Table de matières
Notes complémentaires aux états financiers prospectifs (non vérifiés)
1. Mandat et objectifs
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) fut établi en 1995 en vertu de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a reçu le plein statut de Ministère par décret en 2009.
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est une division de la fonction publique nommée à l'Annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le ministre des Anciens Combattants est désigné ministre compétent pour le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) au Parlement et au Cabinet.
L'objectif du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) et de veiller à ce que les anciens combattants traditionnels, les militaires et vétérans des Forces armées canadiennes, les demandeurs de la Gendarmerie royale du Canada, les civils admissibles et leurs familles reçoivent les pensions d'invalidités, les indemnités d'invalidité et autres avantages auxquels ils ont droit en vertu de la loi.
2. Méthodologie et hypothèses sous-jacentes
L'état des résultats prospectifs a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.
Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de l'exercice 2014-15 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2014 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions des résultats prévus ont été faites pour l'exercice 2015-16.
Les présents états financiers prospectifs ont été préparés :
- En date du 31 décembre 2014;
- En s'appuyant sur les politiques et priorités gouvernementales et du contexte extérieur en vigueur au moment où l'établissement de l'information financière prospective a été achevé;
- Conformément aux exigences des conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public;
- Sur la base du fait que les ressources fournies permettront au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) d'obtenir les résultats prévus qui sont précisés dans le Rapport sur les plans et les priorités;
- Sur la base des coûts d'origine.
3. Variation et évolution des prévisions financières
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2014-15 et pour 2015-16, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et tout écart pourrait être important.
Lors de la préparation d'un état des résultats prospectifs, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique sont entre autres :
- Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d'amortissement.
- La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
- Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l'exercice.
Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, le Tribunal des anciens combattants ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires des dépenses ultérieurs. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.
4. Sommaire des principales conventions comptables
L'information financière prospective a été préparée conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Les charges prévues sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
- Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
- Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
(b) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers prospectifs exige de la direction de faire des estimations et des hypothèses qui influent sur les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers prospectifs. Les hypothèses sont fondées sur l'information disponible et constatée par la direction au moment de la préparation; elles sont le reflet des conjonctures économique et commerciale en cours, un maintien des priorités gouvernementales en cours ainsi qu'une cohérence par rapport au mandat et aux objectifs stratégiques du ministère. Au moment de la préparation de ces états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Cependant, comme toutes les hypothèses, celles-ci comportent une part d'incertitude qui croît à mesure que l'horizon prévisionnel s'allonge.
5. Crédits parlementaires
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires approuvés au cours d'un exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) diffèrent suivant qu'ils sont calculés selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
(a) Autorisations demandées
| Catégorie | Résultats estimatifs 2015 | Résultats prévus 2016 |
|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | ||
| Dépenses du programme | ||
| Montants législatifs | 9 979 | 9 461 |
| 1 410 | 1 436 | |
| 11 389 | 10 897 | |
| Moins | ||
| Périmés estimatifs: Fonctionnement | (389) | 0 |
| Autorisations demandées | 11 000 | 10 897 |
Les autorisations présentées représentent les résultats prévus en ce qui concerne les postes législatifs et les dépenses du programme.
(b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées :
| Catégorie | Résultats estimatifs 2015 | Résultats prévus 2016 |
|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | ||
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernment et les transferts | ||
| Rajustements pour le postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'effet sur les crédits : | 12 343 | 12 299 |
| Ajouter (Déduire): | ||
| Services fournis gratuitement par d'autres minisrères | (1 366) | (1 402) |
| Diminution (Augmentation) des avantages sociax futurs | 23 | 0 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | 0 | 0 |
| Total | 11 000 | 10 897 |
| Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont un effet sur les crédits : | ||
| Ajouter (Déduire) | 0 | 0 |
| Acquisition d'immobilisations corporelles | ||
| Total | 0 | 0 |
| Autorisations demandées | 11 000 | 10 897 |
6. Opérations entre apparentés
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a des opérations entre apparentés en vertu du principe de propriété commune, le Comité est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie (a).
(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères :
Au cours de l'exercice, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a reçu reçoit gratuitement des services d'autres ministères liés à l'hébergement, les services juridiques, la contribution de l'employeur à la santé et les régimes d'assurance dentaire et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :
| Catégorie | Résultats estimatifs 2015 | Résultats prévus 2016 |
|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | ||
| Installations | 657 | 658 |
| Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires. | 709 | 744 |
| Services juridiques | 0 | 0 |
| L'indemnisation pour accident du travail | 0 | 0 |
| Total | 1 366 | 1 402 |
Le gouvernement a structuré certaines de ses services administratifs afin d'en optimiser l'efficience et l‘efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paie et d'émission des chèques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, n'est pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du Tribunal des anciens combattants (révision et appel).