Rapport annuel au Parlement
Du 1 avril 2020 au 31 mars 2021
ISSN 2369-0674
Table des matières
- Message du président
- Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
- Introduction
- Comment le TACRA s’acquitte de ses responsabilités en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
- Ententes de service en vertu de l’article 96 de la Loi sur l’accès à l’information
- Ordonnance de délégation de pouvoirs
- Points saillants du rapport statistique
- Frais d’accès à l’information aux fins de la Loi sur les frais de service
- Formation et sensibilisation
- Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
- Plaintes, vérifications et enquêtes
- Suivi de la conformité
- Annexe 1 – Ordonnance de délégation de pouvoirs
- Annexe 2 – Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
- Contactez nous
Message du Président
Au nom du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), je suis heureux de présenter au Parlement le rapport annuel 2020-21 sur la mise en application de la Loi sur l’accès à l’information.
Cette loi donne aux citoyens canadiens le droit d’accéder aux documents détenus par le gouvernement du Canada. Elle existe pour protéger les droits des individus et pour promouvoir la responsabilité et le dialogue entre les citoyens et leur gouvernement.
En 2020-21, l’Unité de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du Tribunal a connu une légère augmentation du nombre des demandes officielles d’accès à l’information, qui est passé de huit en 2019-20 à douze en 2020-21. Le nombre des demandes officielles de protection des renseignements personnels, quant à lui, est passé de 50 à 21 au cours de la même période.
Le Tribunal s'est entièrement adapté au travail à distance pendant la pandémie de COVID-19. Au cours du dernier exercice, nous avons eu la pleine capacité de recevoir et de répondre aux demandes d'accès à l'information et aux renseignements personnels tout en respectant les délais prescrits par la loi.
L’Unité de l’AIPRP du Tribunal maintient son engagement en matière de transparence, d’ouverture et d’accessibilité. Par exemple, le Tribunal continue d’afficher le résumé des demandes d’accès à l’information traitées dans ouvert.canada.ca. Les activités de formation et de sensibilisation internes ont permis au personnel de maintenir l’importance de la protection de la vie privée au premier plan dans tout ce qu’il fait.
En 2020-21, le Tribunal a continué à offrir aux demandeurs une voie d’appel indépendante à l’égard des décisions liées aux prestations d’invalidité. Dans l’accomplissement de ce mandat, nous nous engageons à protéger les droits individuels et à développer nos capacités en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée.
Sincèrement,
Christopher J. McNeil
Président
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Notre Objectif
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), ci-après dénommé « le TACRA » ou « le Tribunal », est un tribunal administratif indépendant établi en 1995. Le Tribunal offre un programme d’appel des décisions relatives à des invalidités liées au service rendues par Anciens Combattants Canada (ci-après dénommé « ACC » ou « le Ministère »). Ce programme offre aux demandeurs deux paliers de recours pour les décisions liées aux prestations d’invalidité et aux indemnités pour blessure grave. Le Tribunal constitue également la dernière instance d’appel des décisions ayant trait aux demandes d’allocation aux anciens combattants.
Le Tribunal a pour objectif de veiller à ce que les vétérans du Canada, les membres des Forces armées canadiennes, les requérants de la Gendarmerie royale du Canada, les civils admissibles et leur famille touchent les prestations d’invalidité auxquelles ils ont droit.
Notre Travail
Le Tribunal est indépendant du Ministère afin d’assurer un processus d’appel équitable pour les demandeurs. Notre travail est régi par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) et est exécuté par un maximum de 25 membres nommés par le gouverneur en conseil ainsi que par une équipe qui comprenait environ 70 employés en 2020-21. Notre travail quotidien consiste à tenir des audiences dans tous les coins du Canada et à rendre des décisions écrites aux demandeurs.
Notre programme d’audiences
Le Tribunal offre deux paliers de recours. Le demandeur peut d’abord participer à une audience de révision, et s’il demeure insatisfait après cette audience, on peut procéder à la tenue d’une audience d’appel. Notre processus n’est pas accusatoire. Autrement dit, personne ne conteste les allégations du demandeur lors de son audience. Les demandeurs peuvent se prévaloir, gratuitement, de services de préparation de cas. En outre, ils peuvent se faire représenter à leur audience par le Bureau de services juridiques des pensions, une organisation unique composée d’avocats au sein d’ACC qui offre gratuitement des services de représentation. Des officiers d’entraide de la Légion royale canadienne offrent également une représentation gratuite. Les demandeurs peuvent engager un représentant privé à leurs propres frais ou se représenter eux-même devant le Tribunal.
L’audience de révision est la seule et unique occasion pour les demandeurs de comparaître devant les décideurs pour expliquer leur situation (présenter leurs témoignages) dans le cadre du processus décisionnel relatif aux prestations d’invalidité. Nous tenons des audiences de révision dans divers endroits du Canada. Ces audiences donnent aux demandeurs l’occasion de présenter leurs témoignages oraux, d’introduire des témoins et de nouveaux renseignements, et de présenter des arguments à l’appui de leur cas. Si un demandeur n’est pas satisfait de la décision de révision, il peut demander une audience d’appel. Ces audiences offrent aux demandeurs une nouvelle possibilité de présenter, par l’intermédiaire de leur représentant, des renseignements et arguments supplémentaires à l’appui de leur cas. En général, les audiences d’appel se tiennent à l’Administration centrale du Tribunal, située à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard). En raison des protocoles liés à la COVID-19, les audiences se tiennent actuellement par vidéoconférence et par téléconférence.
Notre Engagement
Le Tribunal s’engage à respecter les principes énumérés dans la Loi sur l’accès à l’information, et ce, tout en offrant aux demandeurs un processus d’appel équitable et expéditif relativement aux décisions rendues à l’égard de leurs demandes de prestations d’invalidité.
Introduction
La Loi sur l’accès à l’information confère aux Canadiens et aux personnes présentes au Canada un droit général d’accès à l’information contenue dans les documents du gouvernement et détenus par une institution fédérale, sous réserve de certaines conditions précises et limitées. Elle soutient le droit du public à consulter les renseignements du gouvernement et se veut un complément aux modalités existantes d’accès aux documents du gouvernement, sans pour autant les remplacer.
Selon l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information, le responsable de chaque institution fédérale est tenu de préparer, chaque exercice, un rapport annuel sur l’application de la Loi à des fins de présentation au Parlement.
Mandat
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) détient le pouvoir entier et exclusif de recevoir toutes les demandes de révision ou d’appel qui peuvent lui être soumises conformément à la Loi sur les pensions, à la Loi sur le bien-être des vétérans – Partie III, à la Loi sur les allocations aux anciens combattants et aux autres lois du Parlement, et d’en faire le traitement. Dans le cadre de ces lois, toutes les questions liées aux appels sont autorisées par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
Le Tribunal rend également des décisions concernant les demandes de pension d’invalidité liées au service présentées conformément à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada et à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.
Comment le TACRA s’acquitte de ses responsabilités en vertu de la loi sur l’accès à l’information
L’Unité de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) relève de la directrice, Services stratégiques et intégrés, qui agit au nom du président du Tribunal pour veiller à la mise en application de la Loi sur l’accès à l’information.
L’Unité de l’AIPRP est composée d’un coordonnateur adjoint, d’un coordinateur, et d’un agent principal de l’AIPRP.
Le Tribunal a l’entière responsabilité de la mise en application de la Loi sur l’accès à l’information.
Voici les fonctions de l’Unité de l’AIPRP :
- traiter les demandes de renseignements présentées sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information conformément aux lois et aux règlements, ainsi qu’aux politiques, directives et lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT);
- dispenser aux gestionnaires et aux employés du TACRA des conseils et une orientation en ce qui a trait à l’interprétation et à l’application de la Loi sur l’accès à l’information et des politiques, des lignes directrices et des directives du SCT qui s’y rapportent;
- élaborer des politiques, des procédures et des lignes directrices concernant l’administration de la Loi et les politiques, directives et lignes directrices connexes du SCT;
- coordonner le règlement des plaintes à l’encontre du TACRA déposées devant le commissaire à l’information, en vertu de la Loi sur l’accès à l’information;
- répondre aux consultations d’autres institutions gouvernementales concernant les demandes d’accès à l’information;
- promouvoir la sensibilisation afin de s’assurer que les employés comprennent leurs rôles et responsabilités et que le Tribunal s’acquitte de ses obligations en vertu de la Loi;
- répondre aux questions posées par écrit par les parlementaires concernant l’accès à l’information;
- appuyer l’engagement du TACRA de faire preuve d’ouverture et de transparence en communiquant des renseignements de façon proactive, en diffusant de l’information de manière officieuse et en publiant des résumés des demandes d’accès à l’information traitées sur le portail du Gouvernement ouvert;
- examiner les contrats avec des tiers à la lumière des documents d’orientation du SCT;
- mettre à jour la page de Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements du TACRA (connue auparavant sous le nom d’Info Source) sur le site Web du TACRA conformément à la directive du SCT;
- préparer le rapport annuel à l’intention du Parlement et le rapport statistique annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information.
Ententes de service en vertu de l’article 96 de la Loi sur l’Accès à l’Information
En 2020-21, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) n’avait aucune entente de service en vertu de l’article 96 de la Loi sur l’accès à l’information.
Ordonnance de délégation de pouvoirs
En septembre 2020, le président du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a délégué ses pouvoirs en application de la Loi. Une copie de l’instrument de délégation signé qui est entré en vigueur le 1er septembre 2020 se trouve à l'Annexe 1.
Points saillants du rapport statistique
Le rapport statistique appuie la surveillance, la responsabilisation et la transparence en fournissant des données sur le rendement des programmes d’accès à l’information et de protection de la vie privée du gouvernement du Canada.
Le résumé suivant donne un aperçu du Rapport statistique (Annexe 2) sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information pour la période allant du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) n’a eu aucun retard dans le traitement de cas ni aucune prolongation nécessaire en raison de la COVID-19. La capacité du TACRA à s’acquitter de ses responsabilités en vertu de la Loi sur l’accès à l’information n’a pas été entravée. Aucune mesure d’atténuation n’a été mise en œuvre.
Demandes en vertu de la Loi sur l’Accès à l’Information
Au cours de la période visée, le TACRA a reçu 13 demandes sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information. Aucune demande n’a été reportée de 2019-20. Le Tribunal a fermées 12 demandes. Cela représente une augmentation de cinq demandes complétées (+75%) par rapport au sept demandes l’an dernier.
| 2016-27 | 2017-18 | 2018-19 | 2019-20 | 2020-21 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Reçue | 3 | 12 | 8 | 8 | 13 |
| En suspens | 0 | 0 | 0 | 3 | 0 |
| Fermées | 3 | 12 | 6 | 8 | 12 |
| Reportées | 0 | 0 | 2 | 2 | 1 |
Parmi les 13 demandes reçues, tous provenaient du public.
Au cours de la période visée, le TACRA n’a traité aucune demande d’information non officielle. La diminution du nombre de demandes non officielles au cours des trois dernières années peut être attribuée au nombre de demandes officielles affichées sur le portail du Gouvernement ouvert.
| Nombre | |
|---|---|
| 2016-2017 | 11 |
| 2017-2018 | 0 |
| 2018-2019 | 1 |
| 2019-2020 | 1 |
| 2020-2021 | 0 |
Demandes fermées pendant la période d’établissement du rapport
Répartition et délai de traitement
Le tableau suivant illustre la répartition des 13 demandes qui ont été traitées en 2020-21 avec des renseignements communiqués conformément aux dispositions de la Loi.
| Nombre | |
|---|---|
| Communication totale | 4 |
| Communication partielle | 2 |
| Aucun document n'existe | 4 |
| Ni confirmée ni infirmée | 2 |
Six demandes ont été traitées en moins de 15 jours. Quatres demandes ont été traitées dans un délai de 16 à 30 jours. Deux demandes pour lesquelles nous avons invoqué un prolongation ont été traitées entre 61 et 120 jours.
Exceptions
Prévue par la Loi sur l’accès à l’information, une exception permet au responsable d’une institution ou à son représentant de refuser de communiquer des documents en réponse à une demande d’accès à l’information. Les exceptions devraient toujours être limitées et précises.
Le tableau qui suit indique le nombre de demandes en regard desquelles des exceptions particulières ont été invoquées:
| 2018-2019 | 2019-2020 | 2020-2021 | |
|---|---|---|---|
| Paragraphe 19(1) – Renseignements personnels | 1 | 5 | 1 |
| Alinéa 21(1)a) – Activités du gouvernement – avis | 1 | 1 | 0 |
| Alinéa 21(1)b) – Activités du gouvernement – consultations ou délibérations | 1 | 0 | 0 |
| Article 22 – Examens et vérifications | 0 | 0 | 0 |
Exclusions
Conformément aux articles 68 et 69 de la Loi sur l’accès à l’information, cette dernière ne s’applique pas aux :
- documents publiés;
- documents mis en vente dans le public;
- documents déposés à Bibliothèque et Archives Canada;
- documents confidentiels du Conseil privé de la Reine.
Au cours de la période visée, le TACRA n’a signalé aucune exclusion sous les articles 68 ou 69.
Format des renseignements Communiqués
Lorsque des renseignements sont communiqués, l’auteur de la demande a le droit de demander que ceux-ci lui soient fournis sur le support de son choix. Toutes les demandes sauf une ont été présentées par voie électronique. Une demande ayant fait l’objet d’une communication partielle a été fournie sur support papier.
Complexité
Au cours de la période visée par le rapport, l’Unité de l’AIPRP a traité 1 823 pages au total et communiqué 1 822 pages. Il s’agit de 394 pages (traitées) de plus par rapport au total de 1 429 pages enregistré l’année dernière. Cette augmentation du nombre de demandes peut être attribuée au type de renseignements demandés.
Le tableau qui suit illustre le nombre de pages traitées et communiquées au cours des quatre derniers exercices :
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes | |
|---|---|---|---|
| 2017-2018 | 19,153 | 19,138 | 11 |
| 2018-2019 | 469 | 469 | 4 |
| 2019-2020 | 1,429 | 1,424 | 7 |
| 2020-2021 | 1,823 | 1,822 | 8 |
Les autres complexités associées au traitement des demandes découlent du fait qu’il a fallu traiter l’enregistrement d’une audience dans le cas d’une demande et qu’un avis juridique a été demandé pour une autre demande
Présomptions de refus
Il y a présomption de refus lorsqu’une institution gouvernementale ne communique pas un document demandé en vertu de la Loi dans les délais prévus par la Loi. Au cours de la période d’établissement de rapport, le TACRA a respecté tous les délais prévus par la loi des demandes présentées.
Demandes de traduction
En 2020-21, le TACRA n’a reçu aucune demande de traduction. Cette situation est semblable à celle de l’exercice précédent, pendant lequel aucune demande nécessitant une traduction n’a été reçue.
Prorogations
L’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information permet aux institutions de proroger le délai initial de 30 jours si :
- l’observation du délai entraverait de façon sérieuse le fonctionnement du Tribunal en raison du grand nombre de documents demandés pour donner suite à la demande;
- des consultations sont nécessaires;
- notification aux tiers.
Le TACRA a demandé de deux prorogations en 2020-21 avec motifs 9(1)(a) Interférence avec les opérations en raison du volume de pages récupérées pour les demandes.
Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
En 2020-21, le TACRA a reçu une demande de consultation d’une autre institution du gouvernement du Canada. Ce chiffre a peu varié au cours des deux dernières années de référence.
- 2019-20: 1
- 2018-19: 0
Cet écart dans le nombre de demandes de consultation pourrait être expliqué par l’augmentation du nombre d’avis de communication ou d’avis de courtoisie envoyés par les institutions.
Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
En 2020-21, le TACRA n’a eu aucune consultation relative aux documents confidentiels du Cabinet. Par conséquent, aucune demande de révision ou de recommandation n’a été présentée aux services juridiques ou au Bureau du Conseil privé concernant l’application de l’article 69 de la Loi sur l’accès à l’information.
Frais d’accès à l’information aux fins de la Loi sur les Frais de Service
La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l’institution.
En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.
- Pouvoir habilitant: Loi sur l’accès à l’information
- Montant des frais: 5,00 $
- Revenu total: 55,00 $
- Frais dispensés: 5,00 $
Conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information, publiée le 5 mai 2016, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) ne perçoit aucun des frais prescrits par la Loi et son règlement d’application, à l’exception des frais de demande de 5 $ prévus à l’alinéa 7(1)a) du Règlement.
- Coût de fonctionnement du programme : 33 346 $
Les salaires du personnel représentaient 31 788 $, et les autres coûts administratifs (représentant les biens et services) s’élevaient à 1 558 $. Le TACRA a consacré 0,418 année-personne aux activités relatives aux demandes d’accès à l’information.
Formation et sensibilsation
En 2020-21, l’Unité de l’AIPRP du TACRA a tenu deux séances de formation sur l’AIPRP à l’intention de 27 nouveaux employés et membres du Tribunal. Depuis 2013-2014, première année où elle a été offerte, la formation sur l’AIPRP est devenue un élément clé de l’orientation de tous les nouveaux employés, qu’ils soient embauchés pour une période indéterminée ou déterminée ou à titre occasionnel. La séance de formation porte sur la façon d’utiliser et de protéger adéquatement les renseignements personnels, les mesures à prendre en cas d’atteinte à la vie privée, le devoir de prêter assistance, le principe du besoin de savoir ainsi que les obligations des employés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette formation est dirigée par l’agent principal de l’AIPRP.
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
En appui à l’engagement du gouvernement du Canada en matière de transparence, d’ouverture et d’accessibilité, le Tribunal continue d’afficher le résumé des demandes d’accès à l’information traitées dans ouvert.canada.ca.
Plaintes, Vérifications et Enquêtes
Au cours de la période visée, le TACRA n’a reçu aucune plainte et n’a pris part à aucune enquête menée par le Commissariat à l’information
Suivi de la conformité
L’Unité de l’AIPRP du TACRA contrôle toutes les demandes de renseignements au moyen du logiciel Access Pro Case Management. Ce logiciel permet de faire la saisie et le suivi des demandes. L’agent principal de l’AIPRP surveille l’ensemble des demandes reçues à l’Unité de l’AIPRP et présente un rapport de la situation chaque semaine au coordonnateur.
Annexe 1 – Ordonnance de délégation de pouvoirs
Ordonnance de délégation de pouvoirs – Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu de l’article 95 de la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le président du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont [il ou elle] est, en qualité de responsable du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), investi[e] par les dispositions des lois ou de ses règlements connexes mentionnées dans la présente annexe en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule toute ordonnance de délégation de pouvoirs antérieure.
| Loi sur l’accès à l’information et règlement connexe | Loi sur la protection des renseignements personnels et règlement connexe | |
|---|---|---|
| Directeur général | Pleins pouvoirs | Pleins pouvoirs |
| Coordonnateur de l’AIPRP | Pleins pouvoirs | Pleins pouvoirs |
| Coordonnateur adjoint de l’AIPRP | Pleins pouvoirs | Pleins pouvoirs |
| Agent principal de l’AIPRP |
Dispositions de la Loi : 4(2.1), 7a), 7b), 8(1), 9, 11(2)(3)(4)(5)(6), 12(2)b), 12(3)b), 13, 16, 17, 19, 20, 21, 22, 22.1, 23, 24, 25, 26. Dispositions du Règlement : 6(1), 7(2), 7(3) |
Dispositions de la Loi : 14a), 14b), 15, 17(2)b), 17(3)b), 18(2), 19, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28. Dispositions du Règlement : 9, 11(2), 11(4) |
Daté, en la ville de Charlottetown, ce premier jour de septembre, 2020
Christopher J. McNeil
Président, Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Annexe 2 – Rapport statistique sur la Loi sur l'Accès à l'Information
TBS/SCT 350-62
Nom de l’institution:
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Période d’établissement de rapport:
Du: 2020-04-01 au: 2021-03-31
Section 1: Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demande
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 13 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 |
| Total | 13 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 12 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 1 |
1.2 Source des demandes
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Médias | 0 |
| Secteur universitaire | 0 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 0 |
| Organisation | 0 |
| Public | 13 |
| Refus de s’identifier | 0 |
| Total | 13 |
1.3 Demandes informelles
| Délai de traitement | |||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | ||||
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||
|
Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement. |
|||||||||||
Section 2 : Motifs pour ne pas donner suite à une demande
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente | 0 |
| Envoyées pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Total | 0 |
| Approuvées par la commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Refusées par la commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports | 0 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports | 0 |
Section 3 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapports
3.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 1 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 3 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Demande transférée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 6 | 4 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 12 |
3.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1)a) | 0 |
| 13(1)b) | 0 |
| 13(1)c) | 0 |
| 13(1)d) | 0 |
| 13(1)e) | 0 |
| 14 | 0 |
| 14a) | 0 |
| 14b) | 0 |
| 15(1) | 0 |
| 15(1) - A.I.Note 1 du tableau 1 | 0 |
| 15(1) - Déf.Note 2 du tableau 1 | 0 |
| 15(1) - A.S.Note 3 du tableau 1 | 0 |
| 16(1)a)(i) | 0 |
| 16(1)a)(ii) | 0 |
| 16(1)a)(iii) | 0 |
| 16(1)b) | 0 |
| 16(1)c) | 0 |
| 16(1)d) | 0 |
| 16(2) | 0 |
| 16(2)a) | 1 |
| 16(2)b) | 0 |
| 16(2)c) | 0 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1)a) | 0 |
| 16.1(1)b) | 0 |
| 16.1(1)c) | 0 |
| 16.1(1)d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16.3 | 0 |
| 16.31 | 0 |
| 16.4(1)a) | 0 |
| 16.4(1)b) | 0 |
| 16.5 | 0 |
| 16.6 | 0 |
| 17 | 0 |
| 18a) | 0 |
| 18b) | 0 |
| 18c) | 0 |
| 18d) | 0 |
| 18.1(1)a) | 0 |
| 18.1(1)b) | 0 |
| 18.1(1)c) | 0 |
| 18.1(1)d) | 0 |
| 19(1) | 1 |
| 20(1)a) | 0 |
| 20(1)b) | 0 |
| 20(1)b.1) | 0 |
| 20(1)c) | 0 |
| 20(1)d) | 0 |
| 20.1 | 0 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1)a) | 0 |
| 21(1)b) | 0 |
| 21(1)c) | 0 |
| 21(1)d) | 0 |
| 22 | 0 |
| 22.1(1) | 0 |
| 23 | 0 |
| 23.1 | 0 |
| 24(1) | 0 |
| 26 | 0 |
Notes du tableau 1
|
|
3.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68a) | 0 |
| 68b) | 0 |
| 68c) | 0 |
| 68.1 | 0 |
| 68.2a) | 0 |
| 68.2b) | 0 |
| 69(1) | 0 |
| 69(1)a) | 0 |
| 69(1)b) | 0 |
| 69(1)c) | 0 |
| 69(1)d) | 0 |
| 69(1)e) | 0 |
| 69(1)f) | 0 |
| 69(1)g) re a) | 0 |
| 69(1)g) re b) | 0 |
| 69(1)g) re c) | 0 |
| 69(1)g) re d) | 0 |
| 69(1)g) re e) | 0 |
| 69(1)g) re f) | 0 |
| 69.1(1) | 0 |
3.4 Support des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|
| 0 | 6 | 0 |
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiqués | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 1 823 | 1 822 | 8 |
3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
| Disposition | 1 à 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | |
| Communication totale | 4 | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 233 | 1 | 1 584 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmé | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 6 | 5 | 0 | 0 | 1 | 233 | 1 | 1 584 | 0 | 0 |
3.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 2 | 2 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 2 | 2 |
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
| Demandes fermées dans les délais prévus par la loi | |
|---|---|
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | 12 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) | 100 |
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement / charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
| Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
3.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 4 : Prorogations
4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 0 | 0 | 0 |
4.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 2 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 0 | 0 | 0 |
Section 5 : Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 11 | 55 $ | 1 | 5 $ |
| Autres frais | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Total | 11 | 55 $ | 1 | 5 $ |
Section 6 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organismes | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 1 | 2 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 2 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | 2 | 0 | 0 |
6.2 Recommendations and completion time for consultations received from other government of Canada institutions
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | 1 à 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | 1 à 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 : Plaintes et enquêtes
| Article 32 Avis d’enquête | Article 30(5) Cessation de l’enquête | Article 35 Présenter des observations | Article 37 Compte rendus de conclusion reçus | Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des recommandations émis par la Commissaire de l’information | Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des ordonnances émis par la Commissaire de l’information |
|---|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 ;: Recours judiciaire
9.1 Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et au-delà
| Article 41 (avant 21 juin 2019) | Article 42 | Article 44 |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
9.2 Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019
| Article 41 (après 21 juin 2019) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Plaignant (1) | Institution (2) | Tier (3) | Commissiaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10 : Ressources liées à la Loi sur l’Accès à l’Information
10.1 Coûts
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 31 788 $ | |
| Heures supplémentaires | 0 $ | |
| Biens et services | 1 558 $ | |
|
Contracts de services professionnels
|
0 $ | |
|
Autres
|
1 558 $ | |
| Total | 33 346 $ | |
10.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0,418 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0 |
| Employés régionaux | 0 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0 |
| Étudiants | 0 |
| Total | 0,418 |
|
Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales. |
|
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