Règles de pratique et de procédures du TACRA - Document d’information

Voici les règles proposées du Tribunal :

Documents de référence (partie 3)
Cette règle sert à expliquer aux vétérans et à leurs représentants comment présenter et citer des documents de référence afin que le Tribunal en connaisse la provenance et la pertinence pour le cas.

Éléments de preuve (parties 4 à 7)
Ces règles fournissent aux vétérans et à leurs représentants les délais pour la soumission des éléments de preuve avant l’audience (au palier de révision : au plus tard deux jours avant l’audience; au palier d’appel : au plus tard deux semaines avant l’audience). Les membres du Tribunal doivent examiner les éléments de preuve à l’avance afin d’être bien renseignés et de pouvoir poser des questions à l’audience pour comprendre pleinement le dossier du vétéran.

Les règles sur les éléments de preuve expliquent aussi les renseignements dont le Tribunal a besoin et dont il tiendra compte au moment de passer en revue les enregistrements audio et vidéo et les rapports d’experts. Nous voulons que les vétérans connaissent et comprennent les facteurs dont le Tribunal tiendra compte dans l’appréciation des rapports d’experts afin de pouvoir présenter les meilleurs éléments de preuve à l’appui de leur demande. Ces facteurs sont fondés sur les directives formulées par la Cour fédérale dans ses décisions quant à la crédibilité des éléments de preuve.

Questions d’interprétation (parties 9 à 12)
Ces règles expliquent les pratiques et les procédures pour soumettre et instruire des questions d’interprétation en vertu des articles 30 et 37 de la Loi sur le TACRA et de statuer sur celles-ci. En vertu de ces articles, les parties intéressées peuvent demander au Tribunal la tenue d’une audience pour préciser les enjeux liés à l’interprétation d’une loi, d’une politique ou d’une procédure.

Allocation de commisération (partie 13)
Cette règle vise l’allocation de commisération qui est accordée en vertu de l’article 34 de la Loi sur le TACRA et qui se veut un recours extraordinaire qui ne relève pas du processus d’appel habituel. Le Tribunal peut seulement accorder cette allocation si le demandeur a été jugé inadmissible à des prestations d’invalidité et si son cas est jugé « particulièrement méritoire ».

Dans une décision récente, le Tribunal a précisé que le besoin financier est un élément clé pour cette allocation. Cette règle explique les renseignements que le vétéran doit fournir au Tribunal pour faire une demande d’allocation de commisération.

Lisez les règles proposées et découvrez comment soumettre vos commentaires.