- Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
- Rapport annuel au Parlement
- Du 1 avril 2017 au 31 mars 2018
ISSN 2369-0658
Table des matières
- Message du Président
- Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
- Introduction
- Comment le TACRA s’acquitte de ses responsabilités en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Ordonnance de délégation de pouvoirs
- Rapport statistique – Interprétation
- PARTIE 1 - Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- PARTIE 2 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
- PARTIE 3 - Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
- PARTIE 4 - Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
- PARTIE 5 - Prorogations
- PARTIE 6 - Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
- PARTIE 7 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
- PARTIE 8 - Plaintes et enquêtes
- PARTIE 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
- PARTIE 10 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Formation et sensibilisation
- Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
- Plaintes, vérifications et enquêtes
- Suivi de la conformité
- Atteintes substantielles à la vie privée
- Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
- Divulgations dans lintérêt public
- Annexe 1 - Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
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MESSAGE DU PRÉSIDENT
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Au nom du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), je suis heureux de présenter le rapport annuel de 2017-2018 au Parlement sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Cette Loi donne aux citoyens canadiens le droit d’accès et de corriger les renseignements personnels que le gouvernement du Canada détient à leur sujet. Elle protège également le droit à la vie privée des personnes, en assurant un contrôle strict de la façon dont le gouvernement recueille, utilise, communique et se défait de cette information.
En 2017-2018, l’unité d’Accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP) du Tribunal a subi une hausse significative des demandes officielles au cours de la dernière année. Les demandes d’accès officielles ont grimpé de trois en 2016-2017 à douze l’année dernière et les demandes officielles de renseignements personnels sont passées de 33 à 41 depuis 2016-2017.
Une des demandes importantes que le Tribunal a reçues en 2017-2018 a donné lieu à la dépersonnalisation et à la divulgation de près de 4 000 décisions représentant plus de 18 000 pages. Toutes ces décisions sont maintenant publiées sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII).
Pendant 2017-2018, le Tribunal a fait beaucoup de progrès dans sa transition vers un processus d’audience sans papier. Pour appuyer cette transition, l’unité d’AIPRP effectue une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée qui sera présentée au Commissariat à la protection de la vie privée et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada au cours des prochains mois.
L’unité d’AIPRP du Tribunal continue de déployer des efforts pour veiller à ce que le personnel garde en tête l’importance de la confidentialité des données. En mai 2017, l’unité d’AIPRP a lancé son quatrième mois de la protection des renseignements personnels avec une campagne de courriels hebdomadaire et une présentation d’affiches. En janvier 2018, le Tribunal a fêté la Journée de la protection des données pour sensibiliser et souligner les incidences de la technologie sur les droits à la protection des renseignements personnels.
En 2017-2018, le Tribunal a continué d’offrir aux demandeurs un mécanisme de recours indépendant pour les décisions concernant les pensions d’invalidité, les indemnités d’invalidité et les allocations aux anciens combattants. En nous acquittant de ce mandat, nous nous engageons à protéger les droits individuels en respectant la législation et en améliorant ses capacités dans le domaine de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.
Ce fut une année chargée pour l’unité d’AIPRP du Tribunal et je suis satisfait du travail que le personnel continue de faire pour favoriser l’ouverture, la transparence et la responsabilisation, année après année.
Thomas W. Jarmyn
Président
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LE TRIBUNAL DES ANCIENS COMBATTANTS (RÉVISION ET APPEL)
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NOTRE OBJECTIF
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA) est un tribunal indépendant, administratif, qui a été créé en 1995. Le Tribunal offre un programme d’appel pour les décisions relatives à des invalidités liées aux services rendus par Anciens Combattants Canada (ACC, le Ministère). Ce programme offre aux demandeurs deux niveaux de recours pour les décisions relatives aux prestations d’invalidité et l’indemnité pour blessure grave. Le Tribunal entend également le dernier appel pour les demandes d’allocation aux anciens combattants.
Le Tribunal a pour objectif de veiller à ce que les anciens combattants traditionnels, les membres et vétérans des Forces armées canadiennes, les demandeurs de la Gendarmerie royale du Canada, certains civils admissibles ou leurs personnes à charge respectives touchent les prestations et les indemnités d’invalidité et autres avantages auxquels ils ont droit en vertu de la loi.
NOTRE TRAVAIL
Le Tribunal travaille de manière indépendante du Ministère afin d’assurer un processus d’appel équitable pour les demandeurs. Notre travail est régi par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Nos services sont fournis par jusqu’à 25 membres permanents nommés par le gouverneur en conseil et, durant l’exercice financier 2017-2018, par environ 75 membres du personnel. Notre travail quotidien consiste à tenir des audiences dans tous les coins du Canada et à rendre des décisions écrites au nom des demandeurs. Les décisions du Tribunal sont rendues en fonction des éléments de preuve présentés et en vertu des lois régissant les prestations d’invalidité.
NOTRE PROGRAMME D'AUDIENCE
Le Tribunal offre deux niveaux de recours. Le demandeur peut d’abord participer à une audience de révision et s’il demeure insatisfait après cette audience, on peut procéder à la tenue d’une audience d’appel. Notre processus n’est pas accusatoire. Autrement dit, personne ne conteste les allégations du demandeur lors de son audience. Les demandeurs peuvent se prévaloir, gratuitement, de services de préparation de cas. En outre, ils peuvent se faire représenter à leur audience par le Bureau de services juridiques des pensions, une organisation unique composée d’avocats au sein d’ACC qui offre gratuitement des services de représentation, ou encore par des agents d’entraide à l’emploi d’une organisation d’anciens combattants. Arbitres indépendants, les membres du Tribunal ne sont pas liés par les décisions antérieures et ils peuvent les modifier au bénéfice des demandeurs s’il y a des éléments de preuve crédibles.
L’audience de révision est la seule et unique occasion pour les demandeurs de comparaître devant les décideurs pour présenter leurs témoignages. Nous tenons des audiences de révision dans divers endroits du Canada, ainsi que par vidéoconférence. Ces audiences donnent aux demandeurs l’occasion de présenter leurs témoignages oraux, d’introduire des témoins et de nouveaux renseignements, et de présenter des arguments à l’appui de leur cas. Si un demandeur n’est pas satisfait de sa décision de révision, il peut demander une audience d’appel. Quoique la législation ne permette pas la présentation de témoignages oraux lors de l’audience d’appel, cette audience offre une nouvelle possibilité pour le demandeur, par l’intermédiaire de son représentant, de soumettre de nouveaux renseignements et arguments à l’appui de son cas. En général, les audiences d’appel se tiennent à l’Administration centrale du Tribunal, située à Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard.
NOTRE ENGAGEMENT
Le Tribunal s’engage à respecter les principes énumérés dans la Loi sur la protection des renseignements personnels, et ce, tout en offrant aux demandeurs un processus d’appel équitable et expéditif relativement aux décisions rendues à l’égard de demandes de prestations d’invalidité.
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INTRODUCTION
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La Loi sur la protection des renseignements personnels protège la vie privée des individus en ce qui concerne les renseignements personnels détenus par une institution gouvernementale et donne aux individus le droit d’avoir accès à ces renseignements.
Cette Loi les protège également de la divulgation non autorisée de ces renseignements personnels, en plus d’imposer des contrôles très stricts sur la façon dont le gouvernement peut faire la collecte, l’usage, l’entreposage et la divulgation des renseignements personnels, et sur la façon dont il peut en disposer.
L’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels stipule que durant chaque exercice financier, chacun des responsables d’une institution fédérale doit établir pour présentation au Parlement un rapport annuel sur l’application de cette Loi en ce qui concerne son institution.
MANDAT
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) détient le pouvoir entier et exclusif de recevoir toutes les demandes de révision ou d’appel qui peuvent lui être soumises conformément à la Loi sur les pensions, à la Loi sur le bien-être des vétérans Partie III, à la Loi sur les allocations aux anciens combattants, et à d’autres lois du Parlement, et d’en faire le traitement. Dans le cadre de ces lois, toutes les questions liées aux appels sont autorisées par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
Le Tribunal rend également des décisions liées au service concernant les demandes de pension d’invalidité conformément à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada et à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.
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COMMENT LE TACRA S'ACQUITTE DE SES RESPONSABILITÉS EN VERTU DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
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Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) relève de la directrice, services stratégiques et intégrés, qui agit au nom du président du Tribunal pour veiller à la mise en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le Bureau de l’AIPRP comprend un coordonnateur, un coordonnateur adjoint, un agent principal de l’AIPRP et un agent de la coordination de l’AIPRP.
Le Tribunal a l’entière responsabilité de la mise en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Voici les fonctions du Bureau du coordonnateur de l’AIPRP:
- traiter les demandes de renseignements présentées sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels, conformément aux lois, aux règlements et aux politiques, directives et lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT);
- dispenser aux gestionnaires et aux employés du TACRA des conseils et une orientation en ce qui a trait à l’interprétation et à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que des politiques, directives et lignes directrices du SCT y afférentes;
- élaborer des politiques, des procédures et des lignes directrices concernant l’administration de la Loi et des politiques et directives connexes du SCT;
- compléter les évaluations (préliminaires et complètes) des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) au besoin;
- coordonner le règlement des plaintes à l’encontre du TACRA déposées devant le commissaire à la protection de la vie privée, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
- promouvoir la sensibilisation afin d’assurer que les employés comprennent leurs rôles et responsabilités et que le Tribunal s’acquitte de ses obligations en vertu de la Loi;
- gérer les atteintes à la vie privée et informer le Commissariat à la protection de la vie privée et SCT de toute atteinte substantielle à la vie privée;
- répondre aux questions parlementaires écrites concernant la protection des renseignements personnels;
- revoir les contrats avec des tiers en se fondant sur les documents d’orientation du SCT;
- mise à jour le chapitre des renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements (connue auparavant sous le nom d’info Source) relatif au TACRA sur le site Web du TACRA, conformément à la directive du SCT; et
- préparer le rapport annuel destiné au Parlement et le rapport annuel statistique, en ce qui concerne l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
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ORDONNANCE DE DÉLÉGATION DE POUVOIRS
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Ordonnance de délégation de pouvoirs – Loi sur la protection des renseignements personnels et Règlement sur la protection des renseignements personnels
En vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Président du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont [il ou elle] est, en qualité de responsable du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), investi[e] par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule toute ordonnance de délégation de pouvoirs antérieure.
| Disposition | Description | Titre du (des) poste(s) |
|---|---|---|
| 8(2)(j) | Communication pour des travaux de recherche ou de statistique | Coordonnateur de l’AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 8(2)(m) | Communication dans l'intérêt public ou de l'individu | Président |
| 8(4) | Copies des demandes faites en vertu de l'alinéa 8(2)e) | Coordonnateur de l’AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 8(5) | Avis de communication en vertu de l'alinéa 8(2)m) | Président |
| 9(1) | Relevé des cas d'usage | Coordonnateur de l’AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 9(4) | Usages compatibles | Coordonnateur de l’AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 10 | Fichiers de renseignements personnels | Coordonnateur de l’AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 14(a) | Notification de l'auteur de la demande | Coordonnateur de l’AIPRP Coordonnateur adjoint Agent de l'AIPRP |
| 14(b) | Communication du document | Coordonnateur de l’AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 15 | Prorogation du délai | Coordonnateur de l’AIPRP Coordonnateur adjoint Agent de l'AIPRP |
| 17(2)(b) | Version de la communication | Coordonnateur de l’AIPRP Coordonnateur adjoint Agent de l'AIPRP |
| 17(3)(b) | Communication sur support de substitution | Coordonnateur de l’AIPRP Coordonnateur adjoint Agent de l'AIPRP |
| 18(2) | Exception- Fichiers inconsultables - Autorisation de refuser | Coordonnateur de l’AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 19 | Exception - Renseignements obtenus à titre confidentiel | Coordonnateur de l’AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 20 | Exception - Affaires fédéro-provinciales | Directeur général |
| 21 | Exception- Affaires internationales et défense | Directeur général |
| 22 | Exception- Enquêtes | Coordonnateur de l’AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 22.3 | Exception – Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles | Directeur général |
| 23 | Exception- Enquêtes de sécurité | Coordonnateur de l’AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 24 | Exception- Individus condamnés pour une infraction | Coordonnateur de l’AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 25 | Exception- Sécurité des individus | Coordonnateur de l’AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 26 | Exception- Renseignements concernant un autre individu | Coordonnateur de l’AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 27 | Exception- Secret professionnel des avocats | Coordonnateur de l’AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 28 | Exception- Dossiers médicaux | Coordonnateur de l’AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 31 | Avis d'enquête | Coordonnateur de l’AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 33(2) | Droit de présenter des observations | Coordonnateur de l’AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 35(1)(b) | Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire | Coordonnateur de l’AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 35(4) | Communication accordée au plaignant | Coordonnateur de l’AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 36(3)(b) | Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire au sujet des fichiers inconsultables | Coordonnateur de l’AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 51(2)(b) | Règles spéciales pour les auditions | Coordonnateur de l’AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 51(3) | Présentation d’arguments en l’absence d’une partie | Coordonnateur de l’AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 72(1) | Rapport au Parlement | Coordonnateur de l’AIPRP Coordonnateur adjoint |
| Disposition | Description | Titre du (des) poste(s) |
|---|---|---|
| 9 | Consultation sur place des renseignements personnels | Coordonnateur de l’AIPRP Coordonnateur adjoint Agent de l'AIPRP |
| 11(2) | Avis que les corrections voulues ont été apportées | Coordonnateur de l’AIPRP Coordonnateur adjoint Agent de l'AIPRP |
| 11(4) | Avis que les corrections voulues ont été refusées en tout ou en partie | Coordonnateur de l’AIPRP Coordonnateur adjoint Agent de l'AIPRP |
| 13(1) | Communication des renseignements personnels concernant l'état physique ou mental | Coordonnateur de l’AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 14 | Consultation en présence d'un médecin ou d'un psychologue | Coordonnateur de l’AIPRP Coordonnateur adjoint |
Daté, en la ville de Charlottetown, ce trente et un jour de mars, 2016.
Thomas W. Jarmyn
Président par intérim, Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
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RAPPORT STATISTIQUE - INTERPRÉTATION
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Le rapport statistique (Annexe 1) fournit un résumé statistique des demandes officielles reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et qui ont été traitées entre la période visée, soit du 1er avril 2017 au 31 mars 2018.
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PARTIE 1 - DEMANDES EN VERTU DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
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Au cours de la période visée, le TACRA a reçu 46 demandes sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cinq demandes ont été reportées à la période d’établissement de rapport suivante, et 41 demandes ont été fermées pendant la période d’établissement de rapport. Cela représente une hausse de huit demandes achevées (24 %) comparativement au total de 33 demandes à l’exercice précédent. Le tableau ci-dessous illustre le nombre de demandes relatives à la protection des renseignements personnels traités au cours des cinq derniers exercices.
Tableau 1 – Aperçu des demandes de communication de renseignements personnels au cours des cinq dernières exercices
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PARTIE 2 - DEMANDES FERMÉES PENDANT LA PÉRIODE D'ÉTABLISSEMENT DE RAPPORT
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2.1 - DISPOSITION ET DÉLAI DE TRAITEMENT
Les tableaux ci-après illustres la disposition et délai de traitement des 41 demandes complétées en 2017-2018 et pour lesquelles l’information a été communiquée conformément aux dispositions de la loi.
Tableau 2 – Disposition des demandes fermées
Tableau 3 – Délai de traitement des demandes fermées
2.2 EXCEPTIONS
Prévue par la Loi sur la protection des renseignements personnels, une exception permet au responsable d’une institution ou à son représentant de refuser de communiquer des documents en réponse à une demande de communication de renseignements personnels.
Le tableau qui suit illustre le nombre de demandes en regard desquelles des exceptions particulières ont été invoquées :
| Exceptions citées | 2015-16 | 2016-17 | 2017-18 |
|---|---|---|---|
| Paragraphe 22(1 (b) enquêtes | 0 | 1 | 4 |
| Article 26 renseignements concernant un autre individu | 18 | 13 | 9 |
| Article 27 secret professionnel des avocats | 0 | 2 | 2 |
2.3 EXCLUSIONS
Conformément aux articles 69 et 70 de la loi, la Loi sur la protection des renseignements personnels ne s’applique pas aux :
- documents de bibliothèque ou de musée conservés uniquement à des fins de référence pour le public,
- aux documents déposés à Bibliothèque et Archives Canada,
- renseignements personnels auxquels le public a accès ni aux
- documents confidentiels du Conseil privé de la Reine.
Aucune exclusion n’a été citée au cours de la période de 2017-2018.
2.4 - SUPPORT DES DOCUMENTS COMMUNIQUÉS
Lorsque des renseignements sont communiqués, l’auteur de la demande a le droit de demander que ceux-ci lui soient fournis sur le support de son choix. Au cours de la période visée, 13 demandes ont été transmises en totalité ou en partie sur support papier, 12 ont été transmises sur CD et quatre ont été transmises sur un autre support, soit l’enregistrement numérique.
2.5 - COMPLEXITÉ
Au cours de la période visée par le rapport, le bureau de l’AIPRP a traité 10 956 pages et a communiqué 10, 925 pages au total. Il s’agit d’une augmentation de 6 300 pages traitées (135%) comparativement au total de 4 656 pages traitées l’an dernier.
| Exercice financier | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| 2015-2016 | 7 714 | 7 714 | 32 |
| 2016-2017 | 4 656 | 4 623 | 28 |
| 2017-2018 | 10 956 | 10 925 | 29 |
Les autres complexités associées au traitement des demandes découlent du fait qu’un avis juridique a été demandé pour trois demandes et qu’il a fallu traiter des enregistrements numériques pour 20 demandes.
2.6 - PRÉSOMPTIONS DE REFUS
Présomption de refus est lorsqu’une institution fédérale ne réussit pas à donner accès à des renseignements personnels demandés dans les délais prévus par la loi. Au cours de la période visée, le TACRA a respecté l’échéance prévue par la loi dans le traitement des demandes.
2.7 - TRADUCTION
En 2017-2018, le TACRA n’a reçu aucune demande de traduction. Il s’agit de la même situation que l’exercice financier précédent durant lequel aucune demande de traduction n’a été reçue.
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PARTIE 3 - COMMUNICATIONS EN VERTU DES PARAGRAPHES 8(2) et 8(5)
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Au cours de la période visée, le TACRA n’a pas communiqué des renseignements personnels en vertu de l’alinéa 8(2)e) ni 8(2)m). Par conséquent, le TACRA n’avait aucune exigence d’aviser le Commissaire à la protection de la vie privée en vertu du paragraphe 8(5) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
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PARTIE 4 - DEMANDES DE CORRECTION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET MENTIONS
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En 2017-2018, le TACRA n’a reçu aucune demande de correction ou de mention.
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PARTIE 5 - PROROGATIONS
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La Loi sur la protection des renseignements personnels autorise les institutions à proroger le délai initial de 30 jours dans certaines circonstances particulières prévues à l’article 15 de la Loi. Le TACRA a invoqué en 2017-2018, une prorogation de 30 jours en vertu de l’alinéa 15(a)i) parce que le respect du délai initial interférait de façon déraisonnable avec les activités du Tribunal.
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PARTIE 6 - DEMANDES DE CONSULTATION REÇUES D'AUTRES INSTITUTIONS ET ORGANISATIONS
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Le TACRA n’a reçu aucune demande de consultation d’une autre institution du gouvernement du Canada ou d’autres organisations au cours de la période visée.
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PARTIE 7 - DÉLAIS DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE CONSULTATION SUR LES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS DU CABINET
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En 2017-2018, le TACRA n’a eu aucune consultation relative aux documents confidentiels du Cabinet. Par conséquent, aucune demande de révision ou de recommandation n’a été présentée aux services juridiques ou au Bureau du Conseil privé concernant l’application de l’article 70 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
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PARTIE 8 - PLAINTES ET ENQUÊTES
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Au cours de la période visée, le TACRA n’a reçu aucun avis en vertu de l’article 31, 33 ou 35 concernant les plaintes et enquêtes.
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PARTIE 9 - ÉVALUATIONS DES FACTEURS RELATIFS À LA VIE PRIVÉE (ÉFVP)
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Au cours de la période visée, le TACRA n’a terminé aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.
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PARTIE 10 - RESSOURCES LIÉES À LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
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En 2017-2018, les dépenses engagées par le Tribunal à l’égard de l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont totalisé 91 819 $. De ce montant, les salaires comptent pour 88 431 $ et les autres coûts administratifs (frais de biens et services et dépenses) ont totalisé 3 388 $. Au cours de la période visée, le TACRA a affecté 1.90 années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels.
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FORMATION ET SENSIBILISATION
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En 2017-2018, le bureau de l’AIPRP du TACRA a tenu cinq séances de formation sur l’AIPRP à l’intention de 13 nouveaux employés. Depuis la première année où elle a été offerte en 2013-2014, la formation sur l’AIPRP est devenue un élément clé de l’orientation de tous les nouveaux employés, qu’ils soient embauchés pour une période indéterminée ou déterminée ou à titre occasionnel. La séance de formation porte sur la façon d’utiliser et de protéger adéquatement les renseignements personnels, les mesures à prendre en cas d’atteinte à la vie privée, prêter assistance, ainsi que les obligations des employés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
De plus, 29 employés ont participé à des séances d’information sur la sécurité qui donnaient un aperçu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes fondamentaux, les règles concernant l’accès à l’information et le principe du besoin de savoir.
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POLITIQUES, LIGNES DIRECTRICES, PROCÉDURES ET INITIATIVES
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Mai 2017 a marqué, pour une quatrième année, le mois de la protection des renseignements personnels au Tribunal. Tout au long du mois, des affiches ont été placées bien en vue dans les locaux du Tribunal, des conseils ont été envoyés chaque semaine par courriel à tout le personnel, et des notes de service sur les sujets suivants ont été diffusées pour rappeler à l’ensemble des employés les pratiques exemplaires à suivre lorsqu’on traite de l’information :
- La vie privée et protection des renseignements relatifs aux clients;
- L’ABC des documents protégés;
- Pratique de bureau dégagé;
- Principe du besoin de savoir;
- Disposition sécuritaire des renseignements protégés et classifiés.
Ces notes de service, affiches et conseils favorisent une culture axée sur la protection de la vie privée au Tribunal; ils permettent aux employés de toujours bien connaître leurs rôles et responsabilités lorsqu’ils doivent traiter, protéger et se débarrasser de l’information.
La Journée de la protection des données – Le Tribunal a profité de l’occasion de sensibiliser la population et mettre en lumière les répercussions des outils technologiques sur le droit à la vie privée.
En appui à l’engagement du gouvernement du Canada en matière de transparence, d’ouverture et d’accessibilité, le Tribunal continue d’afficher le résumé des demandes d’accès à l’information traitées dans ouvert.canada.ca
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PLAINTES, VÉRIFICATIONS ET ENQUÊTES
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Le TACRA n’a été saisi d’aucune plainte pendant la période de rapport, et d'aucune enquête ou vérification n’a été conclue.
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SUIVI DE LA CONFORMITÉ
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Le Bureau de l’AIPRP du TACRA contrôle toutes les demandes de renseignements au moyen du logiciel Access Pro Case Management. Ce logiciel permet de faire la saisie et le suivi des demandes. L’agent de l’AIPRP surveille l’ensemble des demandes reçues au Bureau de l’AIPRP et présente un rapport de la situation chaque semaine au coordonnateur adjoint.
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ATTEINTES SUBSTANTIELLES À LA VIE PRIVÉE
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Le Tribunal est heureux de souligner qu’il n’y a eu aucune atteinte substantielle à la vie privée au cours de la période de 2017-2018.
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ÉVALUATION DES FACTEURS RELATIFS À LA VIE PRIVÉE (ÉFVP)
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Durant la période visée 2017-2018, le TACRA n’a terminé aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.
Cependant, une ÉFVP de base relative au processus d’audience sans papier est maintenant presque terminée. Elle sera soumise au CPVP et au SCT et sera intégrée au rapport annuel de l’exercice suivant.
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DIVULGATIONS DANS L’INTÉRÊT PUBLIC
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Aucune divulgation n’a été faite en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période 2017-2018.
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ANNEXE 1 - RAPPORT STATISTIQUE SUR LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
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Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution : Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Période d'établissement de rapport : 2017/04/01 au 2018/03/31
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PARTIE 1 - Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
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| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 46 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 |
| Total | 46 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 41 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 5 |
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PARTIE 2 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
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| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 12 | 8 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 20 |
| Communication partielle | 0 | 8 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 9 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 12 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 12 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 24 | 16 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 41 |
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 18(2) | 0 | 22(1)a)(i) | 0 | 23 a) | 0 |
| 19(1) a) | 0 | 22(1) a)(ii) | 0 | 23 b) | 0 |
| 19(1) b) | 0 | 22(1) a)(iii) | 0 | 24 a) | 0 |
| 19(1) c) | 0 | 22(1) b) | 4 | 24 b) | 0 |
| 19(1) d) | 0 | 22(1) c) | 0 | 25 | 0 |
| 19(1) e) | 0 | 22(2) | 0 | 26 | 9 |
| 19(1) f) | 0 | 22.1 | 0 | 27 | 2 |
| 20 | 0 | 22.2 | 0 | 28 | 0 |
| 21 | 0 | 22.3 | 0 |
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 69(1) a) | 0 | 70(1) | 0 | 70(1) d) | 0 |
| 69(1) b) | 0 | 70(1) a) | 0 | 70(1) e) | 0 |
| 69.1 | 0 | 70(1) b) | 0 | 70(1) f) | 0 |
| 70(1) c) | 0 | 70.1 | 0 |
| Disposition | Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 8 | 8 | 4 |
| Communication partielle | 5 | 4 | 0 |
| Total | 13 | 12 | 4 |
2.5 Complexité
| Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 4395 | 4395 | 20 |
| Communication partielle | 6561 | 6530 | 9 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 |
| Total | 10956 | 10925 | 29 |
| Disposition | Moins de 100 pages traitées |
101 à 500 pages traitées |
501 à 1000 pages traitées |
1001 à 5000 pages traitées |
Plus de 5000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale |
13 | 214 | 3 | 561 | 3 | 2221 | 1 | 1399 | 0 | 0 |
| Communication partielle |
0 | 0 | 6 | 1861 | 2 | 1557 | 1 | 3112 | 0 | 0 |
| Exception totale |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 13 | 214 | 9 | 2422 | 5 | 3778 | 2 | 4511 | 0 | 0 |
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés |
Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale |
0 | 0 | 0 | 12 | 12 |
| Communication partielle | 0 | 3 | 0 | 8 | 11 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 3 | 0 | 20 | 23 |
2.6 Présomptions de refus
| Nombre de demandes fermées après le délai statutaire |
Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail |
Consultation externe |
Consultation interne |
Autres | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours de retard |
Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé |
Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé |
Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
| Demandes de traduction |
Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
|
PARTIE 3 - Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
|
|---|
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
|
PARTIE 4 - Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
|
|---|
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
|
PARTIE 5 - Prorogations
|
|---|
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé |
15a)(i) Entrave au fonctionnement |
15a)(ii) Consultation |
15b) Traduction ou conversion |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 70 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Durée des prorogations | 15 a)(i) Entrave au fonctionnement |
15a)(ii) Consultation |
15b) Traduction ou conversion |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 70 | Autre | |||
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 0 | 0 |
|
PARTIE 6 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
|
|---|
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada |
Nombre de pages à traiter |
Autres organisations |
Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
0 | 0 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 | 0 | 0 | 0 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours |
Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|
PARTIE 7 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
|
|---|
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées |
De 101 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées |
De 101 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|
PARTIE 8 - Plaintes et enquêtes
|
|---|
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire |
Total |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|
PARTIE 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
|
|---|
| Nombre d'ÉFVP terminées | 0 |
|
PARTIE 10 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
|
|---|
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | $88,431 | |
| Heures supplémentaires | $0 | |
| Biens et services | $3,388 | |
| ■ Contrats de services professionnels | $0 | |
| ■ Autres | $3,388 | |
| Total | $91,819 | |
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 1.90 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0.00 |
| Employés régionaux | 0.00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0.00 |
| Étudiants | 0.00 |
| Total | 1.90 |
La présente publication est accessible sur demande. Pour obtenir de plus amples renseignements ou des exemplaires supplémentaires, veuillez communiquer avec :
Bureau du coordonnateur de l’AIPRP du TACRA
Case postale 9900
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
C1A 8V7
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1-800-450-8006 (en anglais)
0-902-566-8835 (en français)
0-902-566-8751 (en anglais)