Serment professionnel du membre

JE JURE/DÉCLARE QUE :

• j’exercerai avec fidélité, sincérité et impartialité, et au mieux de mon jugement, de mes compétences et de mes habiletés, les fonctions de membre du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) et que j’observerai et respecterai les lois du Canada;
• dans l'exercice de mes fonctions, je serai conscient de l'obligation du peuple et du gouvernement du Canada de témoigner une reconnaissance juste et appropriée aux membres des Forces armées canadiennes, aux vétérans, aux membres et aux anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada pour leur service au Canada;
• je ne demanderai, ne recevrai ni n'accepterai aucun paiement ou récompense, ni ne promettrai aucun des deux en échange de l'exercice de mes fonctions ou attributions, sauf mon salaire ou ce que la loi ou un décret du gouverneur en conseil peut me permettre;
• je ne divulguerai aucune question ou information dont j'aurai connaissance en raison de mon emploi, y compris des renseignements personnels au sujet d'une personne, à moins que l'utilisation ou la divulgation ne soit permise par la Loi sur la protection des renseignements personnels ou la Loi sur l'accès à l'information ou de toute autre manière autorisée par la loi;
• je ne laisserai pas mes intérêts personnels ou mes activités entrer en conflit avec les fonctions de mon poste.