L'honorable Steven Blaney, C.P., député
Ministre des Anciens Combattants
Table des matières
Message du Président
Détails
John D. Larlee, Président, Tribunal des anciens combattants(révision et appel)
Je suis heureux de présenter le Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014 du Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
Le Tribunal a pour but de veiller à ce que les anciens combattants et vétérans, les membres des Forces canadiennes (FC) et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ainsi que leur famille jouissent de tous les avantages auxquels ils ont droit en vertu de la loi. Pour ce faire, nous leur offrons un processus d'appel indépendant quant aux décisions sur les prestations d'invalidité rendues par Anciens Combattants Canada (ACC). Notre travail consiste à fournir aux anciens combattants des audiences équitables, impartiales et accessibles, et à rendre des décisions claires en temps opportun.
L'année dernière, l'ombudsman des vétérans et le Comité permanent des anciens combattants de la Chambre des communes ont fait des recommandations sur la façon dont, selon eux, le Tribunal pourrait améliorer le programme d'appel. Le Tribunal s'engage à mettre en oeuvre ces recommandations à partir de l'exercice 2013-2014.
Pour ce faire, nous nous concentrerons sur un certain nombre d'initiatives déjà en place ou de nouvelles initiatives. Plus précisément, nous continuerons de promouvoir l'utilisation d'un langage clair dans les décisions et les ressources documentaires afin de favoriser une meilleure compréhension du programme d'appel. Nous demanderons aux intervenants leurs impressions sur nos activités et collaborerons avec eux pour trouver de nouvelles occasions de sensibilisation. Nous continuerons aussi l'examen de nos procédés pour déterminer de nouvelles façons de répondre aux attentes et aux besoins changeants des anciens combattants et vétérans.
Mais avant tout, nous continuerons d'offrir des audiences équitables aux personnes qui interjettent appel devant le Tribunal. C'est un privilège pour le Tribunal de pouvoir accomplir ce travail au nom des anciens combattants et vétérans, des membres des FC et de la GRC et de leurs familles. Comme toujours, nous allons remplir notre mandat avec un fort sentiment de responsabilité envers ceux qui ont servi notre pays.
John D. Larlee
Président, Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Section I : Survol de l'organisation
Raison d'être
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (le Tribunal) est un tribunal indépendant, quasi-judiciaire, qui a été créé en 1995. Le Tribunal offre un programme d'appel pour les décisions relatives à des invalidités liées aux services rendus par le ministère des Anciens Combattants. Ce programme offre aux requérants deux niveaux de recours pour les décisions relatives à une pension d'invalidité ou à une indemnité d'invalidité et le dernier niveau d'appel pour les demandes d'allocation aux anciens combattants.
Le Tribunal a pour objectif de veiller à ce que les anciens combattants traditionnels, les membres et vétérans des Forces canadiennes, les demandeurs de la Gendarmerie royale du Canada, certains civils admissibles ou leurs personnes à charge respectives touchent les prestations et indemnités d'invalidité et autres avantages auxquels ils ont droit en vertu de la loi. Le ministre des Anciens Combattants est responsable de cette organisation.
Responsabilités
Un Tribunal administratif
Les tribunaux administratifs comme le nôtre sont hautement spécialisés dans les domaines qui les concernent. Ils existent pour donner aux personnes insatisfaites un recours qui est moins officiel, moins coûteux et plus rapide que ceux des tribunaux judiciaires. Pour en savoir davantage sur le mandatNote de bas de page1 et organisationNote de bas de page2 du Tribunal.
Liens connexes
- Le Tribunal est régi par la:
- Les demandes de révision ou d'appel qui peuvent lui être soumises conformément à la :
- Loi sur les pensionsNote de bas de page5;
- Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes Partie 3Note de bas de page6 (Nouvelle Charte des anciens combattants);
- Loi sur les allocations aux anciens combattantsNote de bas de page7;
- Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du CanadaNote de bas de page8; et à la
- Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du CanadaNote de bas de page9.
Que fait le Tribunal pour les anciens combattants et vétérans malades et blessés?
L'objectif du Tribunal est de veiller à ce que les anciens combattants et vétérans canadiens bénéficient des prestations d'invalidité auxquelles ils ont droit en vertu de la loi. Pour ce faire, le Tribunal offre deux niveaux de recours pour les anciens combattants et vétérans insatisfaits des décisions rendues par Anciens Combattants Canada (ACC, le Ministère).
Les audiences de révision sont tenues devant deux membres du Tribunal dans quelque 25 endroits au Canada. Les anciens combattants ont l'occasion de se présenter en personne devant des décisionnaires justes et impartiaux, de faire un témoignage verbal, de présenter de nouveaux éléments de preuves et de produire des témoins à l'appui de leur dossier.
Les audiences d'appel sont tenues devant trois membres du Tribunal qui n'ont pas participé à l'audience de révision. Ces audiences ont généralement lieu à Charlottetown, Île-du-PrinceÉdouard. Bien que la loi ne permette pas de témoigner à ce palier, l'audience d'appel est une occasion supplémentaire pour le demandeur, par l'intermédiaire de son représentant, de présenter de nouveaux renseignements et des arguments à l'appui de sa demande.
Les audiences du Tribunal sont de nature non accusatoire, ce qui veut dire que personne ne vient s'opposer aux propos de l'ancien combattant ou du vétéran. Pour en savoir davantage sur les audiencesNote de bas de page10 du Tribunal.
Un processus d'appel indépendant
En vue de garantir un processus d'appel équitable, le Tribunal agit de façon indépendante du Ministère. En tant qu'arbitres indépendants, les membres du Tribunal ne sont pas liés par les décisions rendues précédemment et changeront ces dernières en faveur de l'ancien combattant ou du vétéran si des preuves crédibles sont présentées.
Chaque année, des milliers de personnes profitent de l'occasion de comparaître et de voir leur dossier examiné sous le meilleur angle possible par des décideurs indépendants. L'an dernier seulement, plus de 2 100 demandeurs ont pu toucher des prestations d'invalidité ou ont vu le montant de leurs prestations augmenter à la suite d'une décision du Tribunal.
Quels types de cas le Tribunal examine-t-il?
Les décisions faisant l'objet d'un recours auprès le Tribunal concernent les cas les plus complexes et difficiles, les cas routiniers étant approuvés par ACC. De nombreux demandeurs sont satisfaits des décisions rendues par ACC et seul un petit pourcentage (environ 10 % des 35 000 à 40 000 décisions annuelles avec droit d'appel) de demandeurs interjette appel devant le Tribunal.
Le Tribunal examine des décisions relatives à ce qui suit :
- pensions ou indemnités d'invalidité;
- allocations spéciales (notamment l'allocation pour soins, l'allocation d'incapacité exceptionnelle et l'allocation vestimentaire);
- prestations de personne à charge/de survivant; et
- allocations aux anciens combattants.
Le Tribunal entend également des demandes d'allocation de commisération.
En 2011-2012, les cinq affections les plus souvent présentées au Tribunal étaient :
- affections du bas du dos
- affections du genou
- acouphène
- affections du cou
- hypoacousie
Charge de travail et résultats
Chaque année, le Tribunal rend environ 4 500 décisions; les trois quarts sont des révisions, un quart sont des appels. Ce travail est réalisé par un effectif d'un moyen de 25 membres permanents et d'environ 85 employés.
En 2011-2012, environ la moitié des demandeurs ont obtenu une augmentation de leurs prestations en raison d'une décision de révision tandis qu'un tiers des demandeurs l'ont obtenue lors de l'appel. Ces taux de décision favorable sont en partie attribuables à la capacité du Tribunal de poser un regard neuf sur les demandes, de recevoir de nouveaux éléments de preuve ainsi que d'entendre les témoignages des demandeurs et de leurs témoins. Pour en savoir davantage sur les statistiques sur la charge de travailNote de bas de page11 du Tribunal.
Membres du Tribunal
Les membres du Tribunal sont des arbitres indépendants et impartiaux. Leur travail consiste à déterminer si l'ensemble de la preuve respecte les exigences législatives concernant l'accord de nouvelles prestations d'invalidité ou l'augmentation de leur valeur.
Pour ce faire, les membres du Tribunal :
- tiennent des audiences au cours desquelles ils entendent des témoignages et des arguments et examinent l'ensemble de la preuve;
- font un examen exhaustif et équitable de l'information disponible;
- interprètent la législation et l'appliquent en se fondant sur la preuve présentée; et
- rédigent des décisions claires et mûrement réfléchies.
Les membres sont nommés à l'issue d'un processus de sélection transparent fondé sur le mérite et permettant de reconnaître la valeur de l'expérience militaire, médicale, policière et juridique. Avant d'entendre des cas, tous les nouveaux membres suivent un programme de formation rigoureux et reçoivent une formation continue et spécialisée donnée par des experts des domaines médical, juridique et militaire ainsi que des non-spécialistes. En particulier, les membres sont régulièrement exposés au travail et à la culture militaire et de police au moyen d'une variété d'activités de formation, y compris les visites aux bases des Forces canadiennes. Pour en savoir davantage sur les membresNote de bas de page12 et le processus de sélection des membresNote de bas de page13.
Transparence
Le Tribunal s'est engagé à accroître la transparence de son processus décisionnel en fournissant des décisions claires écrites dans un langage clair et simple. Plusieurs initiatives ont été lancées en matière de formation et de rédaction des décisions pour accroître la clarté des décisions et expliquer comment le Tribunal applique les règles de preuve généreuses exigées par la législation. Le Tribunal s'engage aussi à assurer un accès facile à l'information sur le processus d'appel. En 2013-2014, il poursuivra la préparation de nouvelles ressources documentaires qui seront utiles aux demandeurs et aux intervenants.
Communications
Le Tribunal continuera à se concentrer sur l'augmentation des communications avec les anciens combattants et la population canadienne. Il à l'intention de collaborer avec les FC, la GRC et les organisations d'anciens combattants pour identifier les nouvelles occasions de sensibilisation et de partage de l'information. Ce travail constitue une priorité clé car ces groupes nous fournissent des points de vue et des suggestions utiles sur l'amélioration des services offerts aux anciens combattants.
Respect de la vie privée
Le Tribunal a renforcé les mesures qu'il prend pour protéger les renseignements personnels qu'il a en sa possession. Il a examiné et restreint l'accès des employés aux systèmes contenant des renseignements de clients, mis en place de la formation obligatoire et diffusé des rappels périodiques aux employés sur le principe du « besoin de savoir ». En 2013-2014, le Tribunal continuera à examiner ses processus en se concentrant sur le respect de la vie privée pour s'assurer qu'ils sont conformes aux normes les plus rigoureuses.
Résultat stratégique et Architecture d'alignement des programmes (AAP)
Résultat stratégique et Architecture d'alignement des programmes (AAP)
Version texte
| Résultat stratégique - Processus d'appel équitable et indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des pensions, des indemnités et des allocations d'invalidité. | |
| Programme - Révision et appel | Programme - Services internes |
Priorités organisationnelles
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a trois priorités opérationnelles et une priorité de gestion qui sont liées à son seul résultat stratégique. Les priorités opérationnelles décrivent les mesures que le Tribunal prévoit prendre pour améliorer l'exécution de son programme en vue d'obtenir de meilleurs résultats pour les Canadiens. La priorité de gestion est axée sur l'amélioration des pratiques et des contrôles internes en vue d'améliorer le rendement général.
| Priorité | Type | Résultat stratégique |
|---|---|---|
| Programme soutenu | Permanente | Processus d'appel équitable et indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des pensions, des indemnités et des allocations d'invalidité |
| Description | ||
| Pourquoi s'agit-il d'une priorité?
Les demandeurs peuvent ainsi faire appel au mécanisme de recours d'un tribunal indépendant pour les demandes concernant les prestations d'invalidité et les allocations aux anciens combattants. Plans en vue de donner suite à la priorité
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| Priorité | Type | Résultat stratégique |
| Prestation améliorée du programme | Permanente | Processus d'appel équitable et indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des pensions, des indemnités et des allocations d'invalidité |
| Description | ||
| Pourquoi s'agit-il d'une priorité?
Le fait d'améliorer l'exécution de programme grâce à l'innovation et la technologie entraîne l'amélioration du processus pour les demandeurs. Plans en vue de donner suite à la priorité
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| Priorité | Type | Résultat stratégique |
| Communication | Permanente | Processus d'appel équitable et indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des pensions, des indemnités et des allocations d'invalidité |
| Description | ||
| Pourquoi s'agit-il d'une priorité?
On peut faire en sorte que les demandeurs et tous les Canadiens disposent de renseignements sur le mandat, le programme et le processus de recours du Tribunal, tout en répondant aux besoins grandissants des demandeurs en matière d'information. Plans en vue de donner suite à la priorité
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| Priorité | Type | Résultat stratégique |
| Gestion responsable | Permanente | Processus d'appel équitable et indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des pensions, des indemnités et des allocations d'invalidité |
| Description | ||
| Pourquoi s'agit-il d'une priorité?
Offrir un programme efficace aux demandeurs et à leurs familles en mettant l'accent sur la gestion, la transparence et la responsabilité. Plans en vue de donner suite à la priorité
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Analyse des risques
Environnement opérationnel
Le Tribunal s'acquitte de son mandat dans un environnement complexe et en constante évolution. La charge de travail dépend du volume des demandes ainsi que de la nature des affections médicales et leur interdépendance. Les attentes sont de plus en plus grandes à l'égard du processus d'appel, des la partage de l'information, et des décisions. En 2012, le Bureau de l'ombudsman des vétérans (BOV) et le Comité permanent des anciens combattants de la Chambre des communes (ACVA) ont publié leurs rapports et leurs recommandations sur le programme d'appel. Le Tribunal prend des mesures pour donner suite à ces rapports et apporter des améliorations.
Programme soutenu
En plus d'améliorer le contenu de ses décisions et de veiller à ce que le langage utilisé soit clair, le Tribunal a lancé un projet de refonte des processus opérationnels dans le but de cerner d'autres améliorations et gains d'efficacité pouvant être apportés au programme d'appel. Le Tribunal continue de collaborer avec les différents intervenants pour peaufiner le calendrier annuel des audiences et apporter des améliorations afin de permettre aux anciens combattants de faire entendre leur cause dans un meilleur délai.
Communication
Le Tribunal s'engage à offrir à tous les demandeurs une audience juste et équitable où ils seront traités avec dignité et respect. Il vise à s'assurer que ceux qui viennent au Tribunal ont la possibilité de faire pleinement valoir leur cause et de recevoir une décision juste énonçant clairement les motifs de la décision. Ces dernières années, le Tribunal a répondu aux demandes accrues des intervenants, des demandeurs et des députés, pour plus de renseignements sur son programme et son approche de prise de décision. Il a fait des progrès considérables à cet égard, notamment en publiant des ressources décisionnelles sur son site Web et en augmentant ses activités de sensibilisation. Au cours de la prochaine année, le Tribunal continuera à préparer de nouvelles ressources documentaires rédigées en langage clair à l'intention des demandeurs et des intervenants, et prévoit resserrer sa collaboration avec les FC, la GRC et les organisations d'anciens combattants afin d'identifier de nouvelles occasions de sensibilisation et de partage de l'information. Il s'intéressera aussi à la mise en oeuvre des recommandations du BOV et de l'ACVA visant d'autres améliorations à son programme et à restaurer la confiance des anciens combattants dans le processus d'appel.
Gestion responsable
Le Tribunal est financé par les crédits annuels approuvés par le Parlement. Le Tribunal connaît une demande accrue sur ses ressources dans un environnement en changement perpétuel. La mise en oeuvre des recommandations du BOV et de l'ACVA représente un défi sur le plan financier, compte tenu des ressources dont dispose actuellement le Tribunal. Ce dernier investit stratégiquement des ressources et du financement dans son Plan intégré des activités et des ressources humaines. De plus, le Tribunal continue d'intégrer la gestion du risque à ses activités, de sorte que les membres et le personnel du Tribunal évoluent dans un environnement où ils peuvent cerner les éventuels enjeux et les stratégies de réduction des incidences.
Le Tribunal rencontre des représentants et des membres des organisations d'anciens combattants pour discuter de questions d'ordre opérationnel touchant le processus d'audience et pour échanger de l'information.
Le Tribunal continue de recruter des membres par le biais d'un rigoureux processus de sélection fondé sur le mérite et il assure son effectif répond aux besoins opérationnels. Le Tribunal appuie des plans d'apprentissage et des programmes de formation pour préparer le personnel à l'avenir ainsi que d'un programme de perfectionnement professionnel pour les membres. Le Tribunal continuera d'évaluer les améliorations pouvant être apportées à ses processus opérationnels afin d'accroître la souplesse et l'efficacité du processus d'appel.
Sommaire de la planification
| Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses) 2013–2014 |
Dépenses prévues 2013–2014 |
Dépenses prévues 2014–2015 |
Dépenses prévues 2015–2016 |
|---|---|---|---|
| 11,6 | 11,7 | 11,6 | 11,6 |
| 2013–2014 | 2014-2015 | 2015–2016 |
|---|---|---|
| 113 | 113 | 113 |
| Résultat stratégique | Programme | Dépenses réelles 2010– 2011 |
Dépenses réelles 2011– 2012 |
Dépenses projetées 2012– 2013 |
Dépenses prévues | Cohérence avec les résultats du gouvernement du Canada | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2013- 2014 |
2014- 2015 |
2015- 2016 |
||||||
| Processus d'appel équitable et indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des pensions, des indemnités et des allocations d'invalidité | Révision et appel |
12,1 | 12,7 | 11,7 | 11,7 | 11,6 | 11,6 | Une croissance économique forteNote de bas de page14 Ouvrira une nouvelle fenêtre |
| Total partiel |
12,1
|
12,7
|
11,7
|
11,7
|
11,6
|
11,6
|
||
| Programme | Dépenses réelles 2010– 2011 |
Dépenses réelles 2011– 2012 |
Dépenses projetées 2012– 2013 |
Dépenses prévues | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2013-2014 | 2014-2015 | 2015-2016 | ||||
| Services internes | Les services internes pour appuyer les activités du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) sont fournis en vertu d'un protocole d'entente par Anciens Combattants Canada par l'entremise du Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement. | |||||
| Résultat stratégique, programme et services internes |
Dépenses réelles 2010-2011 |
Dépenses réelles 2011-2012 |
Dépenses projetées 2012-2013 |
Dépenses prévues | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2013- 2014 |
2014- 2015 |
2015- 2016 |
||||
| Total | 12,1 | 12,7 | 11,7 | 11,7 | 11,6 | 11,6 |
Profil des dépenses
Tendances au chapitre des dépenses ministérielles
Version texte
| Année | Dépenses projetées Prévues : | Dépenses : |
|---|---|---|
| 2011-2012 | 12.7 | N/A |
| 2012-2013 | 11.7 | N/A |
| 2013-2014 | 11.7 | N/A |
| 2014-2015 | N/A | 11.6 |
| 2015-2016 | N/A | 11.6 |
On s'attend à ce que les dépenses prévues du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) demeurent constantes au cours de la période de planification triennale. Les dépenses réelles pour 2011-2012 ont augmenté d'environ 1 million de dollars parce qu'il a fallu accorder des indemnités de départ et des prestations de cessation d'emploi en raison de modifications qui ont été apportées à des conventions collectives précises. Le Rapport sur les plans et les priorités de 2011-2012 était le premier rapport distinct produit par le Tribunal.
Budget des dépenses par crédit voté
Pour obtenir plus de renseignements sur nos crédits organisationnels, veuillez consulter le Budget principal des dépenses de 2013-2014Note de bas de page15.
Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique
Résultat stratégique
| Résultat stratégique : Processus d'appel équitable et indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des pensions, des indemnités et des allocations d'invalidité | |
| Indicateurs de rendement | Cibles |
|---|---|
| Pourcentage des décisions du Tribunal infirmés par la Cour fédérale | Moins de 2% des décisions du Tribunal sont infirmées par la Cour fédérale |
Programme 1.1 : Révision et appel
Descriptions des programmes
L'activité de programme du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) assure un processus d'appel et de révision indépendant pour les décisions sur les pensions d'invalidité et les indemnités d'invalidité rendues par Anciens Combattants Canada. Il offre deux niveaux d'appel pour les anciens combattants et vétérans, les membres des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, et leurs familles, qui ne sont pas satisfaits des décisions au sujet de leur pension d'invalidité ou leur indemnité d'invalidité. Le Tribunal tient des audiences et émet des décisions écrites. Les autres fonctions principales du Tribunal incluent la tenue d'audiences de révision et d'appel de décisions rendues par Anciens Combattants Canada concernant les allocations spéciales (allocations pour soins, allocations d'incapacité exceptionnelle et allocations vestimentaires); la tenue d'audiences de dernier niveau d'appel pour les allocations aux anciens combattants; et l'octroi d'allocations de commisération.
| Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses) 2013-2014 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
|---|---|---|---|
| 11,6 | 11,7 | 11,6 | 11,6 |
| 2013-2014 | 2014-2015 | 2015-2016 |
|---|---|---|
| 113 | 113 | 113 |
| Programme Résultats attendus |
Indicateurs de rendement | Cibles |
|---|---|---|
| Les demandeurs ont droit à un processus d'appel équitable | Le pourcentage des cas qui répondent aux critères prévoyant des délibérations équitables et des décisions de qualité Pourcentage des décisions émises à l'intérieur des délais prévus par notre norme de service publiée |
L'objectif est “Répondre aux attentes”, selon une échelle qui est actuellement en cours de développement 80 p. 100 |
Faits saillants de la planification
Pour obtenir le résultat escompté, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) prévoit mener les activités suivantes :
- Le Tribunal peaufine son calendrier annuel des audiences afin d'optimiser les occasions pour les demandeurs d'avoir une audience en temps opportun. Le Tribunal continuera de mettre l'accent sur les processus à l'interne afin de répondre à l'engagement qu'il a pris de communiquer une décision dans les six semaines qui suivent l'audience.
- Le Tribunal s'adapte au changement qui s'opère dans le cadre du programme d'invalidité en procédant à une restructuration des processus opérationnels. Il examinera donc les processus actuels afin de cerner des possibilités et mettre en oeuvre des améliorations au profit du programme d'appel.
- Le Tribunal travaille avec les organisations d'anciens combattants et les intervenants afin d'identifier de nouvelles opportunités de sensibilisation et de partage de l'information avec les demandeurs et la population canadiennes au sujet du Tribunal. Il continuera à développer de nouvelles sources d'information et à publier des documents utiles et les décisions sur le site Web.
- Le Tribunal continuera à renforcer les pratiques en matière de la protection de la vie privée pour le traitement et la protection des renseignements personnels.
- Le Tribunal verra à attribuer des ressources en fonction des priorités et continuera à intégrer des stratégies de gestion du risque dans l'ensemble de l'organisation.
Programme 1.2 : Services internes
Descriptions des activités de programme
Les services internes pour appuyer les activités du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) sont fournis en vertu d'un protocole d'entente par Anciens Combattants Canada par l'entremise du Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement. Cette relation de service a été mise en place depuis la création du Tribunal, en 1995; elle continue de permettre la réalisation d'économies présentées par le ministère du portefeuille grâce à la prestation de services internes un très petit membre du portefeuille. Un protocole d'entente daté du 28 février 2011 entre le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) et Anciens Combattants Canada décrit les services qui sont offerts de façon continue au Tribunal. Ces services sont fournis sans frais aux affectations du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) à l'exception des télécommunications, du matériel de technologie de l'information et de certains services d'évaluation de programme. Dans le cadre de cette entente, les cibles du Tribunal et les rapports sur la Stratégie ministérielle de développement durable sont inclus dans le rapport du portefeuille des Anciens Combattants. Vous trouverez une version électronique du rapport sur le site Web du MinistèreNote de bas de page16.
Faits saillants de la planification
- Le Tribunal travaillera dans le cadre du protocole d'entente pour les services internes élaboré avec Anciens Combattants Canada.
Section III : Renseignements supplémentaires
Principales données financières
Les données financières prospectives présentées dans le Rapport sur les plans et priorités de 2013-2014 se veulent un aperçu général de la situation financière et des activités du Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Ces principales données financières ont été préparées selon la méthode de la comptabilité d'exercice afin de renforcer la responsabilisation et d'améliorer la transparence et la gestion financière.
État consolidé prospectif des résultats de fonctionnement et de la situation financière nette du ministère
Pour l'exercice (ayant pris fin le 31 mars 2014)
| Écart ($) | Résultats prévus 2013-2014 |
Résultats estimatifs 2012-2013 |
|
|---|---|---|---|
| Total des dépenses | (0,237) | 13,221 | 13,458 |
| Total des revenus | 0 | 0 | 0 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts |
(0,237) | 13,221 | 13,458 |
| Situation financière nette du ministère | 0 | (1,414) | (1,409) |
État consolidé prospectif de la situation financière
Pour l'exercice financier (ayant pris fin le 31 mars 2014)
| Écart ($) | Résultats prévus 2013-2014 |
Resultats esimatifs 2012-2013 |
|
|---|---|---|---|
| Total du passif net | 0 | 1,711 | 1,711 |
| Total des actifs financiers nets | 0 | 0,297 | 0,297 |
| Dette nette du ministère | 0 | 1.414 | 1.414 |
| Total des actifs non financiers | (0,005) | 0 | 0,005 |
| Position financière nette du ministère | 0 | (1,414) | (1,409) |
États financiers prospectifs
Les dépenses prévues du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) pour 2013-2014, selon la méthode de la comptabilité de caisse modifiée, sont de 11,7 millions de dollars. Cette somme a été ajustée en fonction de montants estimatifs pour les services fournis sans frais (c.-àd. locaux, sommes que le gouvernement verse aux régimes d'assurance des employés, etc.), et l'amortissement des immobilisations, pour en arriver à des dépenses totales prospectives de 13,2 millions de dollars pour 2013-2014.
Les états financiers prospectifs peuvent être consultés sur le site Web du TribunalNote de bas de page17.
Liste des tableaux de renseignements supplémentaires
La version électronique de tous les tableaux de renseignements supplémentaires qui figurent dans le Rapport sur les plans et priorités de 2013-2014 est affichée sur le site Web du TribunalNote de bas de page18.
Écologisation des opérations gouvernementales
Rapport sur les dépenses fiscales et les évaluations
Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans son rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluationsNote de bas de page19. Les mesures fiscales présentées dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.
Section IV : Autres sujets d'intérêt
Coordonnées de la personne-ressource de l'organisation
Pour plus d'information, consultez le site Web du TribunalNote de bas de page20 à www.vrab-tacra.gc.ca ou communiquez avec le Tribunal à :
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
161, rue Grafton
C.P. 9900
Charlottetown (Î-P-É) C1A 8V7
Tél. : 1(877)368-0859 au Canada et États-Unis, sans frais
Tél. : 0(902)566-8835 d'ailleurs, à frais virés
Courriel : vrab-tacra@vrab-tacra.gc.caNote de bas de page21 Téléc. : 1(855)850-4644