Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) - Publication des décisions du Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Sommaire exécutif
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA, le Tribunal) s'engage à fournir aux demandeurs un processus de recours juste et efficace pour les décisions relatives aux pensions d'invalidité, aux indemnités d'invalidité et aux allocations aux anciens combattants. En tant que tribunal administratif guidé par le principe de l'audience publique, le
L'initiative qui vise à publier des décisions dépersonnalisées du TACRA considérées comme des décisions « d'intérêt » ou encore des « décisions de principe et décisions convaincantes » (c.-à-d. décisions dignes de mention1) est conforme aux pratiques des autres commissions et tribunaux ainsi qu'à l'orientation fournie par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) aux tribunaux administratifs de protéger la vie privée des personnes tout en assurant la transparence de la justice administrative.
La publication des décisions bénéficie aux anciens combattants et vétérans et à tous les Canadiens, car elle leur permet de se sensibiliser davantage au processus décisionnel du Tribunal et de mieux le comprendre selon les types d'affections et de service, la nature des éléments de preuve présentés et l'interprétation des lois qui régissent les prestations d'invalidité au Canada. La publication des décisions permet aussi d'assurer l'uniformité du processus décisionnel du Tribunal et de fournir des renseignements importants sur l'exécution du programme de révision et d'appel du Tribunal.
Ce rapport présente les résultats de l'EFVP en ce qui concerne la publication en ligne de décisions dignes de mention1 du TACRA qui est entrée en vigueur en mai 2012. Le TACRA s'engage à protéger les renseignements personnels de tous les demandeurs et appelants, et il prend les mesures appropriées pour veiller à ce que le processus de publication et les décisions publiées en ligne respectent les lois et les principes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de son règlement, ainsi que les politiques, les directives et les pratiques du Secrétariat du Conseil du Trésor qui régissent les responsabilités en matière de renseignements personnels de même que leur collecte, utilisation, divulgation, exactitude, protection, conservation et aliénation.
Mise à jour (janvier 2017)
Vers le milieu et la fin de 2015, le Tribunal a commencé à publier toutes ses décisions d'appel et la plupart de ses décisions de révision sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII). CanLII est une ressource juridique bien connue où les décisions sont classées par année et qui offre la fonction de recherche par mot clé. Les décisions sont dépersonnalisées avant d'être publiées. Depuis janvier 2016, toutes les décisions d'appel et de révision sont publiées sur CanLII.
Détermination et catégorisation des secteurs de risque
L'échelle de risque chiffrée est présentée en ordre croissant : le premier niveau (1) représente le niveau de risque le plus bas pour le secteur; le quatrième niveau (4) représente le niveau de risque le plus élevé pour le secteur.
a) Type de programme ou d'activité
Échelle de risque: 1
La publication de décisions dépersonnalisées du TACRA NE met PAS en cause une prise de décision concernant une personne identifiable.
b) Type de renseignements personnels en cause et contexte
Échelle de risque: 1
La publication de décisions dépersonnalisées du TACRA ne met en cause aucun renseignement personnel qui pourrait identifier une personne. Pour créer la décision originale, seules ont été utilisées les données personnelles recueillies directement auprès de l'individu ou fournies avec le consentement de l'individu pour la communication relative à un programme autorisé pour autant que les données ne soient pas de nature délicate dans le contexte.
c) Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l'activité
Échelle de risque: 1
En ce qui a trait à l'initiative concernant la publication, le Tribunal suivra les procédures normales d'exploitation relatives à la dépersonnalisation d'information. Les processus opérationnels pour dépersonnaliser les décisions auront lieu seulement au sein du TACRA (c'est à dire dans un programme au sein de la même institution)
d) Durée du programme ou de l'activité
Échelle de risque: 3
L'initiative concernant la publication sera un programme ou une activité de longue durée.
e) Personnes concernées par le programme
Échelle de risque: 1
L'utilisation dans le cadre de ce programme de renseignements personnels à des fins administratives internes touche certains employés.
f) Technologie et protection des renseignements personnels
Est-ce que le programme ou l'activité, nouveau ou ayant subi des modifications importantes, comprend la mise en œuvre d'un nouveau système électronique, logiciel ou programme d'application, dont un collecticiel (ou logiciel de groupe), qui sera mis sur pied afin de créer, collecter ou traiter les renseignements personnels dans le but de soutenir le programme ou l'activité?
Non, les processus opérationnels visant à dépersonnaliser les décisions du TACRA seront mis en œuvre à l'aide des systèmes existants.
Le programme ou l'activité, nouveau ou ayant subi des modifications importantes, requiert-il des modifications aux systèmes hérités des technologies de l'information (TI)?
Aucune modification n'est exigée.
Questions propres aux technologies et à la protection de la vie privée :
Le programme ou l'activité, nouveau ou ayant subi des modifications importantes, comprend-il la mise en œuvre de nouvelles technologies ou d'une ou de plusieurs des activités suivantes : méthodes d'identification améliorées; recours à la surveillance; ou recours à des techniques d'analyse automatisée des renseignements personnels, de comparaison des renseignements personnels et de découverte de connaissances?
Aucune nouvelle technologie n'est impliquée.
g) Transmission des renseignements personnels
Échelle de risque: 1
Aucun renseignement personnel n'est créé pour ce programme. Les renseignements personnels qui figurent dans la décision originale du TACRA sont dépersonnalisés à l'intérieur d'un système fermé (c.-à-d. pas de connexions à Internet, à un intranet ni à tout autre système) et la diffusion de documents papier est contrôlée.
h) Atteinte à la vie privée
Dans l'éventualité d'une atteinte à la vie privée, il existe un risque potentiel de répercussions sur la personne ou l'employé.
Dans l'éventualité d'une atteinte à la vie privée, il y aurait des répercussions sur la personne ou l'employé. Ces répercussions sont réduites par les moyens suivants :
- en réduisant les risques d'atteinte à la vie privée au sein de l'institution;
- en repérant rapidement les atteintes à la vie privée;
- en formant les employés pour qu'ils sachent comment agir en cas d'atteinte à la vie privée;
- en veillant à ce que, dans l'éventualité d'une atteinte à la vie privée, la diffusion des renseignements personnels soit limitée.
I) Atteinte à la vie privée - répercussions sur l'institution
Dans l'éventualité d'une atteinte à la vie privée, il existe un risque potentiel de répercussions sur l'institution.
Dans l'éventualité d'une atteinte à la vie privée, il y aurait des répercussions sur la crédibilité de l'institution et sur la confiance dans les pratiques relatives à la protection des renseignements personnels de cette dernière.
Conclusion
La plupart des risques liés à la protection des renseignements personnels qui ont été relevés dans le cadre de cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) sont associés à des processus internes qui seront gérés conformément aux procédures opérationnelles normalisées. On surveillera l'application de ces procédures et on les modifiera au besoin pour veiller à ce que les pratiques relatives à la protection des renseignements personnels respectent les principes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des politiques, directives et pratiques connexes du SCT.
Le TACRA a choisi d'accepter le risque moyen associé à la longue durée du programme ou de l'activité car la publication des décisions bénéficiera aux anciens combattants, aux vétérans et à tous les Canadiens en leur permettant de se sensibiliser davantage au processus décisionnel du Tribunal et de mieux le comprendre.
Mise à jour (janvier 2017)
La majorité des risques en matière de protection des renseignements personnels qui ont été ciblés dans cette EFVP ont été atténués.
Le Tribunal a décidé d'accepter le faible risque associé à la publication des décisions dépersonnalisées sans examen de la qualité.
Le Réseau de prestation des services aux clients (RPSC) et l’Application relative à l’établissement du calendrier du TACRA (AECT) ne sont toujours pas en mesure d'éliminer les renseignements électroniques sur les clients à la fin de leur cycle de vie, mais le Tribunal peut supprimer des documents dans l’AECT. Anciens Combattants Canada a mis en veilleuse le projet qu'il a amorcé pour régler ce problème. Par conséquent, le Tribunal continue d'accepter ce risque moyen.
Le Tribunal ajoutera les documents de référence pertinents dans les descriptions de travail.
Fichier de renseignement personnel :
- Révisions, appels et allocations de commisération
- Enregistrement (SCT) : 003480
- Numéro de fichier : TACRA PPU 080
1Digne de mention est le terme utilisé pour désigner les décisions d'intérêt et les décisions de principe et décisions convaincantes. Consultez Annexe A pour les définitions.
Annexe A - Définitions
Les décisions d'intérêt sont celles qui statuent sur des questions de droit susceptibles d'être d'intérêt ou d'importance au public.Les décisions d'intérêt se distinguent des décisions de principe et des décisions convaincantes parce qu'elles ne fournissent pas d'orientation ou de principes généraux sur l'application ou l'interprétation d'une question de droit. Cependant, elles sont utiles, car elles fournissent un exemple général de l'application des lois, des règlements et des politiques, ou divers principes décisionnels.Les décisions d'intérêt sont habituellement représentatives d'un large éventail de questions juridiques ou médicales qui sont courantes dans les cas dont est saisi le Tribunal.
Les décisions d'intérêt ne lient pas les membres. Même s'il revient aux comités du TACRA de considérer une décision antérieure et de s'y référer au moment de rendre une décision d'appel ou de révision, les membres ne sont pas liés au résultat ou à l'analyse qui a été établi dans la décision antérieure parce que leur décision sera fondée sur des faits particuliers ou uniques et sur les éléments de preuve pertinents du cas en question.
Les décisions de principe et décisions convaincantes sont des décisions du TACRA qui fournissent des directives importantes concernant l'interprétation ainsi que des commentaires persuasifs sur des questions de droit ou de politiques, ou sur des questions importantes liées à la procédure. Les décisions de principe et décisions convaincantes sont ainsi considérées parce qu'elles ont été déterminantes dans l'élaboration de la jurisprudence sur une question.
Les décisions de principe et décisions convaincantes sont utiles, car elles fournissent généralement une analyse éclairée, une approche ou un ensemble de facteurs ou de principes qui sont habituellement appliqués ou utilisés par les membres du Tribunal lorsque ces derniers doivent se prononcer sur certaines questions ou certains cas. Ces décisions ne lient pas les membres, car le résultat de chaque décision sera en définitive fondé sur les faits particuliers et les éléments de preuve qui ont été présentés dans le cas en question. Néanmoins, ces décisions sont utiles au public, car elles permettent de mettre en évidence les considérations, les questions ou les facteurs qui ont été jugés pertinents par le Tribunal et qui devraient donc être pris en compte lors d'une audience de révision ou d'appel devant le TACRA.
Renseignements personnels
Conformément à l'article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les “renseignements personnels” sont définis comme étant les renseignements, quels que soient leur forme, concernant un individu identifiable, notamment : son nom lorsque celui-ci est mentionné avec d'autres renseignements personnels le concernant ou lorsque la seule divulgation du nom révélerait des renseignements à son sujet; et les renseignements relatifs à sa race, à son origine nationale ou ethnique, à sa couleur, à sa religion, à son âge, à sa situation de famille, à son éducation, à son dossier médical, à son casier judiciaire ou à ses antécédents professionnels; son adresse, ses empreintes digitales, son groupe sanguin, tout numéro identifiable, etc.
Il faut également envisager la suppression des renseignements qui, par déduction, pourraient servir à identifier le client. Dans l'éventualité où il ne serait pas possible de supprimer de tels renseignements sans supprimer des détails pertinents à la décision, il faut envisager d'afficher un sommaire de la décision ou d'éviter carrément l'affichage de la décision.
Dépersonnalisation
La dépersonnalisation consiste à supprimer les renseignements personnels dont la divulgation n'est pas nécessaire pour appuyer les motifs de la décision du Tribunal.