ISSN : 2818-1123
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2023
Table des matières
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants en matière de fonctionnement, de personnel et de programmes pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2023
Introduction
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport doit être lu de concert avec le budget principal des dépenses.
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), ou TACRA, est un tribunal administratif indépendant qui offre aux demandeurs un mécanisme de recours quant aux décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des demandes de prestations d’invalidité. Le Tribunal aide les vétérans, les membres des Forces armées canadiennes, les membres de la GRC et leur famille à obtenir les avantages auxquels ils ont droit pour des invalidités liées au service. Le Tribunal offre aux vétérans leur seule occasion de comparaître devant les décideurs et de raconter leur situation. Le programme du Tribunal est non seulement essentiel à l’équité dans le système d’évaluation des demandes de prestations d’invalidité, mais aussi important pour le bien-être des vétérans et de leur famille. Les membres et le personnel du Tribunal gardent cela en tête en travaillant ensemble à exécuter le programme d’appel, et cherchent constamment des façons de mieux servir les vétérans et leur famille.
Le Tribunal offre deux niveaux de recours à l’égard des décisions concernant les demandes de prestations d’invalidité : une audience de révision et, si le vétéran est toujours insatisfait, une audience d’appel. Le Tribunal constitue également le dernier niveau d’appel des décisions ayant trait aux demandes d’allocations aux anciens combattants. Le Tribunal est une micro-organisation ayant un petit effectif dévoué. Ses quelque 25 membres à temps plein instruisent des cas faisant l’objet d’un recours auprès du Tribunal, et décident si les éléments de preuve satisfont aux exigences de la loi pour accorder de nouvelles prestations d’invalidité ou pour accroître le montant des prestations existantes. Ils analysent attentivement tous les renseignements disponibles (c’est-à-dire témoignages de vive voix, rapports médicaux, opinions d’experts, déclarations écrites, etc.) et discutent du bien-fondé de la demande, en tenant compte du fait qu’ils doivent trancher toute incertitude par rapport à la preuve en faveur du vétéran.
On peut trouver une description sommaire des activités de programme du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) dans la partie II du budget principal des dépenses.
Méthode de présentation du rapport
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport inclut les autorisations de dépenser accordées au Tribunal par le Parlement et celles que le Tribunal a utilisées, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses pour l’exercice 2023-2024. Ce rapport financier trimestriel a été établi en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de la loi de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.
Le Tribunal utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses. Le présent rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.
Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
État des autorisations
Au 30 septembre 2023, le total des autorisations pouvant être utilisées par le Tribunal (c.-à-d. le budget) avait augmenté de 4,51 M$ par rapport aux montants disponibles à la fin du même trimestre de l’année précédente, passant de 11,70 M$ en 2022-2023 à 16,21 M$ en 2023-2024. L'augmentation des autorisations totales s’explique en grande partie par le financement temporaire reçu dans le cadre du budget de 2022 pour aider à traiter la charge de travail accrue du Tribunal et améliorer le service offert aux vétérans et à leur famille.
À la fin du deuxième trimestre, les dépenses cumulatives réelles avaient augmenté de 1,45 M$ (une augmentation de 26 %) par rapport à la même période en 2022-2023. Les deux premiers trimestres de 2023-2024 font état d’une augmentation des dépenses en personnel, étant donné que le Tribunal a augmenté sa capacité de production dans le cadre de l’initiative du budget de 2022 visant à réduire l’arriéré croissant des demandes présentées au Tribunal et à communiquer plus rapidement les décisions aux vétérans.
Graphique 1 – Dépenses du deuxième trimestre par rapport aux autorisations annuelles
État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant
De façon générale, les dépenses du Tribunal sont réparties de manière égale au cours de l’année. Les dépenses de 7,1 M$ (soit 44 % des autorisations disponibles) enregistrées à la fin du deuxième trimestre concordent généralement avec cette tendance.
Risques et incertitudes
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est financé par l’affectation de crédits annuels. Par conséquent, ses activités sont touchées par les changements apportés au financement approuvé par le Parlement.
Contexte : Le Tribunal offre un programme d’appel national. Il tient des audiences et rend des décisions touchant les vétérans et leur famille. En tant qu’organisation axée sur le service, le Tribunal a des dépenses de fonctionnement qui reposent principalement sur les salaires et sur la demande. La gestion de la demande d’audiences se fait en fonction de divers facteurs sur lesquels le Tribunal a une influence limitée.
Le Tribunal tient des réunions régulières pour se tenir au fait de la situation relativement aux priorités opérationnelles, aux ressources humaines et financières et aux mesures de rendement. Il recrute de nouveaux employés, au besoin, afin de remplacer ceux qui partent et de garantir un soutien opérationnel adéquat pour le bon fonctionnement du processus de recours. Les autorisations et les dépenses font l’objet d’une surveillance régulière par la haute direction.
Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Comme il a été mentionné précédemment, le Tribunal a enregistré une augmentation de ses dépenses en personnel. Cette capacité accrue continuera d’aider le Tribunal à respecter sa priorité absolue consistant à réduire les délais d’attente relatifs aux audiences et aux décisions pour les vétérans. Par l’entremise du financement engagé dans le budget de 2022, le Tribunal poursuit ses efforts pour réduire les délais d’attente pour les vétérans et leur famille grâce à cette capacité accrue, à l’intégration et à l’innovation. Dans le cadre du budget de 2023, des fonds supplémentaires ont été engagés en vue de poursuivre ces efforts.
Approuvé par :
________________________________
Christopher J. McNeil
Président
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Charlottetown (Î.-P.-É.)
________________________________
Sara Lantz
Dirigeante principale des finances
Anciens Combattants Canada
Charlottetown (Î.-P.-É.)
États financiers
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
État des authorisations (non vérifié)
Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2022
| Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 Note 1 | Dépenses au cours du trimestre terminé le 30 septembre 2022 | Cumul annuel utilisé à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | 10 345 | 2 490 | 4 977 |
| Autorisations législatives – Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés – Programme | 1 351 | 338 | 675 |
| Total des autorisations budgétaires | 11 696 | 2 828 | 5 652 |
| Autorités non budgétaires | 0 | 0 | 0 |
| Total des autorisations | 11 696 | 2 828 | 5 652 |
Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2023
| Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 Note 2 | Dépenses au cours du trimestre terminé le 30 septembre 2023 | Cumul annuel utilisé à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | 14 274 | 3 388 | 6 131 |
| Autorisations législatives – Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés – Programme | 1 932 | 483 | 966 |
| Total des autorisations budgétaires | 16 206 | 3 871 | 7 097 |
| Autorités non budgétaires | 0 | 0 | 0 |
| Total des autorisations | 16 206 | 3 871 | 7 097 |
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)
Rapport financier pour le trimestre terminé le 30 septembre 2022
| Dépenses | Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 Note 3 | Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2022 | Cumul annuel utilisé à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| 01 Personnel | 10 558 | 2 648 | 5 268 |
| 02 Transports et communications | 125 | 71 | 138 |
| 03 Information | 14 | 7 | 7 |
| 04 Services professionnels et spéciaux | 338 | 45 | 90 |
| 05 Locations | 109 | 37 | 90 |
| 06 Réparation et entretien | 0 | 0 | 0 |
| 07 Services publics, fournitures et approvisionnement | 117 | 15 | 26 |
| 08 Acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages | 0 | 0 | 0 |
| 09 Acquisition de matériel et d’outillage | 427 | 0 | 0 |
| 10 Paiements de transfert | 0 | 0 | 0 |
| 11 Frais de la dette publique | 8 | 0 | 0 |
| 12 Autres subventions et paiements | 0 | 5 | 33 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 11 696 | 2 828 | 5 652 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses | |||
| Total des revenus affectés aux dépenses : | 0 | 0 | 0 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 11 696 | 2 828 | 5 652 |
Rapport financier pour le trimestre terminé le 30 septembre 2023
| Dépenses | Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 Note 4 | Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2023 | Cumul annuel utilisé à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| 01 Personnel | 14 866 | 3 570 | 6 638 |
| 02 Transports et communications | 143 | 97 | 152 |
| 03 Information | 17 | 8 | 8 |
| 04 Services professionnels et spéciaux | 735 | 94 | 139 |
| 05 Locations | 56 | 25 | 38 |
| 06 Réparation et entretien | 1 | 0 | 0 |
| 07 Services publics, fournitures et approvisionnement | 141 | 30 | 55 |
| 08 Acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages | 0 | 0 | 0 |
| 09 Acquisition de matériel et d’outillage | 247 | 42 | 54 |
| 10 Paiements de transfert | 0 | 0 | 0 |
| 11 Frais de la dette publique | 0 | 0 | 0 |
| 12 Autres subventions et paiements | 0 | 5 | 13 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 16 206 | 3 871 | 7 097 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses | |||
| Total des revenus affectés aux dépenses : | 0 | 0 | 0 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 16 206 | 3 871 | 7 097 |