Table des matières
- Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
- État de la situation financière (non vérifié)
- État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non vérifié)
- État de la variation de la dette nette ministérielle (non vérifié)
- État des flux de trésorerie (non vérifié)
- Notes complémentaires aux états financiers (non vérifié)
- Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2022 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) fera périodiquement l’objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilisera les résultats de ces audits pour adhérer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.
Entretemps, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a entrepris une évaluation fondée sur le risque de système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2022, conformément à la politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et on trouve en annexe un résumé du plan d’action. À noter que le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) dispose d’un accord de partenariat de services avec Anciens Combattants Canada (ACC) pour toute la gamme de services administratifs et financiers. Par conséquent, le système de CIRF du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) repose entièrement sur celui d’ACC.
Les états financiers du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) n’ont pas fait l’objet d’un audit.
Christopher J. McNeil,
Président,
Charlottetown (Canada)
Date
Sara Lantz,
A/Agent financier supérieur
Charlottetown (Canada)
Date
État de la situation financière (non-vérifié)
| 2022 | 2021 | ||
|---|---|---|---|
| Passifs | |||
| Créditeurs et charges à payer (note 4) | 668 | 426 | |
| Indemnités de vacances et congés compensatoires | 726 | 762 | |
| Avantages sociaux futurs (note 5) | 290 | 322 | |
| Total des passifs | 1 684 | 1 510 | |
| Actifs financiers | |||
| Montant à recevoir du Trésor | 630 | 426 | |
| Débiteurs (note 6) | 82 | 57 | |
| Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | 712 | 483 | |
| Dette nette ministérielle | 972 | 1 027 | |
| Actifs non financiers | |||
| Immobilisations corporelles (note 7) | 12 | 24 | |
| Total des actifs non financiers | 12 | 24 | |
| Situation financière nette ministérielle | (960) | (1 003) | |
Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.
Christopher J. McNeil
Président,
Charlottetown (Canada)
Date
Sara Lantz
A/Agent financier supérieur
Charlottetown (Canada)
Date
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non-vérifié)
| 2022 Résultats prévus | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|
| Charges | |||
| Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | 12 744 | 12 552 | 12 102 |
| Total des charges | 12 744 | 12 552 | 12 102 |
| Coût net des activités poursuivies | 12 744 | 12 552 | 12 102 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 12 744 | 12 552 | 12 102 |
| Financement du gouvernement et transferts | |||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 10 870 | 10 643 | |
| Variations des montants à recevoir du Trésor | 204 | (156) | |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 8) | 1 521 | 1 381 | |
| Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | (43) | 234 | |
| Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice | (1 003) | (769) | |
| Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice | (960) | (1 003) | |
Information sectorielle (note 9)
Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.
État de la variation de la dette nette ministérielle (non-vérifié)
| 2022 | 2021 | ||
|---|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | (43) | 234 | |
| Variation due aux immobilisations corporelles | |||
| Amortissement des immobilisations corporelles | (12) | (15) | |
| Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle | (55) | 219 | |
| Dette nette ministérielle - début de l'exercice | 1 027 | 808 | |
| Dette nette ministérielle - fin de l'exercice | 972 | 1 027 | |
Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.
État des flux de trésorerie (non-vérifié)
| 2022 | 2021 | ||
|---|---|---|---|
| Activités de fonctionnement | |||
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 12 552 | 12 102 | |
| Éléments n'affectant pas l'encaisse | |||
| Amortissement des immobilisations corporelles | (12) | (15) | |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (1 521) | (1 381) | |
| Variation de l'état de la situation financière | |||
| (Diminution) augmentation des débiteurs et des avances | 25 | (33) | |
| Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer | (242) | 194 | |
| Diminution (augmentation)des indemnités de vacances et congés compensatoires | 36 | (272) | |
| Diminution des advatages sociaux futurs | 32 | 48 | |
| Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 10 870 | 10 643 | |
| Activités d'investissement en immobilisations | |||
| Acquisitions d'immobilisations corporelles (note 7) | 0 | 0 | |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 10 870 | 10 643 | |
Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.
Notes complémentaires aux états financiers (non-vérifié) pour l'exercice terminé le 31 mars 2021
1. Mandat et objectifs
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) fut établi en 1995 en vertu de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a reçu le plein statut de Ministère par décret en 2009.
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est une division de la fonction publique nommée à l’Annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le ministre des Anciens Combattants est désigné ministre compétent pour le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) au Parlement et au Cabinet.
Le programme du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) offre aux anciens combattants traditionnels, aux militaires et vétérans des Forces armées canadiennes, aux membres de la Gendarmerie royale du Canada, aux civils admissibles et à leurs familles des possibilités de demander des audiences de révision et d'appel afin d'assurer un processus décisionnel équitable pour les réclamations liées aux pensions d'invalidité, aux indemnités d'invalidité et aux allocations aux anciens combattants.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
-
Autorisations parlementaires
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans la section « Charges » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2021-2022. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2021-2022.
-
Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
-
Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)
Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
-
Charges
Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi. Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
-
Avantages sociaux futurs
-
Prestations de retraite
Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantage sociaux multi-employeurs, administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) découlant du régime. La responsabilité du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
-
Indemnités de départ
L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d’être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L’obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.
-
-
Actifs non financiers
Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelle et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 7. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des oeuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition; et des actifs incorporels.
-
Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
-
Opérations entre apparentés
Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d’échange.
Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :
- Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
- Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.
3. Autorisations parlementaires
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours des activités d’un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. Par conséquence, les résultats des activités de fonctionnement nets du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) pour l’exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés (en milliers de dollars)
| 2022 | 2021 | ||
|---|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernment et les transferts | 12 552 | 12 102 | |
| Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations : | |||
| Amortissement des immobilisations corporelles | (12) | (15) | |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (1 521) | (1 381) | |
| Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et des congés compensatoires | 36 | (272) | |
| Diminution des avantages sociax futurs | 32 | 48 | |
| Autres | 17 | 24 | |
| Coût de fonctionnement net après financement et transferts du gouvernement | 11 104 | 10 506 | |
| Ajustements pour les postes ayant aucune incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations : | |||
| Acquisitions d'immobilisations corporelles | 0 | 0 | |
| Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations | 0 | 0 | |
| Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 11 104 | 10 506 | |
(b) Autorisations fournis et utilisées (en milliers de dollars)
| 2022 | 2021 | ||
|---|---|---|---|
| Autorisations fournis : | |||
| Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement | 10 382 | 10 669 | |
| Montants législatifs | 1 292 | 1 250 | |
| 11 674 | 11 919 | ||
| Moins : | |||
| Autorisations inutilisées | (570) | (1 413) | |
| (570) | (1 413) | ||
| Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 11 104 | 10 506 | |
4. Créditeurs et charges à payer
Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) :
Créditeurs et charges à payer (en milliers de dollars)
| 2022 | 2021 | |
|---|---|---|
| Créditeurs - autres ministères et organismes | 5 | 22 |
| Charges à payer | 663 | 404 |
| Total des créditeurs et des charges à payer | 668 | 426 |
5. Avantages sociaux futurs
(a) Prestations de retraite
Les employés du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.
Tant les employés que le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.
Le montant des charges de 2021-2022 s’élève à 873 175 $ (853 336 $ en 2020-2021). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois pour 2020‒2021) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2020-2021) les cotisations des employées.
La responsabilité du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
(b) Indemnités de départ
Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.
Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :
| 2022 | 2021 | |
|---|---|---|
| Obligation au titre des prestations conctituées - début de l'exercice | 322 | 370 |
| Charge pour l'exercice | (31) | 21 |
| Prestations versées pendant l'exercice | (1) | (69) |
| Obligation au titre de prestations constituées, fin de l'exercice | 290 | 322 |
6. Débiteurs et avance
Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du ministère :
| 2022 | 2021 | |
|---|---|---|
| Débiteurs - parties externes | 38 | 49 |
| Débiteurs - autres ministères et agences | 38 | 0 |
| Avances aux employés | 6 | 8 |
| Sous-total | 82 | 57 |
| Provision pour créances douteuses sur les débiteurs externes | 0 | 0 |
| Débiteurs bruts | 82 | 57 |
| Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement | 0 | 0 |
| Débiteurs nets | 82 | 57 |
7. Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
Catégorie d’immobilisations
Informatiques
Machines et équipement
Période d’amortissement
2 à 5 ans
5 à 15 ans
Les tableaux suivants donnent le détail des immobilisations corporelles :
| Catégorie d'immobilisations | Solde d'ouverture | Acquisitions | Aliénations et ajustements | Solde de clôture |
|---|---|---|---|---|
| Informatiques | 60 | 0 | 0 | 60 |
| Total | 60 | 0 | 0 | 60 |
| Catégorie d'immobilisations | Solde d'ouverture | Amortissement | Aliénations et ajustements | Solde de clôture |
|---|---|---|---|---|
| Informatiques | 36 | 12 | 0 | 48 |
| Total | 36 | 12 | 0 | 48 |
| Catégorie d'immobilisations | 2022 Valeur comptable nette | 2021 Valeur comptable nette |
|---|---|---|
| Informatiques | 12 | 24 |
| Total | 12 | 24 |
8. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.
a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères :
Au cours de l'exercice, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a reçu gratuitement des services d'autres ministères liés à l'hébergement et à la contribution de l'employeur à la santé et les régimes d'assurance dentaire. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) :
| 2022 | 2021 | |
|---|---|---|
| Installations | 681 | 662 |
| Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires | 840 | 719 |
| Total | 1 521 | 1 381 |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette du Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
b) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes :
| 2022 | 2021 | |
|---|---|---|
| Débiteurs - autres ministères et organismes | 38 | 0 |
| Créditeurs - autres ministères et organismes | 5 | 22 |
| Charges - autres ministères et organismes | 75 | 122 |
| Total | 118 | 144 |
Les charges inscrites à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).
9. Information sectorielle
La présentation de l'information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle du Tribunal des anciens combattants (révision et appel). La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées par principaux articles de dépenses. Voici les résultats de chaque segment pour la période :
| 2022 | 2021 | ||
|---|---|---|---|
| Charges de fonctionnement | |||
| Salaries et avantages sociaux des employés | 11 349 | 10 573 | |
| Transport et communications | 41 | 114 | |
| Installations | 681 | 662 | |
| Services professionnels et spécialisés | 293 | 193 | |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 159 | 90 | |
| Réparation et d'entretien | 17 | 96 | |
| Autres | >12 | >374 | |
| Total des charges de fonctionnement | 12 552 | 12 102 | |
| Total des charges | 12 552 | 12 102 | |
| Coût net des activités poursuivies | 12 552 | 12 102 | |
Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers pour l’exercice 2021-2022
A.1 Introduction
À l’appui d’un système efficace de contrôle interne, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) évalue chaque année le rendement de ses contrôles financiers afin de s’assurer que :
- les dispositions financières ou les contrats ne sont conclus que lorsque les fonds sont suffisants;
- que les biens et services ne sont payés que lorsqu’ils sont reçus ou une fois que les modalités des contrats ou d’autres ententes ont été respectées;
- les paiements ont été autorisés comme il se doit.
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) tirera parti des résultats des vérifications des contrôles de base périodiques effectuées par le Bureau du contrôleur général. Un résumé des résultats de l’évaluation effectuée au cours de l’exercice 2020-2021 est présenté dans la sous-section A.2.
A.2 Résultats de l’évaluation de la plus récente vérification des contrôles de base
Dans l’ensemble, les contrôles relatifs au paiement pour les biens et les services et les pouvoirs de paiement fonctionnaient bien et ils forment une base adéquate pour le système de contrôle interne du Tribunal.
A.3 Plan d'évaluation
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) continuera de surveiller le rendement de son système de contrôle interne en mettant l’accent sur les contrôles de base relatifs aux transactions financières.