commission de respecter de façon constante ses obligations législatives et d’assurer la publication rapide de l’information. Forte de ces résultats, le Tribunal continuera de tirer des leçons de son expérience, de surveiller les résultats obtenus et d’apporter les ajustements nécessaires afin de veiller à ce que ses pratiques de divulgation proactive demeurent efficaces, efficientes et adaptées à l’évolution des besoins opérationnels.

À l’ère numérique actuelle, l’accès à l’information est essentiel. Le Tribunal travaille sur des projets clés qui utilisent l’innovation pour protéger et gérer l’information, améliorer l’accès à la justice, accroître la productivité et favoriser une culture inclusive qui permet au personnel de soutenir tous les vétérans.

Nous nous efforçons d’être une organisation ouverte et transparente afin que les vétérans et les Canadiens canadienne puissent tenir le Tribunal responsable de ses actions et de ses décisions.

Numérisation des enregistrements d’audiences

La numérisation des enregistrements d’audience permet d’améliorer l’accès aux enregistrements historiques des audiences. Elle assure la préservation de l’information tout en simplifiant le repérage des dossiers grâce à la réduction du temps et des efforts nécessaires pour accéder aux enregistrements.

La numérisation des enregistrements d’audience sur cassette a débuté en mars 2023. À ce moment-là, plus de 115 700 cassettes devaient être numérisées.

Du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, 25 étudiants embauchés dans le cadre du Programme fédéral d’expérience de travail étudiant (PFETE) ont travaillé au projet de numérisation des cassettes. Au cours de cette période, l’équipe a traité plus de 74 200 cassettes, en plus des quelque 47 100 cassettes traitées l’année précédente. Ainsi, près de 121 400 cassettes avaient été numérisées à l’achèvement du projet.

À la suite du projet de numérisation des cassettes, certains de ces étudiants ont été affectés au Projet de numérisation des dossiers papier.

Projet de numérisation des dossiers papier

Le Tribunal a entrepris le téléchargement de dossiers historiques de clients et de documents papier au moyen de l’imagerie numérique dans les dossiers des clients au sein du Réseau de prestation des services aux clients (RPSC). Ces travaux permettent de créer une source d’information sur les clients plus accessible, centralisée et fiable.

Cette initiative appuie le programme d’AIPRP en améliorant l’exhaustivité et la fiabilité des dossiers des clients, en réduisant la dépendance aux dossiers papier et en facilitant les recherches ainsi que le repérage efficace des renseignements visés par les demandes.

Modernisation du processus d’enregistrement des audiences

d’enregistrement portatifs traditionnels vers un processus d’enregistrement numérique axé sur Microsoft Teams. Cette nouvelle approche améliore la sécurité du stockage, l’accessibilité et la récupération des enregistrements d’audience. Elle réduit également les risques de perte de données ou de communication non autorisée de renseignements, tout en favorisant des réponses plus rapides aux demandes d’AIPRP.

De plus, le Tribunal étudie d’autres améliorations, notamment la transcription automatisée, afin d’accroître la facilité de recherche des enregistrements, leur accessibilité et l’efficacité opérationnelle.

SharePoint

Le Tribunal a poursuivi les préparatifs en vue de la migration de l’information conservée dans les lecteurs réseau partagés vers SharePoint. Ces travaux comprenaient l’examen des fonds d’information, l’identification des exigences en matière d’accès et l’évaluation du degré de sensibilité des documents avant leur migration.

Cette transition a également nécessité la révision du calendrier de conservation et d’élimination des documents du Tribunal afin de tenir compte des différences importantes entre les deux environnements de gestion de l’information. Le calendrier mis à jour favorisera une classification plus uniforme des documents, une conservation appropriée ainsi qu’une élimination en temps opportun.

Dans leur ensemble, ces initiatives appuient le programme d’AIPRP en améliorant l’organisation, l’accessibilité et la gestion du cycle de vie de l’information, en facilitant le repérage des documents pertinents et en contribuant à assurer la protection adéquate des renseignements personnels et sensibles.

ATIPXpress

Au cours de la période visée par le rapport 2025-2026, le Tribunal a continué d’utiliser ATIPXpress comme solution principale de la gestion des dossiers pour l’administration des demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. Ce système prend en charge la gestion complète des dossiers d’AIPRP, notamment la réception des demandes, la gestion des flux de travail, le traitement des documents, le suivi des échéances, la production de rapports et le suivi des dossiers.

Au cours de la dernière année, l’unité de l’AIPRP s’est employée à maximiser les avantages de la plateforme en optimisant les processus opérationnels, en améliorant la qualité des données et en tirant pleinement parti des fonctionnalités du système afin de favoriser un traitement efficace et uniforme des demandes. Le système a contribué à une meilleure surveillance de la charge de travail, à la rationalisation de la gestion des processus et au renforcement de la capacité du Tribunal à suivre son rendement et à respecter ses obligations législatives.

L’unité de l’AIPRP continue de collaborer avec les administrateurs du système et les intervenants concernés afin de cerner les possibilités d’amélioration et de veiller à ce que la plateforme demeure adaptée aux besoins opérationnels et aux exigences en matière de production de rapports. Les améliorations continues appuieront la gestion efficace du programme d’AIPRP du Tribunal et la prestation de services de grande qualité à la population canadienne.

Surveillance et conformité

L’unité de l’AIPRP du Tribunal surveille et gère activement les demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels tout au long de leur cycle de vie afin de favoriser leur traitement en temps opportun et d’assurer le respect des exigences législatives. Le suivi continu de la charge de travail, des échéances et de l’état d’avancement des dossiers contribue à garantir une administration efficace et efficiente des demandes.

Afin d’appuyer une surveillance efficace et une prise de décisions éclairée, l’unité de l’AIPRP prépare des rapports mensuels à l’intention de la haute direction et du bureau du président. Un premier rapport présente un aperçu des activités opérationnelles en cours, notamment le nombre de demandes reçues, le nombre de pages traitées et le nombre de pages communiquées depuis le début de l’exercice. Un deuxième rapport présente les tendances relatives à la charge de travail et au rendement sur une période de cinq ans, ce qui permet d’analyser l’évolution du volume des demandes, de leur complexité et des exigences en matière de traitement.

Les rapports mettent également en évidence les enjeux émergents, les risques et les pressions opérationnelles, tels que les changements dans la charge de travail, les priorités concurrentes ou les considérations liées aux ressources. Ce cadre de production de rapports favorise une prise de décisions éclairée, facilite la gestion proactive de la charge de travail et contribue à maintenir un programme d’AIPRP adapté à l’évolution des besoins de l’organisation.

Le président du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), conformément à l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et à l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, désigne par la présente les personnes occupant les postes indiqués à l’annexe ci-jointe, ou les personnes occupant ces postes à titre intérimaire, pour exercer les pouvoirs, les tâches et les fonctions du président en tant que responsable du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), en vertu des dispositions de la loi et des règlements connexes indiqués à l’annexe en regard de chaque poste. Cette désignation remplace toutes les ordonnances de délégation de pouvoirs antérieurs.

Daté, à la Ville de Charlottetown, ce premier jour de septembre 2025.

Christopher J. McNeil

Président, Tribunal des anciens combatants (révision et appel)

TBS/SCT 350-62

Nom de l’institution :

Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Période dèetablissement de rapport :

Du : 1 Avril 2024

Au: 31 Mars 2025

Nom de l’institution :

Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Période d'établissement de rapport :

du: 2026-04-01
Au: 2026-03-31