ISSN : 2818-1123
Rapport financier trimestriel du Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Pour le trimestre se terminant le 30 juin 2023
Table des matières
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants concernant les activités, le personnel et les programmes pour le trimestre se terminant le 30 juin 2023
Introduction
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses.
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [TACRA] est un tribunal administratif indépendant qui offre aux demandeurs un mécanisme de recours quant aux décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des demandes de prestations d’invalidité. Le Tribunal aide les vétérans, les membres des Forces armées canadiennes, les membres de la Gendarmerie royale du Canada et leur famille à obtenir les avantages auxquels ils ont droit pour des invalidités liées au service. Il offre aux vétérans leur seule occasion de comparaître devant les décideurs et de raconter leur situation. Le programme du Tribunal est non seulement essentiel à l’équité dans le système d’évaluation des demandes de prestations d’invalidité, mais aussi important pour le bien-être des vétérans et de leur famille. Les membres et le personnel du Tribunal gardent cela en tête en travaillant ensemble à exécuter le programme d’appel, et cherchent constamment des façons de mieux servir les vétérans et leur famille.
Le Tribunal offre deux niveaux de recours à l’égard des décisions concernant les demandes de prestations d’invalidité : une audience de révision et, si le vétéran est toujours insatisfait, une audience d’appel. Il constitue également le dernier niveau d’appel des décisions relatives aux demandes d’allocations aux anciens combattants. Le Tribunal est une micro-organisation ayant un petit effectif dévoué. Ses 22 membres à temps plein (soit trois de moins que le nombre maximal de 25 membres) instruisent des cas faisant l’objet d’un recours auprès du Tribunal, et décident si les éléments de preuve satisfont aux exigences de la loi pour accorder de nouvelles prestations d’invalidité ou pour accroître le montant des prestations existantes. Ils analysent attentivement tous les renseignements disponibles (c’est-à-dire témoignages de vive voix, rapports médicaux, opinions d’experts, déclarations écrites, etc.) et discutent du bien-fondé de la demande, en tenant compte du fait qu’ils doivent trancher toute incertitude par rapport à la preuve en faveur du vétéran.
Une description sommaire des activités du programme du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) se trouve dans la partie II du Budget principal des dépenses.
Méthode de présentation
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction au moyen d’une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport comprend les autorisations de dépenser du Tribunal accordées par le Parlement et utilisées par le Tribunal, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2023-2024. Le rapport trimestriel a été préparé à l’aide d’un cadre de rapport financier à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise d’autres lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à délivrer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.
Le Tribunal utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore accordées en fonction d’une méthode axée sur les dépenses. Le présent rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’un examen ou d’une vérification externe.
Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
État des autorisations
Au 30 juin 2023, les autorisations totales disponibles du Tribunal (c.-à-d. le budget) à la fin du trimestre étaient supérieures de 4,51 M$ par rapport aux montants disponibles à la même fin de trimestre de l’année précédente, passant de 11,26 M$ en 2022-2023 à 15,77 M$ en 2023-2024. L’augmentation dans les autorisations totales est principalement attribuable au financement temporaire reçu dans le cadre du Budget de 2022 pour aider à traiter la charge de travail accrue du Tribunal et à améliorer le service offert aux vétérans et à leur famille.
Les dépenses cumulatives réelles à la fin du premier trimestre démontrent une augmentation de 403 000 $ (une augmentation de 14 %) par rapport au montant à la même période en 2022-2023. Au cours du premier trimestre de 2023-2024, il y a eu une augmentation des dépenses liées au personnel, car le Tribunal a augmenté sa capacité de production, conformément à l’initiative du Budget de 2022, afin de réduire l’arriéré croissant du Tribunal et de rendre plus rapidement des décisions pour les vétérans.
Figure 1 – Dépenses du premier trimestre comparées aux autorisations annuelles
État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant
En général, les dépenses du TACRA sont réparties également tout au long de l’année. Les dépenses à la fin du premier trimestre (équivalentes à 25 % des autorisations disponibles) sont cohérentes avec cette tendance.
Risques et incertitudes
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est financé par l’affectation de crédits annuels. Par conséquent, ses activités sont touchées par les changements apportés au financement approuvé par le Parlement.
Contexte : Le Tribunal offre un programme d’appel national. Il tient des audiences et rend des décisions pour les vétérans et leur famille. En tant qu’organisation axée sur le service, le Tribunal a des dépenses de fonctionnement qui reposent principalement sur les salaires et sur la demande. La gestion de la demande d’audiences est fondée sur divers facteurs sur lesquels le Tribunal a une influence limitée.
Le Tribunal tient des réunions régulières pour tenir compte des priorités opérationnelles, des ressources humaines et financières et des mesures de rendement. Il recrute de nouveaux employés, au besoin, afin de remplacer ceux qui partent et de garantir un soutien opérationnel adéquat pour le bon fonctionnement du processus de recours. Les autorisations et les dépenses font l’objet d’une surveillance régulière par la haute direction.
Changements importants concernant les activités, le personnel et les programmes
Comme il a été mentionné, le nombre d’employés du Tribunal a augmenté. Cette capacité accrue continuera d’aider le Tribunal dans sa priorité absolue qui est de réduire les temps d’attente pour les vétérans relativement aux audiences et aux décisions. Grâce aux fonds engagés dans le Budget de 2022, le Tribunal poursuit ses efforts pour réduire ces délais en renforçant ses capacités et l’intégration de ses services, ainsi qu’en misant sur l’innovation. Dans le cadre du Budget de 2023, un financement supplémentaire a été engagé pour poursuivre ces efforts.
Approuvé par :
________________________________
Christopher J. McNeil, Président
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Charlottetown (Î.-P.-É.)
________________________________
Sara Lantz, Dirigeante principale des finances
Anciens Combattants Canada
Charlottetown (Î.-P.-É.)
États financiers
Tribunal des anciens combattants
ÉTAT DES AUTORISATIONS (non vérifié)
Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 juin 2022
| Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le
31 mars 2023 Footnote 1 |
Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 juin 2022 | Cumul annuel utilisé à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | 9,906 | 2,486 | 2,486 |
| Autorisations législatives – Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés – Programme | 1,351 | 337 | 337 |
| Total des autorisations budgétaires | 11,257 | 2,823 | 2,823 |
| Autorisations non budgétaires | 0 | 0 | 0 |
| Total des autorisations | 11,257 | 2,823 | 2,823 |
Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 juin 2023
| Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le
31 mars 2024 Footnote 2 |
Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 juin 2023 | Cumul annuel utilisé à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | 13,838 | 2,743 | 2,743 |
| Autorisations législatives – Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés – Programme | 1,932 | 483 | 483 |
| Total des autorisations budgétaires | 15,770 | 3,226 | 3,226 |
| Autorisations non budgétaires | 0 | 0 | 0 |
| Total des autorisations | 15,770 | 3,226 | 3,226 |
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)
Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 juin 2022
| Dépenses | Total disponible pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 Footnote 3 | Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 juin 2022 | Cumul annuel utilisé à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| 01 Personnel | 10,354 | 2,619 | 2,619 |
| 02 Transport et communications | 110 | 67 | 67 |
| 03 Information | 11 | 0 | 0 |
| 04 Services professionnels et spéciaux | 207 | 45 | 45 |
| 05 Locations | 101 | 53 | 53 |
| 06 Réparation et entretien | 0 | 0 | 0 |
| 07 Services publics, fournitures et approvisionnement | 95 | 11 | 11 |
| 08 Acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages | 0 | 0 | 0 |
| 09 Acquisition de machines et de matériel | 379 | 0 | 0 |
| 10 Paiements de transfert | 0 | 0 | 0 |
| 11 Frais de la dette publique | 0 | 0 | 0 |
| 12 Autres subventions et paiements | 0 | 28 | 28 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 11,257 | 2,823 | 2,823 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses | |||
| Total des revenus affectés aux dépenses : | 0 | 0 | 0 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 11,257 | 2,823 | 2,823 |
Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 juin 2023
| Dépenses | Total disponible pour lèexercice se terminant le 31 mars 2024 Footnote 4 | Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 juin 2023 | Cumul annuel utilisé à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| 01 Personnel | 14,646 | 3,068 | 3,068 |
| 02 Transport et communications | 74 | 56 | 56 |
| 03 Information | 15 | 0 | 0 |
| 04 Services professionnels et spéciaux | 644 | 44 | 44 |
| 05 Locations | 38 | 13 | 13 |
| 06 Réparation et entretien | 1 | 0 | 0 |
| 07 Services publics, fournitures et approvisionnement | 110 | 25 | 25 |
| 08 Acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages | 0 | 0 | 0 |
| 09 Acquisition de machines et de matériel | 239 | 12 | 12 |
| 10 Paiements de transfert | 0 | 0 | 0 |
| 11 Frais de la dette publique | 0 | 0 | 0 |
| 12 Autres subventions et paiements | 3 | 8 | 8 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 15,770 | 3,226 | 3,226 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses | |||
| Total des revenus affectés aux dépenses : | 0 | 0 | 0 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 15,770 | 3,226 | 3,226 |