- Tribunal des anciens combattants (révision et appeal)
- Rapport annuel au Parlement
- Du 1 avril 2016 au 31 mars 2017
ISSN 2369-0682
Table des matières
- Message du Président
- Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
- Introduction
- Comment le TACRA s’acquitte de ses responsabilités en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
- Ordonnance de délégation de pouvoirs
- Rapport statistique - Interprétation
- PARTIE 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
- PARTIE 2 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
- PARTIE 3 - Prorogations
- PARTIE 4 - Frais
- PARTIE 5 - Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
- PARTIE 6 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
- PARTIE 7 - Plaintes et enquêtes
- PARTIE 8 - Recours judiciaire
- PARTIE 9 - Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
- Formation
- Politiques, lignes directrices et procédures
- Plaintes et/ou enquêtes
- Suivi du temps requis
- Annexe 1 - Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Message du Président
Au nom du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), je suis heureux de présenter le rapport annuel de 2016-2017 au Parlement sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information.
Cette loi donne aux citoyens canadiens un droit d’accès à l’information contenue dans les dossiers du gouvernement fédéral. Elle vise à protéger les droits des personnes et à promouvoir la responsabilisation et un dialogue entre les citoyens et leur gouvernement. En 2016-2017, le Tribunal a continué à recevoir et à traiter des demandes officielles sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information pour les personnes se prévalant de leurs droits prévus par cette loi.
Au cours de l’exercice, notre Unité de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) a reçu moins de demandes relatives à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels comparativement à l’exercice précédent. Lorsque nous traitons ces demandes, notre but est de donner aux Canadiens des réponses exactes et complètes dans un délai raisonnable, conformément à la loi.
En 2016-2017, l’unité de l’AIPRP a continué d’exercer un leadership à l’égard des questions touchant la protection de la vie privée au Tribunal en évaluant les répercussions des nouvelles idées et initiatives. Par exemple, l’Unité a réalisé quatre évaluations préliminaires des facteurs relatifs à la vie privée pour s’assurer que les projets satisfaisaient aux exigences fondamentales de protection des renseignements personnels. Le Tribunal a continué à publier des sommaires des demandes d’accès à l’information qu’il a traitées sur le portail du Gouvernement ouvert, afin de favoriser la transparence, la responsabilisation et la mobilisation des citoyens.
Nous avons continué de bâtir et de promouvoir une culture axée sur la protection de la vie privée au sein du Tribunal grâce à des améliorations opérationnelles, à des communications et à des activités de formation. Dans cette optique, nous avons rappelé aux employés comment éliminer correctement les renseignements protégés, et mis en lumière la façon d’utiliser et de protéger adéquatement les renseignements personnels des anciens combattants dans le cadre de la troisième édition du mois de la protection des renseignements personnels en mai, souligné chaque année. Je continue d’être satisfait de l’excellent travail que l’unité chargée des activités préalables à l’audience afin de prévenir les atteintes à la vie privée en repérant les documents relatifs au service qui auraient été mal classés par d’autres organisations: pour la deuxième année consécutive, aucune atteinte substantielle à la vie privée n’a eu lieu au Tribunal.
En 2016-2017, le Tribunal a continué d’offrir aux demandeurs un mécanisme de recours indépendant pour les décisions concernant les pensions d’invalidité, les indemnités d’invalidité et les allocations aux anciens combattants. En nous acquittant de ce mandat, nous nous engageons à protéger les droits individuels en respectant la législation et en améliorant ses capacités dans le domaine de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.
Thomas W. Jarmyn
Président p.i.
LE TRIBUNAL DES ANCIENS COMBATTANTS (RÉVISION ET APPEL)
NOTRE OBJECTIF
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA) est un tribunal indépendant, administratif, qui a été créé en 1995. Le Tribunal offre un programme d’appel pour les décisions relatives à des invalidités liées aux services rendus par Anciens Combattants Canada (ACC, le Ministère). Ce programme offre aux demandeurs deux niveaux de recours pour les décisions relatives aux prestations d’invalidité et le dernier niveau d’appel pour les demandes d’allocation aux anciens combattants.
Le Tribunal a pour objectif de veiller à ce que les anciens combattants traditionnels, les membres et vétérans des Forces armées canadiennes, les demandeurs de la Gendarmerie royale du Canada, certains civils admissibles ou leurs personnes à charge respectives touchent les prestations et les indemnités d’invalidité et autres avantages auxquels ils ont droit en vertu de la loi.
NOTRE TRAVAIL
Le Tribunal travaille de manière indépendante du Ministère afin d’assurer un processus d’appel équitable pour les demandeurs. Notre travail est régi par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Nos services sont fournis par jusqu’à 25 membres permanents nommés par le gouverneur en conseil et, durant l’exercice financier 2016-2017, par environ 75 membres du personnel. Notre travail quotidien consiste à tenir des audiences dans tous les coins du Canada et à rendre des décisions écrites au nom des demandeurs. Les décisions du Tribunal sont rendues en fonction des éléments de preuve présentés et en vertu des lois régissant les prestations d’invalidité.
NOTRE PROGRAMME D'AUDIENCE
Le Tribunal offre deux niveaux de recours. Le demandeur peut d’abord participer à une audience de révision et s’il demeure insatisfait après cette audience, on peut procéder à la tenue d’une audience d’appel. Notre processus n’est pas accusatoire. Autrement dit, personne ne conteste les allégations du demandeur lors de son audience. Les demandeurs peuvent se prévaloir, gratuitement, de services de préparation de cas. En outre, ils peuvent se faire représenter à leur audience par le Bureau de services juridiques des pensions, une organisation unique composée d’avocats au sein d’ACC qui offre gratuitement des services de représentation, ou encore par des agents d’entraide à l’emploi d’une organisation d’anciens combattants. Arbitres indépendants, les membres du Tribunal ne sont pas liés par les décisions antérieures et ils peuvent les modifier au bénéfice des demandeurs s’il y a des éléments de preuve crédibles.
L’audience de révision est la seule et unique occasion pour les demandeurs de comparaître devant les décideurs pour présenter leurs témoignages. Nous tenons des audiences de révision dans divers endroits du Canada, ainsi que par vidéoconférence. Ces audiences donnent aux demandeurs l’occasion de présenter leurs témoignages oraux, d’introduire des témoins et de nouveaux renseignements, et de présenter des arguments à l’appui de leur cas. Si un demandeur n’est pas satisfait de sa décision de révision, il peut demander une audience d’appel. Quoique la législation ne permette pas la présentation de témoignages oraux lors de l’audience d’appel, cette audience offre une nouvelle possibilité pour le demandeur, par l’intermédiaire de son représentant, de soumettre de nouveaux renseignements et arguments à l’appui de son cas. En général, les audiences d’appel se tiennent à l’Administration centrale du Tribunal, située à Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard.
NOTRE ENGAGEMENT
Le Tribunal s’engage à respecter les principes énumérés dans la Loi sur l’accès à l’information, et ce, tout en offrant aux demandeurs un processus d’appel équitable et expéditif relativement aux décisions rendues à l’égard de demandes de prestations d’invalidité.
INTRODUCTION
La Loi sur l’accès à l’information confère aux Canadiens et aux individus présents au Canada un droit général d'accès à l'information contenue dans les documents du gouvernement relevant de l’institution fédérale, sous réserve de certaines conditions précises. Cette Loi maintient que le public a le droit de consulter les documents de l’administration fédérale et que la législation vise à compléter, et non à remplacer, les procédures existantes relatives à l’accès à l’information gouvernementale.
L’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information stipule que durant chaque exercice financier, chacun des responsables d’une institution fédérale doit établir pour présentation au Parlement un rapport annuel sur l’application de cette Loi en ce qui concerne son institution.
MANDAT
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) détient le pouvoir entier et exclusif de recevoir toutes les demandes de révision ou d’appel qui peuvent lui être soumises conformément à la Loi sur les pensions, à la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes – Partie III, à la Loi sur les allocations aux anciens combattants, et à d’autres lois du Parlement, et d’en faire le traitement. Dans le cadre de ces lois, toutes les questions liées aux appels sont autorisées par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
Le Tribunal rend également des décisions liées au service concernant les demandes de pension d’invalidité conformément à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada et à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.
COMMENT LE TACRA S’ACQUITTE DE SES RESPONSABILITÉS EN VERTU DE LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION
Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) relève de la directrice, services stratégiques et intégrés, qui agit au nom du président du Tribunal pour veiller à la mise en application de la Loi sur l’accès à l’information.
Le Bureau de l’AIPRP comprend un coordonnateur, un coordonnateur adjoint, un agent principal de l’AIPRP et un agent de la coordination de l’AIPRP.
Le Tribunal a l’entière responsabilité de la mise en application de la Loi sur l’accès à l’information.
Voici les fonctions du Bureau du coordonnateur de l’AIPRP :
- traiter les demandes de renseignements présentées sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information, conformément aux lois, aux règlements et aux politiques et directives du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT);
- dispenser aux gestionnaires et aux employés du TACRA des conseils et une orientation en ce qui a trait à l’interprétation et à l’application de la Loi sur l’accès à l’information, ainsi que des politiques et directives connexes du SCT;
- élaborer des politiques, des procédures et des lignes directrices concernant l’administration de la Loi, et des politiques et directives connexes du SCT;
- coordonner le règlement des plaintes à l’encontre du TACRA déposées devant le commissaire à l’information, en vertu de la Loi sur l’accès à l’information;
- promouvoir la sensibilisation afin d’assurer que les employés comprennent leurs rôles et responsabilités et que le Tribunal s’acquitte de ses obligations en vertu de la Loi;
- répondre aux questions posées par écrit par les parlementaires concernant l’accès;
- appuyer l’engagement du TACRA de faire preuve d’ouverture et de transparence en communiquant des renseignements de façon proactive et en diffusant de l’information de manière informelle;
- télécharger des sommaires des demandes d’accès à l’information traitées sur le portail du Gouvernement ouvert;
- revoir les contrats avec des tiers en se fondant sur les documents d’orientation du SCT;
- préparer et afficher le chapitre d’Info Source (renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements) relatif au TACRA sur le site Web du TACRA, conformément à la directive du SCT sur la publication décentralisée; et
- préparer le rapport annuel destiné au SCT et au Parlement, en ce qui concerne la Loi sur l’accès à l’information.
ORDONNANCE DE DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Ordonnance de délégation de pouvoirs - Loi sur l'accès à l'information et Règlement sur l'accès à l'information
En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information, le Président du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont [il ou elle] est, en qualité de responsable du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) investi[e] par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule toute ordonnance de délégation de pouvoirs antérieure.
| Disposition | Description | Titre du (des) poste(s) |
|---|---|---|
| 4(2.1) | Responsable de l'institution fédérale | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint Agent de l'AIPRP |
| 7(a) | Notification de l'auteur de la demande | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint Agent de l'AIPRP |
| 7(b) | Communication du document | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 8(1) | Transmission de la demande | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint Agent de l'AIPRP |
| 9 | Prorogation du délai | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint Agent de l'AIPRP |
| 11(2)(3)(4)(5)(6) | Frais supplémentaires | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint Agent de l'AIPRP |
| 12(2)(b) | Version de la communication | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint Agent de l'AIPRP |
| 12(3)(b) | Communication sur support de substitution | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint Agent de l'AIPRP |
| 13 | Exception - Renseignements obtenus à titre confidentiel | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 14 | Exception - Affaires fédéro-provinciales | Directeur général |
| 15 | Exception - Affaires internationales et défense | Directeur général |
| 16 | Exception – Enquêtes | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 16.5 | Exception – Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles | Directeur général |
| 17 | Exception – Sécurité des individus | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 18 | Exception – Intérêts économiques du Canada | Directeur général |
| 18.1 | Exception – Intérêts économiques de certaines institutions fédérales | Directeur général |
| 19 | Exception – Renseignements personnels | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 20 | Exception – Renseignements de tiers | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 21 | Exception – Activités du gouvernement | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 22 | Exception – Examens et vérifications | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 22.1 | Exception - Vérifications internes | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 23 | Exception – Secret professionnel des avocats | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 24 | Exception – Interdictions fondées sur d'autres lois | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 25 | Prélèvements | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 26 | Refus de communication en cas de publication | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 27(1),(4) | Avis aux tiers | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 28(1)(b),(2),(4) | Avis aux tiers | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 29(1) | Recommandation du Commissaire à l’information | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 33 | Avis au Commissaire à l'information des avis aux tiers | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 35(2)(b) | Droit de présenter des observations | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 37(1) | Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 37(4) | Communication accordée au plaignant | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 43(1) | Avis au tiers d'une demande de révision à la Cour fédérale | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 44(2) | Avis au demandeur d'un recours en révision du tiers | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 52(2)(b) | Règles spéciales pour les auditions | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 52(3) | Présentation d’arguments en l’absence d’une partie | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 71(1) | Installations de consultation des manuels | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 72(1) | Rapport au Parlement | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
Délégation de pouvoirs en vertu du Règlement sur l’accès à l’information
| Disposition | Description | Titre du (des) poste(s) |
|---|---|---|
| 6(1) | Transmission de la demande | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint Agent de l'AIPRP |
| 7(2) | Frais liés à la recherche et à la préparation |
Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint Agent de l'AIPRP |
| 7(3) | Frais liés à la production et la programmation |
Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint Agent de l'AIPRP |
| 8 | Méthode d'accès | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 8.1 | Restrictions applicables au support | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
Daté, en la ville de Charlottetown, ce trente et un jour de mars, 2016.
Thomas W. Jarmyn
Président par intérim, Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
RAPPORT STATISTIQUE – INTERPRÉTATION
Le rapport statistique (Annexe 1) fournit un résumé statistique des demandes officielles reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et qui ont été traitées entre la période visée, soit du 1er avril 2016 au 31 mars 2017.
PARTIE 1 – DEMANDES EN VERTU DE LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION
Au cours de la période visée, le TACRA a reçu et fermé trois demandes sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information. Cela représente une baisse de 11 demandes achevées (-79 %) comparativement au total de 14 demandes à l’exercice précédent. La réduction peut être attribuable à l’augmentation de la transparence à la suite des priorités associées au programme Gouvernement ouvert, y compris la mesure prise par le Tribunal de publier de façon proactive toutes ses décisions sur le site Web de l’Institut canadien d'information juridique (CanLII).
Tableau 1 – Aperçu des demandes d’accès à l’information au cours des cinq derniers exercices
Des trois demandes reçues, un provenait d’une organisation et deux du public.
Au cours de la période visée, le TACRA a complété 11 demandes d’information informelles. Cette valeur s’accorde avec le total de 12 de l’exercice précédent et peut être attribuée à la diffusion des sommaires des demandes d’accès à l’information traitées sur le portail du Gouvernement ouvert.
PARTIE 2 – DEMANDES FERMÉES PENDANT LA PÉRIODE D’ÉTABLISSEMENT DE RAPPORT
2.1 - DISPOSITION ET DÉLAI DE TRAITEMENT
Le tableau ci-après illustre la disposition des trois demandes complétées en 2016-2017 et pour lesquelles l’information a été communiquée conformément aux dispositions de la loi.
Tableau 2 – Disposition des demandes fermées
De ces trois demandes, un a été complété dans 12 jours, un en 19 jours et un en 32 jours.
2.2 - EXCEPTIONS
Une exception est une disposition obligatoire ou discrétionnaire prévue par la Loi sur l’accès à l’information qui autorise le responsable d’une institution à refuser de communiquer des renseignements en réponse à une demande d’accès. Les exceptions devraient toujours être limitées et précises.
Le tableau qui suit illustre le nombre de demandes en regard desquelles des exceptions particulières ont été invoquées :
| Exceptions citées | 2014-2015 | 2015-2016 | 2016-2017 |
|---|---|---|---|
| Paragraphe 19(1) renseignements personnels | 6 | 3 | 1 |
| Alinéa 21(1)(a) activités du government – avis | 0 | 1 | 0 |
| Article 22 examens et vérifications | 1 | 0 | 1 |
| Article 23 secret professionnel des avocats | 0 | 1 | 0 |
2.3 - EXCLUSIONS
Conformément aux articles 68 et 69 de la Loi sur l’accès à l’information, la Loi ne s’applique pas aux documents publiés ou mis en vente dans le public, aux documents déposés à Bibliothèque et Archives Canada, ni aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine. Au cours de la période visée, le TACRA n’a signalé aucune exclusion sous les articles 68 ou 69.
2.4 SUPPORT DES DOCUMENTS COMMUNIQUÉS
Lorsque des renseignements sont communiqués, l’auteur de la demande a le droit de demander que ceux-ci lui soient fournis sur le support de son choix. Dans le cas des deux demandes où des renseignements ont été communiqués en partie, les renseignements ont été fournis sous forme de CD. Dans le cas de la demande où tous les renseignements ont été communiqués, les renseignements ont été fournis sous forme d’enregistrements numériques.
2.5 COMPLEXITÉ
Au cours de la période visée par le rapport, le bureau de l’AIPRP a traité 14 pages au total et communiqué 14 pages. Il s’agit d’une diminution de 1903 pages (-99 %) traitées comparativement au total de 1917 pages traitées l’an dernier. Cette diminution continue du nombre peut être attribuée :
- au type de renseignements demandés
- au fait que toutes les décisions du Tribunal sont publiées de façon proactive sur le Web de CanLII.
| Exercice financier | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| 2014-2015 | 7 025 | 7 025 | 6 |
| 2015-2016 | 1 917 | 1 902 | 13 |
| 2016-2017 | 14 | 14 | 3 |
Les autres complexités associées au traitement des demandes découlent du fait qu’il a fallu traiter des enregistrements sonores pour une demande.
2.6 PRÉSOMPTIONS DE REFUS
Au cours de la période visée, le TACRA comptait une demande qui n’a pas été traitée selon le délai de 30 jours prescrit par la loi. Le traitement de la demande a été retardé de deux jours en raison d’une consultation en interne.
2.7 DEMANDES DE TRADUCTION
En 2016-2017, le TACRA n’a pas reçu de demandes de traduction.
PARTIE 3 – PROROGATIONS
La Loi sur l’accès à l’information permet aux institutions de proroger le délai initial de 30 jours dans des cas précis décrits à l’article 9 de la Loi. Le TACRA n’a pas demandé de prorogation en 2016-2017.
PARTIE 4 – FRAIS
La Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information est entrée en vigueur le 5 mai 2016. Elle ordonne aux organismes de renoncer à tous les frais exigibles au titre de la Loi et du Règlement sur l'accès à l'information, à l’exception des frais de présentation. Dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, le Tribunal a choisi de renoncer à exiger un total de 15 $ en frais de présentation.
PARTIE 5 – DEMANDES DE CONSULTATION REÇUES D’AUTRES INSTITUTIONS ET ORGANISATIONS
Le TACRA a reçu trois demandes de consultation d’autres institutions du gouvernement du Canada au cours de la période visée, pour un total de 60 pages traitées. Les trois consultations ont été traitées en moins de 15 jours avec des recommendations de communiquer en entier. Aucune demande de consultation n’a été reçue de la part d’autres organisations.
PARTIE 6 – DÉLAIS DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE CONSULTATION SUR LES DOCUMENTS CONFIDENTIELS DU CABINET
En 2016-2017, le TACRA n’avait aucune consultation de documents confidentiels du Cabinet, donc il n’y avait pas de demandes auprès des services juridiques ou auprès du Bureau du conseil privé pour examen et recommendation sur l’application de l’article 69 de la Loi sur l’accès à l’information.
PARTIE 7 – PLAINTES ET ENQUÊTES
Au cours de la période visée, le TACRA n’a reçu aucune plainte ni n’a participé à des enquêtes menées par le Commissariat à l'information.
PARTIE 8 – RECOURS JUDICIAIRE
Le TACRA n’a reçu aucune plainte pour laquelle le demandeur, le Commissaire à l’information ou un tiers a exercé un recours en révision devant la Cour fédérale.
PARTIE 9 – RESSOURCES LIÉES À LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION
Au cours de la période visée, les dépenses engagées par le Tribunal à l’égard de l’application de la Loi sur l’accès à l’information ont totalisé 47 256 $. De ce montant, les salaires comptent pour 45 421 $, et les frais de biens et services ont totalisé 1 835 $. Le TACRA a affecté 0.65 années-personnes consacrées aux activités d’accès à l’information.
FORMATION
En 2016-2017, le bureau de l’AIPRP du TACRA a tenu une séance de formation sur l’AIPRP à l’intention de cinq nouveaux employés. Depuis la première année où elle a été offerte en 2013-2014, la formation sur l’AIPRP est devenue un élément clé de l’orientation de tous les nouveaux employés, qu’ils soient embauchés pour une période indéterminée ou déterminée ou à titre occasionnel. La séance de formation porte sur la façon d’utiliser et de protéger adéquatement les renseignements personnels, les mesures à prendre en cas d’atteinte à la vie privée, ainsi que les obligations des employés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
De plus, neuf employés ont participé à des séances d’information sur la sécurité qui donnaient un aperçu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
POLITIQUES, LIGNES DIRECTRICES ET PROCÉDURES
Mai 2016 a marqué, pour une troisiéme année, le mois de la protection des renseignements personnels au Tribunal. Tout au long du mois, des affiches ont été placées bien en vue dans les locaux du Tribunal, des conseils ont été envoyés chaque semaine par courriel à tout le personnel, et des notes de service sur les sujets suivants ont été diffusées pour rappeler à l’ensemble des employés les pratiques exemplaires à suivre lorsqu’on traite de l’information:
- La vie privée et protection des renseignements relatifs aux clients;
- L’ABC des documents protégés
- Pratique de bureau dégagé;
- Principe du besoin de savoir;
- Disposition sécuritaire des renseignements protégés et classifiés.
Ces notes de service, affiches et conseils favorisent une culture axée sur la protection de la vie privée au Tribunal; ils permettent aux employés de toujours bien connaître leurs rôles et responsabilités lorsqu’ils doivent traiter, protéger et se débarrasser de l’information.
Le Tribunal continue à télécharger des sommaires des demandes d’accès à l’information qu’il a traitées sur le portail du Gouvernement ouvert, afin de contribuer à l’engagement du gouvernement en matière de transparence et de gouvernement ouvert.
Toutes les procédures relatives à l’AIPRP ont été mises à jour à la suite de l’entrée en vigueur de la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information du SCT qui est le 5 mai 2016. La Directive ordonne aux institutions de renoncer à tous les frais exigibles au titre de la Loi et du Règlement sur l'accès à l'information, à l’exception des frais de présentation et de communiquer l’information sur le support demandé par le demandeur.
PLAINTES ET/OU ENQUÊTES
Le TACRA n’a reçu aucune plainte au cours de la période visée ni n’a participé à des enquêtes menées par le Commissariat à l'information.
SUIVI DU TEMPS REQUIS
Le Bureau de l’AIPRP du TACRA contrôle toutes les demandes de renseignements au moyen du logiciel Access Pro Case Management. Ce logiciel permet de faire la saisie et le suivi des demandes. L’agent principal de l’AIPRP surveille l’ensemble des demandes reçues au Bureau de l’AIPRP et présente un rapport de la situation chaque semaine au coordonnateur adjoint.
ANNEXE 1 – RAPPORT STATISTIQUE SUR LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION
Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l'institution : Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Période d'établissement de rapport : 2016-04-01 to 2017-03-31
PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 3 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 |
| Total | 3 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 3 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 |
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 0 |
| Secteur universitaire | 0 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 0 |
| Organisation | 1 |
| Public | 2 |
| Refus de s'identifier | 0 |
| Total | 3 |
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 10 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.
PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Communication partielle | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande transmise | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Article | Nombre de demandes |
Article | Nombre de demandes |
Article | Nombre de demandes |
Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 13(1) a) | 0 | 16(2) | 0 | 18 a) | 0 | 20.1 | 0 |
| 13(1) b) | 0 | 16(2) a) | 0 | 18 b) | 0 | 20.2 | 0 |
| 13(1) c) | 0 | 16(2) b) | 0 | 18 c) | 0 | 20.4 | 0 |
| 13(1) d) | 0 | 16(2) c) | 0 | 18 d) | 0 | 21(1) a) | 0 |
| 13(1) e) | 0 | 16(3) | 0 | 18.1(1) a) | 0 | 21(1) b) | 0 |
| 14 | 0 | 16.1(1) a) | 0 | 18.1(1) b) | 0 | 21(1) c) | 0 |
| 14 a) | 0 | 16.1(1) b) | 0 | 18.1(1) c) | 0 | 21(1) d) | 0 |
| 14 b) | 0 | 16.1(1) c) | 0 | 18.1(1) d) | 0 | 22 | 1 |
| 15(1) | 0 | 16.1(1) d) | 0 | 19(1) | 1 | 22.1(1) | 0 |
| 15(1)-I.A.* | 0 | 16.2(1) | 0 | 20(1) a) | 0 | 23 | 0 |
| 15(1)-Def.* | 0 | 16.3 | 0 | 20(1) b) | 0 | 24(1) | 0 |
| 15(1)-S.A.* | 0 | 16.4(1) a) | 0 | 20(1) b.1) | 0 | 26 | 0 |
| 16(1) a)(i) | 0 | 16.4(1) b) | 0 | 20(1) c) | 0 | ||
| 16(1) a)(ii) | 0 | 16.5 | 0 | 20(1) d) | 0 | ||
| 16(1) a)(iii) | 0 | 17 | 0 | ||||
| 16(1) b) | 0 | ||||||
| 16(1) c) | 0 | ||||||
| 16(1) d) | 0 |
* A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives
| Article | Nombre de demandes |
Article | Nombre de demandes |
Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 68 a) | 0 | 69(1) | 0 | 69(1) g) re a) | 0 |
| 68 b) | 0 | 69(1) a) | 0 | 69(1) g) re b) | 0 |
| 68 c) | 0 | 69(1) b) | 0 | 69(1) g) re c) | 0 |
| 68.1 | 0 | 69(1) c) | 0 | 69(1) g) re d) | 0 |
| 68.2 a) | 0 | 69(1) d) | 0 | 69(1) g) re e) | 0 |
| 68.2 b) | 0 | 69(1) e) | 0 | 69(1) g) re f) | 0 |
| 69(1) f) | 0 | 69.1(1) | 0 |
| Disposition | Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 1 |
| Communication partielle | 0 | 2 | 0 |
| Total | 0 | 2 | 1 |
2.5 Complexité
| Disposition des demandes |
Nombre de pages traitées |
Nombre de pages communiquées |
Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 5 | 5 | 1 |
| Communication partielle | 9 | 9 | 2 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Moins de 100 pages traitées |
101 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|
| Communication totale |
1 | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 2 | 9 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 3 | 14 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Consultation requise |
Estimation des frais |
Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale |
0 | 0 | 0 | 1 | 1 |
| Communication partielle |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 |
2.6 Présomptions de refus
| Nombre de demandes fermées après de délai statutaire |
Motif principale | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail |
Consultation externe |
Consultation interne |
Autres | |
| 1 | 0 | 0 | 1 | 0 |
| Nombre de jours de retard |
Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé |
Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé |
Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 1 | 0 | 1 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 1 |
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 3 - Prorogations
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé |
9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 4 - Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Montant | Nombre de demandes |
Montant | |
| Présentation | 0 | $0 | 3 | $15 |
| Recherche | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Production | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Programmation | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Préparation | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Support de substitution | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Reproduction | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Total | 0 | $0 | 3 | $15 |
PARTIE 5 - Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada |
Nombre de pages à traiter |
Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
3 | 60 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 3 | 60 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
3 | 60 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 | 0 | 0 | 0 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours |
Total | |
| Communiquer en entier | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours |
Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 6 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents
confidentiels du Cabinet
| Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
De 101 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
De 101 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 7 - Plaintes et enquêtes
| Article 32 | Article 35 | Article 37 | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 8 - Recours judiciaire
| Article 41 | Article 42 | Article 44 | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 9 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | $45 421 | |
| Heures supplémentaires | $0 | |
| Biens et services | $1 835 | |
| ■ Contrats de services professionnels | $0 | |
| ■ Autres | $1 835 | |
| Total | $47 256 | |
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0.65 |
| Employés à temps partiel et occasionnel | 0.00 |
| Employés régionaux | 0.00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0.00 |
| Étudiants | 0.00 |
| Total | 0.65 |
Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.
La présente publication est accessible sur demande. Pour obtenir de plus amples renseignements ou des exemplaires supplémentaires, veuillez communiquer avec :
Bureau du coordonnatrice de l’AIPRP du TACRA
Case postale 9900
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
C1A 8V7
Consultez notre site web à l’adresse suivante : www.vrab-tacra.gc.ca
Au Canada et aux État-Unis,
appeler sans frais au :
1-877-368-0859 (en français)
1-800-450-8006 (en anglais)
Dans tout autre pays,
appeler à frais virés au :
0-902-566-8835 (en français)
0-902-566-8751 (en anglais)