2013 - Février - Demandes d'accès à l'information complétées
| Numéro de la demande | Sommaire de la demande | Disposition | Nombre de pages divulguées |
|---|---|---|---|
| AV-2012-00003 | Le nombre des cas entendus par chaque membre actuel, ventilé par année financière, pour toutes les années depuis qu'on aurait commencé à saisir ces données. | Tout divulgé | 1 |