2020-2021 - 2e trimestre - Rapport financier trimestriel

Pour le trimestre qui s’est terminé le 30 septembre 2020

 

I. Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les principaux changements quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes pour le trimestre qui s’est terminé le 30 septembre 2020

 

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été rédigé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon le format et le contenu définis par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses.

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), ou TACRA, est un tribunal administratif indépendant qui offre aux demandeurs un mécanisme de recours quant aux décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des demandes de prestations d’invalidité. Le Tribunal aide les vétérans, les membres des Forces armées canadiennes, les membres de la GRC et leur famille à obtenir les avantages auxquels ils ont droit pour des invalidités liées au service. Il offre aux vétérans leur seule occasion de comparaître devant les décideurs et de raconter leur situation. Le programme du Tribunal est non seulement essentiel à l’équité dans le système d’évaluation des demandes de prestations d’invalidité, mais il est aussi important pour le bien être des vétérans et de leur famille. Les membres et le personnel du Tribunal gardent cela en tête quand ils travaillent ensemble pour offrir le programme d’appel, et cherchent des façons de mieux servir les vétérans et leur famille.

Le Tribunal offre deux niveaux de recours à l’égard des décisions concernant les prestations d’invalidité : une audience de révision et, si le vétéran est toujours insatisfait, une audience d’appel. Le Tribunal constitue également le dernier niveau d’appel des décisions relatives aux allocations aux anciens combattants. Le Tribunal est une micro-organisation ayant un petit effectif dévoué. Ses quelque 25 membres à temps plein instruisent des cas faisant l’objet d’un recours auprès du Tribunal, et décident si les éléments de preuve satisfont aux exigences de la loi pour accorder de nouvelles prestations d’invalidité ou pour accroître le montant des prestations existantes. Lorsqu’ils instruisent des causes, ils analysent attentivement tous les renseignements disponibles (c’est-à-dire témoignages de vive voix, rapports médicaux, opinions d’experts, déclarations écrites, etc.) et discutent du bien-fondé de la demande, en tenant compte du fait qu’ils doivent trancher toute incertitude par rapport à la preuve en faveur du vétéran.

On peut trouver une description sommaire des activités de programme du TACRA dans la Partie II du Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction au moyen d’une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport inclut les autorisations de dépenser accordées au Tribunal par le Parlement et celles que le Tribunal a utilisées, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2020-21. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé au moyen d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles approuvées, ou au moyen de mesures législatives, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à ordonner l’établissement d’un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit parlementaire relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le Tribunal utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore accordés en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses. Le rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

En date du 30 septembre 2020, les autorisations totales du Tribunal disponibles pour l’exercice ont diminué par rapport au même trimestre de 2019-2020, pour atteindre 8,92 millions de dollars. Les dépenses cumulatives réelles au terme du deuxième trimestre a diminué de 11,4 %, de 5,01 millions en 2019-2020 à 4,44 millions en 2020-2021.

Tableau 1 – Dépenses du deuxième trimestre comparées aux autorisations annuelles

Version textuelle

Comparaison entre les autorisations budgétaires nettes et les dépenses en date du 30 septembre 2019 et du 30 septembre 2020

Cette image présente un graphique à barres où l'axe des y met en évidence la répartition par tranche de deux millions de dollars. L'axe des y montre des données pour deux années financières, soit 2019-2020 et 2020-2021. La barre rectangulaire bleue représente les autorisations budgétaires nettes tandis que la barre rectangulaire rouge représente les dépenses pour le trimestre se terminant le 30 septembre. Le tableau indique que le budget du TACRA se chiffrait à 11,35 millions $ en 2019-2020 et à 8,92 millions $ en 2020-2021. Le tableau précise également que les dépenses pour le trimestre se terminant le 30 septembre s'élevaient à 5,01 millions $ en 2019-2020 et à 4,44 millions $ en 2020-2021.

État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

En général, les dépenses du TACRA sont distribuées également au cours de l’année. Les dépenses au terme du deuxième trimestre (équivalentes à 49,7 % des autorisations disponibles pour l’exercice) sont conformes à cette tendance.

3. Risques et incertitudes

Le TACRA est financé par l’affectation de crédits annuels. C’est pourquoi tout changement dans le financement approuvé par le Parlement se répercute sur ses activités.

Contexte : Le Tribunal offre un programme d’appel national. Il tient des audiences et rend des décisions touchant les vétérans et leur famille. En tant qu’organisation axée sur le service, le TACRA a des dépenses de fonctionnement qui reposent principalement sur les salaires et sur la demande. La gestion de la demande d’audiences se fait en fonction de divers facteurs sur lesquels le TACRA a une influence limitée.

Le Tribunal a un plan d’activités et de ressources humaines intégré et tient des réunions regulares pour se tenir au fait de la situation relativement aux priorités opérationnelles, aux ressources humaines et financières et aux mesures de rendement. Il recrute de nouveaux employés, au besoin, afin de remplacer ceux qui partent et de garantir un soutien opérationnel adéquat pour le bon fonctionnement du processus de recours. Les pouvoirs et les dépenses font l’objet d’une surveillance régulière par la haute direction.

4. Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Une diminution de 2,42 millions de dollars dans les autorisations disponibles est attribuable à la réduction des crédits du Budget principal des dépenses. En raison de la pandémie COVID-19 et des sessions limitées au printemps pour que le Parlement puisse étudier les crédits, le Règlement de la Chambre des communes a été modifié pour prolonger la période d’étude à l’automne. Le Tribunal des anciens combattants devrait recevoir les pleins crédits pour le Budget principal des dépenses 2020-21 en décembre 2020.

Approuvé par :

II. États financiers

Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
ÉTAT DES AUTORISATIONS (non vérifé)
Rapport financier trimestriel pour l’exercice qui s’est terminé le 30 septembre 2019
Exercice 2019-2020

(en milliers de dollars)	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020*	Dépenses effectuées pendant le trimestre qui s’est terminé le 30 septembre 2019	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement - Tribunal des anciens combattants (révision et appel)	10 019	2 239	4 344
Autorisations législatives - Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés - Programme	1 329	332	665
Autorisations budgétaires totales	11 348	2 571	5009
Autorisations non budgétaires	0	0	0
Total des autorisations	11 348	2 571	5 009

*N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

 

 

ÉTAT DES AUTORISATIONS (non vérifé)
Rapport financier trimestriel pour l’exercice qui s’est terminé le 30 septembre 2020
Exercice 2020-2021

 

 

(en milliers de dollars)	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021*	Dépenses effectuées pendant le trimestre qui s’est terminé le 30 septembre 2020	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement - Tribunal des anciens combattants (révision et appel)	7 625	1 950	3 789
Autorisations législatives - Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés - Programme	1 297	324	648
Autorisations budgétaires totales	8 922	2 274	4 437
Autorisations non budgétaires	0	0	0
Total des autorisations	8 922	2 274	4 437

*N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Rapport financier trimestriel pour l’exercice qui s’est terminé le 30 septembre 2019
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Exercice 2019-2020

Dépenses (en milliers de dollars)	Crédits totaux disponibles pour l'exercice qui se termine le 31 mars 2020*	Crédits utilisés pour le trimestre qui s’est terminé le 30 septembre 2019	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
01 Personnel	10 452	2 268	4 451
02 Transports et communications	505	205	326
03 Renseignements	6	2	6
04 Services professionels et spéciaux	206	40	134
05 Location	18	3	9
06 Réparation et entretien	31	1	4
07 Services publics, fournitures et approvisionnements	50	14	29
08 Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages	0	0	0
09 Acquisition de machines et d'équipement	80	55	55
10 Paiements de transfert	0	0	0
11 Frais de la dette publique	0	0	0
12 Autres subventions et paiements	0	(17)	(5)
Dépenses budgétaires brutes totales	11 348	2 571	5 009
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Total des revenus affectés aux dépenses	0	0	0
Dépenses budgétaires nettes totales	11 348	2 571	5 009

 

 

Rapport financier trimestriel pour l’exercice qui s’est terminé le 30 september 2020
Exercice 2020-2021

 

 

Dépenses (en milliers de dollars)	Crédits totaux disponibles pour l'exercice qui se termine le 31 mars 2020*	Crédits utilisés pour le trimestre qui s’est terminé le 30 septembre 2019	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
01 Personnel	8 242	2 216	4 322
02 Transports et communications	330	3	9
03 Renseignements	4	2	2
04 Services professionels et spéciaux	209	19	27
05 Location	13	1	6
06 Réparation et entretien	19	0	0
07 Services publics, fournitures et approvisionnements	36	17	32
08 Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages	0	0	0
09 Acquisition de machines et d'équipement	69	3	20
10 Paiements de transfert	0	0	0
11 Frais de la dette publique	0	0	0
12 Autres subventions et paiements	0	13	19
Dépenses budgétaires brutes totales	8 922	2 274	4 437
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Total des revenus affectés aux dépenses	0	0	0
Dépenses budgétaires nettes totales	8 922	2 274	4 437