ISSN : 2818-1123
Rapport financier trimestriel du Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2025
Table des matières
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants concernant les activités, le personnel et les programmes pour le trimestre se terminant le 30 juin 2025
Introduction
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses.
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [TACRA] est un tribunal administratif indépendant qui offre aux demandeurs un mécanisme de recours quant aux décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des demandes de prestations d’invalidité. Le Tribunal aide les vétérans, les membres des Forces armées canadiennes, les membres de la Gendarmerie royale du Canada et leur famille à obtenir les avantages auxquels ils ont droit pour des invalidités liées au service. Il offre aux vétérans leur seule occasion de comparaître devant les décideurs et de raconter leur situation. Le programme du Tribunal est non seulement essentiel à l’équité dans le système d’évaluation des demandes de prestations d’invalidité, mais aussi important pour le bien-être des vétérans et de leur famille. Les membres et le personnel du Tribunal gardent cela en tête en travaillant ensemble à exécuter le programme d’appel, et cherchent constamment des façons de mieux servir les vétérans et leur famille.
Le Tribunal offre deux niveaux de recours à l’égard des décisions concernant les demandes de prestations d’invalidité : une audience de révision; et, si le vétéran est toujours insatisfait, une audience d’appel. Il constitue également le dernier niveau d’appel des décisions relatives aux demandes d’allocations aux anciens combattants. Le Tribunal est une micro-organisation ayant un petit effectif dévoué. Ses quelque 25 membres à temps plein instruisent des cas faisant l’objet d’un recours auprès du Tribunal et décident si les éléments de preuve satisfont aux exigences de la loi pour accorder de nouvelles prestations d’invalidité ou pour accroître le montant des prestations existantes. Ils analysent attentivement tous les renseignements disponibles (c’est-à-dire témoignages de vive voix, rapports médicaux, opinions d’experts, déclarations écrites, etc.) et discutent du bien--fondé de la demande, en tenant compte du fait qu’ils doivent trancher toute incertitude par rapport à la preuve en faveur du vétéran.
On peut trouver une description sommaire des activités de programme du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) dans la Partie II du Budget principal.
Méthode de présentation
La direction a préparé le présent rapport trimestriel en se servant d’une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport inclut les autorisations de dépenser accordées au Tribunal par le Parlement et celles que le Tribunal a utilisées, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2025 2026. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à établir un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est jugé approprié pour l’exercice au cours duquel il est établi.
Le Tribunal utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour préparer et présenter les états financiers ministériels annuels qui font partie de l’établissement des rapports sur les résultats ministériels. Toutefois, la méthode de comptabilité axée sur les dépenses continue de s’appliquer aux autorisations de dépenser votées par le Parlement. Le présent rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.
Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
État des autorisations
Au 31 décembre 2025, le total des autorisations disponibles (c.-à-d. le budget) en fin de trimestre avait augmenté de 1,06 M$ (une augmentation de 4,6 %) par rapport à celui disponible à la fin du même trimestre de l’exercice précédent, passant de 22,90 M$ en 2024 2025 à 23,96 M$ en 2025 2026. Une grande partie de cette augmentation est attribuable au financement reçu pour les conventions collectives récemment signées, ainsi qu’aux fonds reportés provenant du budget de fonctionnement de l'exercice précédent du Tribunal.
Les dépenses cumulatives réelles du Tribunal avaient augmenté de 1,52 M$ (une augmentation de 10 %) par rapport à l’exercice précédent, passant de 14,57 M$ en 2024-25 à 16,09 M$ en 2025 2026. Pour les trois premiers trimestres de 2025 2026, on constate une augmentation des dépenses en personnel, étant donné que le Tribunal a accru sa capacité de production, conformément à l’initiative présentée dans le cadre du Budget de 2023 visant à réduire l’arriéré croissant des demandes du Tribunal et à rendre des décisions plus rapidement pour les vétérans.
Les dépenses du troisième trimestre se terminant le 31 décembre avaient augmenté de 345 000 $ (une augmentation de 6,7 %) par rapport à l’exercice précédent, passant de 5,14 M$ en 2024 2025 à 5,48 M$ en 2025 2026. Cette augmentation des dépenses est principalement attribuable aux facteurs mentionnés à la section précédente.
Tableau 1 - Dépenses du troisième trimestre comparées aux autorisations annuelles
État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant
De façon générale, les dépenses du Tribunal sont réparties de manière égale au cours de l'année. Les dépenses de 16,09 M$ (équivalentes à 67,2 % des autorisations disponibles pour l’exercice) au terme du troisième trimestre sont généralement conformes à cette tendance.
Risques et incertitudes
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est financé par l’affectation de crédits annuels. Par conséquent, ses activités sont touchées par les changements apportés au financement approuvé par le Parlement.
Contexte : Le Tribunal offre un programme d’appel national. Il tient des audiences et rend des décisions touchant les vétérans et leur famille. En tant qu’organisation axée sur le service, le Tribunal a des dépenses de fonctionnement qui reposent principalement sur les salaires et sur la demande. La gestion de la demande d’audiences est fonction de divers facteurs sur lesquels le Tribunal a une influence limitée.
Le Tribunal tient des réunions régulières pour se tenir au fait de la situation relativement aux priorités opérationnelles, aux ressources humaines et financières et aux mesures de rendement. Il recrute de nouveaux employés, au besoin, afin de remplacer ceux qui partent et de garantir un soutien opérationnel adéquat pour le bon fonctionnement du processus de recours. Les autorisations et les dépenses font l’objet d’une surveillance régulière par la haute direction.
Changements importants concernant les activités, le personnel et les programmes
Comme il a été mentionné, le Tribunal a connu une augmentation en personnel. Cette capacité accrue continuera d’aider le Tribunal à réaliser sa priorité absolue de réduire les délais d’attente en ce qui concerne les audiences et les décisions pour les vétérans. À l’aide des fonds engagés dans le budget de 2023, le Tribunal continue de réduire les délais d’attente pour les vétérans et leur famille grâce à une capacité accrue, à l’intégration et à l’innovation.
Approuvé par :
________________________________
Christopher J. McNeil
Président
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Charlottetown, Île du Prince Édouard
________________________________
Pierre Tessier
Dirigeante principale des finances
Anciens Combattants Canada
Ottawa, Ontario
États financiers
Tribunal des anciens combattants
ÉTAT DES AUTORISATIONS (non vérifié)
Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2024
| Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le
31 mars 2025 Footnote 1 |
Dépenses au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2024 | Cumul annuel utilisé à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement - Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | 20 365 | 4 503 | 12 673 |
| Autorisations législatives – Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés – Programme | 2 530 | 633 | 1 897 |
| Total des autorisations budgétaires | 22 895 | 5 136 | 14 570 |
| Autorisations non budgétaires | 0 | 0 | 0 |
| Total des autorisations | 22 895 | 5 136 | 14 570 |
Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2025
| Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le
31 mars 2026 Footnote 2 |
Dépenses au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2025 |
Cumul annuel utilisé à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement - Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | 21 123 | 4 773 | 13 964 |
| Autorisations législatives – Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés – Programme | 2 833 | 708 | 2 124 |
| Total des autorisations budgétaires | 23 956 | 5 481 | 16 088 |
| Autorisations non budgétaires | 0 | 0 | 0 |
| Total des autorisations | 23 956 | 5 481 | 16 088 |
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)
Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2024
| Dépenses | Crédits disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025 Footnote 3 |
Dépenses au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2024 |
Cumul annuel utilisé à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| 01 Personnel | 21 184 | 4 512 | 13 271 |
| 02 Transport et communications | 544 | 242 | 475 |
| 03 Information | 10 | 8 | 16 |
| 04 Services professionnels et spéciaux | 714 | 252 | 466 |
| 05 Locations | 144 | 46 | 76 |
| 06 Réparation et entretien | 0 | 0 | 0 |
| 07 Services publics, matériaux et fournitures | 246 | 22 | 64 |
| 08 Acquisition de terrains, d’édifices et d’ouvrages | 0 | 0 | 0 |
| 09 Acquisition de machinerie et d’équipement | 53 | 31 | 176 |
| 10 Paiements de transfert | 0 | 0 | 0 |
| 11 Frais de la dette publique | 0 | 0 | 0 |
| 12 Autres subventions et paiements | 0 | 23 | 26 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 22 895 | 5 136 | 14 570 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses | |||
| Total des revenus affectés aux dépenses : | 0 | 0 | 0 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 22 895 | 5 136 | 14 570 |
Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2025
| Dépenses | Crédits disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026 Footnote 4 | Dépenses au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2025 |
Cumul annuel utilisé à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| 01 Personnel | 22 197 | 5 174 | 15 178 |
| 02 Transport et communications | 490 | 102 | 303 |
| 03 Information | 8 | 0 | 14 |
| 04 Services professionnels et spéciaux | 690 | 122 | 315 |
| 05 Locations | 260 | 38 | 108 |
| 06 Réparation et entretien | 2 | 0 | 3 |
| 07 Services publics, matériaux et fournitures | 119 | 17 | 95 |
| 08 Acquisition de terrains, d’édifices et d’ouvrages | 0 | 0 | 0 |
| 09 Acquisition de machinerie et d’équipement | 190 | 30 | 61 |
| 10 Paiements de transfert | 0 | 0 | 0 |
| 11 Frais de la dette publique | 0 | 0 | 0 |
| 12 Autres subventions et paiements | 0 | -2 | 11 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 23 956 | 5 481 | 16 088 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses | |||
| Total des revenus affectés aux dépenses : | 0 | 0 | 0 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 23 956 | 5 481 | 16 088 |